Compte-Rendu - document 637527814357034923 2

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Compte-Rendu - document 637527814357034923 2 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Palais. Lien du pdf (Compte-Rendu - document 637527814357034923 2)Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil municipal du 12 janvier 2021 – 19h

Salle Omnibus (en Mairie)

L'an deux mille vingt et un, le mardi 12 janvier, à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de LE PALAIS, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation en date du 6 janvier 2021 mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la salle Omnibus, sous la présidence de Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire.

Etaient présents :

Adjoints : GUENNEC Jean-Luc, COLLIN Martine, AUBERTIN Pierre-Paul, Sylvie TRÉMÉAC-PI- CHOT, Georges MIGNON.

Conseillers : GUILLERME Marie-Céline, PAUL Monique, BARRE Ronan Pierre, Francis VILLA- DIER, Carine LE HEN, KIRCHNER Karol, Noëlle SCHLUMBERGER, SOULIER Noémie, LE PEL- LETIER-BOISSEAU Patrick, LANCO Soazig, LORIOT Jean-Claude. Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Béatrice TERRIEN à Tibault GROLLEMUND, Thi- bault TARDIF à Martine COLLIN.

Etaient excusés : Catherine MAREC, Catherine BARBOTIN, Guillaume CHATELAIN, Aude POR- TUGAL.

Secrétaire de séance : Jean-Luc GUENNEC

Quorum : 12 autorisé à 8 en raison de l’état d’urgence sanitaire

Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 19

Désignation d'un secrétaire de séance

En application de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivité́ territoriales, Jean-Luc

GUENNEC a été désigné en qualité́ de secrétaire de la présente séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 décembre 2020

(annexe)

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 30 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 30 décembre 2020.

Monsieur LE PELLETIER-BOISSEAU rappelle que plusieurs décisions concernant le port (organeaux et le pan cassé du quai de l’Yser) sont restées en attente de décision et s’interroge sur l’avancée de ces travaux. En raison de l’urgence à agir, les études afférentes à ces travaux ont été engagées précise Monsieur le Maire, selon la décision du conseil d’exploitation du 13 octobre 2020.

Délibération n° 001-21

Composition des commissions communales et délégués communaux (modification des délibérations 032-20 du 04 juin 2020 et 065-20 du 03 décembre 2020)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu la délibération n° 032-20 en date du 04 juin 2020 approuvant la composition des Commissions communales et la désignation des délégués communaux ;

Vu la délibération n° 065-20 en date du 3 décembre 2020 approuvant la composition du conseil d’exploitation du port et de la commission Urbanisme-PLU ;

Vu la délibération n° 086-20 en date du 30 décembre 2020 portant élection de six adjoints au maire ;

Considérant la démission de Monsieur Ludovic HUCHET confirmée par Monsieur le Préfet le 022

décembre 2020, et son remplacement par Monsieur Jean-Claude LORIOT au tableau du conseil municipal du 30 décembre 2020 ;

Considérant l’arrêté n°004/21 en date du 6 janvier 2021 portant délégation de fonction et de signa- ture à Madame COLLIN Martine pour l’urbanisme, le foncier, les affaires scolaires, le personnel communal et les élections ;

Considérant l’arrêté n°005/21 en date du 6 janvier 2021 portant délégation de fonction et de signa- ture à Monsieur Pierre-Paul AUBERTIN pour les fonctions se rapportant aux affaires portuaires, aux agents de la régie du port et aux finances communales,

Monsieur le Maire propose :

-d’intégrer Madame COLLIN Martine, Monsieur Ronan Pierre BARRE, Monsieur Jean-Claude LO- RIOT à la commission Urbanisme-PLU ;

-d’intégrer Monsieur Jean-Claude LORIOT à la commission Finances-Travaux ;

-de modifier la composition du conseil portuaire Régional : en désignant Monsieur AUBERTIN à la place de Monsieur GUENNEC en qualité de représentant du concessionnaire élu titulaire, et en désignant Monsieur GUENNEC à la place de Monsieur AUBERTIN en qualité de représentant du conseil municipal suppléant ;

-désigner un nouveau titulaire pour la commission MAPA en remplacement de Monsieur HU- CHET ;

-d’actualiser de la composition des commissions respectives et des délégués communaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la composition des commissions communales comme suit :

FINANCES – TRAVAUX Président :

