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Déliberation - Delib 24 103
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 103)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Banque, Budget,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
037-263F00288 2024199674 103 0€
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 2012/2024
)CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
Centre Communal d'Action Sociale
Ville de Tours
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N°24-103
Séance du 20 décembre 2024
Date de convocation : 16/12/2024 L'an 2024, le 20 décembre à 09h30, le Conseil
Administrateurs en exercice: 17 d'Administration du CCAS de la ville de Tours,
dûment convoqué par sa Vice-Présidente, s’est réuni Administrateurs présents: 6/17
salle du Conseil d’Administration du CCAS.
Administrateurs votants: 8/17
Présents: 6/17
Pouvoirs: 2/17
Excusés: 9/17
Étaient présents : Mme MOUSSOUNI, M. BRUN, Mme CABANNE, M. GARNAUD, M.
MUSSARD et Mme SERRA.
Avaient donné pouvoir : M. DENIS à Mme MOUSSOUNI, Mme QUINTON à M. BRUN.
Étaient absents excusés : Mme BLET, Mme WANNEROY, Mme DARIES, M. PIERRE, Mme
BECARD, M. OREAL, Mme MAUDUIT, Mme LEVAVASSEUR et M.
FLEISCH.
Tome 1 - N°24-103 - OBJET : Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025
Madame la Vice-Présidente expose que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
1/4 Cette ouverture de crédits fait l’objet d'une délibération spécifique.
Y Les « crédits ouverts » correspondent aux « crédits nouveaux » ce qui exclut les restes à réaliser, les reports et les dépenses imprévues.
Y _Les crédits sont des dépenses réelles (exclusion des dépenses d'ordre) Le montant des crédits respecte le niveau de vote du budget de l'exercice précédent. La présentation est donc par chapitre.
Ilest donc nécessaire de solliciter l'assemblée délibérante afin d’ouvrir par anticipation des crédits.
Ilest proposé au Conseil de permettre à Madame la Vice-Présidente d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal et les budgets annexes qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
214 Budget Général Crédits 2024 _ Reports Crédits -Reports 25 % des crédits Ouverture 2025
029 - Dépenses imprévues 123 000,00 0,00 123 000,00 30 750,00
020- Dépenses imprévues 123 000,00 0,00 123 000,00 30 750,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 3 000,00 0,00 3 000,00 750,00 750,00 165 - Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 3 000,00 750,00 750,00
20 - Immobilisations incorporelles 291 645,38 __13 244,66 278 400,72 69 600,18 69 600,18 2031 - Frais d'études 18 000,00 0,00 18 000,00 4 500,00 4500,00
2051 - Concessions et droits similaires 273 645,38 13 244,66 260 400,72 65 100,18 65 100,18
204 - Subventions d'équipement versées 5 381 328,52 0,00 5 381 328,52 1.345 332,13 1 345 332,13
204182 - Bâtiments et installations 5 381 328,52 0,00 5 381 328,52 1345 332,13 1345 332,13
21 - Immobilisations corporelles 922 335,08 444 715,80 477 619,28 119 404,82 119 404,82
21351 - Bâtiments publics 3 040,00 0,00 3 040,00 ‘760,00 760,00
2158- Autres installations, matériel et outillage techniques 2177,79 957,79 1220,00 305,00 305,00
2181- Installations générales, agencements et aménagements divers 338 368,92 179 268,92 159 100,00 39 775,00 39 775,00
21828 - Autres matériels de transport 294076,04 114076,04 180 000,00 45 000,00 45 000,00
21838 - Autre matériel informatique 228 726,96 150217,68 78 509,28 19 627,32 19 627,32
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 32 945,37 195,37 32 750,00 8187,50 8187,50
2188 - Autres 23 000,00 0,00 23 000,00 5 750,00 5 750,00
27 - Autres immobilisations financières 550,00 0,00 550,00 137,50 137,50
275 - Dépôts et cautionnements versés 550,00 0,00 550,00 137,50 137,50
Total.des dépenses réelles d'investissement 6721858,98 457 960,46 6 263 898,52 1565 974,63 1535 224,63
Budget EHPA Crédits 2024 Reports Crédits-Reports 25 % des crédits Ouverture 2025
003 - Excédent prévisionnel d'investissement 579 407,72 0,00 579 407,72 144 851,93
003- Excédent prévisionnel d'investissement 579 407,72 G,00 579 407,72 144 851,93
36 - Emprunts et dettes assimilées 43 600,00 0,00 49 600,00 12 400,00 ‘7 500,00
1641- Emprunts en euro 19 600,00 6,00 19 600,00 4 900,00
165 - Dépôts et cautionnements reçus 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00 7 500,00
20 - Immobilisations incorporelles 152 620,80 0,00 152 620,80 38 155,20 38 155,20
2031 - Frais d'études 95 000,00 0,00 95 000,00 23 750,00 23 750,00
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques 57 620,80 0,00 57 620,80 14 405,20 14 405,20
214 - Immobilisations corporelles 971 526,91 49 295,71 922 231,20 230 557,80 230 557,80 2135- Installations générale, agencements, aménagements des constructions 35 300,00 0,00 35 300,00 8 825,00 8 825,00
2154- Matériel et outillage 55 757,15 2514,15 53 243,00 13 310,75 13 310,75
2181- Installations générales, agencements, aménagements divers 709 616,84 46 416,84 663 200,00 165 800,00 165 800,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 44 323,20 0,00 44323,20 11 080,80 11 080,80
2184 - Mobilier 58 509,72 364,72 58 145,00 14536,25 14 536,25
2188 - Autres immobilisations corporelles 68 020,00 0,00 68 020,00 17 005,00 47 005,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1753155,43 49 295,71 1703 859,72 425 964,93 276 213,00
Budget EHPAD Crédits 2024 __ Reports Crédits -Reports 25.% des crédits Ouverture 2025
021 - Remboursement des dettes financières 323 153,46 0,00 323 153,46 80 788,37
1641 - Emprunts en euro 273 062,65 0,00 273 062,65 68 265,66
1678- Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières 8416,81 0,00 8416,81 2104,20
1687 - Autres dettes 41 674,00 0,00 41 674,00 10418,50
022 - Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé 2 319 709,82 0,00 2319 709,82 r 579 927,46 579 927,46
2031 - Frais d'études 13 025,00 0,06 13 025,00 3256,25 3256,25
265 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 5 006,00
2135 - Installations générales agencements, aménagements des constructions 30 810,00 0,00 30 810,00 7702,50 7702,50
2154- Matériel et outillage 499 764,31 0,00 499 764,31 124 941,08 124 941,08
2181- Installations générales, agencements, aménagements divers 1111 564,13 0,00 1111 564,13 277 891,03 277 891,03
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 295 546,38 0,00 295 546,38 73 886,60 73 886,60
2184 - Mobilier 349 000,00 0,00 349 000,00 87 250,00 87 250,00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 642 863,28 0,00 2 642 863,28 660 715,83 579 927,46
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration autorisent Madame la Vice- Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal et les budgets annexes qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité.
3/4 Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
La Vice-Présidente,
Rachel MOUSSOUNI
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