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Déliberation - 2025112803 Decision relative a l approbation du PCS
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Haynecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2025112803 Decision relative a l approbation du PCS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 12/12/2025 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 12/12/2025
République Française
COMMUNE D’HAYNECOURT ----------
DÉPARTEMENT
DU NORD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq, le 28 novembre à 18 h 30
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ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
----------
CANTON
DE CAMBRAI
Le conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Bernard HUREZ conformément à sa convocation
en date du 24 novembre 2025 dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie.
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SÉANCE ORDINAIRE
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 10.
Quorum : 6.
Etaient présents : Jean-Marc BÉZÉ – BOHACZ Guillaume – Myriam DELVALLÉE-MENARD – Laurent DUPRIEZ – Bernard HUREZ – Caroline SOLIGNAT-KOLLIKER.
Etaient absents excusés : Elisa POULAIN – Emma PORTIER – Laëtitia SOUFFLET– Thierry LEMAIRE.
Procuration : Néant.
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mme Myriam DELVALLÉE.
20251128-03
DÉCISION RELATIVE À L’APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ; VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure.
VU la délibération n°20240924-05 en date du 24 septembre 2025, portant lancement de la procédure d’élaboration du plan communal de sauvegarde de la commune ;
Créé par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, le plan communal de sauvegarde (PCS) est un document ayant pour objet de préparer la réponse communale aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.
Le PCS détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC élaborées par la Préfecture du Nord.
Depuis la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (dites loi Matras) et son décret d’application n°2022- 907 du 20 juin, notre commune étant exposée à un risque sismique de niveau 3 est soumise à l’obligation de se doter d’un plan communal de sauvegarde.
Par délibération n°20240924-05 du 24 septembre 2024, le Conseil municipal avait pris acte du lancement de l’élaboration du plan communal de sauvegarde. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 12/12/2025 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 12/12/2025
Conformément au dossier département sur les risques majeurs du département du Nord, notre PCS prend en compte les risques naturels et technologiques suivants :
- Inondation,
- Mouvement de terrains,
- Risque sismique,
- Remontée de nappe,
- Retrait gonflement des argiles,
- Canalisations de transport de matières dangereuses,
- Risque de pollution des sols.
Conformément au décret n°2022-907 du 20 juin 2022, le Plan Communal de Sauvegarde de la commune comporte :
- L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles pouvant être affectées ;
- L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités.
Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre.
- L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire en cas de nécessité, ou la participation du Maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ;
- Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
- L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre.
Cet inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles d'être mutualisées dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde.
Le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement est annexé au PCS. Il intègre les éléments relatifs à la protection des populations. Ce document à destination des habitants devra être diffusé à l’ensemble des habitants de la commune ;
Son approbation par le conseil municipal sera suivie d’un arrêté municipal portant approbation du PCS et sera transmis aux services de l’Etat et à la Communauté d’agglomération de Cambrai. La mise en œuvre du PCS devra faire l’objet d’un exercice tous les cinq ans. Le PCS doit être mis régulièrement à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel et être révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques dans un délai ne pouvant excéder 5 ans.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le Document d’information communal sur les risques majeurs en annexe de la présente délibération
- D’approuver le Plan communal de sauvegarde en annexe de la présente délibération - D’autoriser le Maire à signer l’arrêté d’approbation du plan communal de sauvegarde en annexe de la présente délibération. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 12/12/2025 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 12/12/2025
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident : - D’approuver le Document d’information communal sur les risques majeurs en annexe de la présente délibération
- D’approuver le Plan Communal de Sauvegarde en annexe de la présente délibération - D’autoriser le Maire à signer l’arrêté d’approbation du plan communal de sauvegarde en annexe de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits La Secrétaire, Le Maire, Pour extrait conforme Myriam DELVALLÉE Bernard HUREZ.