GROLLEMUND Tibault, GUENNEC Jean-Luc, COLLIN Martine, TRÉMÉAC-PICHOT Sylvie, AUBERTIN Pierre-Paul, GUILLERME Marie-Céline, MIGNON Georges, PAUL Monique, BARBOTIN Catherine, VILLADIER Francis, BARRE Ronan Pierre, TERRIEN Béatrice, MAREC Catherine, PORTUGAL Aude, CHATELAIN Guillaume, LE HEN Carine, TARDIF Thibault, KIRCHNER Karol, SCHLUMBERGER Noëlle, SOULIER Noémie, LE PELLETIER-BOISSEAU Pa- trick, LANCO Soazig, LORIOT Jean-Claude.

URBANISME – PLU Président :

GROLLEMUND Tibault, COLLIN Martine, AUBERTIN Pierre-Paul, TRÉMÉAC-PICHOT Sylvie, GUILLERME Marie- Céline, BARRE Ronan Pierre, TERRIEN Béatrice, KIRCHNER Karol, LE PELLETIER-BOISSEAU Patrick, LORIOT Jean-Claude.

CONSEIL D’EXPLOITATION DU PORT Président :

GROLLEMUND Tibault, GUENNEC Jean-Luc, AUBERTIN Pierre-Paul, BARRE Ronan Pierre, PORTUGAL Aude, GUILLERME Marie-Céline, MAREC Catherine, LE PELLETIER-BOISSEAU Patrick, KIRCHNER Karol, TERRIEN Béa- trice.

CONTRÔLE DES CARTES INSULAIRES Président :

GROLLEMUND Tibault, PAUL Monique, PORTUGAL Aude, GUILLERME Marie-Céline

CIRCULATION, STATIONNEMENT ET ACCESSIBI-

LITE DE LA VILLE

Président :

GROLLEMUND Tibault, GUENNEC Jean-Luc, COLLIN Martine, CHATELAIN Guillaume, MIGNON Georges, MAREC Catherine, LE HEN Carine, TARDIF Thibault, SCHLUMBERGER Noëlle, SOULIER Noémie

CULTURE – PATRIMOINE Président :

GROLLEMUND Tibault, VILLADIER Francis, CHATELAIN Guillaume, GUILLERME Marie-Céline, MAREC Catherine, TARDIF Thibault, TERRIEN Béatrice, LE PELLETIER-BOISSEAU Patrick, LANCO Soazig3

VIE ASSOCIATIVE – EVENEMENTIEL Président :

GROLLEMUND Tibault, COLLIN Martine, MIGNON Georges, CHATELAIN Guillaume, TARDIF Thibault

COMMUNICATION – CITOYENNETE Présidente :

GROLLEMUND Tibault, COLLIN Martine, CHATELAIN Guillaume, TARDIF Thibault, KIRCHNER Karol, SCHLUMBER- GER Noëlle, SOULIER Noémie

JEUNESSE Président :

GROLLEMUND Tibault, COLLIN Martine, TARDIF Thibault, LANCO Soazig

ENVIRONNEMENT Présidente :

GROLLEMUND Tibault, COLLIN Martine, MAREC Catherine, TARDIF Thibault, KIRCHNER Karol, SOULIER Noémie

Suite à la commission de finances du lundi 11 décembre, les candidatures en qualité de délégué titulaire à la commission MAPA sont :

-Monsieur Georges MIGNON

-Monsieur Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU

Considérant le retrait de candidature de Monsieur MIGNON,

Considérant la candidature de Madame Marie-Céline GUILLERME en qualité de délégué sup- pléant à la commission MAPA pour remplacer Monsieur LE PELLETIER-BOISSEAU,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, désigne les délégués communaux du Conseil Portuaire Régional et de la commission MAPA suivants :

ORGANISMES NOMBRE DELEGUES

Conseil Portuaire Régional

2 titulaires+2 suppléants

1 titulaire+1suppléant

Représentants du concessionnaire

élus :

2 titulaires :

LE PELLETIER-BOISSEAU Patrick

AUBERTIN Pierre-Paul

2 suppléants :

GUILLERME Marie-Céline

TERRIEN Béatrice

Représentants du Conseil municipal

élus :

Titulaire :

GROLLEMUND Tibault

Suppléant :

GUENNEC Jean-Luc

Commission MAPA (marchés à procé-

dure adaptée)

Le Maire + 4 titulaires + 4

suppléants

GROLLEMUND Tibault (Maire)

4 titulaires :

BARRE Ronan Pierre

LE PELLETIER-BOISSEAU Patrick

GUENNEC Jean-Luc

AUBERTIN Pierre-Paul

4 suppléants :

GUILLERME Marie-Céline

KIRCHNER Karol

CHATELAIN Guillaume

MIGNON Georges4

Délibération n° 002-21

Acquisition de la parcelle ZI 370 sise rue de Port Hallan

Considérant l’avis favorable donné par la commission de finances du 23 juin 2020 pour l’acquisi- tion de la parcelle ZI 370 d’une contenance de 215 m² sise rue de Port Hallan et appartenant à Madame Simone Le Port

Domiciliée rue Willaumez à Sauzon, au prix de 2 500€ ;

Considérant la présence de câbles ENEDIS sur ladite parcelle ;

Considérant l’absence d’accès au domaine public des parcelles ZI 534 et ZI 684 desservies par la parcelle ZI 370 ;

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour l’acquisition de ladite parcelle.

Après avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- émet un avis favorable à l’acquisition de la parcelle ZI 370 appartenant à Madame Simone LE PORT.

- Fixe le prix d’acquisition à 2 500€,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces constitutives au dossier d’acquisition.

Délibération n° 003-21

Constitution de groupement de commandes entre le Conseil départemental du Morbihan et d’autres communes de Belle-île-en-mer

Considérant le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7, per- mettant la création de groupements de commandes entre acheteurs publics ; Ce groupement est momentané et formé pour une opération déterminée. La constitution d’un groupement de commandes est formalisée par la signature d’une convention qui précise les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement.

Une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique est désignée pour le groupement (ouverture des offres, attribution,…). S’agissant d’un groupement constitué entre collectivités territoriales, sont membres de cette CAO, un représentant de la CAO de chaque membre élu parmi les membres ayant voix délibérative ainsi qu’un suppléant.

L’avantage d’un groupement de commandes réside dans le choix d’un même opérateur économique pour réaliser les prestations du groupement, soit sur un même territoire, soit pour une opération unique à plusieurs intervenants.

Chaque collectivité gère son marché public et règle financièrement la part qui lui incombe, sur la base d’un bordereau de prix unique et commun aux autres marchés conclus sous cette forme.

Dans le cadre de ces dispositions, il est proposé à toutes les communes de Belle-île-en-mer la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de travaux routiers sur les voies communales et les routes départementales. Le programme de chaque collectivité a été défini sur la base de ses besoins.

Après exposé des avantages de ce groupement de commandes par Monsieur Ronan BARRÉ, Mon- sieur Tibault GROLLEMUND, Maire, propose au conseil municipal :

- de se prononcer sur la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de LE PALAIS, les autres communes de Belle-île-en-mer et le conseil départemental du Morbihan pour la réalisation de ces travaux ;5

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention constitutive de ce groupement et de désigner les représentants de la commune de Le Palais, à la commission d’appels d’offres de ce groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

-autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Le Palais la convention constitutive d’un groupement de commandes avec les communes de Belle-île-en-Mer et le conseil départemental du Morbihan, pour la réalisation des travaux routiers programmés sur notre réseau communal ;

-désigne le représentant de la commune au sein de la commission d’Appel d’Offres du groupement de commande et son suppléant.

Délibération n° 004-21

Désignation des membres de la commission d’appel d’offres pour le groupement de commandes avec le Conseil départemental du Morbihan et d’autres communes de Belle-île- en-mer

Considérant la nécessité de désigner le représentant de la commune au sein de la commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes avec le conseil départemental et d’autres com- munes de Belle-île-en-Mer pour la réalisation de travaux routiers sur les voies communales, et son suppléant ;

Considérant les candidatures de Monsieur BARRE Ronan Pierre en qualité de titulaire et de Mon- sieur MIGNON Georges en qualité de suppléant présentée lors de la commission de finances du 11 janvier 2021;

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, désigne :

Monsieur BARRE Ronan Pierre, membre titulaire,

Monsieur MIGNON Georges, membre suppléant,

Représentants de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour la commune de LE PALAIS.

Délibération n° 005-21

Ressources humaines - Création d’un emploi permanent et actualisation du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

A ce titre, Monsieur le Maire expose la proposition d’ouvrir l’emploi de directeur général des services au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux et de créer un emploi permanent de directeur des services adjoint chargé du personnel, des affaires scolaires, des affaires sociales ouvert au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux et aux grades d’adjoint administratif principal de 1ère classe et de 2ème classe ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire expose :6

-la proposition de modification de l’emploi permanent de directeur général des services à compter de ce jour, relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A) et du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B),

-la proposition de création d’un emploi permanent de directeur des services adjoint chargé du per- sonnel, des affaires scolaires, des affaires sociales à compter de ce jour, relevant du cadre d’em- ploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) et des grades d’adjoint administratif principal de 1ère classe et de 2ème classe (catégorie C);

La durée hebdomadaire de service attachée à cet emploi est fixée à temps complet.

Monsieur le Maire précise que le tableau des effectifs sera modifié à nouveau à l’issue du recrute- ment selon le grade de l’agent recruté,

Monsieur le Maire expose les motifs de la création de l’emploi de directeur des services adjoint chargé du personnel, des affaires scolaires, des affaires sociales, à compter de ce jour, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C.

La durée hebdomadaire de service attachée à cet emploi est fixée à temps complet.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et de rectifier en conséquence le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De modifier l’emploi de directeur général des services relevant du cadre d’emploi des atta- chés territoriaux (catégorie A) et du grade de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B),

- De créer un emploi de permanent de directeur des services adjoint chargé du personnel, des affaires scolaires, des affaires sociales à compter de ce jour, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) et des grades d’adjoint administratif principal de 1ère classe et de 2ème classe (catégorie C); appartenant à la filière administrative, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs à compter de ce jour ;

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget principal, chapitre 012.

Délibération n° 006-21

PERSONNEL COMMUNAL - Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,7

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,

Vu les délibérations n° 007-17, 087-17, 054-19 et 042-20 instaurant et actualisant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en date respectivement du 6 février 2017, 18 décembre 2017, 24 juin 2019 et 6 août 2020,

Vu la saisine du Comité Technique local,

Vu le tableau des effectifs,

Le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux primes :

 une part « fonctions » : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée

mensuellement,

 une part « résultats » : complément indemnitaire annuel (CIA) qui peut être versé en une ou

deux fois.

Le RIFSEEP comprenant uniquement la part « fonctions » IFSE a été mis en place dans la collectivité le 1er mars 2017. Une part « résultats » (CIA) a été intégrée au RIFSEEP par délibération du 18 décembre 2017.

Le RIFSEEP a été actualisé par délibération n° 054-19 du 24 juin 2019 portant modification du régime indemnitaire RIFSEEP pour l’intégration du cadre d’emploi des Assistants de Conservation du8

Patrimoine et des Bibliothèques, mise en place d’une part « IFSE régie », réévaluation des montants IFSE ;

Le RIFSEEP a été modifié par délibération n° 042-20 du 6 août 2020 portant actualisation des montants du RIFSEEP, les parts de l’IFSE et du CIA, pour le seul cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

Considérant que le RIFSEEP peut être transposé au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ;

Considérant la nécessité de procéder à une modification de la délibération antérieure n° 054-19 du 24 juin 2019 pour actualiser le nombre d’agent des groupes de fonction suite à l’évolution du tableau des effectifs, l’intégration du cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux, actualiser les grades de référence et les montants IFSE et CIA pour le groupe de fonction 1 de la filière administrative et d’instaurer une part « IFSE majorée » ;

Monsieur le Maire propose :

- d’actualiser le nombre d’agent des groupes de fonction et les grades de référence

- l’intégration du cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux

- l’actualisation des grades de référence et des montants IFSE et CIA pour le groupe de fonction

1 de la filière administrative

- d’instaurer une part « IFSE majorée »

