Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 24 103
Déliberation - 99 DE Delib 25 104
Déliberation - 99 DE Delib 25 119
Déliberation - 99 DE Delib 25 105
Déliberation - Delib 25 99
Déliberation - 99 DE Delib 25 117
Déliberation - 99 DE Delib 25 110
Déliberation - 99 DE Delib 25 116
Déliberation - 99 DE Delib 25 115
Déliberation - 99 DE Delib 25 106
Déliberation - 99 DE Delib 25 108 1 modifiee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib 25 108 1 modifiee)
Thèmes du document : Budget, Banque, Propriété intellectuelle et industrielle,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-263700288-20251 222-25-1 08-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025]
�CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N°25-108
Séance du 19 Décembre 2025
Date de convocation : 15/12/2025
Administrateurs en exercice: 17
L'an 2025, le 19 Décembre à 10h, le Conseil d'Administration du
CCAS de la ville de Tours, dûment convoqué par sa Vice
Présidente, s'est réuni dans la salle du Conseil
d'Administration du CCAS. Administrateurs présents: 11/17
Administrateurs votants:
Présents: 11/17
Pouvoirs: 3/17
Excusés: 3/17
Étaient présents:
Avaient donné pouvoir:
Étaient absents excusés:
13/17
Mme MOUSSOUNI; Mme QUINTON; Mme DARIES; M. BRUN; Mme
CABANNE; M. GARNAUD; M. MUSSARD; Mme GINER; Mme BECARD; M.
OREAL; Mme MAUDUIT.
M. le Maire à Mme MOUSSOUNI; Mme LEVAVASSEUR à Mme MAUDUIT et
Mme SERRA à M. GARNAUD.
Mme WANNEROY; Mme BLET; M. PIERRE.
Tome 1 - N°25-108 - OBJET: Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 du Budget Général (BG) - EHPA et EHPAD et Accueil de Jour
Madame la Vice-Présidente expose que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales
dispose que:
« Dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette».
Cette ouverture de crédits fait l'objet d'une délibération spécifique.
✓ Les« crédits ouverts» correspondent aux« crédits nouveaux» ce qui exclut les restes à réaliser, les
reports et les dépenses imprévues.
1/3 Y__ Les crédits sont des dépenses réelles (exclusion des dépenses d'ordre)
YŸ Le montant des crédits respecte le niveau de vote du budget de l’exercice précédent. La
présentation est donc par chapitre.
Ilest donc nécessaire de solliciter l'assemblée délibérante afin d'ouvrir par anticipation des crédits.
Ilest proposé au Conseil d'administration de permettre à Madame la Vice-Présidente d'engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal et les
budgets annexes qui devra intervenir avant le 15 avril 2026.
Budget Général Crédits 2025 Reports Crédits - Reports 25% des crédits 16 - Emprunts et dettes assimilées 500,00 € - € 500,00 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus 500,00 € - € 500,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 513 287,58€ 88078,58€ 425 209,00 € 106 302,25 €
2031- Frais d'études 44 779,20 € 8779,20€ 36 000,00 € 9 000,00 €
2051 - Concessions et droits similaires 468 508,38€ 79299,38€ 389 209,00 € 97 302,25 €
204 - Subventions d'équipement versées 5 106 191,82 € - € 5 106 191,82 € 1 276 547,96 €
204182 - Bâtiments et installations 5 106 191,82 € - € 5 106 191,82 € 1276 547,96 €
21 - Immobilisations corporelles 1387 836,53€ 318 375,53 € 1 069 461,00 € 267 365,25 €
21351- Bâtiments publics 5 120,00 € - € 5 120,00 € 1 280,00 €
2154 - Voies navigables - € - € - € - €
2158- Autres installations, matériel et outillage techniques 48 531,72 € 100,00 € 48 431,72 € 12 107,93 €
2181- Installations générales, agencements et aménagements divers 857 219,91€ 182 024,63 € 675 195,28 € 168 798,82 €
21828 - Autres matériels de transport 218 507,88 € 23 507,88 € 195 000,00 € 48 750,00 €
21838 - Autre matériel informatique 231997,02€ 112 743,02€ 119 254,00 € 29 813,50 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 19 600,00 € - € 19 600,00 € 4 900,00 €
2188 - Autres 6 860,00 € - € 6 860,00 € 1715,00 €
27- Autres immobilisations financières 1 200,00 € - € 1 200,00 € 300,00 €
275 - Dépôts et cautionnements versés 1 200,00 € - € 1 200,00 € 300,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 7009015,93€ 406 454,11 € 6602561,82€ 1650515,46€
Budget EHPA Crédits 2025 Reports Crédits - Reports 25% des crédits
16 - Emprunts et dettes assimilées 49 600,00 0,00 49 600,00
1641 - Emprunts en euro 19 600,00 0,00 19 600,00
165 - Dépôts et cautionnements reçus 30 000,00 0,00 30 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 151 524,08 26 524,08 125 000,00 31 250,00
2031 - Frais d'études 122 090,00 24 090,00 98 000,00 24 500,00
205 - Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droit 29 434,08 2 434,08 27 000,00 6 750,00
21- Immobilisations corporelles 2 355 530,09 170 895,09 2 184 635,00 546 158,75
2135 - Installations générales ; agencements; aménagements des const: 32 650,00 0,00 32 650,00 8 162,50
2154 - Matériel et outillage 104 846,00 0,00 104 846,00 26 211,50
2181 - Installations générales, agencements, aménagements divers 2 127 164,32 158 543,32 1968 621,00 492 155,25
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 39 148,86 4 498,86 34 650,00 8 662,50
2184 - Mobilier 35 841,52 2 591,52 33 250,00 8 312,50
2188 - Autres immobilisations corporelles 15 879,39 5 261,39 10 618,00 2 654,50
Total des dépenses réelles d'investissement 2 556 654,17 197 419,17 2359 235,00 577 408,75
Budget EHPAD Crédits 2025 Reports Crédits - Reports 25% des crédits
021 - Remboursement des dettes financières 281 605,72 0,00 281 605,72
1641 - Emprunts en euro 273 062,65 0,00 273 062,65
1678 - Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières 8 543,07 0,00 8 543,07
022 - Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé 3 669 507,01 0,00 3 669 507,01 917 376,77
2031 - Frais d'études 158 000,00 0,00 158 000,00 39 500,00
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procé 159 934,08 0,00 159 934,08 39 983,52
2135 - Installations générales ; agencements; aménagements des constr 45 390,07 0,00 45 390,07 11 347,52
2154 - Matériel et outillage 579 100,94 0,00 579 100,94 144 775,24
2181 - Installations générales, agencements, aménagements divers 1356 643,14 0,00 1356 643,14 339 160,79
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 620 909,86 0,00 620 909,86 155 227,47
2184 - Mobilier 731 814,87 0,00 731 814,87 182 953,72
238 - Avances versées sur commandes déimmobilisations corporelles 17 714,05 0,00 17 714,05 4 428,51
Total des dépenses réelles d'investissement 3 951 112,73 0,00 3951 112,73 917 376,77
213 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration autorisent Madame la Vice-Présidente à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du
Budget principal et les budgets annexes qui devra intervenir avant le 15 avril 2026.
Délibération approuvée à l’unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
Le Vice-Présidente,
A \
chel MOUSSOUNI
3/3