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Procès Verbal - document 638630542173243609 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais.
Lien du pdf (Procès Verbal - document 638630542173243609 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2024
Pubiiéle
2?
6
SEP.
2Ù24
ID
: 056-215601527-20240924-D061_24-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
24
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le mardi
24
septembre,
à 19
heures
02,
Le
Conseil
municipal
de
La Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
18
septembre
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s'est
reuni
à la Bibliothèque
du
Génie,
sous
La présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND
:
Adjoints
: Jean-Luc
GUENNES,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Soazig
LANCO
Conseillers: Ronan
Pierre
BARRE,
Francis
VILLADIER,
Aude
PORTUGAL,
Jean-Claude
LORIOT,
Monique
PAUL,
Marie-
Céline
GUILLERME,
Béatrice
TERRIEN,
Thibault
TARDIF,
Noëlle
SCHLUMBERGER
(arrivée
à 19h25),
Sylvie
TREMEAC-
PICHOT Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
: Martine
COLLIN
à Tibault
GROLLEMUND,
Catherine
BARBOTIN
à
Ronan
Pierre
BARRE,
Noëmie
SOULIER
à Soazig
LANCO
Etaient
excusées
: Karol
KIRCHNER,
Carine
LE
HEN
Etaient
Absents
: Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Guillaume
CHATELAIN
Secrétaire
de
séance
: Thibault
TARDIF
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 16
Votants
: 19
Délibération
n°
061-24
AFFAIRES
SOCIALES:
Délégation
de
compétences
au
CCAS
pour
la
gestion
des
aides
à
La
fourniture
d'eau
et
d'énergie
dans
Le cadre
du
FSL-FEE
Vu
la
loi
n’2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
ses
articles
L.115-3,
L1216
et
L123-5;
Vu
le code
general
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le département
du
Morbihan
a confié
à La commune
de
LE
PALAIS
certaines
missions
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
la
précarité,
et
plus
particulièrement
dans
la
gestion
des
aides
financières
à
la
fourniture
d'eau
et
d'énergie
dans
le cadre
du
Fonds
de
Solidarité
pour
Le Logement
(FSL-FEE).
Considérant
qu'une
convention
doit
être
signée
afin
de
formaliser
cette
délégation
de
compétences
et
définir
Les
modalités
de
gestion
des
aides,
en
accord
avec
Les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
confier
au
CCAS
de
LE
PALAIS,
Le
soin
d'exercer
ces
compétences
et
de
signer
la convention
correspondante
avec
Le Département.
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide
:
>
D'approuver
la
délégation
de
compétences
au
CCAS
de
LE
PALAIS
pour
la
gestion
des
aides
à
La
fourniture
d'eau
et d'énergie
dans
Le cadre
du
Fonds
de
Solidarité
pour
Le Logement
(FSL-FEE),
telles
que
définies
par
Le Département
du
Morbihan.
>
De
confier
au
CCAS
de
LE
PALAIS
La contractualisation
de
La
convention
entre
Le
Département
et
Le CCAS
de
PALAIS,
relative
à
La
gestion
des
aides
à
La
fourniture
d'eau
et
d'énergie,
et
à
prendre
toutes
Les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de cette délégation. Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2024
Recçu
en
préfecture
le
25/09/2024
in
Pubiiéle
?
6
SEP.
2024
CR
ID
: 056-215601527-20240924-D061_24-DE
BELLE
ÎLE
EN
MER
De
prendre
acte
que
Le
CCAS
assurera
la
gestion
administrative
et
financière
des
aides
dans
Le
respect
des
critères
définis
par
Le Département.
De
préciser
que
cette
délégation
est
consentie
dans
Le cadre
des
compétences
départementales
en
matière
d'action
sociale
et de
solidarité,
conformément
à La réglementation
en
vigueur.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
du
Morbihan
pour
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND.