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Déliberation - DELIB 06 82 AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06 82 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Ko
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
pis
AO!
A2
Ro
*
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
1D::040-214001331-20241203-DELIB06_82_24-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
Séance
du
3
décembre
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
ANGLE
En)
Quijont
pris
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
3
décembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
au
conseil |
exercice |
part à la
Municipal
délibération
de
la
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
29
3E
3
prescrit
par
la loi, à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de M.
Jean-Luc
Date
de
la
convocation
DELPUECH,
Maire.
27/11/2024
:
Date
d’affichage
Présents:
tous
les
membres
à
l’exception
de
PEREZ
Christelle,
27/11/2024
SALLABERRY
Muriel
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
CHESSOUX
Stéphanie,
DELPUECH
Jean-Luc.
Absent(s)
excusé(s):
MAIS
Jean-Michel,
LAPENU
Marie-Josée,
DARRIBERE
Patrick,
BREVET
Véronique,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan,
BELLOCQ
Aurélien
Secrétaire
de
séance
: LE
COADIC
Bruno
N°2024-12-03-06/82
Création
d’un
budget
annexe
Lotissement
« Lou
Pesquit
»
La
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
B-1243
sise
impasse
du
Pesquit
à
Labenne
et
souhaite
créer un
lotissement
communal
comptant 6
lots.
Dans
cet
objectif,
il est
nécessaire
de
créer
un
budget
annexe
à celui
de
la commune.
En
effet,
toute
opération
de
lotissement
consiste
à viabiliser
et vendre
des
terrains
à des
personnes
privées,
et de
ce
fait, sa
gestion
relève
du
domaine
privé
de
la collectivité,
ce qui justifie
son
individualisation
dans
un
budget
annexe
spécifique.
Cela
permet
de
ne
pas
bouleverser
l’économie
du
budget
principal
de
la
collectivité,
et d’individualiser
l’intégralité
des
dépenses
et de recettes
de
l’opération.
L’instruction
budgétaire
M57
prévoit
spécifiquement
les
conditions
de
cette
individualisation
et
en
particulier
la
tenue
d’une
comptabilité
de
stocks,
destinée
à
suivre
les
opérations
d’acquisition,
de
viabilisation
et
de
cession
des
terrains
concernées.
En
effet,
ces
terrains
destinés
à la vente
ne
doivent
pas
être
intégrés
dans
le patrimoine
de
la collectivité.
La
comptabilité
de
stock
qui
sera
tenue
pour
ce
lotissement
et celle de
l’inventaire
intermittent.
Depuis
la
réforme
immobilière
de
2010,
les
opérations
d'aménagement
des
collectivités
publiques
font
partie
des
activités
obligatoirement
assujetties
à la taxe
sur
la valeur
ajoutée.
Dès
lors
que
l’opération
de
lotissement
sera
terminée,
le
budget
annexe
sera
clôturé.
La
commune
reprendra
alors
dans
ses
comptes
les
éventuels
résultats
de
fonctionnement
ou
d’investissement
s’il
y
a lieu
d’en
constater.
Après
la clôture,
des
opérations
comptables
devront
être
réalisées
pour
intégrer
dans
l’inventaire
de
la commune
l’ensemble
des
parties
publiques
du
lotissement.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
M57,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
budget
annexe
dans
le cadre
de
l’aménagement
d’un
lotissement
communal, Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- _ APPROUVE
la création
d’un
budget
annexe
de
comptabilité
M57
à compter
du
LE
janvier
2025
dans
le but
de
retracer
toutes
les
opérations
futures
relatives
à la gestion
communale
du
lotissement
dénommé
« Lotissement
Lou
Pesquit
».
Page
112 ES
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
#
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Ç
7e! eS
Publié
le
/al
A1
20U/
KE
ID
: 040-214001331-20241203-DELIB06_82_24-DE
- _
PRECISE
que
ce budget
sera
voté
par
chapitre.
-
PREND
ACTE
que
l’ensemble
des
opérations
relatives
à ce
lotissement
sera
constaté
dans
le
budget
annexe.
-
__OPTE
pour
un
régime
de T.V.A
à 20
%
conformément
à l’instruction
M57,
avec
un
système
de
déclaration
trimestrielle.
-
ADOPTE
le système
d’inventaire
intermittent
comme
méthode
de
suivi
de
la comptabilité
de
stocks.
-
PRECISE
que
le prix
de
cession
sera
défini
ultérieurement
par délibération.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
découlant
de
ces
décisions.
A
Labenne,
le 4
Décembre
2024
Le
Secrétairede
Séanee, .
Le
Maire,
Jean-L
P
H
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site www.telerecours.fr,
Page
212