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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 182 special 13octobre2020 recueil)
Thèmes du document : Sociétal, Jeunesse, Sport,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-191
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020 \w
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-07-004 - SGRA-2020-39 arrêté portant délégation de signature à l'effet de
signer les actes relatifs au service national universel (1 page) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-07-004
SGRA-2020-39
arrêté portant délégation de signature à l'effet de signer les
actes relatifs au service national universel
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de signer les actes relatifs au service national
universel
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-004 - SGRA-2020-39 arrêté portant délégation de signature à l'effet de signer les actes relatifs au service national universel 3 Es REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RFAORE-ALPES Secrétariat général Égalité de région académique Fraternité
Secrétariat general
de region académique
92, rue de Marseille
BP 7227
69354 Lyon cedex 07
Lyon, le 7 octobre 2020
Arrêté n°2020-39 portant délégation de signature
à l’effet de signer les actes relatifs au service
national universel
Le recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de l’académie de Lyon
Chancelier des universités
Vu le code l’éducation ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 113-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 432-1 et R. 227-1 ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel, notamment
ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-
Alpes, recteur de l’académie de Lyon ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2019 portant nomination de M. Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de
la Haute-Savoie ;
ARRETE :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-
Savoie, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre du service national universel. A ce titre :
1) Il organise le séjour de cohésion mentionné au 5 du I de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Il assure le recrutement et la gestion des personnes physiques participant à des fonctions d’animation ou de direction du
séjour de cohésion sociale, notamment de celles recrutées par un contrat d'engagement éducatif en application de l’article
L. 432-1 du même code ;
2) Il approuve les missions d’intérêt général proposées dans le cadre de la réserve du service national universel par les
organismes mentionnés à l’article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Il inscrit et affecte les réservistes ;
Il contrôle les conditions de mise en œuvre de la réserve.
Article 2
M. Frédéric FOURNET peut déléguer sa signature à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation.
Article 3
La présente délégation est valable jusqu’au transfert des missions et des agents des services déconcentrés chargés de la mise
en œuvre des politiques de la jeunesse, de l’engagement et des sports auprès des services régionaux académiques et des
directions des services départementaux de l’éducation nationale au 1° janvier 2021.
Article 4
Le secrétaire général de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental de la cohésion sociale de
la Haute-Savoie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Olivier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-004 - SGRA-2020-39 arrêté portant délégation de signature à l'effet de signer les actes relatifs au service national universel 4