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Compte-Rendu - CR integral 16 mai 2019 valide par PY
Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Rochette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR integral 16 mai 2019 valide par PY)
Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Justice et droit,
Ville de
La Rochette
REPUBLIQUE FRANCAISE
-------------
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
-------------
VILLE DE LA ROCHETTE
-------------
COMPTE-RENDU INTÉGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019
Etaient présents :
M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Florent REGUILLO-LARA, M. Patrick PICARD, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie- Catherine BAILLY-COMTE, Jérôme AGISSON, Madame Anna OLLIVIER.
Absents ayant donné pouvoir :
M. Jean-Louis BIANCO a donné pouvoir à M. Patrick PICARD.
Mme Pascale MEURET a donné pouvoir à M. Bernard WATRMEZ.
Monsieur Morgan EVENAT a donné pouvoir M. Jean-Pierre BONNARDEL.
Absents excusés :
Mme Zahra CHARRIER et M. Olivier TOURNAFOND.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, procède à l’appel et demande à M. Jean-Pierre BONNARDEL d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celui-ci accepte.
DECISIONS MUNICIPALES
* N°5-2019 portant sur la passation d’un bail de locaux à usage professionnel situés 42-44 rue Henri Matisse – La Rochette
Le 28 mars 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 : De signer un bail de local à usage professionnel avec les infirmières Madame Aurore CAFFÉ et Madame Marion METAUT. Ce local concerne un bureau d’une superficie de 11,95 m². Les locaux sont destinés à l’exercice de la profession d’infirmière.
Le présent bail est consenti et accepté pour une période de 2 mois du 1er avril 2019 au 31 mai 2019. Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 208,33 euros HT soit 250,00 euros TTC. Ce loyer est fixe quel que soit le nombre de locataires qui ne pourra excéder 4 personnes. Ce loyer sera réparti entre tous les locataires présents. Un nouveau bail sera établi à chaque entrée et sortie d’un locataire. - Article 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité. * N°6-2019 portant sur la passation du marché n° 2019-04-002 « maintenance de l’ascenseur de la bibliothèque de la ville de LA ROCHETTE »
Le 2 avril 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
Le marché n° 2019-04-002 relatif à la maintenance de l’ascenseur de la bibliothèque de la ville de LA ROCHETTE, est attribué à la Société OTIS Agence Champagne-Ardennes 14 rue Claude CHAPPE, 10150 PONT-SAINTE-MARIE pour un montant annuel de 520,00 € HT soit 624,00 € TTC.
- Article 2 :
Ce marché est conclu pour une période de 1 année renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 ans.
- Article 3 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 6156 sur les crédits inscrits au Budget. - Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 5 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Trésorier Principal,
- Les entreprises concernées
* N°7-2019 portant sur la passation d’une convention de participation au fonctionnement du Centre des Musiques Didier Lookwood de la ville de Dammarie-Les-Lys pour les années scolaires 2016/2017 – 2017/2018 - 2018/2019
Le 2 avril 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1er :
Il est autorisé de signer avec la Ville de Dammarie-les-Lys, une convention ayant pour objet le principe et les modalités de participation financière de la commune aux charges nettes résiduelles des élèves rochettois fréquentant le centre des musiques Didier Lockwood.
La convention est établie pour les saisons 2016/2017 – 2017/2018 et 2018/2019. - Article 2 :
La participation de la commune est calculée sur le coût réel par élève. Elle est fixée à 25 % de la charge nette résiduelle des élèves concernés. La dépense correspondante, soit un total pour les trois saisons de 14 834,49 €, est inscrite à l’article 65548 du budget 2019.
- Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°8-2019 portant sur la passation d’un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 « extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE» - PHASE 3 – LOT 6 ELECTRICITE
Le 3 avril 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la SARL ROY Gabriel, 39, rue Bernard Palissy, 77210 AVON un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 / LOT 6 relatif à l’extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE. L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus-value de 2 620,00 € HT.
L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à la Société ROY à 11 118,64 € HT au lieu de 8 498,64 € HT. Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité. * N°9-2019 portant sur la passation d’un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 « extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE» - PHASE 3 – LOT 5 CLOISONS / DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS
Le 3 avril 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Société SOGEFI, 1 bis rue des 3 saules 77930 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 / LOT 5 relatif à l’extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE.
L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus-value de 828,98 € HT.
L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à la Société SOGEFI à 20 097,14 € HT au lieu de 19 268,16 € HT.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°10-2019 portant sur la passation d’un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 « extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE» - PHASE 3 – LOT 4 MENUISERIE BOIS
Le 3 avril 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Sarl IDEES 89, 20 et 22 rue Gérot – 89000 AUXERRE, un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 / LOT 4 relatif à l’extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE. L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus-value de 11 813,65 € HT.
L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à la Sarl IDEES 89 à 22 635,15 € HT au lieu de 10 821,50 € HT.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°11-2019 portant sur la passation d’un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 « extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE» - PHASE 3 – LOT 2 CHARPENTE BOIS / COUVERTURE
Le 3 avril 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Sarl CHEMOLLE, 2 Chemin de Rateau – 89190 LES SIEGES, un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 / LOT 2 relatif à l’extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE. L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus-value de 4 240,30 € HT.
L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à la Sarl CHEMOLLE à 54 234,72 € HT au lieu de 49 994,42 € HT.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°12-2019 portant sur la passation d’un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 « extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE» - PHASE 3 – LOT 7 PLOMBERIE / CHAUFFAGE / VENTILATION
Le 3 avril 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Sarl SEMCRA, 1240, avenue Saint-Just CS 70031 VAUX LE PENIL, un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 / LOT 7 relatif à l’extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE. L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus-value de 1 606,80 € HT.
L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à la Sarl SEMCRA à 17 933,11 € HT au lieu de 16 326,31 € HT.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°13-2019 portant sur la passation d’un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 « extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE» - PHASE 3 – LOT 3 MENUISERIE ALUMINIUM
Le 3 avril 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Société SUD METALLERIE, 7 ZA Les Ailes 45680 DORDIVE, un avenant au marché de travaux n° 2018-11-038 / LOT 3 relatif à l’extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE. L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus-value de 993,65 € HT.
L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à la Société SUD METALLERIE à 22 911,73 € HT au lieu de 21 918,08 € HT.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Arrivée de Madame Stoltz à 20h04.
* N°14-2019 portant sur la passation d’un marché n° 2019-03-003 « maintenance et entretien des équipements des aires de jeux de la ville de LA ROCHETTE »
Le 30 avril 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
Le marché n° 2019-03-003 relatif à la maintenance et l’entretien des équipements des aires de jeux de la ville de LA ROCHETTE, est attribué à la SAS RECRE’ACTION – 2, avenue du Gué Langlois – 77600 BUSSY SAINT MARTIN pour un montant annuel de 2 178,00 € HT soit 2 613,60 € TTC.
- Article 2 :
Ce marché est conclu pour une période de 1 année à compter du 6 mai 2019. Il est renouvelable par période de 12 mois par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 ans.
- Article 3 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 6156 sur les crédits inscrits au Budget. - Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 5 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Trésorier Principal,
- L’entreprise concernée.
* N°15-2019 portant sur la passation d’un avenant n° 2 au marché de travaux n° 2018-11-038 « extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE» - PHASE 3 – LOT 4 MENUISERIE BOIS
Le 6 mai 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Sarl IDEES 89, 20 et 22 rue Gérot – 89000 AUXERRE, un avenant n° 2 au marché de travaux n° 2018-11-038 / LOT 4 relatif à l’extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE. L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus-value de 895,00 € HT.
L’avenant n° 2 porte le marché de travaux attribué à la Sarl IDEES 89 à 23 530,15 € HT au lieu de 10 821,50 € HT au marché initial.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°16-2019 portant sur la passation d’un avenant N° 2 au marché de travaux n° 2018-11-038 « extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE» - PHASE 3 – LOT 2 CHARPENTE BOIS / COUVERTURE
Le 7 mai 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Sarl CHEMOLLE, 2 Chemin de Rateau – 89190 LES SIEGES, un avenant n° 2 au marché de travaux n° 2018-11-038 / LOT 2 relatif à l’extension de la Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE. L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus-value de 815,80 € HT.
L’avenant n° 2 porte le marché de travaux attribué à la Sarl CHEMOLLE à 55 050,52 € HT au lieu de 49 994,42 € HT.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°17-2019 portant sur la passation d’un avenant N° 1 au marché de travaux n° 2019-01-01 « extension de la crèche multi-accueil LES PREMIERS PAS de la ville de LA ROCHETTE» – LOT 6 ELECTRICITE
Le 13 mai 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
De signer avec la Sarl ROY, 39 rue Bernard PALISSY – 77210 AVON, un avenant n° 1 au marché de travaux n° 2019-01-01 / LOT 6 relatif à l’extension de la crèche multi-accueil « LES PREMIERS PAS », 29 rue Henri Matisse, de la ville de LA ROCHETTE.
L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle aux marchés de travaux initiaux avec une plus-value de 880,00 € HT.
L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à la Sarl ROY à 13 338,88 € HT au lieu de 12 458,88 € HT. Les autres clauses du marché restent inchangées.
- Article 2 :
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°18-2019 portant sur la passation d’un bail de locaux à usage professionnel situés 42-44 rue Henri Matisse – La Rochette
Le 14 mai 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 : De signer un bail de local à usage professionnel avec le Docteur Gaëlle NOBILE. Ce local concerne un bureau d’une superficie de 19 m².
Les locaux sont destinés à l’exercice de la profession de médecin généraliste. Le présent bail est consenti et accepté pour une période de 10 ans qui commence à courir le 1er juin 2019 au 1er juin 2029.
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 500,00 euros HT soit 600,00 euros TTC. Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publiée par l’INSEE. L’indice de référence est celui du 4ème trimestre de l’année 2018.
- Article 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Monsieur le Maire ajoute que toutes les dépenses de la maison médicale sont assujetties à la TVA.
* N°19-2019 portant sur la passation d’un bail de locaux à usage professionnel situés 42-44 rue Henri Matisse – La Rochette
Le 14 mai 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 : De signer un bail de local à usage professionnel avec le Docteur Solène COCOUVI. Ce local concerne un bureau d’une superficie de 19 m².
Les locaux sont destinés à l’exercice de la profession de médecin généraliste. Le présent bail est consenti et accepté pour une période de 10 ans qui commence à courir le 1er juin 2019 au 1er juin 2029.
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 500,00 euros HT soit 600,00 euros TTC. Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publiée par l’INSEE. L’indice de référence est celui du 4ème trimestre de l’année 2018.
- Article 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune. - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
* N°20-2019 portant sur l’organisation d’un week-end au Futuroscope du service jeunesse
Le 14 mai 2019, Le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :
- Article 1 :
de signer avec la Société FUTUROSCOPE Destination, CS 93030, 86133 JAUNAY-CLAN CEDEX, un contrat ayant pour objet l’organisation d’un week-end dans le cadre des activités proposées par le service jeunesse qui aura lieu les 29 et 30 juin 2019.
Ce séjour réservé initialement à 7 jeunes âgés de 14 à 16 ans inclus, est proposé aux enfants âgés de 12 à 16 ans. - Article 2 :
Les dépenses en résultant, soit 1 195,20 € TTC, seront imputées à l’article 6042 du budget 2019 ; - Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Monsieur le Maire rappelle que la maison médicale sera opérationnelle le 4 juin. Un dernier médecin généraliste arrivera au mois septembre et il restera quelques « travaux » de plantations. Il invite tous les conseillers municipaux à l’inauguration officielle le 20 juin.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019, après les deux questions de Monsieur Lafaye concernant l’acquisition de la parcelle à la page 57. A sa question quant à savoir si la commune a avancé sur le dossier, Monsieur le Maire répond que ce n’est pas à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui.
A sa question quant à savoir si on a reçu le compte-rendu des copropriétaires, Monsieur le Maire répond qu’il n’a toujours pas été reçu. A la remarque de Monsieur Lafaye disant qu’une délibération est générateur de droit, que c’est un acte certain, Monsieur le Maire précise que la délibération portait sur un avis, qui n’a plus lieu d’être, car elle a été annulée.
POINT N°1 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE RELATIF AU NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE
Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire en charge des finances et des affaires juridiques
Monsieur Pierson rappelle aux conseillers municipaux que le marché relatif au nettoyage des bâtiments communaux de la commune de La Rochette a été conclu le 1er juillet 2017 avec la société ECO7S FACILITIES et prend fin le 30 juin 2019.
Afin d’assurer la continuité de la prestation, une nouvelle procédure de consultation devait être engagée. Au regard des seuils fixés pour la passation des marchés publics et du montant annuel des prestations, la procédure formalisée a été retenue.
Pour définir le besoin, la Collectivité s’est appuyée sur la base du marché de ces deux dernières années soit un montant estimé à 133 333,00 € HT par an. Monsieur Pierson ajoute que le montant est plus élevé, car il faut ajouter la maison médicale et la crèche, suite au prochain départ en retraite de l’agent, qui ne sera pas remplacé. Ce marché à appel d’offres ouvert a pour objet l'exécution de prestations de nettoyage des locaux de : o l’Hôtel de Ville,
o l’école élémentaire Alfred Sisley,
o l’école maternelle Henri Matisse,
o centre de loisirs « L’Escargot »,
o le multi-accueil « Les Premiers Pas »,
o la Bibliothèque,
o l’espace culturel Rosa-Bonheur,
o le centre technique municipal,
o le tennis municipal,
o le club informatique,
o la maison des loisirs
o la maison médicale.
Conformément aux seuils de publicité des marchés des collectivités territoriales, l’appel d’offres ouvert a été lancé par publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au BOAMP le 15 février 2019. Lors de sa réunion du 8 avril 2019, la Commission d’Appel d’Offres a procédé à l’ouverture et à l’analyse des plis des candidats, au nombre de 12, et la complétude des plis a été vérifiée. Ces offres ont fait l’objet d’une analyse au regard des critères définis au cahier des charges. La Commission d’Appel d’Offres, a décidé sur la base des résultats de l’analyse d’attribuer le marché à la société ECO7S FACILITIES, pour un montant de 123 573,96 € HT. Monsieur Pierson ajoute que c’est la société qui a obtenu la meilleure note, qui comprend pour 40% le prix et 60% la qualité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU les décrets du 27 mars 2016 relatifs aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ;
- VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25 ;
- VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 8 avril 2019 ;
- CONSIDERANT qu’au regard des critères de sélection des offres indiqués dans le règlement de consultation, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à la société ECO7S FACILITIES ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec la société ECO7S FACILITIES 14 rue du Bois Guillaume – 91000 EVRY pour un montant de 123 573,96 € HT.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1er juillet 2019, et peut être reconduit 2 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 3 ans.
- PRÉCISE que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget des exercices concernés, chapitre 062 – article 6283.
POINT N°2 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire en charge des finances et des affaires juridiques
Monsieur Pierson rappelle aux conseillers municipaux qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles qui modifient les prévisions budgétaires initiales.
En ce qui concerne la présente décision modificative n° 1 (DM1) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2019, il s’agit principalement :
En section de fonctionnement :
- Suite à la notification des attributions individuelles de DGF 2019, d’inscrire des crédits complémentaires au titre de la Dotation Forfaitaire et la Dotation de Solidarité Rurale,
En dépenses d’investissement
- D’inscrire la subvention Dotation de Solidarité attribuée à la commune, pour les travaux de remise en état du Chemin de Halage touché par les intempéries de janvier et février 2018, ayant fait l’objet d’une notification le 13 mars 2019.
- D’inscrire les crédits nécessaires à la régularisation de l’ « avance remboursable » du Fonds d’Urgence inondations 2018 consentie par la Région Ile de France à concurrence de la participation accordée par l’Etat. - L’acquisition d’un sèche-linge pour le multi-accueil.
L’équilibre des sections de la DM1 s’établit de la façon suivante :
• Investissement : + 8 100,00 €
• Fonctionnement : + 9 916,00 €
Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n° 1.
Monsieur Lafaye ajoute, comme le sujet concerne les réajustements, qu’en commission des finances, il avait été évoqué le fonds de péréquation (FPIC). Il demande si la commune a reçu le montant, Monsieur Pierson répond par la négative.
A la question de Monsieur Lafaye quant à savoir s’il continuait de diminuer, par rapport à l’estimation prévue, Monsieur le Maire répond qu’il ne va pas varier énormément. Monsieur Pierson ajoute qu’il était plutôt en croissance dans le mauvais sens. Monsieur le Maire rappelle que le principe du FPIC est de prendre aux communes riches pour redistribuer aux communes considérées comme pauvres. Monsieur Pierson ajoute que La Rochette est considérée comme une commune riche. VILLE DE LA ROCHETTE
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2019
Section d'investissement
DEPENSES
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
EXPLICATIONS
020
020
Dépenses imprévues
-2 016,00 €
Réduction des crédits pour financer l'achat du sèche linge du multi-accueil
13
1322
Subventions d'investissement Région
8 100,00 €
Reversement partiel avance Fonds d'urgence intempéries Janv. Et Fév. 2018 à concurrence de la participation de l'Etat aux dépenses engagées.
21
2188
Autres immobilisations corporelles
2 016,00 €
Remplacement sèche linge du multi-accueil "LES PREMIERS PAS"
TOTAL DEPENSES
8 100,00 €
Section d'investissement
RECETTES
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
EXPLICATIONS
13
1321
Subventions d'investissement Etat et établissements nationaux
8 100,00 €
Dotation de solidarité intempéries janv. Et fév. 2018 Dossier déposé le 22 mars 2018 - notification attribution subvention le 13/03/2019 par Préfecture
TOTAL RECETTES
8 100,00 € Section de fonctionnement
DEPENSES
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
EXPLICATIONS
11
61521
Entretiens de terrains
9 916,00 €
Crédits complémentaires pour diagnostic, abattage et mise en sécurité des arbres RD 606
TOTAL DEPENSES
9 916,00 €
Section de fonctionnement
RECETTES
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
EXPLICATIONS
74
7411
Dotation forfaitaire
743,00 €
DGF plus importante que prévue au BP
.
74
74121
Dotation de solidarité rurale
9 173,00 €
DSR plus importante que prévue au BP.
TOTAL RECETTES
9 916,00 € 11
Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n° 1 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2019 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de décision modificative n°1 au budget primitif de l’exercice 2019, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • Investissement : + 8 100,00 €
• Fonctionnement : + 9 916,00 €
POINT N°3 : TARIFICATION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES BUREAUX DE VENTE ET BATIMENTS MODULAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que la commune doit fixer un tarif. Le tarif de 12€ est une moyenne. Il pense notamment à la bulle de vente de Vinci.
A la question de Monsieur Agisson, quant à savoir si le projet Vinci a avancé, Monsieur le Maire répond que la commune attendait une pièce de la DRIEE, reçue hier. Le projet d’arrêté est à la signature ce jour. Néanmoins, tant qu’il n’est pas purgé de tous ses recours, on ne peut pas donner plus de détails.
Monsieur Agisson regrette que ce type de projet ne soit pas abordé en commission.
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer une tarification de l’occupation du domaine public pour les bureaux de vente et bâtiments modulaires ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- FIXE à compter du 16 mai 2019, une tarification de l’occupation du domaine public pour les bureaux de vente et bâtiments modulaires par m² et par mois soit : 12€ / m²/ mois.
Toute occupation du Domaine Public donnera lieu au paiement de la redevance pour le mois complet et sera soumise à autorisation municipale.
POINT N°4 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES PREMIERS PAS »
Rapporteur : Madame Françoise Filippi, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, de l’enfance et de la petite enfance
Madame Filippi informe les conseillers municipaux que suite aux travaux d’extension du multi-accueil durant le 1er semestre 2019, la structure est dorénavant habilitée pour 40 jeunes enfants au lieu des 28 places précédemment. En lien avec l’agrandissement et suite à l’évolution de la règlementation, il convient de mettre à jour certains paragraphes du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Premiers Pas ». 12
La Ville
de La Rochette
Règlement de fonctionnement
Multi-Accueil
« Les Premiers Pas »
ENRIMA03
Service Petite Enfance, Enfance,
Jeunesse, Vie scolaire
Structure d’accueil collectif régulier et occasionnel de petite enfance
« LES PREMIERS PAS »
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
La structure d’accueil collectif régulier et occasionnel, sise au 29 rue Matisse, est une structure gérée par la ville de La Rochette. Elle accueille les enfants âgés de trois mois à trois ans.
Lieu d’accueil, d’éveil, de socialisation et de découverte, elle a pour mission d’accueillir les enfants et de concourir à leur bien-être et à leur épanouissement. Ce lieu permet aussi aux familles de concilier leur vie familiale et professionnelle.
La commune attache une attention particulière à l’accueil d’enfants en situation de handicap et/ou souffrant d’une maladie chronique.
Elle a pour particularité d’être un établissement permettant tant un accueil occasionnel qu’un accueil régulier contractualisé.
Chapitre 1 : Le personnel de la structure
Le personnel de la structure se compose d’agents qualifiés ayant les compétences requises par le décret du 20 février 2007 article R 2323-43 et modifié en juin 2010 : éducatrice, infirmière, auxiliaires de puériculture, CAP Petite Enfance, médecin de référence, agents techniques.
Concernant l’encadrement des enfants, la règlementation précise que le personnel doit être présent à raison de : - 1 adulte pour 5 enfants non marcheurs,
- 1 adulte pour 8 enfants marcheurs.
L’ensemble de l’équipe est soumis au secret professionnel.
1.1. Fonction de la directrice
Titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance- Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire, la directrice est chargée de :
- Participer à l’élaboration et de faire respecter le projet éducatif,
- Organiser et assurer l’organisation générale, administrative et financière de l’établissement, - Accueillir et établir des relations favorables avec les parents ou référents parentaux pour organiser les conditions d’accueil des enfants,
- Animer et gérer les ressources humaines de la structure,
- Mettre en œuvre les animations et les activités éducatives,
- Etablir des liens avec les partenaires locaux et départementaux.
Lors de ses absences, la continuité de la fonction de direction est assurée par l’infirmière.
1.2. Fonction de l’infirmière
Titulaire du diplôme d’Etat d’Infirmière (expérience minimum auprès d’enfants égale à une année), sous l’autorité et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire, l’infirmière est chargée de : - Assister le médecin de référence,
- Mettre en place et suivre les dossiers sanitaires des enfants (fiche d’observation), - Prodiguer les soins nécessaires aux enfants,
- Veiller à l’adaptation de l’enfant en collectivité et surveiller son développement, - Participer et veiller aux soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants, - Remplacer la directrice lors de ses absences.
1.3. Fonction des auxiliaires
Titulaires du diplôme d’Auxiliaire de puériculture ou du CAP Petite Enfance, elles sont chargées de : - Accueillir les enfants et les familles,
- Accompagner l’enfant dans les activités quotidiennes, à devenir autonome, - Proposer aux enfants des activités d’éveil adaptées aux compétences de chacun, - Apporter tous les soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants, - Aménager les espaces,
- Assurer la sécurité physique, affective et morale des enfants.
1.4. Fonction du médecin de référence
Le médecin rattaché a pour fonction de garantir des conditions d’accueil tant sur le plan de la santé, de la sécurité, de l’hygiène, de l’éveil et du bien-être des enfants, en complémentarité de l’équipe pluridisciplinaire. Il est chargé de : 13
- Veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie,
- Définir les protocoles d’action dans les situations d’urgence,
- Assurer, en collaboration avec l’infirmière, les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel,
- Veiller à l’intégration des enfants porteurs d’un handicap ou de problèmes de santé. Le médecin de référence est actuellement le Docteur Bachet, de Dammarie-les-Lys.
1.5. Fonction des agents techniques
Les deux agents sont en charge de l’entretien du linge, des locaux et d’aider à la préparation des repas.
Chapitre 2 : La capacité d’accueil et les types d’accueil
La capacité d’accueil, validée par un avis favorable du président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, est de 40 places.
2.1. Accueil régulier
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Le contrat prend en compte les jours et horaires de présence de l’enfant ainsi que les absences prévisibles sollicitées par la famille (celles-ci doivent prévenir de l’absence au moins un mois à l’avance pour les vacances scolaires et 15 jours pour les autres périodes). Pour les familles ayant des horaires variables en année scolaire, les contrats sont établis également sur 12 mois, mais un premier contrat sera signé pour la période de janvier à août et un second de septembre à décembre.
Le contrat est annuel, mais peut couvrir une période moindre ; il est réactualisé si des changements significatifs sont signalés et sur présentation de justificatifs qui démontrent la nécessité de procéder à des modifications en cours d’année. Les modifications ne sauraient être récurrentes. Il est impératif que les horaires indiqués dans le contrat soient respectés.
Tout renouvellement ou toute modification majeure est soumis à l’avis de la commission d’attribution des places.
2.2. Accueil occasionnel
C’est un accueil qui se caractérise par l’irrégularité de la présence de l’enfant. Si l’enfant est connu de la structure, un contrat écrit, bien que non obligatoire, est signé par les deux parties pour des facilités de gestion. C’est un accueil pour une durée limitée et qui ne se renouvelle pas à un rythme régulier.
Les heures facturées sont donc équivalentes aux heures réalisées. Toutefois, le multi-accueil peut facturer des heures non effectuées mais réservées, si le délai de prévenance n’est pas d’une semaine n’est pas respecté.
2.3. Accueil exceptionnel ou d’urgence
C’est un accueil où les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il est valable pour une durée déterminée courte (intérim, maladie d’un parent, formation, etc.) et sur justificatifs.
La priorité demeure le bien-être de l’enfant.
Chapitre 3 : Les modalités d’inscription
3.1. Documents à fournir
Les parents souhaitant inscrire leur enfant au multi-accueil doivent contacter la directrice pour connaître le fonctionnement de la structure et évaluer les besoins d’accueil de leur enfant. Les parents doivent fournir les documents suivants :
- La photocopie du livret de famille,
- La photocopie d’un justificatif de domicile,
- La photocopie des deux derniers avis d’imposition,
- Le numéro d’Allocataire CAF,
- La photocopie des trois derniers bulletins de salaire et/ou des trois derniers justificatifs de revenus des parents, - La photocopie de tout autre justificatif de revenu,
- Lors d’un divorce ou d’une séparation, la copie du jugement doit être fournie, afin de remettre l’enfant selon les heures et jours définis au parent désigné dans cet acte.
Tout changement de situation doit être signalé à la directrice de la structure. Le protocole de la Commission d’Attribution des Places est annexé à ce présent règlement.
3.2. L’adaptation
Une période d’adaptation (arrivée progressive) est effectuée avec les parents, l’équipe et l’enfant, afin de permettre à celui-ci de trouver sa place au sein du groupe et d’aider parents et enfants à bien vivre la séparation. La période d’adaptation est obligatoire ; elle se déroule sur une semaine et peut-être prolongée si nécessaire. En accord avec les parents, l’équipe fixe le temps et les jours de présence pour l’adaptation. C’est un moment d’écoute et d’échange qui permet de faire réciproquement connaissance et de recueillir les informations sur les habitudes de vie 14
de l’enfant. L’équipe transmet aux parents un livret d’accueil à remplir. Le temps d’adaptation est facturé en heure de présence réelle.
Par ailleurs, il est fortement conseillé de laisser l’enfant apporter son doudou.
Chapitre 4 : Les dispositions médicales
4.1. Enfants malades et jours de carence
L’enfant malade sera accueilli selon le protocole établi par le pédiatre de la crèche. Afin de préserver la santé du groupe d’enfants, les parents doivent informer la directrice et/ou l’infirmière de toute maladie contagieuse de l’enfant accueilli et de la fratrie, dans les plus brefs délais. Par ailleurs, il est fortement conseillé d’informer la directrice ainsi que l’infirmière des antécédents de l’enfant accueilli pour une bonne prise en charge en lien avec sa pathologie. Si l’état de santé de l’enfant vient à se dégrader au cours de la journée, ses parents peuvent être appelés pour assurer la prise en charge de l’enfant.
Le délai de carence (avec certificat médical) comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent.
4.2. Administration des médicaments et vaccins obligatoires
Les médicaments ne peuvent être administrés aux enfants que sur présentation d’une ordonnance récente, datée et signée. A chaque nouvelle ordonnance, une autorisation écrite des parents doit être remplie et signée. Les prises du matin et du soir seront données par les parents. L’ensemble de la prescription médicale inscrit sur l’ordonnance doit être transmis à l’infirmière pour les soins récurrents. Les médicaments doivent être remis au personnel, dans leur emballage d’origine avec la notice et la durée du traitement (si générique le nom du médicament correspondant sera précisé par le pharmacien sur l’ordonnance). La famille doit inscrire le nom de l’enfant sur les boites de médicaments. Ceux à conserver au réfrigérateur doivent être signalés par la famille dès l’arrivée de l’enfant. Tous les médicaments figurant sur l’ordonnance y compris le Doliprane et le sérum physiologique sont à fournir par les parents. En cas de troubles de la santé, les familles doivent se rapprocher de l’infirmière pour établir un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
L’enfant ne pourra être accueilli sur la structure qu’après réception de la preuve d’administration des vaccins obligatoires selon les modalités définies par le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire. Une copie du carnet de santé (feuillet vaccination) sera demandée à chaque nouvelle injection.
4.3. Accident
En cas d’urgence, le SAMU est appelé et le protocole sera appliqué. Une autorisation de soins d’urgence et d’intervention chirurgicale doit être signée au moment de la rédaction du contrat d’accueil par les parents. Les parents sont immédiatement avisés de tout accident corporel survenu à leur enfant.
Chapitre 5 : Le fonctionnement
5.1. Jours et horaires d’ouverture
La structure est ouverte les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7h30 à 18h30. Le multi-accueil est fermé 4 semaines en été (août) et 2 semaines pendant les vacances de noël, ainsi que tous les jours fériés.
Le multi-accueil ferme également durant le Pont de l’Ascension.
5.2. Arrivée et départ de l’enfant
Un système de pointage est mis en place sur le multi-accueil ; les parents badgent à l’arrivée et au départ de l’enfant. En cas de dépassement des horaires prévus au contrat, la facturation du temps supplémentaire se fera à la demi-heure au- delà de dix minutes.
L’accueil et le départ de l’enfant est un temps d’échanges court entre les parents, l’enfant et le professionnel. Il maintient un climat de confiance, permet les transmissions et la prise en charge la mieux adaptée à l’enfant. Pour cela, il est demandé aux familles d’arriver quelques minutes avant la fermeture de la structure. Pour des raisons de responsabilité, l’enfant sera uniquement confié :
- à ses parents ;
- ou à une personne majeure, pouvant justifier de son identité, mandatée par les parents ou responsables légaux. Ces derniers devront fournir le(s) nom(s) et adresse(s) de la (des) personne(s) appelée(s) à les suppléer, soit d’une manière habituelle, soit en cas d’empêchement momentané.
Si, à l’heure de la fermeture, aucune personne responsable de l’enfant n’est présente ou n’a pas prévenu du retard et qu’aucune des personnes mentionnées sur la fiche de l’enfant n’a pu être contactée, la directrice sera dans l’obligation de prévenir les services préfectoraux et départementaux.
5.3. Absences
Les parents sont tenus d’informer la directrice du multi-accueil avant 9h00 de l’absence ou du retard de leur enfant pour faciliter l’organisation optimale de la journée et d’apporter le certificat médical ou autre justificatif d’absences. Sans 15
nouvelle d’un enfant au-delà de 5 jours ouvrables, la commission d’attribution des places sera convoquée et la structure pourra alors suspendre le contrat et disposer de la place devenue vacante.
En cas de départ définitif de l’enfant en cours de contrat, les parents informent par écrit la mairie avec un préavis d’un mois.
5.4. Alimentation
Les repas et les goûters sont préparés et livrés en liaison froide par un prestataire extérieur. Les menus sont établis par ce prestataire, mais peuvent être modifiés par la directrice ou l’infirmière de la structure. Les menus sont affichés dans les locaux.
Le lait en poudre pour les bébés est fourni par la structure. Cependant, si l’enfant prend un lait différent que celui de la crèche, il sera demandé aux parents de le fournir.
Si des parents souhaitent que leur enfant fête son anniversaire au sein du multi-accueil, il est demandé de prendre contact avec la directrice ou l’infirmière afin de respecter les normes en vigueur et garantir la sécurité alimentaire des enfants.
Les parents doivent signaler toutes allergies, intolérances alimentaires, malformations handicapantes, etc. (se rapprocher de l’infirmière pour établir un PAI).
5.5. Bien-être et sécurité
Pour sécuriser l’enfant, il est conseillé aux parents de lui laisser son doudou à condition qu’il soit sans danger. La tétine peut également être nécessaire. Par contre, les jouets personnels sont interdits. Les enfants ne doivent pas porter de bijoux (boucles ou prothèses d’oreilles, colliers, chaînes, bracelets, broches ou perles sur les vêtements, certaines barrettes de petites tailles, etc.) en raison du danger qu’ils représentent pour eux et pour les autres enfants (ingestion, inhalation).
Les enfants ne doivent détenir aucun objet dangereux (pièces de monnaie, billes, piles, perles, épingles de sûreté, etc.). Le personnel peut prendre des dispositions pour retirer ces objets s’il les juge dangereux. Aussi, la structure ne pourra être mise en cause en cas de perte ou de vol. Il en est de même en cas de détérioration ou de perte d’effets personnels.
5.6. Place de la famille
La participation des parents à la vie du multi-accueil est une condition indispensable à la qualité de l’accueil de l’enfant. Les parents ont accès aux salles d’activités des enfants lorsque cela n’est pas incompatible avec les règles d’hygiène et de sécurité, ni avec le repos et les activités de l’enfant.
Les parents accompagnant l’enfant s’engagent à avoir au multi-accueil un comportement calme et respectueux des autres enfants et des adultes présents dans la structure garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d’accueil. D’autre part, les enfants ne fréquentant pas la structure (fratrie) ne sont pas autorisés à investir les salles de vie des enfants. Une fête de fin d’année, en juin, est organisée par le personnel afin de réunir parents, enfants et professionnels dans des temps conviviaux.
De plus, il est organisé ponctuellement des enquêtes concernant la qualité de l’accueil de l’enfant et de sa famille, ainsi que des conférences ou réunions de parents sur des thèmes prédéfinis.
Chapitre 6 : Tarification et paiement
6.1. Calcul de la tarification
Il est fait application du barème institutionnel de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la prestation de service unique.
La tarification horaire est calculée sur la base d’un contrat écrit et conclu avec les familles, lequel est adapté à leurs besoins sans que soit imposé de conditions de fréquentation minimale.
Les revenus familiaux pris en compte pour la tarification sont les revenus de l’année N-2 (avis d’imposition) et l’utilisation de CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par le Partenaire). Pour connaitre les ressources de la famille à partir desquelles sont calculées les participations familiales dues à la structure pour l’accueil de l’enfant, le multi- accueil utilise le service CDAP mis à disposition par la Caf de Seine-et-Marne. L’acceptation par la famille du présent règlement de fonctionnement vaut acceptation de la consultation d’un service Internet à caractère professionnel permettant d’accéder à des éléments de votre dossier d’allocations familiales nécessaire au calcul de votre tarif horaire et de la conservation dans le dossier de la famille des copies d’écran de CDAP. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous l’indiquant par écrit. Dans ce cas, il vous appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier. Le tarif horaire prend en compte le taux d’effort (au 1er janvier 2012) :
Nombre d’enfants Taux d’effort par heure facturée en
accueil collectif
1 enfant 0.06%
2 enfants 0.05%
3 enfants 0.04%
De 4 à 7 enfants 0.03%
8 enfants et plus 0.02% 16
Ces tarifs sont calculés lors de l’inscription.
L’application du barème national des participations familiales prévoit l’utilisation d’un plancher et d’un plafond : - le plancher
• en cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé « ressources plancher ». Au 1er janvier 2019, le montant des ressources plancher s’élève à 687.30€. - le plafond
• La commune de La Rochette n’applique pas de ressources plafond pour le calcul des participations familiales
Pour l’accueil régulier, le principe appliqué est la mensualisation
Le montant total des participations familiales est divisé par 12 mois de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve des éventuelles heures supplémentaires qui seront facturées en sus ou de réduction pour absence déductibles.
Tout retard est comptabilisé en demi-heure facturé.
Pour l’accueil occasionnel et d’urgence, le principe appliqué est la facturation horaire. Celle-ci est calculée en fonction des ressources des parents et le montant total après application du barème de la Caisse d’Allocations Familiales.
Participations familiales des familles non domiciliées à La Rochette
Une majoration tarifaire est appliquée en sus du barème des participations familiales national, soit 30% supplémentaires par heure de garde réservée (accueil régulier) et ou effectuée (accueil occasionnel).
6.2. Paiement
Les familles peuvent acquitter les paiements dus par chèque bancaire, espèce, CESU (chèque emploi service universel), CB en ligne ou en mairie et par prélèvement automatique.
Le paiement est mensuel. Toutefois, le nombre d’heures facturées est fixe quel que soit le nombre d’heures réelles de présence, sauf si elles sont supérieures à celles stipulées dans le contrat d’accueil.
6.3. Déductions applicables
Ne donnent pas lieu à une participation financière :
- la fermeture exceptionnelle de l’établissement,
- toute éviction de l’enfant par le médecin au-delà des 3 jours de carence, - une hospitalisation de l’enfant, avec justificatif,
- toute autre maladie supérieure à trois jours consécutifs, sur présentation d’un certificat médical. La commune se réserve le droit d’exclure un enfant en raison de son comportement, en cas de non-paiement du service après un deuxième rappel ou en cas de non-respect du présent règlement de fonctionnement.
Partie à remettre à la directrice du multi-accueil
Nous soussignés, Madame, Monsieur, ______________________________________________________________, parents ou
tuteurs légaux des enfants (nom et prénom) ____________________,
attestons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement du multi-accueil de la commune de La Rochette. Son acceptation pleine et entière conditionne l’admission de mon (mes) enfant(s). La non-acceptation pour toute ou partie du règlement de fonctionnement implique le refus de l’accueil de l’enfant. Dater, signer (indiquer la notion « lu et approuvé »)
La Ville
de La Rochette Protocole d’attribution des places
en multi-accueil
Les Premiers Pas
Service Petite Enfance, Enfance,
Jeunesse, Vie Scolaire
1. Définition
La commission d’attribution des places en multi-accueil étudie les dossiers de demande et décide des places pour un accueil régulier en structure collectif du jeune enfant.
2. Composition de la commission
La commission regroupe Monsieur Le Maire de La Rochette, l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, la Directrice Générale des Services, la Coordinatrice Petite Enfance et Enfance, la Directrice du multi-accueil et l’infirmière rattachée à la structure. 17
3. Périodicité
La commission se réunit une fois par an, la première quinzaine de mai pour statuer sur les entrées en septembre. Elle peut être consultée en cours d’année, à titre exceptionnelle, en cas de changement des effectifs du multi-accueil.
4. Confidentialité
Les membres présents à la commission sont tenus à la confidentialité vis-à-vis des données énoncées dans les dossiers des familles.
5. Objectifs
La commission d’attribution propose des places en accueil régulier contractualisé selon le principe d’équité (à toutes les familles résidantes sur La Rochette).
La commission a pour but de répondre au mieux au besoin des familles tout en optimisant les places disponibles sur la commune. L’examen des dossiers permet aux membres de la commission le meilleur arbitrage possible selon les critères d’admission retenus. C’est pourquoi, les familles s’engagent à respecter, au plus près, lors de la signature du contrat d’accueil le nombre de jours et d’heures exprimés au moment du dépôt de leur dossier. Dans le cas contraire, la commission peut revenir sur l’attribution de la place au multi-accueil.
6. Traitement des dossiers
Tous les dossiers sont à constituer auprès de la directrice du multi-accueil, directement au 29 de la rue Matisse, après avoir pris rendez-vous par téléphone.
Tous les dossiers examinés lors de la Commission doivent être complets (sinon, ils ne seront pas présentés par le service) et sont traités selon un ordre chronologique (date d’enregistrement de la demande). La Commission peut souhaiter examiner des dossiers présentant des cas particuliers ou nécessitant une attention particulière (familles en difficultés financières, accueil d’enfants handicapés, etc.).
7. Critères d’admission
La condition obligatoire pour présenter un dossier est de résider sur la commune de La Rochette. Ensuite, d’autres critères sont étudiés :
- Age de l’enfant,
- Date d’inscription de la demande,
- Rapprochement de la fratrie, accueil de plusieurs enfants (jumeaux),
- Date d’intégration de l’enfant souhaitée.
D’autres critères peuvent être examinés en priorité :
- Suivi de la famille par un organisme social,
- Famille monoparentale,
- Enfant présentant un handicap,
- Accueil d’urgence en lien avec le service PMI du Conseil Départemental.
8. Admission
La décision de la commission d’attribution des places en multi-accueil est notifiée aux familles, présentant un dossier, par courrier et signé par Monsieur Le Maire ou son Adjointe.
Si l’avis est favorable
La famille doit absolument contacter la directrice de la structure avant la date indiquée sur le courrier pour établir le contrat d’accueil et préparer l’adaptation de l’enfant.
En l’absence de rendez-vous avant cette date, la place réservée est à nouveau disponible et proposée à une autre famille, sur liste d’attente.
Les familles concernées sont tenues de respecter la date d’entrée de l’enfant, fixée lors de la demande ainsi que le planning horaire.
Si l’avis est défavorable
La famille est placée sur liste d’attente jusqu’à la fin d’année civile au cas où il y aurait des désistements. Les familles sont alors contactées directement par la directrice du multi-accueil dans l’ordre de la liste d’attente établie par la commission.
Au-delà de cette date, et sans nouvelle de la directrice, le dossier de la famille est archivé. Si celle-ci souhaite maintenir sa demande pour l’année suivante, elle doit à nouveau effectuer les démarches administratives en remplissant un nouveau dossier auprès de la direction de la structure.
Délibération :
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de la santé publique ;
- VU le Code de l’action sociale et des familles ;
- VU les décrets n°2000-762 du 1er août 2000 et n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ; 18
- VU le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire ; - VU les conventions de prestations de services signées avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne ;
- VU la délibération du 15 septembre 2018 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Premiers Pas » ;
- CONSIDÉRANT que le règlement de fonctionnement est une des pièces indispensables pour solliciter un nouvel agrément des structures d’accueil des enfants de moins de six ans ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les premiers Pas » ;
- AYANT ENTENDU, l’exposé de son rapporteur, Madame Françoise FILIPPI, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, de l’enfance et de la petite enfance ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- ADOPTE le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil « Les Premiers pas » selon les termes du document figurant en pièce annexée à la présente délibération.
POINT N°5 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), la CAMVS a modifié ses statuts afin d’intégrer les nouvelles compétences applicables au 1er janvier 2017 à la suite d’une délibération du Conseil Communautaire n°2016.8.5.129 du 19 septembre 2016 et des arrêtés préfectoraux portant adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal et portant extension de périmètre de l’Agglomération. C’est cette même loi qui prévoyait le transfert obligatoire de la compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. Le transfert de cette compétence s’est opéré au 1er janvier 2018. Cette modification des statuts avait constitué également l’opportunité de rédiger les compétences obligatoires et optionnelles telles qu’elles sont désormais inscrites à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) entrées en vigueur depuis 1er janvier 2018. Ainsi, concernant les compétences facultatives (article L.5211-7 du CGCT), des ajouts et des modifications avaient été portés aux statuts de l’Agglomération.
Par note d’information du 18 octobre 2018, la Préfecture de Seine-et-Marne a attiré l’attention des Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sur les modalités d’exercice des compétences en matière d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au niveau intercommunal, suite aux lois du 7 août 2015 (loi NOTRe) et du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement. En effet, il est annoncé qu’à compter du 1er janvier 2020, en plus de la compétence obligatoire en matière d’Eau, les communautés d’agglomération seront dotées d’une nouvelle compétence obligatoire spécifique, par dédoublement de l’ancienne compétence « assainissement » en deux compétences distinctes, à savoir, la compétence « assainissement des eaux usées » et la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ». Il s’agit donc d’une nouvelle compétence détachée de la compétence assainissement et pouvant être exercée, à titre facultatif, jusqu’au 31 décembre 2019. Les communautés d’agglomération disposant, à ce jour, de la compétence optionnelle « assainissement », et qui souhaitent continuer à exercer la gestion des eaux pluviales urbaines, doivent engager une procédure de transfert exprès, dans le cadre de la procédure de droit commun prévue à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, puisqu’elles ne disposent pas dans leurs statuts du libellé « gestion des eaux pluviales urbaines ». Compte tenu de ces informations, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine doit nécessairement procéder à la modification de ses statuts, et ce, dans les meilleurs délais.
L’Agglomération exerçant la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines jusqu’à cette évolution législative, souhaite rapidement s’en doter à nouveau pour des raisons de continuité de service public. Elle ne peut, à ce jour, le faire qu’au titre de ses compétences facultatives. Toutefois, la loi prévoit que cette compétence ainsi que les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » ne feront parties des compétences obligatoires des communautés d’agglomération qu’à compter du 1er janvier 2020.
Pour éviter de répéter la procédure de modification statutaire, il est proposé de rédiger les statuts comme suit : • La compétence optionnelle en matière d’Assainissement des Eaux Usées devient obligatoire à compter du 1er janvier 2020
• La compétence facultative en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines devient obligatoire à compter du 1er janvier 2020
• La compétence en matière d’Eau Potable devient obligatoire à compter du 1er janvier 2020 Par courrier en date du 18 décembre dernier, les services de la Préfecture, saisis au titre du conseil, ont indiqué que rien ne s’opposait légalement à la proposition de l’Agglomération. 19
Par ailleurs,
• La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, ajoute à la compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage la création des aires et terrains familiaux locatifs. Ainsi, le libellé devient « En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »,
• La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite ELAN), apporte une modification rédactionnelle à la compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace communautaire pour « la création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ». Ainsi, le libellé devient « la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ».
Ainsi, après en avoir délibéré, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a notifié sa décision aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la date sa notification pour donner un avis. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Il est rappelé que les conditions de majorité pour modifier les statuts sont les suivantes : - Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- Soit la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.
La majorité requise doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (article L.5211-5 §II 2° du CGCT). A l’issue des trois mois de consultation, et après vérification de la majorité « qualifiée », soit par accord express, soit par accord implicite, le Préfet de Seine-et-Marne prend un arrêté portant modification des statuts et le notifiera à la Communauté et ses communes membres.
Monsieur le Maire évoque le tableau comparatif sur le projet modifié des statuts de la CAMVS pour 2019. Il ajoute qu’il a eu des informations suite à la réunion de ce matin : en 2022, il va falloir s’attendre à un PLUI, ce qui retirera encore des prérogatives à la commune.
Monsieur Lafaye fait remarquer qu’il était surpris que la notion de ZAC ait disparu dans l’article L300-1 du code de l’urbanisme issu de la loi Elan.
Monsieur le Maire et Monsieur Bonnardel n’ont pas d’éléments à apporter au sujet.
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17 ; - VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation de la Métropole ;
- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) ; - VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ; - VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
- VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ;
- VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine annexés à l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BLI/93 du 27 novembre 2017 ;
- VU la saisine du Bureau Communautaire du 21 mars 2019 ;
- VU la délibération du Conseil Communautaire n°2019.2.4.49 en date du 1er avril 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;
- CONSIDERANT que les communautés d’agglomération disposant, à ce jour, de la compétence optionnelle « assainissement », et qui souhaitent continuer à exercer la gestion des eaux pluviales urbaines, doivent engager une procédure de transfert exprès, dans le cadre de la procédure de droit commun prévue à l’article L.5211-17 du CGCT, puisqu’elles ne disposent plus dans leurs statuts du libellé « gestion des eaux pluviales urbaines ; - CONSIDERANT que, la loi prévoit que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ainsi que les compétences « Eau » et « Assainissement des Eaux Usées » ne feront partie des compétences obligatoires des communautés d’agglomération qu’à compter du 1er janvier 2020 ;
- CONSIDERANT, de plus, que la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ajoute à la compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage « la création » des aires et terrains familiaux locatifs ;
- CONSIDERANT qu’il convient, donc, de prendre en compte cette évolution dans les statuts de l’Agglomération, en indiquant le libellé suivant, à savoir, « En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ; 20
- CONSIDERANT, par ailleurs, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite ELAN), apporte une modification rédactionnelle à la compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace communautaire pour « la création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;
- CONSIDERANT qu’il convient, en effet, de prendre en compte la nouvelle rédaction issue de la loi ELAN dans les statuts de l’Agglomération, à savoir, « la définition, création et la réalisation d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme » ;
- CONSIDERANT que, compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération afin de les mettre en conformité avec la législation en vigueur et les décisions politiques prises ; - CONSIDERANT que le projet de modification des statuts de l’Agglomération n’a pas fait l’objet d’observation de la part des services de la Préfecture de Seine-et-Marne, saisis au titre du conseil ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- ARTICLE 1 : émet un avis favorable au projet modifié des statuts de la C.A.M.V.S. annexé à la présente délibération. - ARTICLE 2 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat.
POINT N°6 : DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX – ACCORD LOCAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que S'agissant de la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, le VII de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI.
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.. Ainsi, la détermination du nombre et la répartition des sièges sont fixées :
• Soit selon les modalités prévues aux II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, c’est-à-dire que l’on applique la loi ;
• Soit par accord local des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, dans le cas d’espèce, Melun. Lorsque la répartition des sièges est effectuée par accord, celle-ci doit respecter les modalités suivantes : a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du même article ;
b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du même article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.
Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis selon deux possibilités : 21
I – Par application de la règle de droit commun, le nombre de sièges de la communauté d'agglomération serait fixé à 48, conformément au tableau énoncé au III dudit article du CGCT :
Population municipale de la communauté Nombre de sièges
De 100 000 à 149 999 habitants 48
répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne, auxquels viendraient s'ajouter les sièges de droit des 12 communes n'ayant pu bénéficier d'un siège à l'issue de la répartition.
La répartition des 60 sièges en résultant serait la suivante :
Communes
Population
municipale légale
millésimée 2016
Nouvelle répartition sans accord
local
Nombre de conseillers
Nouvelle répartition sans accord
local
Nombre de suppléants
Melun 40 228 17 0
Dammarie-les-Lys 21 891 9 0
Le Mée-sur-Seine 20 749 9 0
Saint-Fargeau-Ponthierry 14 386 6 0
Vaux-le-Pénil 11 049 4 0
Boissise-le-Roi 3 782 1 1
La Rochette 3 365 1 1
Pringy 2 944 1 1
Rubelles 2 152 1 1
Livry-sur-Seine 2 027 1 1
Seine-Port 1 892 1 1
Maincy 1 694 1 1
Boissise-la-Bertrand 1 160 1 1
Voisenon 1 121 1 1
Saint-Germain-Laxis 746 1 1
Montereau-sur-le-Jard 521 1 1
Limoges-Fourches 472 1 1
Boissettes 406 1 1
Villiers-en-Bière 212 1 1
Lissy 201 1 1
Total 130 998 60 15
II – Par l'application d'un accord local, il est possible de porter le nombre de sièges jusqu'à 75 maximum, tout en respectant les règles de répartition susmentionnées.
Conformément aux conditions posées par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 précitée, est proposé en conséquence l'accord local suivant :
Communes
Population
municipale légale
millésimée 2016
Nouvelle répartition avec accord
local
Nombre de conseillers
Nouvelle répartition avec accord
local
Nombre de suppléants
Melun 40 228 21 0
Dammarie-les-Lys 21 891 11 0
Le Mée-sur-Seine 20 749 11 0
Saint-Fargeau-Ponthierry 14 386 7 0
Vaux-le-Pénil 11 049 5 0
Boissise-le-Roi 3 782 2 0
La Rochette 3 365 2 0 22
Pringy 2 944 2 0
Rubelles 2 152 1 1
Livry-sur-Seine 2 027 1 1
Seine-Port 1 892 1 1
Maincy 1 694 1 1
Boissise-la-Bertrand 1 160 1 1
Voisenon 1 121 1 1
Saint-Germain-Laxis 746 1 1
Montereau-sur-le-Jard 521 1 1
Limoges-Fourches 472 1 1
Boissettes 406 1 1
Villiers-en-Bière 212 1 1
Lissy 201 1 1
Total 130 998 73 12
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine sur la base de la proposition d'accord local présentée par le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du CGCT ; - De charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Monsieur le Maire suggère d’aller dans le sens de l’accord local, afin de récupérer un deuxième siège.
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ; - VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; - VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 ; - VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en vigueur, s'agissant de la composition du Conseil Communautaire ;
- VU le courrier de Madame le Préfet de Seine-et-Marne du 18 mars 2019 invitant les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine à délibérer sur la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 9 mars 2015 ;
- VU le courrier de Madame le Préfet de Seine-et-Marne du 26 mars 2019 sur la recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine adressé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et à ses communes membres ;
- VU la proposition d'accord local présentée par le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du CGCT, lors du Bureau Restreint du 16 avril 2019 ;
- CONSIDERANT qu'à défaut d'accord local dans les conditions de majorité définies par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, la répartition des sièges de conseiller communautaire sera fixée selon les règles de droit commun ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine sur la base de la proposition d'accord local présentée par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du CGCT, comme suit : 23
Communes
Population
municipale légale
millésimée 2016
Nouvelle répartition avec accord
local
Nombre de conseillers
Nouvelle répartition avec accord
local
Nombre de suppléants
Melun 40 228 21 0
Dammarie-les-Lys 21 891 11 0
Le Mée-sur-Seine 20 749 11 0
Saint-Fargeau-Ponthierry 14 386 7 0
Vaux-le-Pénil 11 049 5 0
Boissise-le-Roi 3 782 2 0
La Rochette 3 365 2 0
Pringy 2 944 2 0
Rubelles 2 152 1 1
Livry-sur-Seine 2 027 1 1
Seine-Port 1 892 1 1
Maincy 1 694 1 1
Boissise-la-Bertrand 1 160 1 1
Voisenon 1 121 1 1
Saint-Germain-Laxis 746 1 1
Montereau-sur-le-Jard 521 1 1
Limoges-Fourches 472 1 1
Boissettes 406 1 1
Villiers-en-Bière 212 1 1
Lissy 201 1 1
Total 130 998 73 12
- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
POINT N°7 : CESSION PARCELLE CADASTREE AI N°0170 SISE IMPASSE DU CLOCHER – LA ROCHETTE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les propriétaires des parcelles jouxtant la parcelle AI°0170 d’une surface de 1 855 m² ont sollicité la commune pour son acquisition pour un montant de 6,00€ / m². - Monsieur et Madame MARESCOT, propriétaires de la parcelle AI 0103 et AI 0169 ; - Monsieur BOUCHET, propriétaire de la parcelle AI 0102 ;
- Monsieur et Madame BOURREAU, propriétaires de la parcelle AI 0101 ; - Monsieur et Madame MONTAILLIER, propriétaires de la parcelle AI 0100 ; - Monsieur et Madame COFRECES, propriétaires de la parcelle AI 0156. Il est précisé au conseil municipal que la parcelle AI 0170 est classé en Espaces Boisés Classés. 24
En regard, d’une part des difficultés d’accès et d’un entretien coûteux de cette parcelle, et d’autre part du fait qu’elle constitue un accès privilégié aux propriétés riveraines pour les cambrioleurs, il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette aliénation.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une vielle affaire, que la commune possède une bande de terrain qu’elle doit entretenir et pour laquelle cela pose problème.
L’ensemble des propriétaires concerné est aujourd’hui d’accord pour acheter cette parcelle. Chacun achèterait une partie en fond de sa parcelle, mais ne pourrait rien en faire puisque la parcelle est située en EBC. Il y aura plus de frais de géomètre et de notaire que de vente de terrain. Au départ, ils ne voulaient pas plus de 5€ le m². Ils ont finalement accepté 6€.
A la question de Monsieur Agisson quant à savoir s’il y a interdiction de couper les arbres, Monsieur le Maire répond par l’affirmative, sauf s’ils menacent de tomber.
Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU l’avis du service des Domaines en date du 26 octobre 2018 ;
- CONSIDERANT les courriers du 11 septembre 2018 et 12 mars 2019 de Messieurs MARESCOT, BOUCHET, BOURREAU, MONTAILLIER et COFRECES proposant d’acquérir la parcelle communale cadastrée AI 0170 sise impasse du Clocher à La Rochette ;
- CONSIDERANT l’opportunité pour la commune de céder cette parcelle en regard d’une part, des difficultés d’accès et d’un entretien coûteux de cette parcelle, et d’autre part du fait qu’elle constitue un accès privilégié aux propriétés riveraines pour les cambrioleurs ; 25
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- EMET un avis favorable à la vente la parcelle cadastrée AI n°0170 sise impasse du Clocher pour une surface de 1 855 m2 ;
- FIXE le prix de vente d’une partie de la parcelle AI n°0170 à 6 euros le mètre carré ; - DIT que la vente sera conclue, après la division de la parcelle avec :
• Monsieur et Madame MARESCOT, résident 1 rue des Campouais à La Rochette (77000) ; • Monsieur BOUCHET, résident 3 rue des Campouais à La Rochette (77000) ; • Monsieur et Madame BOURREAU, résident 5 rue des Campouais à La Rochette (77000) ; • Monsieur et Madame MONTAILLIER, résident 7 rue des Campouais à La Rochette (77000) ; • Monsieur et Madame COFRECES, résident 9 rue des Campouais à La Rochette (77000) - DIT que les frais de géomètre et de notaire, droits, honoraires et/ou commissions seront supportés par les acquéreurs en sus du prix,
- DÉSIGNE Maître AUBRY, notaire à Melun, à l’effet d’assister la commune à la rédaction des actes notariés correspondant,
- AUTORISE le Maire à signer ces actes ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire. - S’ENGAGE à lancer le diagnostic de conformité des bâtiments publics, en matière de raccordement aux réseaux d’assainissement, devant permettre d’établir la nature des travaux à réaliser et le coût estimatif pour la mise en conformité.
- S’ENGAGE à suivre la mise en conformité, dans le cadre d’un programme pluriannuel, pour les bâtiments communaux.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette démarche.
INFORMATIONS GENERALES
Tirage au sort des jurés d’assises 2020. Tirage au sort de 6 noms :
1- Monsieur Frédéric SINQUIN
2- Madame Virginie AGOSTINHO
3- Madame Patricia CRUZ épouse LE FEVRE
4- Madame Domitille BELLENGUEZ-LAVIN épouse GERNIGON
5- Monsieur Serge CASTAGNO
6- Monsieur Jean-Michel LE CORFF
* Samedi 18 mai de 9h à 12h30 : matinée jeux de société et jeux vidéo organisée par le conseil municipal des enfants, à l’espace culturel Rosa-Bonheur.
* Vendredi 24 mai : fête des voisins, parking de la mairie, organisée par le Comité des Fêtes. * Samedi 25 mai de 10h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 : troc livres à la bibliothèque. Madame Pardo ajoute que s’il fait beau, le troc livre aura lieu non-stop dehors, sinon, il aura lieu dans la Bibliothèque. * Samedi 25 mai de 9h à 16h : portes ouvertes du centre de loisirs l’Escargot. * Samedi 8 juin de 15h à 16h : atelier d’écriture créative sur le thème des émotions, à la bibliothèque. * Samedi 15 juin 2019 : bébés lecteurs sur le thème « mes émotions », à la bibliothèque. * Du 15 au 22 juin 2019 : exposition de photographies du club photos de La Rochette, à l’espace culturel Rosa- Bonheur. Madame Ilbert ajoute que le vernissage de l’exposition aura lieu le samedi 15 juin à 12h30. * Dimanche 16 juin à 16h : Concert de l’Orchestre Melun Val de Seine (univers de Dvorak et Mendelssohn), au complexe culturel et sportif René-Tabourot.
* Jeudi 20 juin à midi : inauguration de la maison médicale. Monsieur le Maire précise que ce n’est pas la commune qui a fixé la date et l’heure.
* Vendredi 21 juin 2019 à partir de 19h30 : fête de la musique, sous la halle du marché.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20h40