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Compte-Rendu - cr 20220125
Document publié le Lundi 30 juillet 2012 par la commune de Prahecq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20220125)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
REUNION DU 25 JANVIER 2022 L’an deux mille vingt-deux, le 25 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Voüûte, située rue du Château de la Voûte, sous la présidence de Madame LUSSIEZ Sonia, Maire de Prahecq. Date de convocation : 19 janvier 2022. Présents : Mmes et MM. AUBINEAU Joël, CHAUVINEAU Laurence, CHOLLET Virginie, DELOUVÉE Julien, DUCROS Aurélie, GABILLY Alain, GACOUGNOLLE Eric, JACQUES Cyril, LOUME NATHALIE, LUSSIEZ Sonia, MAGNERON Quentin, MOINARD Christophe, MOINARD Philippe, THIOU Élodie et VEY Nathalie. Excusés : Mmes AZAM Emmanuelle, GELIN Marina, PHILIPPE Marie-Laure, PHILIPPE Marie-Laure. Secrétaire de séance : M. MAGNERON Quentin. Madame AZAM Emmanuelle a donné pouvoir à Monsieur MOINARD Christophe pour voter en ses lieu et place. Madame GELIN Marina a donné pouvoir à Madame LUSSIEZ Sonia pour voter en ses lieu et place. | ORDRE DU JOUR | > Travaux- Voirie - Aménagement 202201-01 | Point des travaux réalisés, en cours de réalisation, à venir. 202201-02 | Entretien de la Zone d'Activités Economiques - Renouvellement de convention avec la Communauté d'Agglomération du Niortais. 202201-03 | Détermination de la longueur de voirie communale 2021. ÿ Ressources Humaines 202201-04 | Accroissement temporaire d'activité — Ecoles. 202201-05 | Protection sociale complémentaire — Débat sur les garanties accordées aux agents. 202201-06 | Risques statutaires — Modification de contrat avec le Centre de Gestion des Deux- Sèvres. 202201-07 | Convention retraite CNRACE — Renouvellement de convention avec le Centre de Gestion des Deux-Sèvres. 202201-08 | Demandes d'allocations de chômage — Convention de traitement avec le Centre de Gestion des Deux-Sèvres. ÿ Ecoles | 202201-09 | Un nom pour les écoles. | > Budget-— Finances 202201-10 | Paiement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022. 202201-11 | Organisation d’une visite de l’Assemblée nationale — Prise en charge des frais de déplacements. 202201-12 | Subvention exceptionnelle au bénéfice de l’association de jumelage GLEI. > Informations Rythmes scolaires — Bilan de la consultation. Festival 5°" Saison > Questions Diverses D202111-00 OUVERTURE DE LA SEANCE Madame le Maire ouvre la séance et remercie les membres de leur présence. e VERIFICATION DU QUORUM A L'OUVERTURE DE LA SEANCE e Quorum : 7 membres e Présents : 16 membres Madame le Maire note que les conditions de quorum posées par l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées et conclut en ce sens, que le Conseil Municipal peut valablement délibérer. + PROCURATIONS Madame le Maire donne lecture des procurations dont elle a été destinatrice conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'articlé 11 du Règlement du Conseil Municipal : Madame AZAM Emmanuelle a donné pouvoir à Monsieur MOINARD Christophe pour voter en ses lieu et place. Madame GELIN Marina a donné pouvoir à Madame LUSSIEZ Sonia pour voter en ses lieu et place. e DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 12 du Règlement du Conseil Municipal, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité, Monsieur MAGNERON Quentin, secrétaire de séance. e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ANTERIEURE Madame le Maire soumet aux membres du Conseil, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2021. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents. e ORDRE DU JOUR Madame propose l'ajout à l’ordre du jour de deux délibérations supplémentaires relatives d’une part au rattachement de la collectivité au Comité Social Territorial du Cendre de Gestion des Deux-Sèvres et d’autre part aux provisions sur créances douteuses du budget. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité de ses membres cette modification de l’ordre du jour. e DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL MUNICIPALE Madame le Maire, conformément à la délibération n°D202004-09 du Conseil Municipal en date du 02 juin 2020, présente les décisions prises dans le cadre de ses délégations d’attributions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil prend acte de ces informations. D202201-01 POINT DES TRAVAUX REALISES, EN COURS DE REALISATION, A VENIR. Madame le Maire présente à l'ensemble du Conseil municipal l'état d'avancement de l'ensemble des travaux effectués sur le territoire de la commune. Le Conseil municipal prend acte de ces informations. D202201-02 ENTRETIEN DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES — RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU NIORTAIS. En créant l'intercommunalité autour du développement économique, les communes membres ont transféré à la Communauté d'Agglomération du Niortais leurs zones d’activité. Néanmoins, les moyens d'entretien n’ont eux pas fait l’objet d’un tel transfert. Il a alors été convenu de continuer ce mode de gestion, essentiellement assuré par la Commune, défini conjointement avec la CAN et faisant l’objet d’une « convention de prestation de services » avec remboursement des frais. Ce remboursement est estimé à 9740 € par an pour deux ans, avec un acompte de 4870 € pour permettre à la Commune d'avancer les frais. La convention dernière convention en date étant entrée en vigueur le 1° janvier 2018, pour une durée totale de quatre ans, il convient de prévoir son renouvellement, pour la période de 2022- 2025. Le remboursement par la CAN est estimé à 9740 € par an pour deux ans, avec Un acompte de 4870 € pour permettre à la Commune d'avancer les frais. Après échanges, à l'unanimité, le Conseil municipal décide : e De décider le renouvellement de la convention de prestation de services relative à l'entretien de la Zone d'Activités Economique de Prahecq avec la Communauté d'Agglomération du Niortais ; e D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présence décision. D202201-03 DETERMINATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE. Par délibération en date du 24 novembre 2020, la Commune de Prahecq a déterminé la longueur de voirie communale à 36 252 mètres. Il convient pour cette année de redéfinir la longueur de cette voirie compte tenu des intégrations des voies suivantes : - Rue des Prunelliers : 145 mètres. - Rue du Petit Chambelle : 185 mètres. Après échanges, à l'unanimité, le Conseil municipal décide : e D’arrêter la longueur, au titre de l’année 2022, de la voirie communale à 36 582 mètres. D202201-04 ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - ECOLES. Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; Vu le décret n° 2010-329 dü 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu le budget communal ; Vu le tableau des effectifs ; Compte tenu des effectifs et besoins au sein des écoles, notamment pour la surveillance de la garderie en maternelle, il convient de permettre l’accroissement du temps de travail du poste d’adjoint d'animation affecté aux écoles prévu à l’origine par délibération du 20 juillet 2021. Après échanges, à l'unanimité, le Conseil municipal décide : e D’accroître de 2,5 heures temps de travail du poste d’adjoint d'animation affecté aux écoles jusqu’au 8 juillet 2022, emploi non permanent (accroissement temporaire d’activité), portant ainsi le temps de travail total hebdomadaire à 12 heures ; e De modifier ainsi le tableau des emplois ; e D’inscrire au budget les crédits correspondants. D202201-05 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS. Madame le Maire expose que la Protection Sociale Complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets : e La prévoyance {la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès...) e La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, ..) Depuis 2007, il est possible pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : e D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents. e D'une convention dite de participation à l'issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés. La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme. La participation financière de la collectivité peut notamment améliorer les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribuer à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Le CDG 79 dote les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y adhérer ou non. Le Conseil municipal prend acte de ces informations, sans émission de réserve. Ces sujets, d’une importance certaine pour les agents comme pour la collectivité, seront approfondis lors de séances ultérieures. D202201-06 RISQUES STATUTAIRES — MODIFICATION DE CONTRAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DES DEUX SEVRES. Depuis plusieurs années, le Centre de Gestion des Deux-Sèvres propose un contrat groupe d'assurance, garantissant les collectivités et établissements publics locaux du département contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents. Grâce à cette mutualisation, chaque collectivité ou établissement adhérant audit contrat bénéfice d’une sécurité financière, notamment par le biais d’un contrat groupe couvrant la période 2020-2023 (taux de cotisation proposés). Le CDG 79 a fait part à la Commune d'inquiétudes pesant sur l’exécution du contrat et ce pour différentes raisons : e La crise sanitaire qui a engendré une sinistralité atypique avec une aggravation constatée sur certaines natures d’absences et certains risques. Les assureurs craignent également une dégradation accrue de la sinistralité post-covid ; e Des évolutions règlementaires impactant financièrement les contrats statutaires en cours ; e Une directive européenne dite « SOLVABILITY 2 » autorisant les compagnies d'assurances. à résilier les contrats déséquilibrés par branche ; e Des taux d'intérêts particulièrement bas impactant la santé financière des compagnies d'assurances ; e Des statistiques du contrat groupe CDG 79 qui révèlent une augmentation constante de la sinistralité, notamment en nombre d’arrêts de maladie ordinaire et de maladie professionnelle. Dans ce contexte, les assureurs, peu nombreux sur le marché des risques statutaires, ne semblent retenir que deux stratégies différentes : un désengagement complet du risque statutaire ou l'application de fortes majorations des cotisations. En effet, certains CDG et collectivités deux-sévriennes ayant souscrit des conventions en dehors du contrat groupe se sont manifestés auprès du CDG 79 pour l’informer d’un désengagement unilatéral de la part d’assureurs des contrats passés sur les risques statutaires. Ainsi, le contrat groupe CDG avec CNP ASSURANCE à fait l’objet d’une résiliation à titre conservatoire avec une annonce de fortes majorations de taux. Après négociations, une hausse de 15% des cotisations est prévue en appliquant une franchise de 20% sur les indemnités journalières (proposition de majoration initiale de 40%). Ces mesures n’impactent que les arrêts nés à compter du 1° janvier 2022. Dès lors, les propositions sont, à compter du 1° janvier 2022 : Ensemble des garanties avec 10 jours de franchise ferme en maladie ordinaire avec 6,73 % une franchise de 20% sur les indemnités journalières sur l’ensemble des risques. Ensemble des garanties avec 20 jours de franchise ferme en maladie ordinaire avec 6,34% une franchise de 20% sur les indemnités journalières sur l’ensemble des risques. Ensemble des garanties sans la maladie ordinaire avec une franchise de 20% sur les 5,34% indemnités journalières sur l’ensemble des risques. Après échanges, à l'unanimité, le Conseil municipal décide : e D'’accepter le maintien du contrat d'assurance groupe proposé par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres relatif aux risques financiers statutaires supportés en raison de l’absentéisme pour raison de santé des agents de la Commune, aux taux décrits ci-dessus ; e D'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présence décision. D202201-07 CONVENTION RETRAITE CNRACL — RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES. Vu la délibération du Conseil municipal D202108-01 en date du 31 août 2021 relative à l'avenant à la convention CDG-Collectivité pour l'établissement des dossiers CNRACL ; Par courrier en date du 15 juillet 2021, le Centre de Gestion des Deux-Sèvres informait la Commune de l'échéance de la convention 2016-2021 relative à la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL, au 31 juillet 2021. Après échanges et par délibération du Conseil municipal D202108-01 en date du 31 août 2021, la Commune a décidé la prolongation de ladite convention par avenant et ce jusqu’au 31 janvier 2022, le temps qu’une nouvelle convention soit proposée. Celle-ci, transmise par le CDG 79 pour une durée trois ans à compter du 1° février 2022, comprend les tarifs suivants : Tarif forfaitaire pour les RDV et dossiers suivants Tarifs Anciens 2022 tarifs Immatriculation de l'employeur 30 € 25€ Affiliation de l'agent 30€ 13 € Demande de régularisation de services 30 € 25€ Validation des services de non titulaire 30 € 33 € Liquidation des droits à pension vieillesse normale 80 € 48€ Liquidation des droits à pension départ ou droits anticipés 100 € 57€ RDV personnalisé au CDG ou téléphonique avec agents et/ou élus 50€ 35 € Tarif horaire pour les dossiers relatifs au droit à l'information Tarif 2022 | Anciens tarifs Envoi des données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL: gestion de compte individuel retraite, demande d'avis préalable, 40 € 20 € simulation de pension. Dans le cadre de cette convention, seuls les services utilisés seront facturés. Après échanges, à l'unanimité, le Conseil municipal décide : e De renouveler la convention retraite CNRACL auprès du Centre de Gestion des Deux-Sèvres pour une durée de trois ans ; e D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présence décision. D202201-08 DEMANDES D’ALLOCATION DE CHOMAGE DES AGENTS DE LA COMMUNE — CONVENTION DE TRAITEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DES DEUX- SEVRES. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu f'article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d'allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ; Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ; Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention. Le Centre de Gestion des Deux-Sèvres a confié, depuis 2014, au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au CDG 79. Ce dernier propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d'étude et de suivi des dossier chômage; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1° janvier 2020, le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des. prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage. Le CDG 79 a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1° février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d'adhésion demeurant à la charge du CDG79. Le CDG s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la convention présentée, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime : e Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ; Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ; Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ; Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ; Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage. Le CDG 79 prend en charge le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées. La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d'étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1° janvier 2020, savoir : Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour | 58,00 € / dossier du dossier après simulation : Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier Etude de réactualisation des données selon les délibérations de | 20,00 € / dossier l’'UNEDIC Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle) Conseil juridique 15 € (30 minutes) Ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Considérant l'intérêt pour la Commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers. Après échanges, à l'unanimité, le Conseil municipal décide : e D'adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage du Centre de Gestion des Deux-Sèvres, par la signature d’une convention d’un an renouvelable tacitement avec ce dernier; e D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présence décision. D202201-09 UN NOM POUR LES ECOLES. Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.421-24 ; Madame le Maire donne la parole à Monsieur Christophe MOINARD. La Commune a lancé un projet de dénomination du groupe scolaire de Prahecq. A cet égard, les élèves, le personnel des écoles et la population ont été sollicités par sondage numérique et papier afin de se prononcer, à titre de concertation, sur le nom à donner aux écoles. 459 votes ont été reçus plaçant en tête du sondage les noms suivants : e Ecole de ia Guirande ; Ecole de la Voûte; Ecole des Abeilles ; Ecole de la Paix; Ecole Arc en Ciel. Le Code de l’éducation prévoit, dans son article L.421-24, que la dénomination des établissements publics locaux d'enseignement dépend de la collectivité territoriale de rattachement. Dès lors, il revient au Conseil municipal de choisir le futur nom du groupe scolaire. Il est proposé au Conseil de suivre le vote majoritaire exprimé par la population votante, à savoir « Ecole Arc en ciel ». Après échanges, avec 17 voix pour et une abstention, le Conseil municipal décide : eo De nommer le groupe scolaire de Prahecq « Ecole Arc en Ciel ». e D’autoriser Madame le Maire où son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présence décision. D202201-10 PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022. L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal d'autoriser le Maire, dans l'attente du vote du budget primitif de 2021, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, hors restes à réaliser, dans la limite de 25% des dépenses d'investissement inscrites au budget précédent, soit le budget 2021, hors remboursement de l'annuité en capital de la dette. Après échanges, à l'unanimité, le Conseil municipal décide : e De permettre la réalisation du quart des dépenses budgétées en 2021 ; e D’inscrire les dépenses d'investissement, avant le budget primitif 2022, comme suit : Gros travaux de bâtiments 220 2313 Dépense 7 500 € Gros travaux de bâtiments 220 2315 Dépense 7 500 € Acquisition de matériel 230 21571 Dépense 55 000 € Acquisition de matériel 230 2188 Dépense 6 750€ Acquisition de terrains et autres 243 2138 Dépense 3 287,50 € Cimetière 245 2313 Dépense 10 000 € Travaux groupe scolaire 262 21312 Dépense 5 000 € Travaux groupe scolaire 262 2313 Dépense 4770 € Travaux groupe scolaire 262 2315 Dépense 55 722,25 € Voirie 267 2315 Dépense 8 305,50 € Mairie 269 2188 Dépense 875 € Mairie 269 2313 Dépense 5 000 € Eclairage public 273 21534 Dépense 4 614,49 € Superette 276 2315 Dépense D202201-11 ORGANISATION D’UNE VISITE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE — PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE DEPLACEMENTS. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Christophe MOINARD. La Commune de Prahecq souhaite organiser une visite de l’Assemblée nationale au bénéfice des élus du Conseil municipal des enfants mais aussi de membres du Conseil municipal le 28 mars 2022. Pour cette organisation, trois parents seront également accompagnateurs. Afin de permettre de bénéficier de tarifs réduits pour groupe, il est proposé une prise en charge de l’ensemble des billets de train auprès de la SNCF, ou toute agence de voyage, par la Commune. Après échanges, avec 17 voix pour et une abstention, Le Conseil municipal décide : e De prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement (billets de train uniquement) pour les membres du Conseil municipal, les membres du Conseil municipal des enfants ainsi que pour les parents accompagnateurs, participant au déplacement le lundi 28 mars 2022 ; e D'inscrire au budget les crédits correspondants. e D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présence décision. D202201-12 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION DE JUMELAGE GLEI. Pour la présente délibération, Monsieur Alain GABILLY se retire de la salle et ne prend part ni aux débats, ni au vote. Madame le Mäire expose que, dans le cadre de son partenariat via jumelage avec Gleï au Togo, l'association de jumelage s’est rapprochée de la Commune afin d'exposer un projet d’agrandissement de l’école. Afin de mener à bien ledit projet, l’association requiert un soutien financier de la part de la Commune à hauteur de 10 000 € demandés. Après échanges, à l'unanimité des votants, Le Conseil municipal décide : e De décider l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € au bénéfice de l'association de jumelage GLEI, répartie sur trois ans; e De définir le montant de la subvention à hauteur de 5 000 € au titre de l’année 2022 ; e D'inscrire au budget les crédits correspondants. D202201-13 RATTACHEMENT AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 32-1 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 4 ; Suite à l'adoption de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, il est prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial ». Jusqu'à cette date, fixée en décembre 2022, les comités techniques et les CHSCT continuent à fonctionner. La loi du 26 janvier 1984 précise qu’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (anciennement CHSCT) est obligatoire uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents notamment. En dessous de ce seuil, la création d’un « CHSCT » est facultatif et les attributions de cette instance sont prises en charge par le Comité Social Territorial (CST). Le seuil de création est de 50 agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public. Ce seuil est apprécié au 1° janvier de chaque année. En-dessous de ce seuil, les agents sont rattachés au CST du Centre de Gestion. Afin de permettre le recensement des agents relevant du CST du Centre de Gestion des Deux- Sèvres ainsi que leur participation aux élections professionnelles à venir, il convient d’acter le rattachement de la Commune audit CST. Après échanges, à l'unanimité, Le Conseil municipal décide : °e D'’accepter le rattachement de la Commune de Prahecq au Comité Social Territorial du Centre de Gestion des Sèvres ; e D'’autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document en ce sens. D202201-14 PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2321-2 ; Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ; Au sein du budget primitif 2021, afin de se conformer à la réglementation, une provision pour créances douteuses a été prévue au compte 6817 à hauteur de 1 100 €. Il est rappelé qu’une créance doit être considérée comme douteuse dès lors que des indices de difficultés de recouvrement apparaissent ou que la créance fait l’objet d’une contestation sérieuse. Cette provision n’a pas pour objet de prononcer l’irrécouvrabilité de la créance, à l'instar de la non-valeur, mais de prendre en compte la possibilité d’une absence de recouvrement. En fonction de l’évolution du risque, la provision est soit reprise quand le risque disparaît (lorsque la créance est recouvrée ou que l’irrécouvrabilité est