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Arrêté - A20230929 479
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20230929 479)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Transports,
Folio n° 340
S
(Aesel F ls ARRETE MUNICIPAL n° A20230929-479 Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement
République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public
Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Arrêté d’alignement
Lieu 39 rue de la Fontaine de Loches
Demandeur | Madame Simone AIX
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
- Vu l’état des lieux ;
- Vu la demande en date du 18 juillet 2023 présentée par Madame Simone AIX, 39 rue de la Fontaine de
Loches — 19200 USSEL ;
Arrête, +
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : délimitation d’une propriété,
parcelles cadastrées sections AB n° 74, 75 et 100 à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
Article 2 : Alignement
L’alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé de la parcelle cadastrée
section AB n° 74, 75 et 100 délimité par les points Bat.1, Bn.1, Bn.2, T.1 est défini à la limite de fait
conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des
tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptios
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à
la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants : édification de clôture, pose de portail, etc.
Ces démarches doivent impérativement être réalisées, auprès du service urbanisme de la commune, avant
tout commencement des travaux.
Article 5 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Folio n° 340 - v
Article 6 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant,
qu’il peut exercer auprès de la commune d'USSEL
Fait à Ussel, le 29 septembre 2023.
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental de la Corrèze,
Christophe ARFEUILLÈRE
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le : {} ? OCT. 2022
Notification le : Domaine
Non
Cadastré
Département
: CORRÈZE
(019)
[Rue
de
la fontaine
de
loches)
Propriétaire
:
Commune
: USSEL
Commune
d'USSEL
Section
: AB
-
Numéro
: 74
- 75
-
100
<—
Parcelle
AB
n°
253
Adresse
:39
Rue
de
la
Fontaine
des
Loches
d
Propriétaires
Indivis
:
s
M.
BADIA
Hervé
PLAN
DE
DELIMITATION
Mme
BADIA
Maryse
Échelle
: 1/250e
Propriété
de
Mme
AIX
Simone
Légende
:
@
Borne
OGE
nouvelle
©
Piquet
Métal
&S
Borne
OGE
existante
©
Tige
Métal
EÂ
Borne
pierre
existante
#%
Repère
NGF
ZZ22
Bâtiment
d
FR
Haut
de
talus
oo
dur
bah ut
"
——
Bas
de
talus
:
T
Poteau
électricité
bois
——
Clôture
sur poteaux
béton
T
Poteau
électricité béton
“+
Clôture
sur piquets
fer
T
Poteau
télécom
bois/métal
——
Clôture
sur piquets
bois
T
Poteau
télécom
béton
\
#
—-—
Axe
de
voie
L1
!
F
=
| imites
objets
d'un
bornage
contradictoire
\
a
/ 7
/
=
| imites
objets
de
la présente
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
À
/
Application
cadastrale
: limite
figurative
sans
valeur juridique
Tableau
de
coordonnées
Mat.
e
n
Nature
Bat.11645659.56
|4262805.95|
Angle
de
Bâtiment
Bn.1
1645665.42
|4262808.20
|
Borne
OGE
Nouvelle
Bn.2
|1645663.99
|4262811.35
|
Borne
OGE
Nouvelle
T.1
1645674.70
|4262832.96
Tige
Métal
Bn.3
|1645685.25
|4262830.07
|
Borne
OGE
Nouvelle
Dossier
n°
: 23U183
Ci GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER
GARANTIR
Signature
du
responsable
:
SELARL
MESURES
Place
Treich-Laplène
19200
USSEL
0555
721771
ussel@mesu
res.expert
Relevé
effectué
le
18/07/2023
et 20/09/2023
Www.mesures.expert
Date
Planimétrie
:Système
Géographique
RGF93
-Projection
Lambert
CC45
M=SUR:=S GÉEÉOMETRES-EXPERTS
£
Réalisé
par
20/09/2023 |
K.
BONDONNAUD
Responsable N.
DUCROS