-

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cotation des

groupes de

fonction

Groupe de

fonctions

Nombre

d’agent du

groupe

Grades de ré-

férence

Montant

IFSE

Plafond an-

nuel de la

part résul-

tats

Montant CIA

1 Direction générale 1

Attaché principal

Attaché

Rédacteur prin-

cipal de 2ème

classe

12 000 € 2 185€ 866 €

2

Respon-

sable ad-

joint DGA-

RH

1

Rédacteur prin-

cipal 1ère ou 2ème

classe, rédac-

teur,adjoint ad-

ministratif princi-

pal de 1ère ou

2ème classe

7 000 € 2 185 € 506 €

3

Expert dans

un domaine

spécifique

3

Attaché, Adjoint

administratif

principal de 1ère

ou 2ème classe,

adjoint adminis-

tratif 1ère ou 2ème

classe

4 000 € 1 200€ 262 €

4

Secrétariat

administra-

tif, accueil

5

Adjoint adminis-

tratif principal de

1ère ou 2ème

classe, adjoint

administratif 1ère

ou 2ème classe

3 000 € 1 200 € 259 €9

FILIERE ANIMATION

Cotation des

groupes de

fonction

Groupe de

fonctions

Nombre

d’agent du

groupe

Grades de ré-

férence

Montant

IFSE

Plafond an-

nuel de la

part résul-

tats

Montant CIA

3 Animation périscolaire 2

Adjoint d’anima-

tion principal de

2ème classe et

adjoint d’anima-

tion

3 000 € 1 200€ 291 €

FILIERE CULTURELLE

Cotation des

groupes de

fonction

Groupe de

fonctions

Nombre

d’agent

du groupe

Grades de réfé-

rence

Montant

IFSE

Plafond an-

nuel de la

part résul-

tats

Montant CIA

2 Responsable de service 1

Assistant de

conservation

du patrimoine

et des biblio-

thèques

4 500 € 2 040€ 262 €

3

Accueil bi-

bliothèque

municipale

ou scolaire

2

Adjoints du pa-

trimoine 3 000 € 1 200€ 259 €

FILIERE MÉDICO-SOCIALE

Cotation

des

groupes de

fonction

Groupe de

fonctions

Nombre

d’agent

du

groupe

Grades de ré-

férence

Montant

IFSE

Plafond an-

nuel de la

part résul-

tats

Montant

CIA

3 ATSEM 3 Cadre d’emploi des ATSEM 3 000 € 1 200€ 256 €

FILIERE TECHNIQUE

Cotation

des

groupes

de fonc-

tion

Groupe de

fonctions

Nombre

d’agents

du

groupe

Grades de ré-

férence

Montant

IFSE Plafond an- nuel de la

part résul-

tats

Montant

CIA

2

Fonction de

responsable

de service

1

Cadre d’em-

ploi ingé-

nieurs territo-

riaux

11 880 € 5 670 € 1 180 €

3 Responsable d’une unité 2

Cadre d’em-

ploi des

agents de

maitrise et

des adjoints

techniques

7 000 € 1 200 € 698 €10

4

Fonctions

d’exécution

polyvalentes

avec niveau

de technicité

reconnu

2

Cadre d’em-

ploi des ad-

joints de maî-

trise et des

adjoints tech-

niques

4 000 € 1 200 € 387 €

Fonctions

d’exécution

polyvalentes

avec niveau

de technicité

modéré

7

Cadre d’em-

ploi des

agents de

maîtrise et

des adjoints

techniques

3 000 € 1 200 € 260 €

Instauration de la part « IFSE majorée »

Monsieur le Maire expose les motifs de la création d’une indemnité majorée, destinée à être ver- sée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels, dans le cadre d’une surcharge de travail ponctuelle sur demande du Maire.

Le montant de cette IFSE majorée sera fixée par arrêté du Maire, dans la limite du plafond régle- mentaire correspondant au groupe de fonction et au grade détenu par l’agent, et ne pourra pas dé- passer le montant fixé par l’assemblée délibérante soit : 3 000 €.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’ap- partenance de l’agent.

Les autres dispositions des délibérations adoptées antérieurement restent inchangées.

Après en avoir délibéré́, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’actualisation du RIFSEEP

- Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération n° 007-21

Convention de formation par apprentissage 2020-2021

VU le contrat d’apprentissage en date du 1er octobre 2019 entre la commune de Le Palais, le CFA de l’ensei-

gnement catholique de Bretagne (nommé CFA-ECB) et Madame Anne-Lyse LUCAS, enregistré auprès de la

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – unité

Départementale du Morbihan sous le n°056201910128994 pour la période du 1er octobre 2019 au 30 sep-

tembre 2021,

Selon la loi n°2016-1088 du 8 août 2016-art 73, chapitre VII, Art. L6227-1 relative au travail, à la modernisation

du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui fixe les conditions relatives à la prise

en charge des coûts de formation des apprentis par les employeurs publics ; la Commune de Le Palais a

conventionné avec le CFA-ECB pour la participation financière de la Formation BP Aménagements Paysagers

par apprentissage de Madame Anne-Lyse LUCAS,

VU la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal s’est engagé à participer financiè-

rement au coût de la formation -BP Aménagements Paysagers dispensée par le CFA de l’enseignement ca-

tholique de Bretagne (nommé CFA-ECB) pour l’année 2019/2020,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de conclure une convention pour la deuxième année d’apprentissage soit

jusqu’au 30 septembre 2021,

Monsieur le Maire propose de conclure une nouvelle convention de formation par apprentissage pour la pé-

riode 2020/2021 (date de fin du contrat : 30/09/2021) concernant la formation BP Aménagements Paysagers

préparée par Madame Anne-Lyse LUCAS,

Cette formation fera l’objet d’une nouvelle convention de participation financière de la commune pour l’année

2020/2021 ;11

Après avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable et charge Monsieur le Maire

de signer la convention de formation.

Délibération n° 008-21

FINANCES - TARIFS 2021

Monsieur le Maire présente les tarifs votés en 2020;

Considérant la délibération n°057-20 en date du 28 octobre 2020 approuvant la gratuité de l’adhé- sion à la bibliothèque de Le Palais pour tout usager, quels que soient sa situation, son âge et son lieu de résidence ;

Considérant l’avis favorable donné par la commission de finances du 11 janvier 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs communaux de

2020 pour l’année 2021, dont la gratuité d’adhésion à la bibliothèque.

FINANCES – DEMNADES DE SUBVENTION ECOLE SAINTE ANNE

Monsieur le Maire soumet au conseil les demandes formulées par l’école Sainte Anne, à savoir :

Attribution d’une subvention de participation à la semaine de natation réalisée dans le cadre du cursus scolaire par les élèves de l’école Sainte Anne.

Le projet concerne la mise à disposition de la piscine de Kernest du 02 au 13/03/2020 (480€), la surveillance et les cours de natation ( 583€), le transport en car (920 €), soit un total de 1 983€.

Attribution d’une aide financière pour le financement partiel des travaux d’aménagement de la cour réalisés pour un enfant malvoyant.

Le handicap de l’élève, scolarisé depuis septembre 2019, a nécessité différents aménagements de la cour de récréation pour un total de 2 240.09€ TTC (travaux réalisés). De plus, la directrice de l’école souligne que plusieurs propositions d’aménagement supplémen- taires ont été sollicités par l’institutrice de locomotion qui suit l’élève.

Il s’agit de demandes inhabituelles étant donné que la mise en accessibilité incombe théorique- ment au propriétaire du bâtiment et que l’école est sous contrat d’association et bénéficie à ce titre d’une subvention annuelle.

Monsieur le Maire propose d’ajourner ces deux demandes et de rencontrer la directrice de l’école avec les élues déléguées aux affaires scolaires pour de plus amples informations, selon l’avis de la commission de finances du 11 janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide de sursoir à ces deux demandes de sub- vention.

Questions diverses :

Le Conseil est informé de la prochaine réunion du conseil portuaire régional, le jeudi 18 février 2021 à 10h30 (lieu à préciser : salle Arletty, salle du Conseil ou cinéma Rex) et du prochain conseil d’exploitation portuaire, le mardi 2 février 2021 à 14h en mairie.

Monsieur le Maire donne lecture des éléments relatifs à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a apporté une modification de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et prévoit que la convocation aux réunions du conseil municipal « est transmise de manière dématérialisée » mais elle ajoute qu’à la demande des conseillers municipaux qui le souhaiteraient, elle peut leur être « adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». A ce titre, Monsieur le Maire demande aux conseillers qui désirent recevoir la convocation par écrit, d’indiquer au secrétaire de séance, l’adresse où expédier leur convocation.12

L’imprimé relatif aux demandes de subvention 2021 est en ligne sur le site internet de la mairie, les demandes devront être adressées avant le 31 janvier 2021.

Le Conseil est informé de la création d’un budget annexe pour le lotissement du Champ de courses, lors du vote du budget primitif 2021.

Madame PICHOT indique que le groupe de travail « objectif habitat » se réunira prochainement pour examiner les critères retenus pour le choix des candidats et concernant le permis d’aménager. 50 personnes ont fait acte de candidature.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h37.

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Le secrétaire de séance

Jean-Luc GUENNEC