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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 110 Debat sur la Protection Sociale Complementaire
Document publié le Lundi 18 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 110 Debat sur la Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 43
- présents suppléants : 2
- procurations : 18
- votants : 63 Communauté de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 63 *Lannemezan - absentions : O NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 63 - contre : O
DELIBERATION n° 2022/110 |
4
L'an deux mille vingt-deux et le 26 juillet à 18 heures trente, le Conseil
Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 18 juillet 2022, s'est
réuni, à la salle des fêtes de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Monsieur Alain PLASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Hervé CARRERE, Christophe MUSE, Arnaud DELAS (suppléant de Jean-Claude J ACOME l) Rose- Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD, Jean-Bernard COLOMES, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Véronique MOUNIEC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Danielle VIDAL (suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Gisèle ROUILLON, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sandrine DURAN, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Dominique ZAPPAROLI, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZTIES
Titulaires ayant donné procuration : Karine MEDOUS à Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE à Albert BEGUE, Régine SARRAT à Joëlle ABADIE, Jean-Marc DUPOUY à Véronique MAZOUE, Bernadette GACHASSIN à Noël ABADIE, Romain CAUCHOIS à Hervé CARRERE, Ludovic PONTICO à Catherine CORREGE, Pierre DUMAINE à Bernard PLANO, Robert MONZANI à Gisèle ROUILLON, Jacqueline ALFONZO à Stéphanie LAGLEIZE, Cindy SIBE à Nicolas TOURON, Jean- Pierre CABOS à Gisèle ROUILLON, Laurent LAGES à Sylvie ORTEGA, Philippe LACOSTE à Sylvie ORTEGA, Joël DEVAUD à François DABEZTES, Jean-Paul COMPAGNET à Joëlle ABADIE, Gérard SABATHIE à Barnard PLANO, Didier FAVARO à Alain PTASER
Absents excusés : Bruno FOURCADE, Maurice LOUDET, Jean-Marc BEGUE, Xavier SARNIGUET, Fabienne ROYO,
Jean-Marc GRANIE, Jean-Charles LAUREY, Patricia CORREGE, André QUINON, Nathalie SALCUNI, Françoise PIQUE,
Jean-Marc BABOU, Pascal AUDIC, Isabelle ORTE, Chrystelle MAUPAS, Patrick ABADIE, Joëlle VIGNEAUX, Guy
RAYNAL, Aimé COURTADE,
Objet : Débat sur la Protection Sociale Complémentaire
Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a institué par son article 4 la tenue d'un débat obligatoire de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire d'ici au 17/02/2022.
Ce débat n'a pu être organisé aux échéances prévues dans l'attentes des précisions sur le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et à la tenue préalable de la réunion du comité technique de la CCPL, qui a eu lieu le 28 juin.
M. le Président rappelle que conformément au décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la CCPL a par délibération du 4 décembre 2017, décidé de participer, à compter du 1°" janvier 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la garantie prévoyance ou santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents avec une participatipn mensnette farfairaire de 10€. Cette participation était facultative.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220726-2022-110-DE
Date de télétransmission : 23/08/2022
Date de réception préfecture : 23/08/2022 Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre fonction publique et le privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la
loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique.
L'ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
La participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative deviendra
obligatoire au :
- 1%" janvier 2025 pour les contrats des prévoyance santé avec une participation d'au moins 20% d'un montant de référence de 35€ et un socle de garanties minimum obligatoire. - 1% janvier 2026 pour les contrats santé avec une participation d'au moins 50% d'un
montant de référence de 15€ et un socle de garanties minimum obligatoire.
Monsieur le Président informe également que le 12 juillet 2022, les employeurs territoriaux représentés par les principales associations d'élus et les syndicats représentatifs dans les collectivités ont signé un premier accord collectif de portée nationale: il s'agit d'un accord de méthode pour négocier le versant territorial de la réforme de la protection sociale
complémentaire (PSC).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées :
DECIDE
- de prendre acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire
Pour copie conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PILASER
Affichée le 2 3 AQUT 2022
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220726-2022-110-DE
Date de télétransmission : 23/08/2022
Date de réception préfecture : 23/08/2022