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Arrêté - Arrete ZAEnr 20241904
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ZAEnr 20241904)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
EH
Direction
PRÉFET
Départementale
des
DE
LA
HAUTE-VIENNE
un
Li
Territoires
Égalité Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL
N°&7-
2024
-
04.
1&..00001
Portant
arrêt
de
la cartographie
des
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
dite
ZAEnR,
concernant
les
communes
dont
les
délibérations
ont
été
transmises
avant
le 31
mars
2024
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'énergie
notamment
les
articles
L.
141-5-2
et
L.
141-5-3
;
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
et
en
particulier
son
article
15
codifié
à
L.
141-5-3
du
code
de
l'Energie;
Considérant
que
conformément
à
l’article
15
de
la
loi
du
10
mars
2023
susvisée,
il
revient
aux
communes
d'identifier
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
dite
ZAERR,
selon
les
principes
énoncés
dans
le dit
article
;
Considérant,
que
conformément
à
l'article
15
de
la
loi.
du
10
mars
2023
susvisée,
les
communes
ont
adressé
au
référent
préfectoral
les
délibérations
du
conseil
municipal
identifiant
les
ZAEnR;
Considérant,
que
conformément
à
l'article
15
de
la
loi
du
10
mars
2023
susvisée,
une
concertation
du
publie,
selon
des
modalités
propres
à chaque
commune,
a été
menée
;
Considérant,
que
conformément
à
l’article
15
de
la
loi
du
10
mars
2023
susvisée,
le
référent
préfectoral
doit
arrêter
la
cartographie
des
zones
d'accélération
identifiées
par
les
communes
et
transmettre
cette
cartographie
pour
avis
au
comité
régional
de
l'énergie
;
‘
Considérant,
que
conformément
à
l’article
15
de
la
loi
du
10
mars
2023
susvisée,
le
référent
préfectoral
a
consulté
les
établissements
publics
lors
de
la
conférence
territoriale
du
12
avril
2024;
Considérant
que,
l'arrêt
de
la
cartographie
des
ZAEnR
identifiées
par
les
communes
ne
présage
pas
de
l'implantation
future
d'un
projet
d'énergies
renouvelables
dans
ces
zones,
qui
devra
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
par
le
porteur
de
projet
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur;
Considérant
que
la
demande
d'un
porteur
de
projet
dans
ces
zones
sera
examinée
de
manière
spécifique
par
l'autorité
compétente
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
au
regard
des
enjeux
locaux
à
protéger
et
en
appliquant
la
séquence
éviter,
réduire
et
compenser; Sur
proposition
de
Madame
la
sous-préfète
de
Bellac,
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
ARRÊTE
Article
premier
:
La
liste
des
communes
ayant
défini,
par
délibération
de
leurs
conseils
municipaux
au
31
mars
2024,
des
zones
d'accélération
( annexe1
du
présent
arrêté).
Article 2
:
La
cartographie
des
communes
concernées
par
des
zones
d'accélération
figure
en
annexe
2
du
présent
arrêté. Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
comité
régional
de
l'énergie.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5 :
La
référente
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessairés
à
la
transition
énergétique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
est
adressée.
Limoges,
le
19
AVR.
2074
Le
préfet
ET,
—
4
François
PESNEAU ANNEXE
1:
liste
des
communes
avec
date
de
délibération
Nom
des
communes
Date
de
la
délibération
Ambazac
18/12/23
Arnac-la-Poste
08/12/23
l'Aureil
20/01/24
|Azat-le-Ris
23/02/24
Berneuil
En
22/03/24
Bersac-sur-Rivalier
17/02/24
Bessines-sur-Gartempe
08/12/23
Blond
24/11/23
Bonnac-la-Côte
19/02/24
Breuilaufa
13/03/24
Bussière-Galant
25/03/24
En
Châlus
09/03/24
Champagnac-la-Rivière
30/01/24
Champnétery
|
21/03/24
Châteauneuf-la-Forêt
30/01/24
Châteauponsac
30/01/24
Chéronnac
24/01/24
Condat-sur-Vienne
JL
19/02/24
Cussac
27/02/24
Dinsac
07/12/23
Flavignac
27/02/24
Janailhac
En
21/02/24
La
Chapelle-Montbrandeix
31/01/24
La
Croix-sur-Gartempe
08/12/23
La
Geneytouse
07/03/24
| La
Jonchère-Saint-Maurice
08/12/23
[La Meyze
15/12/23
Ladignac-le-Long
26/03/24
Laurière
22/12/23
Le Buis
|
19/03/24
Le
Chalard
LE
15/12/23
Le
Dorat
16/01/24
Le Vigen
a
29/03/24
Les
Cars
27/02/24
Les
Grands-Chézeaux
04/03/24
Limoges
25/03/24 Nom
des
communes
Date
de
la délibération
Lussac-les-Églises
15/02/24
MagnacBourg
16/02/24
Mailhac-sur-Benaize
E
26/01/24
Marval
01/02/24
Meilhac
17/03/24
Meuzac
14/03/24
[Neuvic-Entier
26/03/24
Nexon
En
15/03/24
Oradour-Saint-Genest
15/12/23
Pageas
07/03/24
Pensol
26/01/24
Peyrat-de-Bellac
25/03/24
Saint-Amand-Magnazeix
28/02/24
Saint-Bonnet-de-Bellac
| 11/12/23
Saint-Genest-sur-Roselle
26/03/24
Saint-Hilaire-Bonneval
_
02/02/24
Saint-Hilaire-la-Treille
21/02/24
Saint-Léger-la-Montagne
21/12/23
Saint-Léonard-de-Noblat
12/12/23
Saint-Martial-sur-Isop
21/12/23
Saint-Martin-de-Jussac
26/01/24
Saint-Martin-Terressus
:
22/03/24
Saint-Mathieu
|
22/03/24
Saint-Ouen-sur-Gartempe
13/02/24
Saint-Paul
a
20/03/24
Saint-Priest-Ligoure
22/03/24
Saint-Priest-Taurion
|
Ce
27/02/24
Saint-Sornin-Leulac
01/02/24
Saint-Sulpice-Laurière
28/03/24
Saint-Sulpice-les-Feuilles
14/12/23
Saint-Sylvestre
15/12/23
Saint-Yrieix-la-Perche
| 21/12/23
Tersannes
15/12/23
Vayres
16/12/23
Verneuil-Moustiers
09/01/24 ANNEXE
2: Cartographie
des
communes
concernées
par
des
ZAEnR
au
31/03/2024
et
bilan
qualitatif
au 31/03/2024
Communes
ayant
proposé
des
ZAEnR
conformes
——————
=
1
an pro
C2
epci
pétitions “éme tra
Les
éléments
cadastrés
ou
par
commune
peuvent
être
obtenus
sur
demande
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la Haute-Vienne
à l'adresse
: ddt-directeur@haute-vienne.gouv.fr
5iS Em
Bilan
qualitatif
au
31
mars
2024
Nombre
de
communes
et type
de
ZAEnR
70
Norbie de communes
:
E
_E
C3
KE
Sen
ns
_
Biométhane
___
Eolien
__ Géothermie
Hydroélectricité
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Em
Bilan
qualitatif
au
31
mars
2024
Communes
et types
d’EnR
:
Photovoltaïque
Eolien
©
Hydroélectricité
Biométhane
Géothermie
Solaire
thermique
6/5