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Déliberation - Decision relative a la location du logement communal situe 274 rue de Bourlo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haynecourt.
Lien du pdf (Déliberation - Decision relative a la location du logement communal situe 274 rue de Bourlo)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
COMMUNE
D 0"
0
ID
: 059-215902941-20210126-2021012601-DE
DÉPARTEMENT
-
-
DU
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nn
DE
LA
DÉLÉGATION
SPÉCIALE
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
L’an
deux
mil
vingt
et un
le 26 janvier
à
14
heures
30
minutes
CANTON
La
délégation
spéciale
s’est
réunie,
en
mairie
d’Haynecourt,
sous
|:
DE
CAMBRAI
présidence
de Madame
Jocelyne
HENNEQUIN,
en
suite
de
convocation
er
=
date
du
21
janvier
2021
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
SÉANCE
ORDINAIRE
la Mairie.
Nombre
de
membres
de
la délégation
spéciale
: 3
Etaient
présents:
Jocelyne
HENNEQUIN
-— Philippe
CARTIGNIES
-— Pierre
BAJARD.
Etait
absent
excusé
: Néant.
La
délégation
spéciale
a choisi
pour
secrétaire
: Monsieur
Pierre
BAJARD.
20210126-01
;
DÉCISION
RELATIVE
À
LA
LOCATION
DU
LOGEMENT
COMMUNAL
SITUE
274
RUE
DE
BOURLON
Madame
la Présidente
rappelle
aux
membres
de
la Délégation
Spéciale,
que
suite
à la réception
de
la
lettre
de
préavis
de
la
locataire
du
logement
communal
situé
274
rue
de
Bourlon,
une
offre
de
location
a été
diffusée
par
voie
d’affichage
et sur
le site
internet
de
la commune.
Elle
poursuit
en
informant
les
membres
de
la
Délégation
Spéciale,
que
deux
demandes
ont
été
déposées
en
mairie.
La
première
émanant
de
Monsieur
Matthieu
MOINE,
non
haynecourtois
et la
seconde,
de
Madame
Céline
PORTE,
habitante
d’Haynecourt.
Considérant
que
la
priorité
est
donnée
aux
habitants
d’Haynecourt,
que
Madame
Céline
PORTE,
remplit
les
conditions
de
ressources
pour
consentir
à la location
du
logement
communal
situé
274
rue
de
Bourlon
et qu’elle
a à sa charge
un
enfant
en
bas
âge
susceptible
d’être
scolarisé
à l’avenir
à
l’école
d’Haynecourt,
Madame
la
Présidente
propose
aux
membres
de
la
Délégation
Spéciale
d’émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
de
location
de
cette
dernière
et
de
maintenir
le
loyer
mensuel
à 500
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
la Délégation
Spéciale
décident,
à l’unanimité :
>
d’émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
de
Madame
Céline
PORTE
pour
la
location
du
logement
communal
situé
274
rue
de
Bourlon
à compter
du
28 janvier
2021,
aux
conditions
suivantes :
e
Montant
du
loyer
mensuel
: 500
€,
e
Montant
de
la caution
: 500
€,
e
Les
états
des
lieux
d’entrée
et
de
sortie
seront
établis
par
un
huissier
de
justice
à
frais
partagés
: 50
%
à la charge
de
la commune
et 50
%
à la charge
du
locataire,
e
Le
bail
sera conclu
chez
un notaire
à frais partagés
: 50
%
à la charge
de la commune
et 50
%
à la charge
du
locataire.
>
d’autoriser
Madame
Jocelyne
HENNEQUIN,
Présidente
de
la Délégation
Spéciale,
à signer
Ainsi
fait et délibéré
les jour
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme