Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2025-078

PUBLIÉ LE 23 MAI 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2025-05-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire (2 pages) Page 3

Préfecture du Doubs /

25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD

(6 pages) Page 6

25-2025-05-23-00019 - AP portant interdiction d'une manifestation de

type rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 13

25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la

chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs (12

pages) Page 17

25-2025-05-23-00022 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre

maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion

cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026

(4 pages) Page 30

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

25-2025-05-22-00010 - Arrêté agrément garde chasse MAILLOT Michel

(2 pages) Page 35

25-2025-05-22-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse

POMMEY Pascal (2 pages) Page 38

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-05-16-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire 3E = Direction départementale

PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et

DU DOUBS de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 932391246

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs:

signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur

Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;

Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne à été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 4 décembre 2024, par Madame Claire LOUIS en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « LOUIS Claire », dont le siège social est situé 15 rue de la Mare - 25320 CHEMAUDIN ET VAUX.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LOUIS Claire » sous le numéro SAP 932391246.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclarationinitiale.

.. DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire 4EI Direction départementale

PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et

DU DOUBS de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

La structure exerce son activité selon le mode suivant: « Prestataire ».

e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

Entretien de la maison et travaux ménagers

Livraison de repas à domicile

Livraison de courses à domicile

Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1° mai 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail. +

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 16 mai 2025

Pour le Préfet du Doubs

et par délégation du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des

populations du Doubs,

Le directeur départemental adjoint,

W_

Pascal MARTIN

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire 5Préfecture du Doubs

25-2025-05-23-00020

AP HELISURFACE HBG STELLANTIS

MONTBELIARD

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 6PRÉFET Cabinet

PS ROC Direction des Sécurités

Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité

Arrêté N° 25-

accordant la création d'une hélisurface pour le compte de la société HBG FRANCE 19 rue Ger-

main Sommeiller - 74100 Annemasse dans le cadre de travaux d'héliportage pour la pose de 40

cheminées d'évacuation sur le site Stellantis à Montbéliard le 24 mai 2025

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dis- positions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les ar- ticles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue ;

VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D.

132-6, D.133-10 à D.133-14 ;

VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de per- sonnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;

VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navi-

gants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation géné- rale ;

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 et no-

tamment ses articles FRA.3105 ;

VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;

VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et

conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;

VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hau- teurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les

règles de vol à vue par des opérateurs français où étrangers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/5

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 7Cabinet

direction des sécurités

pôle polices administratives

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant eanon de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet;

VU la demande en date du 15 mai 2025 de la société HBG FRANCE représentée par Monsieur Sil-

vère TOYON-POPE sise 19 rue Germain Sommeiller - 74100 Annemasse, en vue d'être autorisée à

créer une hélisurface provisoire dans le cadre de travaux d'héliportage pour la pose de 40 cheminées

d'évacuation sur le site Stellantis à Montbéliard le 24 mai 2025;

VU l'avis favorable émis le 23 mai 2025 du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;

VU l'avis favorable émis le 23 mai 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale Adjointe de la Police Nationale — Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;

VU les avis favorables des services concernés ;

SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

- ARRETE -

ARTICLE 1 : La société HBG FRANCE représentée par Monsieur Silvère TOYON-POPE sise 19 rue Germain Sommeiller - 74100 Annemasse, est autorisée à créer une hélisurface provisoire pour mission

d'héliportage de matériels le 24 mai 2025.

ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale — Service Zonal de Police aux Frontières Est au-

torise l’opération d'héliportage de matériels dans le cadre de travaux d'héliportage pour la pose de 40 cheminées d'évacuation sur le site Stellantis à Montbéliard le 24 mai 2025.

Les prescriptions suivantes de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être strictement

appliquées :

- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et

notamment les articies SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la

mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;

- application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :

« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou

sur un aérodrome public ».

- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote

devront être conformes à la réglementation en vigueur.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 215

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 8Cabinet

direction des sécurités

pôle polices administratives

- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (S 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Nord-Est devront être strictement appliquées : ,

1/ Réglementation

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences tech-

niques et opérationnelles applicables :

* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures ad- ministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution

(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la

mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".

2/ Conditions d'utilisation

La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des aggloméra- tions ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalable-

ment à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.

L'hélisurface pourra être utilisée le 24 mai 2025.

Toute annulation ou report sera signalé dès que possible à la DSAC-NE.

Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1.

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été

approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatricula- tion de l'appareil ;

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être

inscrites dans le manuel de vol.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/5

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 9Cabinet

direction des sécurités

pôle polices administratives

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur- vol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no- tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui

sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effec- tuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’ef-

fectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de

panne moteur.

L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et trans- porter.

L'exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnais- sance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.

L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d'autre

de la trajectoire selon la configuration des lieux.

ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéro-

nautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de per- manence.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat général — Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 415

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 10Cabinet

direction des sécurités

pôle polices administratives

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°M€ mois suivant la date de

publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou bien du 29m mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas ‘ échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci- sion administrative contestée.

ARTICLE 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Ci- vile Nord-Est, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Ré-

gional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,

- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,

- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- Monsieur le sous-préfet de Montbéliard,

- Madame la Maire de Montbéliard - Direction Prévention Risques Urbains,

- Monsieur le responsable de la société HBG FRANCE 19 rue Germain Sommeiller - 74100 Annemasse

2 3 MAI 2025

Besançon, le

Pour le Préfet, par délégation,

La Sous-Préfète, D ice de Cabinet

Jennifer ROUSSELLE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 5/5

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 11#SQS AM £ ©

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 12Préfecture du Doubs

25-2025-05-23-00019

AP portant interdiction d'une manifestation de

type rassemblement festif à caractère musical

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00019 - AP portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 13PREFET Cabinet DU DOUBS Direction d Po ue Liberté irection des seécurites

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 25-2025-05-23-000019

portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et

interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-

27 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215: ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer

ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines

de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 23 mai 20285 -

18h00 au lundi 26 mai 2025 - 12h00;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,

en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisation pour

garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains

sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les

mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

publiques au regard du nombre de participants ;

CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes

attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en

matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et

routière ne peuvent être réunis :

- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se

déroule dans de bonnes conditions,

- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à

de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du

département ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 8ES,

: 03 81 25 10 O0

Mél pref-ordre-public@doubs gouv.fr 1 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00019 - AP portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 14CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves

à l’ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée

aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le

rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu

d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur

l'ensemble des réseaux routiers du département ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à

l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur

l'ensemble du département du Doubs du vendredi 23 mai 2025 - 18h00 au lundi 26 mai 2025 - 12h00.

ARTICLE 2:

La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et

amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du

vendredi 23 mai 2025 - 18h00 au lundi 26 mai 2025 - 12h00.

ARTICLE 3:

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du code de la

sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal

judiciaire.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

ARTICLE 4 :

La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de

groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du

Doubs , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 2 3 MAI 2075

Pour le Préfet et par délégation,

Jennifer ROUSSELLE

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 O0

Mél: pref-ordre-oublic@doubs.gouv.fr 2 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00019 - AP portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 15Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue

Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un

délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

8 bis rue Charles Nodter

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 90

Mél : pref-ordre-public@doubs gouvfr 3 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00019 - AP portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 16Préfecture du Doubs

25-2025-05-23-00021

Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la

chasse pour la campagne 2025-2026 dans le

département du Doubs

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs 17Es PRÉFET Direction départementale DU DOUBS

des territoires du Doubs Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.424-1 à L.424-7, L.425-

15, et R.424-1 à R.424-9

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de

repeuplement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT25-2020-107-06-005 du 6 juillet 2020 fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la iutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental CARELI ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Doubs pour la période 2023- 2029 et notamment les modalités d'organisation de la chasse en battue prévues dans sa partie réglementaire ;

Vu l'arrêté n° DDT25-2024-05-22-00005 du 22 mai 2024 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs

Vu l'arrêté n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires ;

Vu les lignes directrices publiées en 2012 pour l'application des critères de la liste rouge de l'UICN aux niveaux régional et national, (version 4.0),

Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 avril 2025;

Vu la participation du public organisée du 25 avril 2025 au 16 mai 2025 ;

Vu l'avis de l'office français de la biodiversité formulé dans le rapport intitulé "Etat des connaissances sur les bécassines des marais nicheuses en France - Appui à la prise de décision sur la demande de suspension de la chasse demandée par le LPO dans la vallée du Drugeon (Doubs), mai 2025"

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25);

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;

Direction départementale des territoires du Doubs

5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél: 03 39 59 55 71 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs 18Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE

Article 1. La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Doubs :

DU 14 SEPTEMBRE 2025 A 8 HEURES AU 28 FÉVRIER 2026 AU SOIR

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026.

La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.

| PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES |

Article 2. Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir et à vol que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs 19‘osseu2

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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs 24|DISPOSITIONS LOCALES |

Article 3. PLAN DE GESTION SANGLIER

Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droit

de chasse du département.

Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pour

les contraventions de 4"e classe conformément aux dispositions de l’article R.428- 17 du code de l'environnement.

Article 4. PLAN DE GESTION LIÈVRE

Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droit

de chasse du département : chaque animal prélevé doit être marqué avec un

dispositif de marquage sur le lieu même de Îa capture. La patte avant droite munie

du bracelet sera déposée à la FDC 25.

Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pour

les contraventions de 4ème classe conformément aux dispositions de l'article R.428- 17 du code de l'environnement.

Article 5. FERMETURE DE LA CHASSE DU RENARD

Dans le cadre du dispositif expérimental en vue d'une gestion adaptative du renard

(Vulpes vulpes) dans le département du Doubs intitulé projet CARELI et associant la FDC 25, la FREDON FC, la FDSEA 25 et l'association FNE 25, appuyées par les

chercheurs du laboratoire chrono-environnement de l'université Marie et Louis Pasteur, une zone de protection du renard est instituée sur les unités de gestion

cynégétique MV2 et MON2 constituées des communes dont la liste figure en annexe 1. Sur ces communes, la chasse du renard est fermée et sa destruction est

suspendue.

| DISPOSITIONS COMMUNES A LA CHASSE A TIR, AU VOL ET À COURRE

Article 6. MESURES DE PROTECTION

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :

- en dehors de la chasse à poste fixe du gibier d'eau et des oiseaux de passage, la chasse est suspendue le vendredi, à l'exclusion des jours fériés, pendant la période

d'ouverture générale,

- la chasse de la gélinotte des bois est interdite pendant toute la campagne de

chasse,

- la chasse des oiseaux migrateurs (oiseaux de passage et gibier d'eau) est interdite avant le 14 septembre 2025 sur l'unité de gestion Vallée du Drugeon 3 (VD3), pour prendre en compte les efforts de gestion du GIC zones humides,

- la chasse des anatidés est interdite avant le 12 octobre 2025 à 8 heures sur les communes de Blarians, Bonnay, Flagey-Rigney, Germondans, Mérey-Vieilley, Rigney, Thurey le Mont, Valleroy, Vieilley pour prendre en compte les efforts de gestion du

groupement du « Pays des 7 rivières » sur EDO1 et EDO2.

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs 25Article 7. CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de:

- la chasse au gibier d'eau, sauf bécassines sur VD3, sur les fleuves, rivières, canaux,

réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe

d'eau étant seul autorisé,

- la chasse au grand gibier soumis au. plan de chasse ou au plan de gestion sanglier

aux conditions suivantes :

“ pour la chasse en battue, celle-ci est obligatoirement placée sous l'autorité

du détenteur de droit de chasse ou de son (ses) délégué (s) désigné (s)

spécifiquement par écrit,

* la chasse à l'approche et à l’affôt du chevreuil et du cerf les lundi, mardi,

mercredi, jeudi, samedi et dimanche et jours fériés,

* la chasse à l'approche et à l'affüt du chamois, les lundi, mardi et mercredi

non fériés,

* la chasse à l'approche et à l’affüt du sanglier les jeudi, samedi, dimanches et

jours fériés,

* la chasse est interdite à moins de 50 m des pistes de ski balisées et tracées

* à la demande de la FDC25, et sur proposition d'une ou plusieurs unités de

gestion, le Préfet pourra suspendre la chasse du sanglier sur le ou lesdits

territoires

- la chasse du renard,

- la chasse au ragondin et au rat musqué

[UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE |

Article 8. Les conducteurs dont la liste est fournie annuellement à la DDT 25 par l'Union

nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (U.N.U.C.R.), sont autorisés en tout temps et tout lieu à procéder à la recherche d'animaux blessés.

Ils pourront être munis d'une arme pour achever, en cas de besoin, l'animal blessé,

au terme de la recherche.

L'utilisation d'un ou deux chiens forceurs, autres que le ou les (2 maxi) chiens de

sang est exceptionnellement possible après accord de l'OFB 25.

Avant toute recherche, le service départemental de l'OFB 25 devra être averti,

Article 9. L'arrêté n° DDT25-2024-05-22-00005 du 22 mai 2024 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs

est abrogé.

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs 26| RECOURS |

Article 10. La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwrtelerecours.fr

Article 11. M. le directeur départemental des territoires du Doubs, la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de BESANCON,

MONTBELIARD et PONTARLIER, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef

du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur

départemental de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Besançon, le 2 3 MAI 2025

préfet,

Rémi BASTILLE

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs 27RAPPELS

1- COMMERCIALISATION ET TRANSPORT DU GIBIER

Voir Art. L.424-8 à L.424-13 et R.424-20 à R.424-22 du Code de l'Environnement.

2-TÉTRAS

Le grand tétras est protégé en Franche-Comté par arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le

territoire national.

3 - BÉCASSE

Par arrêtés ministériels du 20 décembre 1983 et du 1er août 1986 modifié, la chasse de la

bécasse à la passée et à la croule est interdite ainsi que sa commercialisation.

4- AGRAINAGE

"L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique." (Art. L.425-5 du Code de l'Environnement).

5 - SÉCURITÉ PUBLIQUE

Conformément au SDGC, le port du gilet ou de la veste orange fluorescent, est obligatoire pour toute chasse à tir (arme à feu ou arc), à l'exception :

- des chasses à l'affüt et à l'approche d'été (avant l'ouverture générale) du grand gibier (sanglier et chevreuil) :

- des chasses à l’affüt et à l'approche du grand gibier (cerf, chamois et chevreuil) les lundi, mardi et mercredi non fériés durant la période d'ouverture générale.

- de la chasse des oiseaux à poste fixe (sans obligation qu'il soit matérialisé).

Cette mesure de sécurité s'applique également à toute personne accompagnant un chasseur en action de chasse.

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs 28Annexe 1

ARRETE n°25-2025- fixant l'ouverture et la clôture de la chasse

pour la campagne 2025-2026 dans le Département du Doubs

Article 5

Zone de fermeture de la chasse du renard

Pays cynégétique : Monts de Villers

Unité de gestion : MV2

Communes :

Courtetain et Salans, Domprel, Eysson, Germefontaine, Grandfontaine sur Creuse, Landresse, Laviron, Ouvans, Pierrefontaine les Varans, La Sommette, Vellerot les Vercel, Villers Chief, Villers la Combe

Pays cynégétique : Mont d'Or Noirmont

Unité de gestion : MON2

Communes :

Boujeons, Brey et Maison Du Bois, Fourcatier Maison Neuve, Les Grangettes, Labergement Sainte Marie, Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye Et Pallet, La Planée, Remoray

Boujeons, Saint Antoine, Saint Point Lac, Touillon et Loutelet, Vaux et Chantegrue

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs 29Préfecture du Doubs

25-2025-05-23-00022

Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre

maximal de chevreuils à prélever par unité de

gestion cynégétique dans le département du

Doubs pour la saison 2025-2026

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00022 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026 30En PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.425-8, R.425-1,

R.425-2 ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2024-2028 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. FABBRI Benoît, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs ;

Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 avril 2025 :

Vu la participation du public organisée du 25 avril au 16 mai inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1°’: Dans le département du Doubs, les dates avant lesquelles doivent être effectuées

les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :

Dépôt des demandes de plan de chasse DATE LIMITE individuel par les détenteurs de droit de

chasse ou par les propriétaires ou

mandataires visés à l'article L. 425-7 du

code de l'environnement à la fédération| 1” juillet 15 mars départementale des chasseurs

Petit gibier Grand gibier

Direction départementale des territoires du Doubs

5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt@-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00022 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026 31Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 2 : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, les nombres minimum et maximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse sont fixés ainsi qu'il suit :

Espèce Mini à prélever | Mini d'attribution | Maxi d'attribution

Chevreuil 3 206 4 124 4 937

Article 3: Ces minima et maxima sont répartis par unités de gestion cynégétique et encadrent d'une part les attributions de bracelets, et d'autre part les prélèvements pour application de l’article L425-8 du code de l'environnement, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Le maximum d'attribution détermine le nombre maximum d'animaux à prélever par acte de chasse.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°25-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 susvisé est abrogé.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, au directeur de l'office national des forêts et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

BESANCON, le 2 3 MAI 2025

le Préfet,

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Pl Rémi BASTILLE

Direction départementale des territoires du Doubs

5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00022 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026 32Direction départementale

des territoires du Doubs

Annexe 1 - Plan de chasse CHEVREUIL 2025-2026 - Répartition par Unités de gestion

Fourchette d’attributions Nombre mibrnail

Pays Cynégétique Unité de gestion chevreuil de chevreuils à

prélever

Mini Maxi

BVL1 67 80 53

Basse vallée de la Loue BVL2 88 105 70

BVL3 40 48 32

BVO1 101 121 80

Basse vallée de l'Ognon Ever 4 54 36

BVO3 89 106 71

BVO4 35 42 28

CVRI 194 232 155

Chanois et vallée du Rupt CVR2 140 168 112

CVR3 80 96 64

EDD1 70 84 56

Entre Doubs et Dessoubre =D0z 76 ee 60

EDD3 107 128 85

EDD4 145 174 101

EDO | 60 72 48

Entre Doubs et Ognon EDO2 _ 62 2 EDO3 83 : 99 66

EDO4 112 134 89

LL1 69 82 55

Loue Lison LL2 85 102 68

LL3 111 133 88

LVA 73 87 58

Lomont et vallée des Alloz LVA2 85 102 68

LVA3 90 108 72

MON 71 85 35

Mont d'Or Noirmont MON?2 | 56 67 aa

MON3 58 69 34

Monts de Villers mu 20 2 16e MV2 95 114 76

PEH1 43 51 34

Plateau d'Ecot et d'Hérimoncourt ÉEHZ2 107 128 ss PEH3 55 66 44

PEH4 150 180 120

Direction départementale des territoires du Doubs

5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

3/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00022 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026 33Direction départementale

des territoires du Doubs

. PPEP1 140 168 112 Premier plateau d'Epeugney à Passavant PPEP2 125 150 96

PPEP3 83 99 66

SBN1 110 132 88

Saugeais et bois de Nods SBN2 104 124 83

SBN3 50 60 35

VD1 122 146 97

Vallée du Drugeon VD? 67 80 53

VD3 125 150 87

VDGD1 107 128 85 Vallée du Dessoubre et gorges du Doubs VDGD2 74 88 59

VDGD3 75 90 60

TOTAL 4124 4937 3206

Direction départementale des territoires du Doubs

5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00022 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026 34Préfecture du Doubs

25-2025-05-22-00010

Arrêté agrément garde chasse MAILLOT Michel

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00010 - Arrêté agrément garde chasse MAILLOT Michel 35PRÉFET Cabinet

nr ES Direction des Sécurités

Éeaté Pôle Polices Administratives

Arrêté N°

portant agrément aux missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer

ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet

VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA de Fontenotte à M. Michel MAILLOT, par

laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l'arrêté d'aptitude technique du 11 mars 2025 de M. Michel MAILLOT;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,

ARRETE

Article 1°: M. Michel MAILLOT, né le 24/01/1967 à Tonnerre (89), est agréé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de Fontenotte repré-

sentée par son président, sur le territoire de la commune de Fontenotte.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel MAILLOT doit prêter serment devant le tribunal d'instance territorialement compétent.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel MAILLOT, doit être porteur en permanence du

présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la

demande.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 96

Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00010 - Arrêté agrément garde chasse MAILLOT Michel 36Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des

droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture

du Doubs ; |

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —

75800 PARIS cedex 08.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-

cours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas

échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la

décision administrative contestée.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel MAILLOT , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes ad-

ministratifs.

Besançon, le 2 2 MAI 2025

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00010 - Arrêté agrément garde chasse MAILLOT Michel 37Préfecture du Doubs

25-2025-05-22-00008

Arrêté renouvellement agrément garde chasse

POMMEY Pascal

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse POMMEY Pascal 38PRÉFET Cabinet

DUPOES Direction des Sécurités

Éealié Pôle Polices Administratives

Arrêté N°

portant agrément aux missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;

VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA de Tarcenay à M. Pascal POMMEY, par

laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l'arrêté d'agrément du 4 juin 2020 de M. Pascal POMMEY;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,

ARRETE

Article 1° : L’agrément de M. Pascal POMMEY, né le 24/07/1967 à Tarcenay (25), en qualité de

garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus

par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de Tarcenay représentée par son président, sur le territoire de la commune de Tarcenay, est renouvelé.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal POMMEY, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la

demande.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 96

Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse POMMEY Pascal 39Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des

droits du commettant.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture

du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau -

75800 PARIS cedex 08.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date

de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-

cours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas

échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la

décision administrative contestée.

Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal POMMEY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes adr- ministratifs.

Besançon, le 22 MAÏ 2095

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète, Directrice du Cabinet

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse POMMEY Pascal 40