avérée), soit maintenue, soit abondée (quand d’autres créances apparaissent comme douteuses). Pour l'exercice 2021, il a été provisionné 15 % du montant des créances non soldées émises avant/ou 31 décembre 2019. Afin de permettre l'émission du mandat relatif à cette provision pour l'exercice 2021, il est demandé au Conseil de valider le montant au vu des restes considérés comme douteux produits par la trésorière. Après échanges, à l'unanimité, Le Conseil municipal décide : e Confirme la constatation de provisions pour un montant de 336 €, correspondant à 15 % des créances douteuses en reste à ce jour et émises avant ou le 31 décembre 2019. INFORMATION RYTHMES SCOLAIRES — BILAN DE LA CONSULTATION. La parole est donnée à Monsieur Christophe MOINARD. Du fait notamment de l'obligation de se prononcer avant le 31 janvier 2022 sur les rythmes scolaires, se sont réunis en Mairie le 18 novembre 2021 les représentants des parents, l'équipe enseignante, les ATSEM, des agents de la DDEN et la Municipalité pour échanger sur les rythmes scolaires à la rentrée 2022. Chacun a pu développer ses arguments pour la semaine à 4 jours ou la semaine à 4,5 jours. Arguments pour une semaine à 4 jours : - après-midi plus longs en termes d’apprentissages (45 minutes de plus) ; - le mercredi matin permet une coupure dans la semaine ; - à partir de 15h30 les élèves retrouvent des facultés de travail supérieures. Arguments contre une semaine à 4 jours : - les études scientifiques ne démontrent pas l'intérêt d’un rythme irrégulier pour l'enfant, « le pire des scénarios est celui des 4 jours » en termes d'apprentissage ; - fatigue accentuée des enfants le jeudi matin à cause de la coupure ; - accentue les inégalités (certaines familles ne pourront financièrement inscrire leur enfant au centre de loisir). Arguments pour une semaine à 4 jours 2: - avantage pédagogique de 5 matinées, avec un rythme régulier ; - les parents travaillent majoritairement le mercredi matin ; - attention supérieure lors d'une matinée de 3h qu'après une sieste en maternelle l’après-midi. Arguments contre une semaine à 4 jours Z : - absentéisme de certains élèves le mercredi matin. Après avoir entendu chaque participant, devant le non-consensus des arguments parfois contradictoires, le collectif a décidé de faire un sondage auprès des parents ; la question s'est posée d'exposer les arguments mais finalement d'un commun accord, il a été décidé de ne pas les formuler pour éviter d'influencer les votes par telle ou telle formulation. Les parents se sont prononcés à 80% pour le maintien des 5 matinées, donc la semaine de 4 jours 1/2 (70% en 2018). INFORMATION FESTIVAL DE LA 57° SAISON 2022. En l'absence de Madame Marina GELIN, Madame le Maire expose que l’édition 2021 du Festival de la 5°" Saison a rencontré un grand succès. De ce fait, les demandes de participations sont allées croissantes pour l’année 2022. En effet, près de 30 communes se sont manifestées afin de participer et accueillir un spectacle durant la prochaine saison estivale. Du fait de cette forte demande, la Communauté d'Agglomération du Niortais, en accord avec les communes ayant déjà eu l'occasion d’accueillir des spectacles lors des éditions précédente, dont la Commune de Prahecq, a décidé de donner la priorité aux collectivités de la CAN n'ayant pas pu participer au Festival lors de la dernière édition. Celui-ci n’aura donc pas lieu au sein de la Commune de Prahecq en 2022 afin de laisser la possibilité à d'autres collectivités d’en bénéficier. La Commune sera néanmoins prioritaire pour l'édition 2023. Cette absence de Festival ne signifie pas pour autant une absence de manifestation culturelle organisée par la Commune cependant une attention sera donnée afin de ne pas créer une offre concurrente, notamment en termes de planning, avec les collectivités alentours bénéficiant du Festival. QUESTIONS DIVERSES > Monsieur Julien DELOUVEE rappelle la tenue de la manifestation «La Nuit de la thermographie » le 4 février 2022. Les inscriptions sont encore possibles jusqu’au 1° février. Un article de presse sera publié prochainement à ce propos au sein du journal La Nouvelle République. Une publicité est faite au niveau de la Mairie, de son site internet et de commerces de proximité. >. Monsieur Éric GACOUGNOLLE remercie les membres du Conseil municipal pour leur soutien à la distribution des paniers pour les aînés et résidents de l’'EHPAD. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Délibération n°D202201-01 à D202201-14 Fin de la réunion : 22 heures 02 Le Maire, \ | Le secrétaire de séance, Sonia LUSSIEZ, —\ Quentin MAGNERON, VALIDÉE Le LE rene Affiché en Mairie le: CAO 2, 2€Y22 |