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Compte-Rendu - CR integral 26.09
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Rochette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR integral 26.09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Aménagement du territoire,
1
Ville de
La Rochette
REPUBLIQUE FRANCAISE
-------------
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
-------------
VILLE DE LA ROCHETTE
-------------
COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019
Etaient présents :
M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, M. Alain SARTORI, M. Jean-Louis BIANCO, M. Patrick PICARD, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, M. Jérôme AGISSON, Mme Anna OLLIVIER.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie COUDRE a donné pouvoir à Mme Michèle ILBERT.
M. Florent REGUILLO-LARA a donné pouvoir à M. Bernard WATREMEZ. Mme Pascale MEURET a donné pouvoir à M. Alain SARTORI.
Mme Zahra CHARRIER a donné pouvoir à M. Pierre YVROUD.
Absent excusé :
M. Olivier TOURNAFOND
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, procède à l’appel et demande à Madame Ursula Poittevin de La Fregonnière d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.
DECISIONS MUNICIPALES
* N°27-2019 portant sur la passation d’un bail de locaux à usage professionnel situés 42-44 rue Henri Matisse – LA ROCHETTE
Le 20 juin 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 : De signer un bail de local à usage professionnel avec les infirmières Madame Aurore CAFFÉ et Madame Marion METAUT. Ce local concerne un bureau d’une superficie de 10 m². Les locaux sont destinés à l’exercice de la profession d’infirmière.
Le présent bail est consenti et accepté pour une période de 3 ans qui commence à courir le 1er juin 2019 et jusqu’au 31 mai 2022.
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 250,00 euros HT soit 300,00 euros TTC. Ce loyer est fixe quel que soit le nombre de locataires qui ne pourra excéder 4 personnes. Ce loyer sera réparti entre tous les locataires présents. Un nouveau bail sera établi à chaque entrée et sortie d’un locataire. - Article 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Arrivée de Madame Pardo à 20h05. 2
* N°28-2019 portant sur la passation d’un bail de locaux à usage professionnel situés 42-44 rue Henri Matisse – La Rochette
Le 16 septembre 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé : - Article 1 : De signer un bail de local à usage professionnel avec le Docteur Malik BOUMBAR. Ce local concerne un bureau d’une superficie de 21 m².
Les locaux sont destinés à l’exercice de la profession de médecin généraliste. Le présent bail est consenti et accepté pour une période de 10 ans qui commence à courir le 1er octobre 2019 au 1er octobre 2029.
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 500,00 euros HT soit 600,00 euros TTC. Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publiée par l’INSEE. L’indice de référence est celui du 4ème trimestre de l’année 2018.
- Article 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du 4ème médecin généraliste (installation au 1er octobre). Il rappelle que le loyer comprend l’ensemble des charges sauf la téléphonie.
* N°29-2019 portant sur la passation de l’avenant n° 3 au marché de travaux n° 2018-11-038 « extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE» - PHASE 3 – LOT 4 MENUISERIE BOIS
Le 3 juillet 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Sarl IDEES 89, 20 et 22 rue Gérot – 89000 AUXERRE, un avenant n° 3 au marché de travaux n° 2018-11-038 / LOT 4 relatif à l’extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE. L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une moins- value de -860,00 € HT.
L’avenant n° 3 porte le marché de travaux attribué à la Sarl IDEES 89 à 22 670,15 € HT au lieu de 23 530,15 € HT au marché initial.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°30-2019 portant sur la passation du marché n° 2019-05-001 « nettoyage de la vitrerie des bâtiments de la commune de LA ROCHETTE »
Le 10 juillet 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
Le marché n° 2019-05-001 relatif au nettoyage de la vitrerie des bâtiments de la commune de LA ROCHETTE, est attribué à la Société ARGONET – 47, rue Georges BIZET – 92000 NANTERRE pour un montant annuel de 3 843,70 € HT soit 4 612,44 € TTC.
- Article 2 :
Ce marché est conclu pour une période de 1 année à compter du 1er juillet 2019. Il est renouvelable 2 fois pour la même durée, par reconduction expresse, sans pouvoir excéder 3 années.
- Article 3 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 6283 sur les crédits inscrits au Budget. - Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 5 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Trésorier Principal,
- L’entreprise concernée. 3
* N°31-2019 portant sur la passation de l’avenant N° 1 au marché de travaux n° 2019-01-01 « extension de la crèche multi-accueil LES PREMIERS PAS de la ville de LA ROCHETTE» – LOT 1 VRD / GROS ŒUVRE / CARRELAGE
Le 25 juillet 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec l’entreprise BATI BEL BENJAMIN, 7 rue Benjamin Franklin – 77000 LA ROCHETTE, un avenant n° 1 au marché de travaux n° 2019-01-01 / LOT 1 relatif à l’extension de la crèche multi-accueil « LES PREMIERS PAS », 29 rue Henri Matisse, de la ville de LA ROCHETTE.
L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus- value de 870,00 € HT.
L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à l’entreprise BATI BEL BENJAMIN à 173 489,34 € HT au lieu de 172 619,34 € HT.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°32-2019 portant sur la passation de l’avenant N° 2 au marché de travaux n° 2019-01-01 « extension de la crèche multi-accueil LES PREMIERS PAS de la ville de LA ROCHETTE» – LOT 6 ELECTRICITE
Le 23 août 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Sarl ROY, 39 rue Bernard PALISSY – 77210 AVON, un avenant n° 2 au marché de travaux n° 2019- 01-01 / LOT 6 relatif à l’extension de la crèche multi-accueil « LES PREMIERS PAS », 29 rue Henri Matisse, de la ville de LA ROCHETTE.
L’avenant 2 est signé pour formaliser une modification non substantielle au marché de travaux initial du lot 6 avec une plus-value de 435,52 € HT.
L’avenant n° 2 porte le marché de travaux attribué à la Sarl ROY à 13 774,40 € HT au lieu de 12 458,88 € HT. Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°33-2019 portant sur la passation du marché de travaux n° 2019-07-001 « remplacement du générateur d’air chaud au gymnase Huard – commune de LA ROCHETTE»
Le 4 septembre 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé : - Article 1 :
Le marché de travaux n° 2019-07-001 relatif au remplacement du générateur d’air chaud du gymnase René Huard de la ville de LA ROCHETTE est attribué à la Société SEMCRA, 1240 avenue Saint Just CS 70031 Vaux le Pénil, 77016 MELUN Cedex pour un montant de 62 004,38 € HT soit 74 405,25 € TTC. - Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 21318 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°34-2019 portant sur la passation de l’avenant N° 1 au marché de travaux n° 2019-01-01 « extension de la crèche multi-accueil LES PREMIERS PAS de la ville de LA ROCHETTE» – LOT 4 MENUISERIE BOIS
Le 13 septembre 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé : 4
- Article 1 :
De signer avec l’entreprise MENUISERIE BOIS AGENCEMENT, 140 rue Grande – 77670 SAINT MAMMES, un avenant n° 1 au marché de travaux n° 2019-01-01 / LOT 4 relatif à l’extension de la crèche multi-accueil « LES PREMIERS PAS », 29 rue Henri Matisse, de la ville de LA ROCHETTE.
L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus- value de 532,64 € HT.
L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à l’entreprise à 17 387,04 € HT au lieu de 16 854,40 € HT. Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°35-2019 portant sur la passation de l’avenant N° 3 au marché de travaux n° 2019-01-01 « extension de la crèche multi-accueil LES PREMIERS PAS de la ville de LA ROCHETTE» – LOT 6 ELECTRICITE
Le 16 septembre 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé : - Article 1 :
De signer avec la Sarl ROY, 39 rue Bernard PALISSY – 77210 AVON, un avenant n° 3 au marché de travaux n° 2019- 01-01 / LOT 6 relatif à l’extension de la crèche multi-accueil « LES PREMIERS PAS », 29 rue Henri Matisse, de la ville de LA ROCHETTE.
L’avenant 3 est signé pour formaliser une modification non substantielle au marché de travaux initial du lot 6 avec une plus-value de 220,00 € HT.
L’avenant n° 3 porte le marché de travaux attribué à la Sarl ROY à 13 994,40 € HT au lieu de 12 458,88 € HT au marché initial.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
POINT N°1 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À LA SORTIE AU MUSÉE ROSA – BONHEUR
Rapporteur : Madame Michèle ILBERT, Adjointe au Maire
Madame Ilbert expose que Dans le cadre des activités culturelles proposées par la Commune, une visite guidée du Musée Rosa-Bonheur à Thomery sera organisée le dimanche 2 février 2020. La commission culturelle propose au conseil municipal de prendre en charge une partie du prix de l’entrée au musée soit 12€ TTC dans la limite de 20 participants à hauteur de 4€ par personne soit la somme de 80€. La différence de 8€ sera réglée par les participants inscrits.
Madame Ilbert précise que la visite aura lieu à 14h00 avec un guide conférencier. Madame Ilbert précise que Monsieur le Président de la République était à Thomery la semaine dernière afin de visiter le Musée Rosa-Bonheur.
Monsieur Lafaye précise que nonobstant le problème de la participation financière, ce qui n’est d’ailleurs pas l’objet de sa demande, il s’interroge sur l’organisateur de cette sortie.
Madame Ilbert répond qu’il s’agit de la commission culturelle qui l’organise. Monsieur Lafaye précise qu’il s’agit donc de la commune, Madame Ilbert confirme.
A la question de Monsieur Lafaye sur le fait que la commune pourrait organiser d’autres sorties, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit ici d’une sortie un peu exceptionnelle. Madame Ilbert précise que c’est la première fois que la commune organise une sortie payante. Jusqu’ici les sorties étaient gratuites. Monsieur Lafaye précise sa pensée. Il précise s’être dit « ils ne vont vraiment pas loin et ils participent à une sortie qui est située très près ». Monsieur Lafaye précise qu’il serait intéressant de participer à des sorties comme des musées situés beaucoup plus loin. 5
Madame Ilbert précise que si les sorties sont trop loin beaucoup gens ne viennent pas forcément. Monsieur Agisson précise les propos de Monsieur Lafaye qui souhaite sans doute qu’une sortie soit organisée dans son ancienne ville afin de visiter le musée Camille Claudel. Monsieur Lafaye dément mais précise qu’il s’agit de l’exemple typique si les gens doivent prendre un car, ils seraient contents qu’on le paie. Madame Ilbert répond que le coût d’un car est important et n’est pas certaine que la commune soit capable de le faire.
Madame Ilbert précise que la mairie étant située Rosa-Bonheur, la visite de ce musée est aussi un clin d’œil. Madame Ilbert précise que si cette sortie réunit plus de 20 personnes, elle en sera ravie et que d’autres sorties pourraient être alors envisagées.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit un peu d’une manifestation culturelle proposée bien avant la venue du Président de la République. Madame Ilbert confirme.
Monsieur Lafaye précise effectivement que Rosa Bonheur est actuellement déclinée un peu partout que ce soit à la télévision avec Stéphane Bern ou dans les journaux. Madame Ilbert confirme effectivement que le musée a touché des fonds grâce aux opérations de Stéphane Bern.
Madame Ilbert précise que les inscriptions sont à faire à la mairie avant le 1er ou 15 décembre prochain.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la proposition de la commission culturelle du 11 septembre 2019 suggérant le montant de la participation pour la visite du musée Rosa-Bonheur du dimanche 2 février 2020 à 4€ par personne dans la limite de 20 personnes ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Madame Ilbert, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles ;
Le Conseil Municipal
A l’unanimité,
- FIXE à 4 € le montant de la participation de la commune par personne à la sortie au musée Rosa-Bonheur du 2 février 2020, Le restant dû de 8 € sera réglé par les participants à l’accueil de la mairie sur la régie de recettes « manifestations culturelles » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ; - DIT que les recettes correspondantes seront perçues sur la régie de recettes « manifestations culturelles » ; - DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2020.
POINT N°2 : ASSOCIATION SPORTIVE TENNIS CLUB ROCHETTOIS 77 - Subvention exceptionnelle Rapporteur : Monsieur Bernard WATREMEZ, Premier-Adjoint au Maire
La section de tennis de La Rochette, suite à une dégradation structurelle de sa situation financière, a été mise en cessation de paiement et une procédure de liquidation est en cours.
Un nouveau club de tennis, le « TENNIS CLUB ROCHETTOIS 77 » reprend l’activité pour la saison 2019/2020. Afin de permettre à cette association sportive de disposer d’une situation financière suffisante pour débuter son activité, une réserve d’un minimum de 6 000 € lui est nécessaire pour couvrir ses besoins stables. Monsieur Watremez précise que cette nouvelle association part avec des recettes à zéro et quelques cotisations qu’elle va encaisser à partir de septembre. Un nouveau bureau s’est constitué et s’est déclaré en Préfecture. L’Association Sportive Rochettoise, qui fédère et développe l’action de l’ensemble des structures sportives de La Rochette, se propose de participer à la constitution de ce fonds de roulement en apportant une aide ponctuelle. Afin de permettre la continuité de l’activité tennis sur notre commune et d’encourager l’initiative du Tennis Club Rochettois 77, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une aide exceptionnelle de 3 000 €. Monsieur Watremez précise que les cours ne commenceront volontairement qu’à la fin du mois afin de ne payer l’entraîneur qu’à partir du mois d’octobre. Monsieur Watremez précise que le club repart avec un nouvel entraîneur suite à quelques tensions.
Monsieur Watremez précise que sans une aide financière le club ne pourrait pas se reconstituer.
A la question de Madame Stoltz sur les raisons qui ont conduit à la cessation de paiement, Monsieur le Maire précise que la situation est difficile à expliquer. Il s’agit de conflits internes. Monsieur le Maire demande à Monsieur Agisson qui siège au bureau du club.
Monsieur Agisson précise qu’il siégeait effectivement au bureau du club mais précise que les raisons ne peuvent être évoquées en séance du conseil. Monsieur le Maire confirme et précise qu’il y a eu des divergences assez profondes. Monsieur Agisson précise que dans un club de tennis ce qui coûte très cher est l’entraîneur et qu’on ne peut prendre n’importe quel entraîneur.
Monsieur Agisson précise que cette nouvelle association est une bonne solution pour partir de zéro avec une équipe neuve et saine.
Monsieur le Maire précise que le problème n’émanait pas de la Présidente qui a fait tout ce qu’elle a pu pour sauver le club. Monsieur Agisson confirme. 6
Monsieur le Maire précise qu’il y avait beaucoup de charges à payer notamment à l’entraîneur et que l’association a déposé le bilan. L’entraîneur sera indemnisé par un fonds de garantie.
Monsieur Watremez précise qu’il existe tout de même un problème d’effectifs et rappelle que le tennis, d’une façon globale, a connu des baisses importantes.
Monsieur Watremez espère qu’avec une équipe nouvelle, le club va remonter. Le Club a d’ailleurs fait de la publicité lors du dernier forum des associations.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de soutenir une association nouvellement créée sur la commune ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard WATREMEZ, Adjoint au Maire chargé de la vie associative et des seniors ;
Le Conseil Municipal
A l’unanimité,
- DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’Association « TENNIS CLUB ROCHETTOIS 77 », représentée par son Président, Monsieur Francis ENGUEHARD, dont le siège social est 3 allée du Murier à La Rochette ;
- DIT que cette dépense fera l’objet d’un virement de crédit à l’article 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé - du budget 2019.
POINT N°3 : EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE – RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020
Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire
Monsieur le Maire rappelle qu’en ses séances du 26 novembre 2018 et 26 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé le programme d’investissement relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection sur la commune de la Rochette. Un plan de financement dégageant les moyens financiers nécessaires à l’équilibre de l’opération a été établi avec le projet de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR, et du Conseil Régional, au titre du dispositif « Bouclier de sécurité ».
La commune a été informée le 26 août dernier par Madame la Préfète que, compte-tenu du nombre très important de dossiers présentés et de l’enveloppe des crédits alloués par le ministère, nos projets (vidéoprotection et travaux d’aménagement des cimetières) n’étaient pas retenus au titre de la DETR 2019. Toutefois une réserve à cette décision est émise. En effet, un possible réexamen des dossiers de la commune pourrait intervenir si des crédits venaient à être restitués pour désistement, abandon ou suite à une délégation complémentaire du ministère. Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle règle a été établie précisant que les communes ne pouvaient prétendre à trois versements DETR successifs. Or, la commune a perçu des subventions en 2016, 2017 et 2018.
Cette éventualité étant fortement improbable, il est judicieux d’envisager dès maintenant le renouvellement de la demande au titre de la DETR 2020 ; les dossiers devant être déposés avant le 29 novembre 2019. Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal, par anticipation, de reconduire l’opération relative à la mise en œuvre de la vidéoprotection et de déposer une nouvelle demande pour 2020 en limitant le programme des opérations présentées au titre de la DETR à ce seul projet.
Le plan de financement de cette opération de mise en œuvre de la vidéoprotection est arrêté comme suit : Enveloppe prévisionnelle estimée à 291 853,26 € HT – 350 223,91 € TTC
- Subvention de la Région Ile de France au titre du soutien à l’équipement en vidéoprotection « bouclier de sécurité » (35 % du coût des dépenses plafonné à 15 000 € HT par caméra) : 78 750,00 € - Subvention DETR 2020 (53 % du montant HT du projet) : 154 732,61 €
- Part à la charge de la commune : 116 741,30 € TTC dont 58 370,65 € de TVA
Dépenses Recettes
Mise en place d’un système de
vidéoprotection :
Région Ile de France « Bouclier
de sécurité » 78 750,00 € 7
* Frais de conception 9 450,00 € Etat – DETR 2020 – 53 % du coût HT du programme 154 732,61 €
* Frais de mise en œuvre 282 403,26 € Autofinancement 58 370,65 €
TOTAL H.T. 291 853,26 € TOTAL H.T. 291 853,26 €
Monsieur le Maire évoque en parallèle le point n°4 concernant une subvention régionale pour le même dossier. La commune peut prétendre aux deux subventions.
Monsieur Pierson expose et souhaite revenir sur la question des taux qui a été évoquée en commission des finances. Monsieur Pierson précise que tout part du taux qui peut être accordé par la Région Ile-de-France au titre du bouclier sécurité. Il précise que la Région Ile-de-France peut accorder jusqu’à 35% des dépenses plafonnées à 15 000 euros par caméras. Au niveau de cette nouvelle demande de subvention, la commune s’est calée sur les 35% des 15 000 euros multipliés par le nombre de caméras soit un total maximum de 78 750,00 euros. Monsieur le Pierson précise qu’on ne sait pas ce qui sera alloué à la commune.
Monsieur Pierson poursuit et précise que la demande de la DETR a été calée afin que le total de subvention soit égal à 80%, la commune ne pouvant aller au-delà. Il est demandé la somme de 78 750,00 au titre du bouclier de sécurité au conseil Régional soit 27% du montant HT et parallèlement il est demandé une DETR de 53% afin que le total fasse 80%.
Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas certain que la commune ait ces subventions. Il rappelle que la DETR 2019 concernant la vidéoprotection a été allouée à certaines communes, mais le montant a été plafonné à 100 000 euros. La commune pourrait peut-être n’obtenir que 100 000 euros.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2018 relative aux demandes de subventions au titre de la DETR 2019 pour le financement des projets de mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection et la réalisation de travaux d’aménagement des cimetières sur la commune de La Rochette ;
- VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019 autorisant la modification du plan de financement du programme de mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection pour solliciter une subvention auprès de la Région Ile de France ;
- VU la circulaire préfectorale portant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux et les modalités d’application des subventions spécifiques pour l’exercice 2020 ;
- CONSIDERANT le courrier de la Préfecture en date du 13 août 2019 informant la commune de La Rochette que le programme d’investissements de la commune de La Rochette, concernant la mise en place d’un système de vidéoprotection et les travaux d’aménagement des cimetières, inscrit au titre de la DETR 2019, n’a pu être retenu compte tenu d’un nombre important de dossiers présentés ;
- CONSIDERANT que les dossiers présentés au titre de la DETR 2019 ont été déclarés complets par la Préfecture de Seine-et-Marne ;
- CONSIDERANT que la commune de La Rochette peut renouveler sa demande au titre de la DETR 2020 avant le 29 novembre 2019 ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;
Le Conseil Municipal
A l’unanimité,
- DECIDE de renouveler sa demande présentée au titre de la DETR 2019 et de réinscrire au titre de la DETR 2020 l’opération d’investissement suivante :
2 – SECURITE
C/ Vidéoprotection
o Mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de La Rochette - AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement modifié ci-dessous :
Dépenses Recettes
Mise en place d’un système de
vidéoprotection :
Région Ile de France « Bouclier
de sécurité » 78 750,00 €
* Frais de conception 9 450,00 € Etat – DETR 2020 – 53 % du coût HT du programme 154 732,61 € 8
* Frais de mise en œuvre 282 403,26 € Autofinancement 58 370,65 € TOTAL H.T. 291 853,26 € TOTAL H.T. 291 853,26 €
Reste à charge pour la commune : 116 741,30 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2020.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier. - DIT que cette opération sera inscrite dans le cadre du budget primitif 2020.
POINT N°4 : EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE – PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DU DISPOSITIF « BOUCLIER DE SECURITE »
Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire
En ses séances du 26 novembre 2018 et 26 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé le programme d’investissement relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection sur la commune de la Rochette. Un plan de financement dégageant les moyens financiers nécessaires à l’équilibre de l’opération a été établi avec le projet de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR, et du Conseil Régional, au titre du dispositif « Bouclier de sécurité ».
Concernant la subvention du Conseil Régional, suite à la décision du Conseil Municipal du 26 juin dernier, le dossier a été déposé le 16 juillet 2019. La Région Ile-de-France souhaite que des modifications soient apportées à notre demande de Soutien à l’équipement en vidéoprotection pour la raison suivante :
- les dépenses relatives à l’assistance à la maitrise d’ouvrage sont inéligibles au dispositif, - D’autre part, la Région, comme l’Etat au titre du FIPD, plafonne le coût des dépenses par caméra à 15 000,00 € HT. Ce qui donne un total de demande de subvention maximale de 78 750,00 € HT pour 15 caméras.
Afin de prendre en considération les nouvelles modalités d’attribution du soutien à l’équipement en vidéoprotection de la Région Ile de France, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement modifié ci- dessous :
Dépenses Recettes
Postes Montants en € HT Montants en € TTC Financeurs Montant en € HT % du coût prévisionnel
Frais de conception :
Mission assistance à
maîtrise d’ouvrage
9 450,00 € 11 340,00 € Région Ile de France 78 750,00 €
35 % du coût
H.T. des
dépenses
plafonné à
15 000 € HT par
caméra soit 27
% du
programme HT
Frais de mise en œuvre
d’un système de
vidéoprotection
282 403,26 € 338 883,91 € Etat DETR 154 732,61 € 53 % du coût H.T.
Mairie de La
Rochette 58 370,65 €
20 % du coût
H.T.
Coût total du projet 291 853,26 € 350 223,91 € Total HT 291 853,26 €
Reste à charge pour la commune : 116 741,30 € TTC.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par loi n° 96-142 du 21 février 1996 ;
- VU la délibération du Conseil Régional d’Ile de France n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 concernant le dispositif « Bouclier de Sécurité » ;
- VU la délibération du Conseil Régional d’Ile de France n° CP 16-132 du 18 mai 2016 concernant les modalités d’organisation de ce dispositif ;
- VU la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2018 approuvant le programme de mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de La Rochette ; 9
- VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019 autorisant la modification du plan de financement pour solliciter une subvention auprès de la Région Ile de France ;
- CONSIDERANT que le programme de mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection de la commune de La Rochette, s’inscrit dans le cadre défini par le « Bouclier de Sécurité » ;
- CONSIDERANT la volonté de mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection pour renforcer les moyens visant à assurer la tranquillité et la sécurité publique ;
- CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des modifications au plan de financement pour répondre aux conditions d’éligibilité de la subvention de la Région Ile de France concernant le dispositif « Bouclier de sécurité », - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;
Le Conseil Municipal
A l’unanimité,
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement modifié ci-dessous :
Dépenses Recettes
Postes Montants en € HT Montants en € TTC Financeurs Montant en € HT % du coût prévisionnel
Frais de conception :
Mission assistance à
maîtrise d’ouvrage
9 450,00 € 11 340,00 € Région Ile de France 78 750,00 €
35 % du coût
H.T. des
dépenses
plafonné à
15 000 € HT
par caméra
soit 27 % du
programme
Frais de mise en œuvre
d’un système de
vidéoprotection
282 403,26 € 338 883,91 € Etat DETR 154 732,61 € 53 % du coût H.T.
Mairie de La
Rochette 58 370,65 €
20 % du coût
H.T.
Coût total du projet 291 853,26 € 350 223,91 € Total HT 291 853,26 €
Reste à charge pour la commune : 116 741,30 € TTC.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Ile de France une subvention au titre de la mise en œuvre du bouclier de sécurité au taux de 35 % du coût H.T. des dépenses, plafonné à 15 000 € HT par caméra. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total. Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
POINT N°5 : REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ
Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire
Monsieur Pierson précise que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 20 octobre 2008, a instauré la Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de distribution et de transport de gaz (RODP) suite au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances gaz. Le nouveau décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 instaure les redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
La perception de cette RODPP par les communes nécessite impérativement sa création par délibération du Conseil Municipal.
Le montant de la redevance due est calculé pour les chantiers de travaux relatifs à des ouvrages mis en gaz en 2018, à condition que la délibération de la collectivité concernée intervienne, si c’est la première fois qu’elle délibère pour en instituer le principe, avant la fin de l’année 2019.
Le calcul sera établi sur des éléments constatés au cours de la ou des années antérieures et ne tiendra pas compte dans sa formule de calcul de la durée effective du chantier provisoire ou encore de son emprise et donc des sujétions ayant affecté de ce fait l’utilisation normale du domaine public.
Pour 2019, la commune de La Rochette peut percevoir, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les ouvrages de distribution de gaz en 2018 (80 mètres de canalisation concernés), une somme de 29,12 €.
Il est proposé au Conseil Municipal : 10
• De fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction de la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;
• Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ;
• que la recette correspondant au montant de la redevance perçu soit inscrite au compte 70323.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R2333-105, R2333-105-1 et R2333-105- 2 ;
- VU le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code général des collectivités territoriales ; - VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 instaurant les redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz au taux maximum en fonction de la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;
- CONSIDÉRANT que ce montant doit être revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;
Le Conseil Municipal
A l’unanimité,
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public (RODPP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz ; - DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.
POINT N°6 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire
Monsieur Pierson rappelle qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles qui modifient les prévisions budgétaires initiales.
En ce qui concerne la présente décision modificative n° 2 (DM2) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2019, il s’agit principalement :
En section de fonctionnement :
Recettes :
Le chapitre 014 est revalorisé de 24 053 € pour enregistrer la recette complémentaire au titre de la Dotation Solidarité Communautaire,
Le chapitre 77 est augmenté de 4 400 € ; somme correspondant aux indemnisations perçues pour divers sinistres. Dépenses :
- d’augmenter les postes suivants :
• Au chapitre 11
- Les contrats de prestations de services de 10 000 €. Cet ajustement est opéré sur la base du réalisé qui concerne principalement les frais d’archives communales, le renouvellement des certificats Certinomis, la mise à disposition de bennes et le traitement des déchets,
- L’entretien des voiries pour 22 100 €. Ces crédits seront affectés à la réfection des trottoirs et voiries de la rue de la Forêt et de l’Impasse des Grouettes,
- La mise en conformité du site internet,
- 1 500 € pour l’organisation par le service jeunesse d’un second séjour à Londres - Les frais de publication pour 6 600 €,
- Le règlement des frais d’emprunt effectué au compte 627 mais initialement prévu au compte 6688, - La contribution 2019 au titre du FIPHFP au compte 637, 11
• Au chapitre 014, une atténuation supplémentaire de 3 910 € au titre du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communes (FPIC)
• Au chapitre 65, ouverture de crédits complémentaires pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive « TENNIS CLUB ROCHETTOIS 77 »
Pour l’équilibre dépenses/recettes de la section de fonctionnement, les crédits inscrits en dépenses imprévues sont réduits de 22 553 €.
En section d’investissement
- D’augmenter les crédits ouverts pour autoriser de nouvelles dépenses non prévues au budget primitif : • Article 2183 : l’achat d’un PC pour la bibliothèque et d’un terminal de paiement carte bancaire pour le service enfance,
• Article 21534 : les travaux de rénovation de l’éclairage public de la RD 606
- D’ajuster la prévision budgétaire du compte 21312 selon la dépense réelle. La baisse de 8 570 € résulte d’une économie réalisée sur les travaux de mise aux normes électriques du centre de l’Escargot. L’équilibre des sections de la DM1 s’établit de la façon suivante :
• Investissement : 0,00 €
• Fonctionnement : + 28 453,00 €
Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n° 2. 12
VILLE DE LA ROCHETTE
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2019
Section d'investissement
DEPENSES
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
EXPLICATIONS
21
21312
Bâtiments scolaires
-8 570,00 €
Réduction des crédits pour financer les dépenses complémentaires. Les frais de mise aux normes électriques du centre L'ESCARGOT moins élevés que prévu
21
2183
Matériel de bureau et matériel informatique
1 370,00 €
Crédits supplémentaires pour l'achat d'un ordinateur pour la bibliothèque et d'un terminal de paiement carte bancaire
21
21534
Réseaux d'électrification
7 200,00 €
Crédits supplémentaires pour les mesures de sauvegarde de l'éclairage public RD606
TOTAL DEPENSES
0,00 €
Section de fonctionnement
DEPENSES
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
EXPLICATIONS
022
022
Dépenses imprévues
-22 553,00 €
Réduction des crédits pour financer les dépenses supplémentaires.
11
611
Contrats de prestations de services
10 000,00 €
Crédits complémentaires pour les frais des archives communales, certificats Certinomis, bennes et traitement des déchets
11
615231
Entretiens des voiries
22 100,00 €
Utilisation des crédits supplémentaires reversés par la CAMVS pour la réfection des trottoirs de la rue de la Forêt, et la réfection de la voirie Impasse des Grouettes
11
6156
Maintenance
500,00 €
Mise en conformité du site internet de la commune
11
6188
Autres frais divers
600,00 €
Activité service jeunesse : proposition d'un second séjour à Londres - crédits pour la visite
11
6237
Publications
6 600,00 €
Crédits complémentaires pour frais de conception et d'impression suite dépenses engagées en 2018 et non reprises au budget 2019
11
6247
Transports collectifs
900,00 €
Activité service jeunesse : proposition d'un second séjour à Londres - crédits pour les billets SNCF 13
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
EXPLICATIONS
11
627
Services bancaires et assimilés
400,00 €
Suite demande de la trésorerie, règlement des frais d'emprunt effectué au compte 627 au lieu du compte 6688. Inscription de crédits pour permettre la continuité des règlements des frais TIPI et CB pour la fin de l'année
11
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
2 996,00 €
Crédits complémentaires pour règlement contribution 2019 au titre du FIPHFP (obligation d'emploi d'agents en situation de handicap : 6 %)
014
739223
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
3 910,00 €
Suite notification du FPIC 2019, la part à reverser par la commune est de 35 908 €. Il convient de compléter les crédits inscrits au budget pour permettre le règlement du FPIC.
65
6574
subventions de fonctionnement aux autres associations
3 000,00 €
Crédits pour subvention exceptionnelle à l'association TENNIS CLUB ROCHETTOIS 77
TOTAL DEPENSES
28 453,00 €
Section de fonctionnement
RECETTES
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
EXPLICATIONS
77
7788
Produits exceptionnels divers
4 400,00 €
Indemnisations assurances plus importantes que prévu au BP
73
73212
Dotation de solidarité communautaire
24 053,00 €
Révision du montant de la DSC pour attribution d'un fonds de concours en faveur des établissements d'enseignement musical et artistique
TOTAL RECETTES
28 453,00 € 14
Concernant la recette émanant de la CAMVS au titre des écoles de musique, Monsieur le Maire précise qu’effectivement la ville n’est pas vraiment concernée, mais il fallait que l’ensemble des 20 communes membres perçoivent cette participation afin que les communes ayant des conservatoires puissent toucher cette aide.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n° 2 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2019 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal
A l’unanimité,
- APPROUVE le projet de décision modificative n°2 au budget primitif de l’exercice 2019, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • Investissement : 0,00 €
• Fonctionnement : + 28 453,00 €
POINT N°7 : ACQUISITION DES LOTS 1, 2, 3, 4 et 8 ISSUS DE LA PARCELLE AC N°2 SISE 75 RUE HONORE DAUMIER – AUTORISATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire
Monsieur Bonnardel précise qu’il s’agit ici des dispositions de l’OAP définit au PLU.
Monsieur Bonnardel expose que la Société ADIM PARIS Ile-de-France prévoit la réalisation d’un programme de construction sur la parcelle AC n°2 sise 75 rue Honoré Daumier :
- 46 logements collectifs sociaux ;
- 64 logements PRIMMEA en accession à la propriété ;
- 23 pavillons.
Le 20 novembre 2018, une déclaration préalable n° DP 077 389 18 00058 a été déposée en vue de la division en 8 lots de la parcelle AC n°2 (cf. plan. Monsieur Bonnardel précise qu’il s’agit de l’ancien plan du cadastre avec les emprises des anciens bâtiments et non des futures constructions.) :
• Les lots 1,2, 3, 4 et 8 seront cédés à la commune de La Rochette
• Le programme logements collectif sera réalisé sur les lots 5 et 6.
• Le programme maisons individuelles sera réalisé sur le lot 7.
Description des lots dont la cession est envisagée au profit de la commune : - Lot 1 (5843 m²) : un terrain nu désamianté, déplombé et démoli, libre de toute occupation, et purgé des zones de terres polluées définies dans la note de localisation et d’estimation des volumes en purges établie par l’Atelier d’Ecologie Urbaine, bureau d’études et en environnement. Parcelle envisagée pour l’aménagement d’un espace vert (par la commune).
- Lot 2 (3796 m²) : merlon planté et aménagé par le vendeur. Monsieur Bonnardel précise que ce merlon a pour objectif d’isoler phoniquement et visuellement des voies ferrées.
- Lot 3 (4048 m²) : parcelle envisagée pour l’aménagement de jardins familiaux (par la commune). - Lot 4 et 8 : stationnements existants et stationnements neufs créés par le vendeur. Le prix total de ces cessions s’élèverait à 53 792,00 € HT et se décomposerait comme suit :
n° lot m² €/m² €
1 5843 5 29 215,00 €
2 3796 1 3 796,00 €
3 4048 5 20 240,00 €
4 310 1 310,00 €
8 231 1 231,00 €
53 792,00 €
Considérant l’opportunité pour la commune d’acquérir ces lots afin d’améliorer le cadre de vie des riverains notamment avec la création de places de stationnements supplémentaires, l’aménagement d’un espace vert et de jardins familiaux en cœur de ville ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’acquisition des lots 1, 2, 3, 4 et 8 issus de la parcelle AC n°2 sis 75 rue Honoré Daumier selon le projet de division autorisée en date du 18 décembre 2018 par déclaration préalable n° DP 077 389 18 00058, pour un prix total 53 792,00 € H.T, notamment en vue d’aménager un espace vert, des jardins familiaux et de proposer de nouveaux stationnements publics ; 15
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment dans un premier temps la promesse de vente ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2020.
Monsieur le Maire précise le coût faible de la place de stationnement, ce que Monsieur Bonnardel confirme. A la question de Madame Poittevin de la Fregonnière quant à l’entretien du merlon, Monsieur le Maire et M.Bonnardel confirment que cette parcelle sera dans le domaine public. 16
A la question de Madame Poittevin de la Fregonnière quant au paiement des places de stationnement, Monsieur le Maire précise que la commune n’envisage pas de places payantes. A l’évocation de la zone bleue, Monsieur le Maire précise que s’il y a nécessité, une zone bleue et zone résidentielle pourront être définies. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de difficultés pour le moment.
A la remarque quant au fait que les gens n’y habitent pas encore, Monsieur Bonnardel précise que ces places ne sont pas pour les futurs immeubles. Pour les invités et/ou les visiteurs, il y a des places prévues dans le projet conformément au PLU.
A la remarque de Madame Poittevin de la Fregonnière quant au fait que les gens ont souvent plus de deux véhicules, Monsieur le Maire rappelle la réglementation fixée à une place pour les logements sociaux.
Monsieur Agisson s’étonne que ce point apparaisse dans l’urbanisme. Il n’a pas souvenir que ce point ait été évoqué en commission d’urbanisme.
Ce point a été évoqué en commission des finances, il regrette que ce sujet n’ait pas été abordé en commission urbanisme.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Agisson s’il évoque l’achat. Monsieur Agisson s’étonne de voir le sujet des acquisitions dans le domaine de l’urbanisme alors qu’il n’a pas été traité en commission d’urbanisme. Monsieur Agisson évoque le merlon et demande comment il va être fait. Il précise son inquiétude quant à la proximité de la SNCF et se demande si on peut se faire reprocher par la suite des nuisances sonores (comme à Melun) contraignant la commune à terme de construire un mur anti-bruit.
Monsieur le Maire répond que les constructions sont tout de même loin. Il précise qu’il n’y a pas eu de problèmes avec PICHET ou LUX’IMMO. Il n’y a pas de merlon et ces deux promoteurs ont respecté la distance de 8 m. Le merlon est ici prévu principalement pour les pavillons.
Monsieur Bonnardel confirme et précise que les voies ferrées circulées sont plus proches. Monsieur le Maire précise que pour les immeubles, le merlon ne changera rien pour les derniers étages. A la question de Madame Pardo quant à la hauteur du merlon, Monsieur Bonnardel précise que la hauteur est définie au permis de construire. Il ne l’a pas en mémoire.
Monsieur le Maire précise qu’il y aura sans doute un peu de terre végétale par-dessus mais qu’en dessous ce sera sans doute des remblais. Monsieur Bonnardel confirme et précise qu’il s’agira sans doute de déblais inertes.
Monsieur le Maire précise qu’il a été agréablement surpris du prix qui a été accepté. A la question de Madame Poittevin quant à la négociation des prix, Monsieur le Maire répond qu’il a été proposé un prix très bas pour pouvoir négocier et qu’en fait VINCI a accepté à 1,00 euros du mètre. Il précise que le secteur n’est pas de l’EBC.
Monsieur Agisson précise que ce prix doit les arranger pour un merlon.
Monsieur le Maire précise que le merlon n’est pas la grosse partie qu’il y a tout le reste : places de stationnement, jardins familiaux et un demi-hectare pour faire un parc.
Monsieur Pierson confirme qu’à 5€ du mètre, ce n’est pas cher.
Monsieur le Maire précise que nous sommes en dessous du seuil pour une consultation des services des domaines.
Monsieur Lafaye réitère sa remarque émise lors de la commission des finances, il regrette que la commune reprenne le merlon. Il sait que c’est un tout et que cela représente un « paquet cadeau » de l’ensemble. Il est conscient que cela est sans doute plus facile à dire qu’à négocier. Cette reprise de merlon peut entraîner, à terme, pour la commune des problèmes. S’il y a un mur, divers problèmes du point de vue environnemental comme le bruit, cela deviendra le problème de la commune. Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas lieu de créer le problème avant qu’il ne soit là. Monsieur Lafaye émet une réserve.
Monsieur le Maire rappelle que la SNCF est consultée sur le permis.
Monsieur Lafaye reprécise qu’il émet une réserve sur la reprise du merlon par nos soins et non pas sur le fait qu’il y ait un merlon.
Monsieur le Maire demande alors à qui aurait pu être donné le merlon.
Monsieur Lafaye précise qu’il ne s’agit pas d’un problème immédiat et qu’en fait le problème nous est vendu. On nous vend la probabilité d’un futur problème. Monsieur Agisson précise qu’il y aura l’entretien avec. Monsieur le Maire pense que cette projection est tout de même peu probable. Monsieur le Maire précise surtout l’opportunité pour la commune de l’acquisition de la parcelle de 5000 m2. Monsieur Lafaye précise qu’on aurait pu obtenir gratuitement le merlon.
Monsieur le Maire précise qu’il ne pensait pas que pour un total de 53 000 €, le conseil pourrait évoquer un prix trop élevé. Madame Poittevin de la Fregonnière précise que cela n’est tout de même pas donné. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un achat immédiat mais d’une promesse de vente.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le budget communal ; 17
- CONSIDERANT la déclaration préalable n° 077 389 18 00058 autorisée le 18 décembre 2018 portant projet de division de la parcelle AC n°2 sise 75 rue Honoré Daumier par la Société ADIM Ile-de-France ; - CONSIDERANT l’offre d’acquisition proposée à la commune par la Société ADIM Ile-de-France pour les lots 1, 2, 3, 4 et 8 pour un montant total de 53 792,00 euros HT ;
- CONSIDERANT que la commune n’est tenue de consulter le service des domaines que pour les opérations d’acquisition franchissant le seuil de 180 000 euros ;
- CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’acquérir lesdits lots en vue d’aménager en cœur de ville un espace vert, de proposer la création de jardins familiaux et de proposer de nouvelles places de stationnements publics ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de l’équipement et de l’environnement ;
Le Conseil Municipal
A l’unanimité,
- APPROUVE, l’acquisition des lots 1, 2, 3, 4 et 8 issus de la parcelle AC n°2 sis 75 rue Honoré Daumier selon le projet de division autorisée en date du 18 décembre 2018 par déclaration préalable n° DP 077 389 18 00058, pour un prix total 53 792,00 € H.T, notamment en vue d’aménager un espace vert, des jardins familiaux et de proposer de nouveaux stationnements publics :
n° lot m² €/m² €
1 5843 5 29 215,00 €
2 3796 1 3 796,00 €
3 4048 5 20 240,00 €
4 310 1 310,00 €
8 231 1 231,00 €
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment dans un premier temps la promesse de vente ;
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2020.
POINT N°8 : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2018 - SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire
Monsieur Bonnardel précise que le Rapport Annuel du Délégataire 2018 est un rapport sur le prix et la qualité du service. Il s’agit d’une disposition réglementaire conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Le Délégataire fournit les données mais ne rédige pas le rapport pour ne pas être juge et partie.
Ce rapport est composé de différentes parties :
1) L’essentiel de l’année
2) Les clients et leur consommation
3) Une organisation de Veolia au service des clients
4) Le patrimoine du service
5) La performance et l’efficacité opérationnelle du service
6) Le rapport financier du service
7) Les annexes.
Le rapport annuel d’activité du délégataire 2018 pour le contrat de délégation de service public d’eau potable contient un rapport de 98 pages et un plan. Ce rapport existe en version numérique sur clé USB. Ces deux supports sont à la disposition des conseillers municipaux.
A la question de Monsieur Bonnardel quant au transfert de la compétence eau potable à la CAMVS, Monsieur le Maire précise que la commune devra également présenter un rapport pour l’année 2019 en séance du Conseil Municipal. Le Conseil municipal est appelé à prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire 2018.
Monsieur Bonnardel présente la partie technique.
Monsieur Bonnardel revient sur les pertes (fuites et consommations non comptées : essais de bouches à incendies, rinçage des canalisations, désinfection …) Monsieur Agisson précise également le remplissage des laveuses. Monsieur Bonnardel confirme que le remplissage se fait effectivement sur les bouches à incendies. 18
Monsieur Bonnardel précise que les travaux sur l’ancien château d’eau débuteront le 7 octobre prochain. Cette dépense est prise en charge par Véolia sur les provisions de travaux d’entretien. La commune n’a pas prévu cette année de travaux d’investissement.
Monsieur Pierson revient sur la partie financière. Monsieur Pierson rappelle que le montant de la surtaxe n’a pas changé depuis plusieurs années. La surtaxe qui revient à la commune sur les factures d’eau permettant de réaliser les travaux d’investissement n’a pas changé soit 0,615 €/m3. En revanche, il y a une baisse importante de la part de l’Agence de l’Eau. Il rappelle que l’année dernière il y avait une hausse très importante. Aujourd’hui, on revient à quelque chose de plus raisonnable. Ainsi, la facture totale a baissé d’environ 5%.
Monsieur le Maire fait remarquer que si l’on divise 262 045 m3 par 1130 clients, on est plus prêt de 232 que de 120 m3. On peut se demander si cette norme de 120 m3 est bien représentative. Monsieur le Maire précise qu’il avait, d’ailleurs, attiré l’attention sur ce point lors de la dernière réunion sur l’eau et qu’il lui avait été répondu que la commune avait de nombreux pavillons (lavage de voiture, arrosage etc.)
Monsieur Pierson revient sur le compte d’exploitation négatif de Véolia. Monsieur Lafaye s’étonne que Véolia présente un résultat négatif, il précise qu’il y a sans doute un tour de passe-passe qu’il lui échappe. Monsieur Pierson répond qu’il ne pense pas qu’il s’agisse d’un tour de passe-passe. Selon lui, Véolia paye là, l’augmentation des taxes importantes. L’eau qui part à côté dans la terre, Véolia la paye et cela leur fait donc des pertes. Ils ont été sanctionnés par le fait qu’ils ont des frais importants. Même s’ils restent dans la norme, ils ont des frais importants.
Monsieur le Maire précise qu’effectivement ils ont acheté plus de 40 000 m3 supplémentaires et non vendus.
A la question de Monsieur Lafaye sur le fait d’une éventuelle augmentation de la part délégataire, Monsieur le Maire répond que si c’était le cas, l’augmentation serait globalisée dans le budget eau de l’agglomération. Monsieur Lafaye précise que cela reste relativement surprenant lorsqu’on voit en matière de gestion de l’eau un compte négatif de l’exploitant.
Monsieur le Maire rappelle la fuite importante rue de la Forêt de 2018. Monsieur Bonnardel évoque également une fuite repérée seulement cette année qui devait couler depuis longtemps. Monsieur Bonnardel rappelle qu’aucune recherche de fuites n’a été faite en 2017.
Madame Pardo précise que sur Melun, le nouvel immeuble qui vient d’être construit a eu une fuite très importante et que malgré les appels, personne n’a bougé. A la question de Monsieur le Maire sur l’origine de la fuite d’eau ou d’assainissement, Madame Pardo précise qu’il s’agissait de l’eau.
LA ROCHETTE
SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
2018
SOMMAIRE
1) L’essentiel de l’année
2) Les clients et leur consommation
3) Le patrimoine du service
4) La performance et l’efficacité opérationnelle du service
5) Le rapport financier du service
6) Les annexes.
1° L’ESSENTIEL DE L’ANNEE 19
Le contrat
Le contrat est rattaché au Service Eau Sud Seine et Marne.
* Contractants : commune de LA ROCHETTE.
* Délégataire : VEOLIA EAU Société des Eaux de Melun
* Périmètre du service : commune de LA ROCHETTE
* Nature du contrat : concession
* N° du contrat : S8260
* Prestations du contrat : compteurs eau froide, distribution, gestion clientèle, élévation, branchements
* Durée du contrat : début : 01/01/2016 et fin : 31/12/2023
Précisions Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)
Les chiffres clés
• 1 130 abonnés ;
• 3 419 habitants desservis ;
• 18 km de longueur de réseau
• 100 % taux de conformité microbiologique ;
• 71,8 % rendement de réseau de distribution ;
• 140 consommation moyenne /litre/habitant/jour.
Les indicateurs réglementaires et autres chiffres clés de l’année 2017
• Prix du service de l’eau au m3 : 2,82 € m3 TTC contre 2,97 € m3 en 2017 • Volume mis en distribution : 262 045 m3 contre 217 486 m3 en 2017
• Volume acheté : 262 045 m3
• Volume mis en distribution : 262 045 m3
• Volume consommé : 188 259 m3 (dont 700 m3 service réseau et 360m3 consommateurs sans comptage) contre 178 231 m3 en 2017
• Nombre de fuites réparées : 15 contre 12 en 2017
• Taux de conformité des prélèvements microbiologiques : 100 %
• Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 100 %
• Nombre de branchements : 893 contre 889 en 2017
• Nombre de compteurs : 1 234 contre 1 233 en 2017
• Nombre de compteurs remplacés : 33 contre 60 en 2017
• Nombre d’habitants desservis : 3 419 contre 3 375 en 2017
• Nombre total d’abonnés (clients) : 1 130 contre 1 139 en 2017
• Longueur de réseau : 18 km
• Consommation moyenne : 140 litre/habitant/jour
• Taux de satisfaction globale par rapport au service : 86 %
• Taux d’impayés sur les factures d’eau : 1,67 % contre 1,95 % en 2017
• Certifications obtenues par l’exploitant : ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001.
Le prix du service public de l’eau
* Facture d'un client ayant consommé 120 m3 par an, toutes taxes comprises (la facture de 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour une famille de 3 à 4 personnes (facture type présentée en annexe), soit 338,30 € au 01/01/2019 (baisse de 4,95%)
Part délégataire : 206,30 € dont : 35,20 € d’abonnement et 171,10 € de consommation (soit augmentation de 2,81%)
Part communale : 73,80 € de consommation (pas de changement) 20
Part agence de l’eau (préservation des ressources en eau) : 14,16 € (soit une hausse de +13,28%)
Part des organismes publics : lutte contre la pollution (agence de l’eau) : 26,40 € (soit une baisse de 47,62%),
T.V.A : 17,64 €.
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 : 2,82 € au 1/01/2019 par rapport à 2,97€ au 1/01/2018 soit une baisse de 5,05%.
2° LES CLIENTS ET LEUR CONSOMMATION
Les abonnés du service
- Habitants desservis : 3 419
- Abonnements Eau : 1 130 clients
- Volume vendu selon décret : 262 045 m3
- Nombre de prises d’abonnement : 77 (+ 11,6%)
- Nombre d’interventions avec déplacement chez le client : 25 contre 23 en 2017 - Taux d’impayés : 1,67 % contre 1,95% soit le montant de 7 647,00 euros - Taux de clients mensualisés : 33,3 % contre 29,6% en 2017 %
- Taux de clients prélevés hors mensualisation : 30 % contre 30,04 % en 2017 - Satisfaction globale des clients : 86 %
- Nombre de demandes d’abandon de créances à caractère social : 1
3° LE PATRIMOINE DU SERVICE
3.1. L’inventaire des biens du service
• 17 901 ml (mètres linéaires) : longueur de canalisation avec diamètres de 40 mm à 300 mm ; • 893 branchements ;
• 1 234 compteurs ;
• 55 appareils publics se répartissant comme suit : 38 poteaux incendie, 6 bouches d’incendie, 2 bornes fontaine et 9 bouches de lavage.
3.2. Les indicateurs de suivi du patrimoine
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est de 105 sur un barème de 120 points pour l’année 2018. Le service dispose au 31 décembre 2018 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation.
3.3 Gestion du patrimoine
Renouvellement des compteurs :
Nombre de compteurs en 2018 : 1 234
Nombre de compteurs remplacés en 2018 : 33
Renouvellement branchements :
Nombre de branchement : 893
Travaux neufs réalisés par le délégataire :
19/06/2018 : 5bis chemin de halage (1 branchement PEHD/25)
28/06/2018 : Rue Troyon (1 branchement PEHD/25)
28/06/2018 : Le Rocheton (1 branchement PEHD/50)
23/10/2018 : 2 rue Benjamin Franklin (1 branchement PEHD/25) 21
4° LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE OPERATIONNELLE DU SERVICE
4.1. La qualité de l’eau
La qualité de l’eau est une priorité absolue pour VEOLIA Eau.
4.1.1. Le contrôle de la qualité de l’eau
Ces chiffres ci-dessous présentent les résultats d’analyses réalisées sur l’ensemble des systèmes (points de captage, usines de productions, robinets…).
• 94 analyses microbiologiques ont été réalisées par le Contrôle sanitaire officiel, • 1347 analyses physico-chimiques ont été réalisées par le Contrôle sanitaire officiel, • 78 analyses microbiologiques ont été effectuées par le contrôle interne du délégataire, • 148 analyses physico-chimiques ont été réalisées par le contrôle interne du délégataire.
4.1.2. L’eau produite et distribuée
• 17 contrôles sanitaires ont été réalisés par le Contrôle sanitaire officiel, • 13 contrôles sanitaires ont été effectués par le contrôle interne du délégataire, • 1 contrôle de non-conformités effectué par le contrôle interne du délégataire.
Le taux de conformité est de 100 % sur les résultats d’analyses microbiologiques et 100 % sur les résultats d’analyses physico-chimiques.
4.1.3. L’évolution de la qualité de l’eau
• Chlorure de Vinyle Monomère
Le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) constitue la principale matière première du PVC. Cette substance est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine est fixée à 0,5 ug/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait d’une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980.
En 2018, comme les années précédentes, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont continué d’appliquer l’instruction de la Direction générale de la Santé du 18 octobre 2012 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La plupart des ARS appliquent une stratégie d’échantillonnage ciblée sur les canalisations repérées comme à risque. Il s’agit avant tout des canalisations susceptibles d’être concernées par phénomène de migration du CVM compte-tenu de leurs caractéristiques patrimoniales (période de pose) et hydrauliques (temps de séjour de l’eau dans la canalisation). Aussi, pour les réseaux susceptibles d’être concernés, le programme d’auto-surveillance sera adapté en pérennisant la réalisation régulière d’analyses sur ce paramètre.
4.2. La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau
4.2.1. : volume prélevé et produit
* Volume acheté et mis en distribution :
Le volume d’eau acheté total en 2011 est de : 180 855 m3
Le volume d’eau acheté total en 2012 est de : 177 202 m3
Le volume d’eau acheté total en 2013 est de : 184 044 m3
Le volume d’eau acheté total en 2014 est de : 189 460 m3
Le volume d’eau acheté total en 2015 est de : 197 474 m3
Le volume d’eau acheté total en 2016 est de : 209 242 m3
Le volume d’eau acheté total en 2017 est de : 217 486 m3
Le volume d’eau acheté total en 2018 est de : 262 045 m3 soit une + 20,5% 22
4.2.2. Efficacité de la distribution
* Volume consommé sur 365 jours selon le décret du 2 mai 2007 en m3 :
Le volume d’eau consommé en 2011 est de : 152 451 m3
Le volume d’eau consommé en 2012 est de : 153 358 m3
Le volume d’eau consommé en 2013 est de : 155 765 m3
Le volume d’eau consommé en 2014 est de : 162 978 m3
Le volume d’eau consommé en 2015 est de : 168 131 m3
Le volume d’eau consommé en 2016 est de : 173 355 m3
Le volume d’eau consommé en 2017 est de : 178 231 m3
Le volume d’eau consommé en 2018 est de : 188 259 m3
Pertes : 73 786 m3
4.2.3. La maîtrise des pertes en eau
La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et l’efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.
La loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. L’objectif des lois de Grenelle est d’atteindre un taux de 70,76% de rendement.
Le rendement du réseau de distribution est de 71,8% en 2018.
4.3. La maintenance du patrimoine
Nombre de fuites sur canalisations : 6
Nombre de fuites sur branchement : 3
Nombre de fuites sur compteur : 6
Nombre de fuites réparées : 15
4.4. L’efficacité environnementale
La valorisation des déchets liés au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant les filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
De plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants, les déchets d’équipement électriques et électroniques, les déchets de laboratoire et les déchets de bureaux.
4.5. Propositions d’amélioration du patrimoine
Type
d’installation
Localisation Fonctionnement Commentaires
Canalisation Rue du Stade Ancien château d’eau Prévoir simplification réseau (60 ml)
Canalisation Avenue de la
Seine
Canalisation en fonte diamètre 100/125
en mauvais état. Réseau vétuste, fuite,
canalisation et branchements récurrents
Prévoir renouvellement
canalisation
(510 ml)
Canalisation Rue du Général
Leclerc
Canalisation en fonte diamètre 60en
mauvais état. Réseau vétuste, fuite,
canalisation et branchements récurrents
Prévoir renouvellement
canalisation
(175 ml)
Canalisation Rue du Rocheton Canalisation en fonte diamètre 60 en mauvais état.
Prévoir renouvellement
canalisation
(160 ml)
Canalisation Allée du bois
coulant
Canalisation en amiante ciment diamètre
60 vétuste
Prévoir renouvellement
de la canalisation
(230 ml)
5° LE RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 23
COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE LA DELEGATION (CARE)
Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation Année 2018 (en application du décret du 1er février 2016) – Collectivité S8260 – LA ROCHETTE
Augmentation des produits de 7,54% entre 2017 et 2018
Augmentation des charges de 19,01 % entre 2017 et 2018. (notamment augmentation des charges de personnel et d’achats d’eau)
Résultat 2018 : - 38 220
LIBELLE 2017 2018
PRODUITS 486 012 522 640 Exploitation du service 284 480 301 306 Collectivités et autres organismes
publics
190 233 211 062
Travaux attribués à titre exclusif 7 399 8 140 Produits accessoires 3 900 2 132 CHARGES 471 270 560 860 Personnel 46 354 64 448 Achat d’eau 138 048 177 148 Analyses 2 050 2 375 Sous-traitance, matières et fournitures 26 422 38 465 Impôts locaux et taxes 1 159 1 249 Autres dépenses d’exploitation 22 635 22 802 Télécommunications 4 556 1 845 Véhicules et engins 4 477 10 842 Informatique 4 395 3 878 Assurances 1 610 1 078 Locaux 4 787 4 115 Autres dépenses d’exploitation 2 812 1 041 Contribution des services et recherche 12 216 9 405 Collectivités et autres organismes
publics
190 233 211 062
Charges relatives aux renouvellements :
fonds contractuel
14 787 14 786
Charges relatives aux compteurs du
domaine privé
15 938 15 419
Pertes sur créances irrécouvrables
contentieux
1 427 3 698
RESULTAT AVANT IMPOTS 14742 -38 222 Impôts sur les sociétés 4 912 0 RESULAT 9830 -38 220
6° LES ANNEXES
6.1. La facture 120 m3
* Facture d'un client ayant consommé 120 m3, par an, toutes taxes comprises (la facture de 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour une famille de 3 à 4 personnes (facture type présentée en annexe page 54) :
- au 1er janvier 2011 : 614,13 € TTC
- au 1er janvier 2012 : 615,60 € TTC
- au 1er janvier 2013 : 617,43 € TTC 24
- au 1er janvier 2014 : 632,16 € TTC
- au 1er janvier 2015 : 662,01 € TTC
- au 1er janvier 2016 : 613,11 € TTC
- au 1er janvier 2017 : 630,11 € TTC
- au 1er janvier 2018 : 628,04 € TTC
- au 1er janvier 2019 : 607,51 € TTC soit une variation de -3,27%
Sur une facture de 607,51 € TTC, le détail est le suivant :
Part production et distribution de l’eau : 294,26 € (en augmentation de 2,54%) dont : - 35,20 € d’abonnement (variation + 3,23%)
- 171,10 € consommation part délégataire, en augmentation de 2,72%
- 73,80 € consommation part communale de La Rochette, en stagnation
- 14,16 € agence de l’eau (préservation des ressources en eau), en augmentation de 13,28 % Part collecte et dépollution des eaux usées : 222,54 € (variation de +1,81%) dont : - 151,92 € consommation part délégataire (+2,68%)
- 70,62 € consommation part communautaire (stagnation)
Part des organismes publics et TVA : 90,71 € (variation de – 25,94%) dont : - 26,40 € lutte contre la pollution (agence de l’eau) : -47,62%
- 22,20€ modernisation du réseau de collecte (- 22,92%),
- 42,11 € T.V.A.
6.2. Attestations d’assurances
6.3. Données clientèle
6.4 La qualité de l’eau
6.5. Annexes financières
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L1411-3 du même C.G.C.T et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de l’année 2018 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
6.6. Reconnaissance et certification de service
6.7. Actualité réglementaire 2018
- Loi NOTRe et transfert de compétences ;
- GEMAPI ;
- Secret des affaires
- Commande publique
- Numérique
- ICPE/IOTA/Evaluation environnementale
- Amiante
- Travaux à proximité des réseaux
6.8. Glossaire
6.9 Liste des interventions
Fuites sur canalisations :
1bis rue du Rocheton
Rue Rosa-Bonheur
Rue Diaz
Avenue de Seine
Chemin des Vignes
26 rue d’Aubigny
Fuites sur branchement : 25
4 rue Diaz
65 rue Honoré Daumier
8 rue de la Forêt
Délibération
- VU l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’arrêté du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
- VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public ;
- VU le rapport annuel du délégataire chargé du service public d’eau potable pour l’exercice 2018 ; - CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau reprend pour l’exercice 2018 :
• Les indicateurs techniques,
• Les indicateurs financiers et les éléments de la facture d’eau ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de l’équipement et de l’environnement ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- PREND ACTE du Rapport Annuel du Délégataire relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2018, tel qu’annexé à la présente délibération.
- DIT qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2018, seront mis à la disposition du public à la mairie.
POINT N°9 : SUPPRESSION DE 2 POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que deux agents de la collectivité, titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ont été radiés des effectifs de la collectivité pour les motifs suivants : - Une mutation,
- Une mise à la retraite.
Afin de remplacer ces agents, 2 candidats ont été nommés sur le grade d’adjoint technique. En conséquence, il convient de supprimer 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet. Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la suppression de ces postes.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
- VU l’avis favorable du Comité Technique du 16 septembre 2019 ;
- CONSIDERANT la radiation des effectifs de 2 agents de la collectivités, positionnés sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
- CONSIDERANT que 2 postes d’adjoints techniques ont été créés en conséquence ; - CONSIDERANT la nécessité de supprimer les emplois sur lesquels les agents étaient positionnés, avant leur radiation ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE de supprimer 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet. Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 26 septembre 2019 : - Filière : technique
- Cadre d’emploi : adjoint technique,
- Grade : adjoint technique principal de 1ère classe,
o Ancien effectif : 3
o Nouvel effectif : 1 26
POINT N°10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI- ACCUEIL « LES PREMIERS PAS »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Madame Filippi précise que le mode de calcul de la participation familiale pour l’accueil des jeunes enfants dans les établissements dédiés est fixé par la CAF.
Les barèmes de ce calcul ont été mis en place en 1983 avec pour objectif l’accessibilité pour toutes les familles quels que soient leurs revenus financiers. Ce barème est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition de la famille.
En 2002, la CAF a mis en place la PSU (Prestation de Service Unique) et a généralisé le mode de calcul à tous les EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant). Depuis 17 ans, le barème est identique. Aussi, les administrateurs de la CAF ont-ils fait évoluer le barème en indiquant une actualisation du taux jusqu’en 2022 et en majorant le plafond de ressources pour atteindre 6000€ en 2022.
La Ville
de La Rochette
Règlement de fonctionnement
Multi-Accueil
« Les Premiers Pas »
ENRIMA04
Service Petite Enfance, Enfance,
Jeunesse, Vie scolaire
Structure d’accueil collectif régulier et occasionnel de petite enfance
« LES PREMIERS PAS »
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
La structure d’accueil collectif régulier et occasionnel, sise au 29 rue Matisse, est une structure gérée par la ville de La Rochette. Elle accueille les enfants âgés de trois mois à trois ans.
Lieu d’accueil, d’éveil, de socialisation et de découverte, elle a pour mission d’accueillir les enfants et de concourir à leur bien-être et à leur épanouissement. Ce lieu permet aussi aux familles de concilier leur vie familiale et professionnelle.
La commune attache une attention particulière à l’accueil d’enfants en situation de handicap et/ou souffrant d’une maladie chronique.
Elle a pour particularité d’être un établissement permettant tant un accueil occasionnel qu’un accueil régulier contractualisé.
Chapitre 1 : Le personnel de la structure
Le personnel de la structure se compose d’agents qualifiés ayant les compétences requises par le décret du 20 février 2007 article R 2323-43 et modifié en juin 2010 : éducatrice, infirmière, auxiliaires de puériculture, CAP Petite Enfance, médecin de référence, agents techniques.
Concernant l’encadrement des enfants, la règlementation précise que le personnel doit être présent à raison de : - 1 adulte pour 5 enfants non marcheurs,
- 1 adulte pour 8 enfants marcheurs.
L’ensemble de l’équipe est soumis au secret professionnel.
1.1. Fonction de la directrice
Titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance- Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire, la directrice est chargée de :
- Participer à l’élaboration et de faire respecter le projet éducatif,
- Organiser et assurer l’organisation générale, administrative et financière de l’établissement, 27
- Accueillir et établir des relations favorables avec les parents ou référents parentaux pour organiser les conditions d’accueil des enfants,
- Animer et gérer les ressources humaines de la structure,
- Mettre en œuvre les animations et les activités éducatives,
- Etablir des liens avec les partenaires locaux et départementaux.
Lors de ses absences, la continuité de la fonction de direction est assurée par l’infirmière.
1.2. Fonction de l’infirmière
Titulaire du diplôme d’Etat d’Infirmière (expérience minimum auprès d’enfants égale à une année), sous l’autorité et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire, l’infirmière est chargée de : - Assister le médecin de référence,
- Mettre en place et suivre les dossiers sanitaires des enfants (fiche d’observation), - Prodiguer les soins nécessaires aux enfants,
- Veiller à l’adaptation de l’enfant en collectivité et surveiller son développement, - Participer et veiller aux soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants, - Remplacer la directrice lors de ses absences.
1.3. Fonction des auxiliaires
Titulaires du diplôme d’Auxiliaire de puériculture ou du CAP Petite Enfance, elles sont chargées de : - Accueillir les enfants et les familles,
- Accompagner l’enfant dans les activités quotidiennes, à devenir autonome, - Proposer aux enfants des activités d’éveil adaptées aux compétences de chacun, - Apporter tous les soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants, - Aménager les espaces,
- Assurer la sécurité physique, affective et morale des enfants.
1.4. Fonction du médecin de référence
Le médecin rattaché a pour fonction de garantir des conditions d’accueil tant sur le plan de la santé, de la sécurité, de l’hygiène, de l’éveil et du bien-être des enfants, en complémentarité de l’équipe pluridisciplinaire. Il est chargé de : - Veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie,
- Définir les protocoles d’action dans les situations d’urgence,
- Assurer, en collaboration avec l’infirmière, les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel,
- Veiller à l’intégration des enfants porteurs d’un handicap ou de problèmes de santé. Le médecin de référence est actuellement le Docteur Bachet, de Dammarie-les-Lys.
1.5. Fonction des agents techniques
Les deux agents sont en charge de l’entretien du linge, des locaux et d’aider à la préparation des repas.
Chapitre 2 : La capacité d’accueil et les types d’accueil
La capacité d’accueil, validée par un avis favorable du président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, est de 40 places.
2.1. Accueil régulier
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Le contrat prend en compte les jours et horaires de présence de l’enfant ainsi que les absences prévisibles sollicitées par la famille (celles-ci doivent prévenir de l’absence au moins un mois à l’avance pour les vacances scolaires et 15 jours pour les autres périodes). Pour les familles ayant des horaires variables en année scolaire, les contrats sont établis également sur 12 mois, mais un premier contrat sera signé pour la période de janvier à août et un second de septembre à décembre.
Le contrat est annuel, mais peut couvrir une période moindre ; il est réactualisé si des changements significatifs sont signalés et sur présentation de justificatifs qui démontrent la nécessité de procéder à des modifications en cours d’année. Les modifications ne sauraient être récurrentes. Il est impératif que les horaires indiqués dans le contrat soient respectés.
Tout renouvellement ou toute modification majeure est soumis à l’avis de la commission d’attribution des places. 28
2.2. Accueil occasionnel
C’est un accueil qui se caractérise par l’irrégularité de la présence de l’enfant. Si l’enfant est connu de la structure, un contrat écrit, bien que non obligatoire, est signé par les deux parties pour des facilités de gestion. C’est un accueil pour une durée limitée et qui ne se renouvelle pas à un rythme régulier.
Les heures facturées sont donc équivalentes aux heures réalisées. Toutefois, le multi-accueil peut facturer des heures non effectuées mais réservées, si le délai de prévenance n’est pas d’une semaine n’est pas respecté.
2.3. Accueil exceptionnel ou d’urgence
C’est un accueil où les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il est valable pour une durée déterminée courte (intérim, maladie d’un parent, formation, etc.) et sur justificatifs.
La priorité demeure le bien-être de l’enfant.
Chapitre 3 : Les modalités d’inscription
3.1. Documents à fournir
Les parents souhaitant inscrire leur enfant au multi-accueil doivent contacter la directrice pour connaître le fonctionnement de la structure et évaluer les besoins d’accueil de leur enfant. Les parents doivent fournir les documents suivants :
- La photocopie du livret de famille,
- La photocopie d’un justificatif de domicile,
- La photocopie des deux derniers avis d’imposition,
- Le numéro d’Allocataire CAF,
- La photocopie des trois derniers bulletins de salaire et/ou des trois derniers justificatifs de revenus des parents, - La photocopie de tout autre justificatif de revenu,
- Lors d’un divorce ou d’une séparation, la copie du jugement doit être fournie, afin de remettre l’enfant selon les heures et jours définis au parent désigné dans cet acte.
Tout changement de situation doit être signalé à la directrice de la structure.
Le protocole de la Commission d’Attribution des Places est annexé à ce présent règlement.
3.2. L’adaptation
Une période d’adaptation (arrivée progressive) est effectuée avec les parents, l’équipe et l’enfant, afin de permettre à celui-ci de trouver sa place au sein du groupe et d’aider parents et enfants à bien vivre la séparation. La période d’adaptation est obligatoire ; elle se déroule sur une semaine et peut-être prolongée si nécessaire. En accord avec les parents, l’équipe fixe le temps et les jours de présence pour l’adaptation. C’est un moment d’écoute et d’échange qui permet de faire réciproquement connaissance et de recueillir les informations sur les habitudes de vie de l’enfant. L’équipe transmet aux parents un livret d’accueil à remplir. Le temps d’adaptation est facturé en heure de présence réelle.
Par ailleurs, il est fortement conseillé de laisser l’enfant apporter son doudou.
Chapitre 4 : Les dispositions médicales
4.1. Enfants malades et jours de carence
L’enfant malade sera accueilli selon le protocole établi par le pédiatre de la crèche. Afin de préserver la santé du groupe d’enfants, les parents doivent informer la directrice et/ou l’infirmière de toute maladie contagieuse de l’enfant accueilli et de la fratrie, dans les plus brefs délais. Par ailleurs, il est fortement conseillé d’informer la directrice ainsi que l’infirmière des antécédents de l’enfant accueilli pour une bonne prise en charge en lien avec sa pathologie. Si l’état de santé de l’enfant vient à se dégrader au cours de la journée, ses parents peuvent être appelés pour assurer la prise en charge de l’enfant.
Le délai de carence (avec certificat médical) comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent.
4.2. Administration des médicaments et vaccins obligatoires
Les médicaments ne peuvent être administrés aux enfants que sur présentation d’une ordonnance récente, datée et signée. A chaque nouvelle ordonnance, une autorisation écrite des parents doit être remplie et signée. Les prises du 29
matin et du soir seront données par les parents. L’ensemble de la prescription médicale inscrit sur l’ordonnance doit être transmis à l’infirmière pour les soins récurrents. Les médicaments doivent être remis au personnel, dans leur emballage d’origine avec la notice et la durée du traitement (si générique le nom du médicament correspondant sera précisé par le pharmacien sur l’ordonnance). La famille doit inscrire le nom de l’enfant sur les boites de médicaments. Ceux à conserver au réfrigérateur doivent être signalés par la famille dès l’arrivée de l’enfant. Tous les médicaments figurant sur l’ordonnance y compris le Doliprane et le sérum physiologique sont à fournir par les parents. En cas de troubles de la santé, les familles doivent se rapprocher de l’infirmière pour établir un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
L’enfant ne pourra être accueilli sur la structure qu’après réception de la preuve d’administration des vaccins obligatoires selon les modalités définies par le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire. Une copie du carnet de santé (feuillet vaccination) sera demandée à chaque nouvelle injection.
4.3. Accident
En cas d’urgence, le SAMU est appelé et le protocole sera appliqué. Une autorisation de soins d’urgence et d’intervention chirurgicale doit être signée au moment de la rédaction du contrat d’accueil par les parents. Les parents sont immédiatement avisés de tout accident corporel survenu à leur enfant.
Chapitre 5 : Le fonctionnement
5.1. Jours et horaires d’ouverture
La structure est ouverte les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7h30 à 18h30. Le multi-accueil est fermé 4 semaines en été (août) et 2 semaines pendant les vacances de noël, ainsi que tous les jours fériés.
Le multi-accueil ferme également durant le Pont de l’Ascension.
5.2. Arrivée et départ de l’enfant
Un système de pointage est mis en place sur le multi-accueil ; les parents badgent à l’arrivée et au départ de l’enfant. En cas de dépassement des horaires prévus au contrat, la facturation du temps supplémentaire se fera à la demi-heure au- delà de dix minutes.
L’accueil et le départ de l’enfant est un temps d’échanges court entre les parents, l’enfant et le professionnel. Il maintient un climat de confiance, permet les transmissions et la prise en charge la mieux adaptée à l’enfant. Pour cela, il est demandé aux familles d’arriver quelques minutes avant la fermeture de la structure. Pour des raisons de responsabilité, l’enfant sera uniquement confié :
- à ses parents ;
- ou à une personne majeure, pouvant justifier de son identité, mandatée par les parents ou responsables légaux. Ces derniers devront fournir le(s) nom(s) et adresse(s) de la (des) personne(s) appelée(s) à les suppléer, soit d’une manière habituelle, soit en cas d’empêchement momentané.
Si, à l’heure de la fermeture, aucune personne responsable de l’enfant n’est présente ou n’a pas prévenu du retard et qu’aucune des personnes mentionnées sur la fiche de l’enfant n’a pu être contactée, la directrice sera dans l’obligation de prévenir les services préfectoraux et départementaux.
5.3. Absences
Les parents sont tenus d’informer la directrice du multi-accueil avant 9h00 de l’absence ou du retard de leur enfant pour faciliter l’organisation optimale de la journée et d’apporter le certificat médical ou autre justificatif d’absences. Sans nouvelle d’un enfant au-delà de 5 jours ouvrables, la commission d’attribution des places sera convoquée et la structure pourra alors suspendre le contrat et disposer de la place devenue vacante.
En cas de départ définitif de l’enfant en cours de contrat, les parents informent par écrit la mairie avec un préavis d’un mois.
5.4. Alimentation
Les repas et les goûters sont préparés et livrés en liaison froide par un prestataire extérieur. Les menus sont établis par ce prestataire, mais peuvent être modifiés par la directrice ou l’infirmière de la structure. Les menus sont affichés dans les locaux.
Le lait en poudre pour les bébés est fourni par la structure. Cependant, si l’enfant prend un lait différent que celui de la crèche, il sera demandé aux parents de le fournir.
Si des parents souhaitent que leur enfant fête son anniversaire au sein du multi-accueil, il est demandé de prendre contact avec la directrice ou l’infirmière afin de respecter les normes en vigueur et garantir la sécurité alimentaire des enfants. 30
Les parents doivent signaler toutes allergies, intolérances alimentaires, malformations handicapantes, etc. (se rapprocher de l’infirmière pour établir un PAI).
5.5. Bien-être et sécurité
Pour sécuriser l’enfant, il est conseillé aux parents de lui laisser son doudou à condition qu’il soit sans danger. La tétine peut également être nécessaire. Par contre, les jouets personnels sont interdits. Les enfants ne doivent pas porter de bijoux (boucles ou prothèses d’oreilles, colliers, chaînes, bracelets, broches ou perles sur les vêtements, certaines barrettes de petites tailles, etc.) en raison du danger qu’ils représentent pour eux et pour les autres enfants (ingestion, inhalation).
Les enfants ne doivent détenir aucun objet dangereux (pièces de monnaie, billes, piles, perles, épingles de sûreté, etc.). Le personnel peut prendre des dispositions pour retirer ces objets s’il les juge dangereux. Aussi, la structure ne pourra être mise en cause en cas de perte ou de vol. Il en est de même en cas de détérioration ou de perte d’effets personnels.
5.6. Place de la famille
La participation des parents à la vie du multi-accueil est une condition indispensable à la qualité de l’accueil de l’enfant. Les parents ont accès aux salles d’activités des enfants lorsque cela n’est pas incompatible avec les règles d’hygiène et de sécurité, ni avec le repos et les activités de l’enfant.
Les parents accompagnant l’enfant s’engagent à avoir au multi-accueil un comportement calme et respectueux des autres enfants et des adultes présents dans la structure garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d’accueil. D’autre part, les enfants ne fréquentant pas la structure (fratrie) ne sont pas autorisés à investir les salles de vie des enfants. Une fête de fin d’année, en juin, est organisée par le personnel afin de réunir parents, enfants et professionnels dans des temps conviviaux.
De plus, il est organisé ponctuellement des enquêtes concernant la qualité de l’accueil de l’enfant et de sa famille, ainsi que des conférences ou réunions de parents sur des thèmes prédéfinis.
Chapitre 6 : Tarification et paiement
6.1. Calcul de la tarification
Il est fait application du barème institutionnel de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la prestation de service unique.
La tarification horaire est calculée sur la base d’un contrat écrit et conclu avec les familles, lequel est adapté à leurs besoins sans que soit imposé de conditions de fréquentation minimale.
Les revenus familiaux pris en compte pour la tarification sont les revenus de l’année N-2 (avis d’imposition) et l’utilisation de CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par le Partenaire). Pour connaitre les ressources de la famille à partir desquelles sont calculées les participations familiales dues à la structure pour l’accueil de l’enfant, le multi- accueil utilise le service CDAP mis à disposition par la Caf de Seine-et-Marne. L’acceptation par la famille du présent règlement de fonctionnement vaut acceptation de la consultation d’un service Internet à caractère professionnel permettant d’accéder à des éléments de votre dossier d’allocations familiales nécessaire au calcul de votre tarif horaire et de la conservation dans le dossier de la famille des copies d’écran de CDAP.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous l’indiquant par écrit. Dans ce cas, il vous appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
Taux de participations familiales par heure facturée en accueil collectif :
Du 1er
janvier au 31
août 2019
Du 1er
septembre au
31 décembre
2019
Du 1er janvier
au 31
décembre
2020
Du 1er janvier
au 31
décembre
2021
Du 1er janvier
au 31
décembre
2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 31
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
L’application du barème national des participations familiales prévoit l’utilisation d’un plancher et d’un plafond : - le plancher
• en cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé « ressources plancher ». Au 1er septembre 2019, le montant des ressources plancher s’élève à 705.27€. - le plafond
• La commune de La Rochette n’applique pas de ressources plafond pour le calcul des participations familiales
Pour l’accueil régulier, le principe appliqué est la mensualisation
Le montant total des participations familiales est divisé par 12 mois de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve des éventuelles heures supplémentaires qui seront facturées en sus ou de réduction pour absence déductibles.
Tout retard est comptabilisé en demi-heure facturé.
Pour l’accueil occasionnel et d’urgence, le principe appliqué est la facturation horaire. Celle-ci est calculée en fonction des ressources des parents et le montant total après application du barème de la Caisse d’Allocations Familiales.
Participations familiales des familles non domiciliées à La Rochette
Une majoration tarifaire est appliquée en sus du barème des participations familiales national, soit 30% supplémentaires par heure de garde réservée (accueil régulier) et ou effectuée (accueil occasionnel).
6.2. Paiement
Les familles peuvent acquitter les paiements dus par chèque bancaire, espèce, CESU (chèque emploi service universel), CB en ligne ou en mairie et par prélèvement automatique.
Le paiement est mensuel. Toutefois, le nombre d’heures facturées est fixe quel que soit le nombre d’heures réelles de présence, sauf si elles sont supérieures à celles stipulées dans le contrat d’accueil.
6.3. Déductions applicables
Ne donnent pas lieu à une participation financière :
- la fermeture exceptionnelle de l’établissement,
- toute éviction de l’enfant par le médecin au-delà des 3 jours de carence, - une hospitalisation de l’enfant, avec justificatif,
- toute autre maladie supérieure à trois jours consécutifs, sur présentation d’un certificat médical.
La commune se réserve le droit d’exclure un enfant en raison de son comportement, en cas de non-paiement du service après un deuxième rappel ou en cas de non-respect du présent règlement de fonctionnement.
Partie à remettre à la directrice du multi-accueil
Nous soussignés, Madame, Monsieur, ______________________________________________________________, parents ou
tuteurs légaux des enfants (nom et prénom) ____________________,
attestons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement du multi-accueil de la commune de La Rochette.
Son acceptation pleine et entière conditionne l’admission de mon (mes) enfant(s). 32
La non-acceptation pour toute ou partie du règlement de fonctionnement implique le refus de l’accueil de l’enfant.
Dater, signer (indiquer la notion « lu et approuvé »)
La Ville
de La Rochette Protocole d’attribution des places
en multi-accueil
Les Premiers Pas
Service Petite Enfance, Enfance,
Jeunesse, Vie Scolaire
1. Définition
La commission d’attribution des places en multi-accueil étudie les dossiers de demande et décide des places pour un accueil régulier en structure collectif du jeune enfant.
2. Composition de la commission
La commission regroupe Monsieur Le Maire de La Rochette, l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, la Directrice Générale des Services, la Coordinatrice Petite Enfance et Enfance, la Directrice du multi-accueil et l’infirmière rattachée à la structure.
3. Périodicité
La commission se réunit une fois par an, la première quinzaine de mai pour statuer sur les entrées en septembre. Elle peut être consultée en cours d’année, à titre exceptionnelle, en cas de changement des effectifs du multi-accueil.
4. Confidentialité
Les membres présents à la commission sont tenus à la confidentialité vis-à-vis des données énoncées dans les dossiers des familles.
5. Objectifs
La commission d’attribution propose des places en accueil régulier contractualisé selon le principe d’équité (à toutes les familles résidantes sur La Rochette).
La commission a pour but de répondre au mieux au besoin des familles tout en optimisant les places disponibles sur la commune. L’examen des dossiers permet aux membres de la commission le meilleur arbitrage possible selon les critères d’admission retenus. C’est pourquoi, les familles s’engagent à respecter, au plus près, lors de la signature du contrat d’accueil le nombre de jours et d’heures exprimés au moment du dépôt de leur dossier. Dans le cas contraire, la commission peut revenir sur l’attribution de la place au multi-accueil.
6. Traitement des dossiers
Tous les dossiers sont à constituer auprès de la directrice du multi-accueil, directement au 29 de la rue Matisse, après avoir pris rendez-vous par téléphone.
Tous les dossiers examinés lors de la Commission doivent être complets (sinon, ils ne seront pas présentés par le service) et sont traités selon un ordre chronologique (date d’enregistrement de la demande). La Commission peut souhaiter examiner des dossiers présentant des cas particuliers ou nécessitant une attention particulière (familles en difficultés financières, accueil d’enfants handicapés, etc.).
7. Critères d’admission
La condition obligatoire pour présenter un dossier est de résider sur la commune de La Rochette. Ensuite, d’autres critères sont étudiés :
- Age de l’enfant,
- Date d’inscription de la demande,
- Rapprochement de la fratrie, accueil de plusieurs enfants (jumeaux),
- Date d’intégration de l’enfant souhaitée.
D’autres critères peuvent être examinés en priorité :
- Suivi de la famille par un organisme social,
- Famille monoparentale,
- Enfant présentant un handicap,
- Accueil d’urgence en lien avec le service PMI du Conseil Départemental.
8. Admission
La décision de la commission d’attribution des places en multi-accueil est notifiée aux familles, présentant un dossier, par courrier et signé par Monsieur Le Maire ou son Adjointe. 33
Si l’avis est favorable
La famille doit absolument contacter la directrice de la structure avant la date indiquée sur le courrier pour établir le contrat d’accueil et préparer l’adaptation de l’enfant.
En l’absence de rendez-vous avant cette date, la place réservée est à nouveau disponible et proposée à une autre famille, sur liste d’attente.
Les familles concernées sont tenues de respecter la date d’entrée de l’enfant, fixée lors de la demande ainsi que le planning horaire.
Si l’avis est défavorable
La famille est placée sur liste d’attente jusqu’à la fin d’année civile au cas où il y aurait des désistements. Les familles sont alors contactées directement par la directrice du multi-accueil dans l’ordre de la liste d’attente établie par la commission.
Au-delà de cette date, et sans nouvelle de la directrice, le dossier de la famille est archivé. Si celle-ci souhaite maintenir sa demande pour l’année suivante, elle doit à nouveau effectuer les démarches administratives en remplissant un
nouveau dossier auprès de la direction de la structure.
Délibération
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de la santé publique ;
- VU le Code de l’action sociale et des familles ;
- VU les décrets n°2000-762 du 1er août 2000 et n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ; - VU le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire ; - VU la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019 ;
- VU les conventions de prestations de services signées avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne ; - VU la délibération du 16 mai 2019 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Premiers Pas » ;
- CONSIDÉRANT que le règlement de fonctionnement est une des pièces indispensables pour solliciter un nouvel agrément des structures d’accueil des enfants de moins de six ans ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les premiers Pas » ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Madame FILIPPI, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, de l’enfance et de la petite enfance ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
ADOPTE le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil « Les Premiers pas » selon les termes du document figurant en pièce annexée à la présente délibération.
POINT N°11 : SEJOUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – ETE 2020 – DOMAINE DU LIEUDIEU – SOMME (80)
Rapporteur : Madame Françoise FILIPPI, Adjointe au Maire
Madame Filippi rappelle que depuis plusieurs années, la commune de La Rochette organise dans le cadre de son accueil de loisirs des séjours de jeunes. Les familles apprécient ces séjours et les projets qui y sont proposés : découverte d’un milieu, socialisation entre pairs, séparation avec les parents.
Depuis plusieurs années, nous organisons des séjours autour d’une thématique pour intéresser les enfants. C’est pourquoi, il est proposé un séjour par tranche d’âge en alternance. En 2019, les enfants âgés de 6 à 8 ans sont partis dans une ferme pédagogique. Pour l’année prochaine, l’équipe organisatrice propose un séjour autour des activités nautiques.
La commission enfance s’est positionnée sur le séjour cité ci-dessus pour 24 enfants âgés de 8 à 12 ans, 2 animateurs, 1 animateur surveillant de baignade, 1 directrice pour la semaine du 06 au 10 juillet 2020. Mélanie Giugia étant en cursus diplômant BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction) prendra la direction du séjour. Descriptif du projet et des conditions d’accueil
La commune de Beauchamps est située dans le département de la Somme.
Les activités nautiques se pratiquent sur les étangs autour du gîte. Il sera réservé une activité canoé/kayak, une séance de bouée tractée, un temps d’initiation à la pêche, 2 séances de wake animée (téléski nautique) avec prêt de pédalo et de paddle pour faire patienter les enfants.
Le coût du séjour comprend :
- L’hébergement en pension complète (4 repas par jour) pour les enfants et les animateurs, 34
- Les activités nautiques pour la semaine,
- Le transport en car aller/retour de La Rochette à Beauchamps.
Le montant global du séjour est de 8075,00 € répartis de la manière suivante : - Pension complète : 4519,00 € - Activités nautiques : 2016,00€ - Transfert La Rochette/Beauchamps (aller et retour) : 1540,00€ Soit un coût par enfant de 336,45 €.
Proposition de tarifs par quotients familiaux :
Enfants domiciliés à La Rochette et enfants d’agents communaux : de 40% pour la première tranche de revenu à 98% pour la dernière, sachant que les familles ont la possibilité de bénéficier des aides de la CAF selon les tranches de revenu.
Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067,00 € 134,60 €
De 1067,01 à 1980,00 € 201,90 €
De 1980,01 à 3049,00 € 262,40 €
Plus de 3049,01 € 329,70 €
Enfants non domiciliés à La Rochette : +30% par rapport aux enfants Rochettois (écart similaire aux autres variations de tarifs applicables pour les prestations communales).
Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067,00 € 175,00 €
De 1067,01 à 1980,00 € 262,45 €
De 1980,01 à 3049,00 € 341,10 €
Plus de 3049,01 € 428,60 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter ces tarifs
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
- CONFIE l’organisation du séjour de l’accueil de loisirs qui se déroulera du 06 au 10 juillet 2020 inclus au Domaine du LieuDieu à Beauchamps ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme concerné ; - DECIDE de fixer la participation des familles au séjour :
Enfants domiciliés à La Rochette et enfants d’agents communaux :
Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067,00 € 134,60 €
De 1067,01 à 1980,00 € 201,90 €
De 1980,01 à 3049,00 € 262,40 €
Plus de 3049,01 € 329,70 €
Enfants non domiciliés à La Rochette : +30% par rapport aux enfants Rochettois (écart similaire aux autres variations de tarifs applicables pour les prestations communales).
Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067,00 € 175,00 €
De 1067,01 à 1980,00 € 262,45 €
De 1980,01 à 3049,00 € 341,10 €
Plus de 3049,01 € 428,60 €
- DIT que le paiement de la participation familiale peut s’effectuer en un, deux ou trois versements. La totalité de la participation devant être réglée avant le début du séjour ;
- DIT que le montant des participations familiales sera inscrit à l’article 7066 du budget 2020.
POINT N°12 : DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE HORS TRANSFERT DE COMPETENCES Rapporteur : Monsieur le Maire 35
Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour tous les organismes et autorités publics et précise les modalités de désignation, ses missions et les conditions dans lesquelles elles s’exercent.
Le RGPD prévoit les missions qui doivent être exercées par le DPD. Il doit notamment : - informer et conseiller le responsable de traitement et autres personnes chargées de la mise en œuvre des traitements ;
- contrôler le respect du RGPD et du droit national de protection des données ; - jouer le rôle de « point de contact » entre la collectivité et la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ;
- s’assurer, notamment, de la bonne tenue du registre des traitements (automatisés et non automatisés).
Il est à noter que le DPD est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l’exercice de ses missions.
Il convient de rappeler qu’en pratique et d’une façon générale, c’est sur le Maire que pèse la responsabilité du respect de la conformité des traitements au RGPD.
Pour se mettre en conformité, les collectivités disposent de plusieurs choix pour la désignation du DPO : désignation interne, par le biais d’une coopération ou d’une externalisation.
La réglementation permet à un EPCI, notamment, en dehors d’un transfert de compétences, de mettre tout ou partie de ses services à disposition d’une ou de plusieurs de ses communes membres, dès lors que la mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services.
Aussi, la CAMVS a décidé de proposer à ses communes membres une convention de mise à disposition de service d’un DPD. Cette convention porte sur la nature des activités exercées par le ou les agents mis à disposition, prévoit les conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation des activités et les modalités de remboursement de la charge de la rémunération du DPD mis à disposition.
Le coût horaire de cette prestation est fixé à 51 €. Le temps estimé d’intervention pour la commune de La Rochette serait de 10 à 20 heures par an.
Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir bénéficier de l’expertise du DPO de la CAMVS, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, article 64 ;
- VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; - VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ; - VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
- VU le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,) applicable depuis le 25 mai 2018 ;
- VU l’avis du Comité technique en date du 16 septembre dernier ;
- CONSIDERANT qu’un EPCI peut, notamment, en dehors d’un transfert de compétence, mettre tout ou partie de ses services à disposition d’une ou de plusieurs de ses communes membres, dès lors que la mise en disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ;
- CONSIDERANT la proposition de convention de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données émise par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine auprès de ses communes membres et l’intérêt pour la commune de La Rochette de signer cette convention ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité 36
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » proposé par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;
- FIXE le nombre prévisionnel d’unités de fonctionnement de 10 à 20 heures par an pour un coût horaire fixé à 51€ ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
POINT N°13 : RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » (SPL) POUR L’EXERCICE 2018
Rapporteur : Monsieur Bernard WATREMEZ, Premier-Adjoint au Maire
Monsieur Watremez rappelle en sa qualité de représentant de la SPL désigné par la Commune :
1. L’article L1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les organes délibérants des actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit, soumis une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration.
Les Sociétés Publiques Locales ont été créées par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales dont les dispositions ont été codifiées à l’article L1531.1 du CGCT. Il s’agit d’un outil juridique à destination des collectivités territoriales visant à leur permettre d’intervenir pour le compte de leurs collectivités actionnaires, sans publicité et mise en concurrence et dont l’objet et le champ d’intervention sont larges :
- opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme ; - opérations de construction ou exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ; - ou toutes autres activités d’intérêt général.
2. Ce rapport écrit doit permettre de retracer l’activité de la SPL au cours de l’exercice précédent et le vote sur ce rapport doit permettre au Conseil municipal de délibérer sur les actions des administrateurs au sein de la SPL et sur les activités de cette dernière.
3. La Société Publique Locale « Melun Val de Seine Aménagement » été créée le 23 avril 2013. La Commune de La Rochette détient 0,78% du capital social de la SPL.
4. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 21 juin 2019 a examiné le rapport de gestion de la SPL établi par le Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Le rapport 2018 et les autres documents remis aux administrateurs font apparaître que les missions suivantes ont été confiées à la SPL :
- Missions confiées par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine Opération Nature Localisation Vocation
Marché des Grais Concession Montereau sur le Jard Développement économique
ZAC du Tertre de
Montereau
Concession Montereau sur le Jard Développement
économique
ORI Centre ville de
Melun
Concession Melun Restauration
immobilière
Création ZAC « Cœur de
ville » - Quartiers Saint-
Louis et Centre Gare
Mandat Melun et Dammarie
les Lys
Etudes
Extension d’un groupe
scolaire et
agrandissement d’un
restaurant scolaire
Mandat Boissise-le-Roi Travaux
- Missions confiées par la commune de Livry sur Seine
Opération Nature Localisation Vocation
Les Pierrottes Concession Livry sur Seine Logement mixte
Programmation
des besoins en
équipements
scolaires
AMO Livry sur Seine Etudes 37
Extension d’un
groupe scolaire et
agrandissement
d’un restaurant
scolaire
Mandat Livry sur Seine Travaux
- Missions confiées par la commune de Saint Germain Laxis
Opération Nature Localisation Vocation
Traversée de
village (phase
2)
Mandat Saint Germain Laxis Aménagement
Extension
d’école et
requalification
de vestiaire
Mandat Saint Germain Laxis Travaux
- Mission confiée par la commune de Rubelles
Opération Nature Localisation Vocation
Extension d’un
groupe scolaire
Mandat Rubelles Construction
- Mission confiée par la commune de Montereau sur le Jard
Opération Nature Localisation Vocation
DSP Gaz AMO Melun Etudes
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue le 21 juin 2019, après avoir :
- pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ceux du commissaire aux comptes (rapport général et
rapport spécial) et du bilan,
- constaté la réalisation d’une perte de 107 452 euros,
a approuvé sous toutes leurs parties, le bilan et les comptes clos de l’exercice au 31 décembre 2018, tels qu’ils ont été
présentés par le Conseil d’administration auquel elle a donné quitus de sa gestion.
5. En application des textes légaux, le représentant de la Commune à l’Assemblée Spéciale de la SPL, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, soumet le rapport d’activité (lequel rapport et ses annexes sont joints aux présentes), au Conseil municipal.
6. Il est par conséquent demandé à la Commune de La Rochette de se prononcer sur le rapport annuel 2018 de la SPL annexé à la présente délibération et de se prononcer également sur l’action du représentant de la Commune à l’Assemblée Spéciale sur les activités de la société Melun Val de Seine.
Monsieur Watremez revient sur le pôle gare et précise que la démolition du SERNAM devrait avoir lieu avant la fin de l’année pour la réfection de la gare routière Nord qui est saturée. Le 1er projet évoquait un parking souterrain qui visiblement n’a pas été retenu.
Le siège de la SPL a déménagé à Dammarie-Lès-Lys dans les bâtiments de la CAMVS. Monsieur Watremez rappelle les difficultés rencontrées par la SPL et la recapitalisation récente. Aujourd’hui, le budget retrouve un certain équilibre. Ils ont souvent des opérations qui se décalent d’une année sur l’autre pour des raisons administratives.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-5 ; - VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ; - VU la délibération du Conseil Municipal n°2013/01/6 en date du 22 janvier 2013 portant adhésion de la commune de La Rochette à la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement ; - VU les statuts de la Société Publique Locale et son règlement intérieur ;
- VU le rapport d’activités 2018 de la SPL en date du 22 juin 2019 présenté par le représentant de la SPL désigné par la commune de La Rochette ; 38
- CONSIDERANT que l’organe délibérant de la commune, le Conseil Municipal, doit prendre connaissance du rapport annuel ainsi établi au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et des documents qui y sont annexés et relatifs à la SPL ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard WATREMEZ, représentant de la SPL désigné par la Commune à l’Assemblée Spéciale de la SPL ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
- DECIDE de se prononcer favorablement sur le rapport d’activités pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement.
- SE PRONONCE favorablement sur l’action de son représentant, Monsieur Bernard Watremez, à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement.
POINT N°14 : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT : AUGMENTATION DE CAPITAL – ENTREE DE LA COMMUNE DE BOISSISE-LA-BERTRAND Rapporteur : Monsieur Bernard Watremez, Premier-Adjoint au Maire
Monsieur Bernard WATREMEZ, en sa qualité de Représentant de la Commune à l’Assemblée Générale de la SPL expose que la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT est une société publique locale, qui intervient principalement dans le domaine de l’aménagement, de la construction ou de l’exploitation de services publics à caractère industriel et commercial.
Cette société a pour actionnaires :
ACTIONNAIRES NOMBRE
D’ACTIONS
CAPITAL
Communauté d’agglomération Melun Val de Seine 1 187 593 500 € Commune de Voisenon 10 5 000 € Commune de Rubelles 10 5 000 € Commune de Le Mée sur Seine 10 5 000 € Commune de Montereau sur le Jard 10 5 000 € Commune de Melun 10 5 000 € Commune de Boissise le Roi 10 5 000 € Commune de Livry sur Seine 10 5 000 € Commune de Seine Port 10 5 000 € Commune de la Rochette 10 5 000 € Commune de Saint Germain Laxis 10 5 000 € TOTAL 1 287 643 500 € En tant que société publique locale, elle ne peut travailler que pour ses actionnaires et sur leur périmètre géographique ; en revanche, elle a vis-à-vis de ses actionnaires le statut de quasi-régie, c’est-à-dire que ses actionnaires peuvent lui confier des missions sans devoir la mettre en concurrence. Cette qualification nécessite que ses actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.
Une collectivité ayant émis le souhait de devenir actionnaire de la SPL afin de lui confier des opérations, les actionnaires de la société vont prochainement organiser une augmentation de capital et donner l’opportunité à la Commune de devenir actionnaire.
L’augmentation de capital prévue, sera réservée au nouvel actionnaire entrant, la Commune de Boissise-la-Bertrand. A cet effet, le droit préférentiel de souscription dont bénéficient les actionnaires actuels de la société sera supprimé. L’augmentation de capital doit être réalisée, par apports en numéraire effectués par la nouvelle collectivité entrante, et par émission de 10 actions, de 500 euros de valeur nominale chacune.
Cette augmentation de capital n’aura qu’un effet marginal sur le pourcentage de détention, qui passera de 0,777 % à 0,771 %, et n’entrainera pas de modification du mode de représentation de la Commune à l’Assemblée Spéciale de la Société (1 siège). Elle nécessitera une modification de l’article 7 des statuts de la SPL. Monsieur Bernard WATREMEZ, représentant de la Commune à l’Assemblée Générale de la SPL, propose que le Conseil Municipal autorise le représentant auprès des assemblées générales de la SPL à voter en faveur de l’augmentation de capital et de l’autoriser à voter en faveur de la modification des statuts qui découlera de cette augmentation.
Monsieur Bernard WATRMEZ propose également que le Conseil Municipal renonce à souscrire à l’augmentation de capital et autorise son représentant auprès des assemblées générales de la SPL à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la Commune de Boissise-la-Bertrand.
A la question de Monsieur Lafaye quant au nombre d’actions qui augmente pour la CAMVS, Monsieur Watremez précise que la commune de Vaux-le-Pénil ayant quittée la SPL, la CAMVS a racheté les parts. 39
Délibération
- VU le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ; - VU le code de commerce ;
- VU les statuts et l’activité de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard Watremez, représentant de la SPL désigné par la Commune à l’Assemblée Générale de la SPL ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
- DECIDE :
• D’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT à voter en faveur de l’augmentation de capital de cette dernière, pour un montant de 5 000 euros, correspondant à 10 actions d’une valeur nominale de 500 euros ;
• De renoncer à souscrire à cette augmentation de capital ;
• D’autoriser son représentant aux assemblées générales à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la Commune de Boissise-la-Bertrand ;
- APPROUVE :
• La modification de l’article 7 « Capital social » des statuts de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT ;
Ancienne rédaction :
ARTICLE 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de six cent quarante-trois mille cinq cents (643 500) euros, divisé en mille deux cent quatre-vingt-sept (1 287) actions de 500 euros chacune, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :
ACTIONNAIRES Nombre d’actions
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1 177 Commune VOISENON 10 Commune de RUBELLES 10 Commune de LE MEE SUR SEINE 10 Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10 Commune de MELUN 10 Commune de VAUX LE PENIL 10 Commune de BOISSISE LE ROI 10 Commune de LIVRY SUR SEINE 10 Commune de SEINE PORT 10 Commune de LA ROCHETTE 10 Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10 Nouvelle rédaction :
ARTICLE 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de six cent quarante-huit mille cinq cents (648 500) euros, divisé en mille deux cent quatre-vingt-dix-sept (1 297) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :
ACTIONNAIRES Nombre d’actions Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1 187 Commune VOISENON 10 Commune de RUBELLES 10 Commune de LE MEE SUR SEINE 10 Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10 Commune de MELUN 10 Commune de BOISSISE LE ROI 10 Commune de LIVRY SUR SEINE 10 Commune de SEINE PORT 10 Commune de LA ROCHETTE 10 Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10 Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10 Le reste de l’article demeure sans changement. 40
- AUTORISE :
• Son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT, Monsieur Bernard WATREMEZ, à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité. - DOTE :
Monsieur le Représentant de la Commune à l’Assemblée Générale de la SPL, Monsieur Bernard WATREMEZ, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions.
INFORMATIONS GENERALES
* Dimanche 29 septembre de 6h à 18h : ANNULATION vide-grenier organisé par le Comité des Fêtes, au stade. * Du 21 septembre au 12 octobre : exposition « Abécédaires » d’Anne Bertier, à l’Espace Culturel Rosa-Bonheur. Madame Pardo présente les différentes animations liées à l’écriture.
* Vendredi 4 octobre à 20h : conférence-débat sur le harcèlement scolaire, au Mille Clubs. * Samedi 5 octobre dès 11h : les ateliers du samedi sur le thème « la dictée pour tous », à l’Espace Culturel Rosa- Bonheur (à partir de 9ans).
* Samedi 5 octobre de 15h à 16h : les ateliers du samedi sur le thème « créations autour des lettres », à l’Espace Culturel Rosa-Bonheur (atelier pour enfants).
* Samedi 12 octobre à 20h30 : concert Gospel à l’Eglise Saint-Paul.
* Du 9 au 19 novembre : exposition de peintures « autour du chiffre » des Artistes de La Rochette, à l’Espace Culturel Rosa-Bonheur.
* Samedi 23 novembre : soirée Beaujolais organisée par le Comité des Fêtes, au Mille Clubs. * Du 30 novembre au 1er décembre : marché de Noël au complexe culturel et sportif René-Tabourot.
Monsieur le Maire informe que le PLU est attaqué par le MEDEF. Monsieur le Maire pensait que cela aurait pu se résoudre à l’amiable, mais visiblement le MEDEF maintient son recours. Le MEDEF demande à faire 15m et non 10m. Monsieur le Maire regrette cette situation. Cela remettrait éventuellement en cause le retour à la zone. Cela peut durer un moment.
A la question de Monsieur Agisson quant à savoir si le MEDEF a trouvé un nouveau terrain pour son projet, Monsieur le Maire précise qu’effectivement le MEDEF doit avoir besoin de financement.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21h04.