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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRE2TE AU MAIRE
PRISLE 4 3 AVR. on
SOISY saus-Montmoreñcy
Police Municipale
Intercommunale
CMICC
ARRETE PERMANENT N° 075/2011
OBJET : Réglementation de la vente du muguet sauvage le 197 mai sur la voie publique.
Le Maire de Soisy-sous-Montmorency,
Vice-président délégué du Conseil général du Val d'Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 - L.2212-2 et suivants, relatifs aux pouvoirs généraux du Maire, en matière de police,
VU l'article L.442-8 et L 310-2 du Code du Commerce,
Vu le décret N° 60-202 du 19.02.1960 tentant à réprimer la vente dite « à la sauvette »,
Vu la Loi 96-603 du 05.07.1996,
VU l'article R 644-3 du Code Pénal,
VU les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes d'Ile de France,
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1° mai,
Considérant toutefois qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être
tolérée sur le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency.
À Article 1 :
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRETE
la vente du muguet sauvage sur la voie publane es: auicrisée, chaque année, le jour du 1° mai uniquement.
Cette autorisation exceptionnelle ne pourra, en aucun cas, être accordée avant ou après cette date.
Il est formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs et d'attirer leur attention par des appels, annonces, etc.
Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du domaine public communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.
Le muguet sauvage doit être vendu en l'état, sans racine, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de 40 mètres des boutiques des fleuristes et des étals de commerçants fleuristes du marché.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur pour être transmis aux tribunaux compétents.
Le non respect de ces dispositions entraînera la saisie et la confiscation des marchandises de même que celle entreposées à proximité du bien en vente.
Le directeur général des services de la ville, le directeur des services techniques de la ville, le commissaire de police de la circonscription de Montmorency - Enghien-les-Bains, le commandant de la brigade de gendarmerie de Montmorency, le chef de service de la police municipale de Soisy-sous-Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte certifié exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT.
Le
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification.