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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 112 2025 approbation dune convention de mise a disposition dun fonctionnaire aupres dune association)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR YEVRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 DEC RE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le deux décembre, à 18h30 le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Date.de convocation‘: Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, 02 décembre 2025 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, M. BLIAUT, | Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Mme RONDET, — M.BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, PC Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme BUREAU, Pouvoirs. 3 M. DA ROCHA, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE.
DS UE Avaient donné pouvoir: Mme HUBERT à Mme FOURNIER, Date d'affichage : M. PATIN à Mme VAN DE WALLE et M. KOCH à M. GRANGETAS.
UEdécembre 202 Étaient absents ou excusés:; M. GEIGER, Mme PIGEAT,
Mme FERNANDES, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-
BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
112-2025 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE AUPRES D’UNE ASSOCIATION
4.1.8. Autres
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la
Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et
L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération 168/2022 relative à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Mission
Locale des jeunes de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et Saint Florent-sur-Cher,
Considérant que l’association Mission Locale Pays de Bourges contribue à la mise en œuvre d’une
politique publique d’insertion des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire,
Considérant que la convention d’objectifs et de Moyens conclue pour une durée de 3 ans arrive à son
terme le 31/12/2025,
Considérant que le Comité Social Territorial a été informé dans la séance du 13/11/2025,
Considérant l’accord de l’intéressée, Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 27 novembre 2025,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Approuve le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la
commune et l’association Mission Locale Pays de Bourges.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et tout actes afférents à sa
mise en œuvre.
La convention d’objectifs et de Moyens est jointe en annexe à la présente délibération.
_ Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK ci Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 2 / Décembre/ 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr