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unknown - 7. Annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (unknown - 7. Annexe)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

CONTRAT D’ETUDES PREALABLES

Projet Bayotière

BOUCHEMAINE

Entre les soussignés

L’Office public de l’habitat dénommé Angers Loire habitat, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé 4 rue de la Rame – CS 70109 – 49101 ANGERS CEDEX 02, identifié au SIREN sous le numéro 389 106 865 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers.

Ledit Office étant représenté par Madame Jeanne Behre Robisson, agissant en sa qualité de Présidente du Conseil d’administration d’Angers Loire habitat.

Désigné ci-dessous comme « Angers Loire habitat »

D’UNE PART

Et

Le Pôle Santé du Artaud, constitué, actuellement, d’une sage-femme, d’une infirmière, d’une ostéopathe et de deux kinésithérapeutes, dont le siège social est situé rue de la Bayotière, rue du Artaud à Bouchemaine et représenté aux présentes par Madame ACCARY Florence, Madame Karine DESBOIS, Madame Milène FOUQUES, Madame Anne-Sophie MARGERIE et Monsieur Maxime TRIBONDEAU en leur qualité d’associés,

Il est ici précisé que les membres du Pôle Santé du Artaud sont solidaires entre eux pour l’ensemble du projet.

Désignée ci-dessous comme « Pôle Santé du Artaud »

Et

La commune de Bouchemaine, dont le siège social est situé 5 quai de la Noë – 49080 BOUCHEMAINE, représentée par son maire Véronique MAILLET

D’AUTRE PART2

Il a été préalablement exposé ce qui suit,

En 2021, la commune de Bouchemaine a sollicité Angers Loire habitat, pour proposer un projet de Maison Médicale et de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.

Ce programme devait comporter une maison médicale, regroupant des professionnels de santé déjà implanté sur la commune, et la réalisation de logements sociaux.

Dans le cadre de sa politique de développement, Angers Loire habitat a accepté d’accompagner la commune de Bouchemaine dans ce projet.

A cet effet, Angers Loire habitat a rencontré, à partir du mois de mai 2021, les professionnels de santé pour élaborer le projet de la maison de santé à construire en rez-de-chaussée d’un immeuble en R+1+Attique, destiné à accueillir des logements locatifs sociaux.

Après une première phase d’études préalables permettant de stabiliser le programme, un accord a été trouvé avec le Pôle Santé du Artaud pour les besoins suivants :

 Sage-femme : 25 m² environ

o 1 cabinet de 25 m² insonorisé avec un point d’eau

 Infirmière : 15 m² environ

o 1 cabinet de 15 m² insonorisé avec un point d’eau

 Ostéopathe : 20 m² environ

o 1 cabinet de 20 m² insonorisé avec un point d’eau

 Kinésithérapeute : 62 m² environ

o 3 cabinets de 13 m² insonorisés avec un point d’eau

o 1 salle de gym de 23 m² avec un point d’eau

 Espaces communs : 45 m² environ

o 1 salle d’attente : 20 m²

o 1 salle de repos : 15 m²

o 1 WC privé : 2 m²

o 1 WC Patientèle et handicapé : 4 m²

o Couloir : 4 m²

Un prévisionnel de construction (valeur au 1/2/2024 - non contractuel) indique :

- Un prix de vente de 3 300 € TTC / m²

- Soit, pour 167 m², un budget de 551 100 € TTC

Pour permettre la réalisation du programme la commune de Bouchemaine a consenti à un effort financier conséquent sur le prix de vente du terrain qui permet de rendre équilibré le budget prévisionnel de l’opération du pôle santé.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit,3

 ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet :

- De définir les modalités de mise en œuvre des études à réaliser pour l’aménagement du local du Pôle Santé du Artaud,

- De préciser les engagements des parties dans le cadre de ces études préalables, - De fixer les règles à mettre en place dans la recherche du financement des travaux à réaliser, - Enfin, de préciser la fin des études et les modalités des contrats à passer (vente).

 ARTICLE 2 : PHASAGE DES DIFFERENTES ETAPES

Les parties ont donné leur accord afin de définir les différentes étapes à mettre en œuvre pour la réalisation de cette opération comme suit :

 Etape 1 : Elaboration et finalisation du programme architectural (rédaction du programme et validation) à la charge d’Angers Loire habitat et validé par chacun des partenaires.

 Etape 2 : Etablissement de l’avant-projet sommaire.

 Etape 3 : Recherche de financements adaptés et dépôt du permis de construire sur la base de l’avant-projet détaillé (APD)

 Etape 4 : Signature du contrat de réservation de Vente en l’Etat Futur d’achèvement (VEFA).

 Etape 5 : Lancement de l’appel d’offres.

 Etape 6 : Démarrage du chantier.

 Etape 6 b : Signature de l’acte de Vente en l’Etat Futur d’achèvement

 Etape 7 : Fin des travaux, livraison et entrée dans les lieux.

 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

 Elaboration du programme

Le Pôle Santé du Artaud et Angers Loire habitat se sont mis d’accord pour lancer préalablement la phase de programmation du projet dit « Bayotière ».

Pour cette phase d’élaboration du programme, Angers Loire habitat restera le maitre d’ouvrage.

Cette programmation devra faire l’objet d’une validation explicite des instances du Pôle Santé du Artaud et constituera la base de l’opération de construction qui sera engagée.

Le programme devra préciser les différentes pièces et usages à prendre en compte, leurs surfaces et les liaisons indispensables entre elles ainsi que les aménagements et équipements particuliers à prévoir.4

Après validation, le programme sera annexé à la présente convention.

 Les engagements d’Angers Loire habitat

Angers Loire habitat s’engage à :

1° Faire réaliser dans les meilleurs délais l’étude préalable d’aménagement de l’immeuble sur la base des précisions et exigences transmises par le Pôle Santé du Artaud.

2° Présenter au Pôle Santé du Artaud le projet à chaque étape d’avancement des études afin que celui- ci puisse être amendé et recueillir la validation du Pôle Santé du Artaud avant de poursuivre les études. Dans cette optique, quatre étapes sont définies. Le projet fera ainsi l’objet d’une validation lors de la présentation :

De l’esquisse

De l’avant-projet sommaire

Du dossier de demande de permis de construire

Du projet

Il sera établi trois livrables : un calendrier, une estimation du cout des travaux et un ensemble descriptif (plans, notice, descriptif).

3° Nommer un chef de projet référent pour Angers Loire habitat, chargé du suivi de l’avancement du projet et de la transmission des informations et documents aux partenaires.

4° Commencer les travaux permettant la signature du contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement par le Pôle Santé du Artaud.

 Les engagements du Pôle Santé du Artaud

Le Pôle Santé du Artaud confie à Angers Loire habitat la réalisation de l’étude préalable à la construction de l’immeuble pour le projet Artaud et s’engage à :

1° Participer à la définition du cahier des charges des locaux souhaités qui devra notamment préciser par un organigramme fonctionnel :

-les différentes pièces et usages, leurs surfaces approximatives et les liaisons entre elles, -les aménagements et équipements particuliers à prévoir.

2° Nommer un chef de projet pour le Pôle Santé du Artaud chargé de suivre le dossier, valider les étapes et notamment l’état d’avancement de l’opération.

3° Faire diligence pour pouvoir rechercher les enveloppes financières complémentaires à prendre en compte pour la réhabilitation du local.

4° Formaliser une décision de validation ou de non validation à la fin des études et avant le démarrage des travaux par Angers Loire habitat.5

Ces éléments nécessaires à l’étude envisagée feront bien sûr l’objet d’une concertation préalable entre les parties et seront définis d’un commun accord.

 ARTICLE 4 : COUT DES ETUDES ET DE LA CONDUITE DE PROJET

 Prise en charge des études

A ce stade et sans que ce montant ne soit contractuel, le budget des études, avant la réalisation des travaux, est estimé à 10 000 € HT.

Aucune avance forfaitaire pour frais d’études ne sera demandée au Pôle Santé du Artaud lors de la signature du présent contrat.

En cas d’abandon du projet par le Pôle Santé du Artaud et quel que soit le motif et la date de celui-ci, le Pôle Santé du Artaud (ou les membres désignés précédemment, solidaires entre eux) règlera à Angers Loire habitat la quote-part du programme total du marché, des factures de maitrise d’œuvre et autres honoraires et des frais internes et externes engagés pour sa part.

En cas d’abandon de l’opération par Angers Loire habitat, les frais engagés resteront à sa charge.

 Statut de l’immeuble à construire

Jusqu’à la vente du local au Pôle de santé du Artaud, l’immeuble à construire est la propriété d’Angers Loire habitat. Les logements destinés à être conventionnés resteront propriété d’ALh.

 1ère étape : Projet de construction

Cette première phase d’étude est importante. Elle permettra de définir et d’arrêter les travaux de construction nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble.

L’avancement du projet verra sa validation par les personnes mandatées spécifiques par le Pôle Santé du Artaud à chaque étape d’avancement des études telles que définies à l’article 3 engagements.

Elle prendra fin avec la validation du projet de construction.

Si le projet est validé et poursuivi, les frais engagés pour cette première étape seront inclus dans le coût global de l’opération.

A défaut de validation et de poursuite du projet, les frais engagés tels que précisés ci-dessus à savoir les frais internes et externes, les factures d’honoraires, ainsi que les factures de marché seront facturés et pris en charge par le Pôle Santé du Artaud en fonction de la quote-part lui revenant. Ils seront exigibles immédiatement.

 2ème étape : Recherche de financement

A l’issue de cette première phase préalable d’études, si le Pôle Santé du Artaud décide de poursuivre le projet de construction de l’immeuble à réaliser, Angers Loire habitat en partenariat avec le Pôle Santé du Artaud recherchera les financements nécessaires et les mieux adaptés à la réalisation des travaux de construction de l’ensemble immobilier.6

Les parties s’autorisent à rechercher tous les financements complémentaires permettant d’abonder le budget de l’opération jusqu’à l’adoption du plan de financement définitif par le Bureau du CA d’Angers Loire habitat.

 3ème étape : Dépôt du permis de construire

Angers Loire habitat procèdera au dépôt du dossier de demande du permis de construire dès confirmation de la validation de l’ensemble du projet par le Pôle Santé du Artaud (Travaux et financement).

Le Contrat de réservation pour la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement du local sera alors signé devant notaire, à savoir l’Office du Ralliement. Le Pôle Santé du Artaud pourra se faire assister par son notaire.

Les frais de recherche de subventions, de montage des dossiers de financements et de dépôt du dossier du permis de construire seront inclus dans le coût global de l’opération.

En cas d’abandon du projet à ce stade et avant le lancement de l’exécution du chantier, les frais de recherche de financements et de dépôt du permis de construire s’ajouteront aux frais d’études préalables tels que précisés ci-dessus et seront facturés en fonction de la quote-part incombant au Pôle Santé du Artaud. Ils deviendront exigibles immédiatement.

 Fin des études

Les études prendront fin avec la délivrance du permis de construire (et sa purge du recours des tiers et du retrait de l’Etat) et avant le lancement des ordres de service.

 ARTICLE 5 : CONSULTATION DES MARCHES ET LANCEMENT DES TRAVAUX

 Condition suspensive

La mise en œuvre du projet de construction est soumise à la condition suspensive d’obtention de l’agrément et de l’obtention des aides financières correspondantes.

 Lancement de la procédure de consultation des travaux

Le lancement de la procédure de consultation des marchés ainsi que le démarrage du chantier ne pourront se faire qu’après délibération expresse du conseil d’administration du Pôle Santé du Artaud.

Si le projet est poursuivi, les frais engagés jusqu’à ce stade seront inclus dans le coût global de l’opération.

En cas d’abandon de l’opération à ce stade, les frais supportés dans le cadre de cette consultation s’ajouteront aux frais d’études et de recherche de financement tels que précisés ci-dessus, en fonction de la quote-part incombant au Pôle Santé du Artaud. Ils seront ainsi facturés au Pôle Santé du Artaud et seront exigibles immédiatement.

 ARTICLE 6 : EXECUTION DES TRAVAUX

 Accord préalable au démarrage des travaux7

Avant de délivrer l’ordre de service de démarrage des travaux de construction du bâtiment, Angers Loire habitat sollicitera l’accord du Pôle Santé du Artaud et son engagement à acheter les locaux construits.

L’accord délivré par le Pôle Santé du Artaud vaudra engagement d’achat des locaux cités ci-dessus aux conditions précisées ci-dessous. La signature de l’Acte de VEFA pourra alors être programmée.

 Exécution des travaux

Lors de la phase chantier, des réunions sur site auront lieu avec le Pôle Santé du Artaud et la Maîtrise d’Ouvrage pour validation.

Un point d’étape sera effectué régulièrement entre les parties.

L’accord formalisé par le Pôle Santé du Artaud pour le lancement de l’opération de construction vaudra également engagement de prendre en charge les frais internes et externes non inclus dans le coût global de l’opération notamment les frais d’ouverture de compteurs etc…

 ARTICLE 7 : RESILIATION

 Résiliation à la demande du Pôle Santé du Artaud

Le Pôle Santé du Artaud pourra résilier la convention à tout moment, les frais engagés pour la phase en cours par ALH, ainsi que pour les phases déjà réalisées, seront alors pris en charge par le Pôle Santé du Artaud ainsi que le montant afférent à la conduite d’opération.

 Résiliation à la demande d’Angers Loire habitat

Angers Loire habitat pourra résilier la convention à tout moment et dans cette hypothèse le Pôle Santé du Artaud sera propriétaire des études payées.

 ARTICLE 8 : REGLEMENT AMIABLE – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficultés liées à la réalisation des présentes, les parties conviennent de tenter préalablement et dans un délai de six mois le règlement amiable de celles-ci. En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions des présentes, les parties conviennent que la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Nantes.8

 ARTICLE 9 : FRAIS ET ENREGISTREMENT

Le présent contrat n’est soumis à enregistrement que si l’une des parties le demande et dans cette hypothèse tous les frais seraient à sa charge.

Fait en trois exemplaires en présence de la commune de Bouchemaine représentée par Patrice NUNEZ

Angers le, …………

La Présidente Pour la commune de Bouchemaine Du Conseil d’administration d’ALh Le Maire adjoint

Jeanne Behre Robinson Patrice NUNEZ

Le Pôle Santé du Artaud

Florence ACCARY Karine DESBOIS

Milène FOUQUES Anne-Sophie MARGERIE

Maxime TRIBONDEAU