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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 192 RH Modalites de financement du CPF
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 192 RH Modalites de financement du CPF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 43
- présents suppléants : 5
- procurations : 7 Communauté de Communes
Plateau - votants : 55
- suffrages exprimés : 55
Lannemezan - abstentions : O NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 55 - contre : O
DELIBERATION n° 2022/192 |
L'an deux mille vingt-deux et le 22 novembre à 18 heures trente, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 15 novembre 2022, s'est réuni, à la salle des fêtes de LANNEMEZAN, sous la
présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance. Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE, Régine SARRAT, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PLASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Jean-Yves
BOUSSIER, Danielle VIDAL (suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Bernard PLANO, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI Jean-Marie DA BENTA,
Jacqueline ALFONZO, Nicolas TOURON, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Patrice
FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS), Dominique ZAPPAROLIT, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joëlle CABOS (suppléante de Elisa PANOFRE), Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André
RECURT, Joëlle ABADIE et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Joëlle ABADIE, Maryvonne HEGUY à Philippe SOLAZ, Rose-
Marie COLOMES à Roger LACOME, Martine LABAT à Jean-Yves BOUSSIER, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA,
Jean-Pierre CABOS à Pierre DUMAINE et Philippe LACOSTE à Laurent LAGES. Absents excusés : Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Xavier SARNIGUET, Jean-Bernard COLOMES, Ludovic PONTICO, Jean-Marc GRANIE, Patricia CORREGE, Nathalie SALCUNI, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Sandrine DURAN, Isabelle ORTE, Christine FAUGERE, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE et François DABEZIES; Eric LUVISUTTO (parti après le point 5), Pascal LACHAUD et le pouvoir d'Hervé
CARRERE (parti après le point 7), Geneviève PFLIMLIN (partie après le point 7), Carine VIDAL (partie après le point 10), Stéphanie LAGLEIZE (partie après le vote des DM), Jean-Charles LAUREYS (parti après le vote des DM), Joël DEVAUD (parti après le vote des DM), Christophe MUSE (parti après le point 17),
Objet : Ressources Humaines - Modalités de financement du compte personnel de formation
Le Compte personnel de formation (CPF) permet de suivre toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution
professionnelle.
Le CPF fait partie des formations facultatives et personnelles susceptibles d'être demandées par un agent.
L'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF. Il peut également prendre en charge les frais de déplacement pour se rendre à la formation.
En application de l'article 9 du décret n°2017-928, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les plafonds de prise en charge des frais de formation.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-192-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Une délibération avait déjà été prise pour l'année 2019 et une enveloppe globale de 6000€ avait été fixée.
Considérant que l'avis du comité technique doit être sollicité au préalable pour fixer ces
modalités de financement du CPF,
Considérant l'avis formulé par le comité technique, réuni le 7 novembre dernier,
Monsieur le Président propose d'adopter les modalités de financement du CPF ci-après, à compter du 1°" janvier 2023 :
- fixation d'une enveloppe globale de 6 000 € par an;
- prise en charge des frais pédagogiques et frais de déplacement se rattachant à la
formation suivie au titre du compte personnel de formation dans la limite de 1 000 € / agent
- en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable
ou légitime, l'agent doit rembourser les frais engagés par la CCPL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
# ù
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées
DECIDE
- de fixer les modalités de financement du Compte personnel de formation suivantes à
compter du 1er janvier 2023 :
° fixation d'une enveloppe globale de 6 000 € par an:
° prise en charge des frais pédagogiques et frais de déplacement se rattachant à la
formation suivie au titre du compte personnel de formation dans la limite de 1 000 € / agent
e en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable
ou légitime, l'agent doit rembourser les frais engagés par la communauté de communes.
Pour copie conforme,
Le Président Le secrétaire de Séance
Affichée le
0 2 DEC. 2072
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20221122-2022-192-DE Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022