Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 062 special 20avril2020 recueil

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 056 special 08avril202

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 016 spécial 18janvier1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 27 spécial 03avril18 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 182 special 13octobre2

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 182 special 13octobre2

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 55 special 1septembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 24 special 17fevrier17

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 spécial 10octobre1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 84 special 13septembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 56 special 01septembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 062 special 20avril2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 062 special 20avril2020 recueil)Thèmes du document : Banque, Sociétal, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-063

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2020Sommaire

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie

74-2020-04-16-017 - arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des

chèques d'accompagnement personnalisé pour Les Bartavelles (2 pages) Page 3

274_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de Haute-Savoie

74-2020-04-16-017

arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre

des chèques d'accompagnement personnalisé pour Les

Bartavelles

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-04-16-017 - arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé pour Les Bartavelles 3Ex L

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

CABINET DU PREFET

Annecy, le 1 6 AVR. 2020

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° D DCS / PA | L090- 0026

Arrêté portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6 ;

Vu le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute Savoie ;

Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ;

Vu l'instruction du 1° avril 2020 de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement relative à la mise en place d’un dispositif exceptionnel et subsidiaire de distribution de titres de services dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19:

Vu les statuts de l’association Les BARTAVELLES en date du 24 juin 2004 ;

Vu l’objet social de l’association ;

Arrête :

Article 1°”: L’association Les BARTAVELLES, dont le siège social est situé au 419 avenue de la Gare 74130 BONNEVILLE, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.

Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex

téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs!a haute-savoie.£ouv.fr site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.£ouv.fr/

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-04-16-017 - arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé pour Les Bartavelles 4Article 2 : L’association Les BARTAVELLES, en tant que distributrice, assurera la traçabilité de la remise des chèques à ses partenaires, ainsi qu’aux bénéficiaires eux-mêmes. Elle établira un rapport indiquant les actions menées, le nombre de bénéficiaires, leur localisation ou leur lieu d’habitation, le mode de distribution (direct ou sous forme de colis) et tout autre élément qualitatif relatif au mode opératoire et à l’utilisation de ces titres.

Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception

< soit un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute- Savoie, rue du 30ème régiment d'infanterie, BP 2332, 74034 Annecy Cedex, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris) ;

« soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant 2 mois.

Article 4 : Le préfet, le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie.

Le préfet æ

A Le Pr LA

CAS

Æièrre LAMBERT

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-04-16-017 - arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé pour Les Bartavelles 5