Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 27 spécial 03avril18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 27 spécial 03avril18 recueil Document publié le Mardi 3 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 27 spécial 03avril18 recueil)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sociétal, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-030

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2018Sommaire

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie

74-2018-04-03-003 - Arrêté n°DDCS/PH/2018-0028 portant extension de places du FJT

Les Romains à Annecy (2 pages) Page 3

274_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de Haute-Savoie

74-2018-04-03-003

Arrêté n°DDCS/PH/2018-0028 portant extension de places

du FJT Les Romains à Annecy

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-04-03-003 - Arrêté n°DDCS/PH/2018-0028 portant extension de places du FJT Les Romains à Annecy 3Be © Cé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE N° 2:48- °° 25

PORTANT EXTENSION DE PLACES

DU FJT Les Romains

Sis à 7 avenue des Iles à Annecy

GERE par l’Association Foyers Annéciens des jeunes Travailleurs et Travailleuses

Le Préfet de Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

- _ VUlIe Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L313-1 à L313- 9, L313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi modifiée n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80-1 nouveau ;

VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 :

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU Ie décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de Préfet de Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°2017-0013 du 3 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du FJT Les Romains ;

Considérant l’avis favorable rendu le 23 mars 2018 par le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Haute-Savoie ;

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-04-03-003 - Arrêté n°DDCS/PH/2018-0028 portant extension de places du FJT Les Romains à Annecy 4ARRETE :

Article 1: lextension de 12 places du FJT Les Romains géré par l’Association Foyers Annéciens des jeunes Travailleurs et Travailleuses est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté, ce qui porte la capacité totale de l’établissement à 88 places.

Article 2: le FJT Les Romains est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

e Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION FAJTT

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 74 078 798 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 776 523 367

Statut entité juridique gestionnaire : 60 ass.L. 1901 non R.U.P

e Nom entité établissement : FJT « LES ROMAINS »

N° FINESS établissement : 74 078 626 4

N° SIRET établissement : 776 523 367 00014

Qualité de Résidence Sociale du FJT Les Romains : [|__Joui | X non

Catégorie d’établissement : 257 FJT

Capacité autorisée: 88 places

Article 3: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de Haute-Savoie.

Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Haute-Savoie, le représentant légal de l’Association Foyers Annéciens des Jeunes Travailleurs et Travailleuses et la directrice de l’établissement Les Romains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’ Association Foyers Annéciens des Jeunes Travailleurs et Travailleuses, ainsi qu’à la directrice de l’établissement Les Romains, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.

A Annecy, le © 3 AVR. 2018 le Préfet de la Haute-Savoie, D

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