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Déliberation - D 2026 029 Proposition dun avenant a la Convention Intercommunale dAttribution du Logement de Lorient Agglomeration
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 029 Proposition dun avenant a la Convention Intercommunale dAttribution du Logement de Lorient Agglomeration)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 MARS 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le mardi dix mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
23 février 2026
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représentés 02
Absents 03
Sens des votes
Pour 20
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEK- KAR, Rémi LE VILAIN, Jean DERDERIAN, Annette BATELIER, Dominique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Danielle CAUDAN, Katell BERTHE, Philippe MALPIÈCE, Jean-Paul HUBERT, Yannick LE BRITZ, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC
Absents excusés : Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU
Absente : Céline GALLIC
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SOLIDARITÉ – INSERTION – AFFAIRES SOCIALES
D 2026 029 15°) Proposition d’un avenant à la Convention Intercommunale d’Attribu- tion du Logement de Lorient Agglomération
La Conférence Intercommunale du Logement de Lorient Agglomération a été constituée en 2017. L’ambi- tion de cette instance est de définir une politique territoriale de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux à l’échelle de Lorient Agglomération de manière concertée avec les communes et les partenaires
Des documents règlementaires permettant la mise en œuvre opérationnelle de cette politique sont issus de cette instance :
- la Convention Intercommunale d’Attribution -C.I.A.- a été adoptée le 25 juin 2019, pour une durée de
05 ans,
- le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur -P.P.G.D.I.D.-, a été
approuvé le 25 juin 2024
Créée par la Loi Égalité Citoyenneté de 2017, la C.I.A. est un document à dimension contractuelle qui porte sur les engagements des principaux acteurs en termes d’attributions de logements sociaux mais aussi opérationnelle puisqu’elle intègre un programme de 15 actions. Cette convention relève des prérogatives de la C.I.L., qui a élaboré préalablement les orientations en matière d’attributions, formalisées dans un document-cadre, approuvé lui-même par délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2018
La C.I.A. de Lorient Agglomération est arrivée à échéance le 24 juin 2025. De nombreuses actions ont été mises en œuvre comme par exemple : le développement d’une offre de loyer abordable, le développe- ment d’une offre de logement pour les ménages à besoins spécifiques, la mobilisation du parc privé con- ventionné par le développement de l’intermédiation locative, … Cependant d’autres actions restent à ap- profondir ou à investir. C’est pourquoi, il est proposé dans cette délibération de proroger de deux années supplémentaires la C.I.A. par avenant, jusqu’au 25 juin 2027 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 MARS 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Cela permettra de travailler plus spécifiquement sur :
- la caractérisation du fonctionnement du parc social,
- le développement de la mobilité dans le parc social,
- l’harmonisation des pratiques au sein des commissions d’attribution de logement
Cette période de 02 ans permettra également d’initier la révision de cette convention, toujours dans une démarche partenariale
Il est également proposé d’intégrer à cet avenant, l’objectif d’attribution de logements sociaux aux tra- vailleurs essentiels qui avait été approuvé par le Conseil communautaire de Lorient Agglomération dans la délibération du 25 juin 2024
La Convention Intercommunale d’Attribution a été ratifiée par 45 signataires (Lorient Agglomération, l’État, les 25 communes, les bailleurs sociaux, les partenaires du logement, …). La signature de l’avenant sera ainsi l’occasion de réaffirmer l’engagement des acteurs mais aussi prendre en compte les évolutions statutaires des institutions (ex : fusion de Morbihan Habitat, changement de nom de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, …)
Cet avenant a reçu un avis favorable lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 18 décembre 2025, puis a été approuvé par le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération le 5 février dernier
La commune de Port-Louis étant cosignataire de la Convention Intercommunale d’Attribution signée en 2019 au même titre que l’ensemble des communes, des bailleurs sociaux, Action Logement Services et différentes associations membres de la C.I.L., il est donc nécessaire de délibérer pour permettre au Maire de signer cet avenant
Le projet d’avenant est annexé à la délibération
Ayant entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres pré- sents,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 25 juin 2019 relative à la C.I.A.,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° D 056-2019 approuvant les termes de la C.I.A. en date du 17 septembre 2019,
Vu, l’avis favorable rendu par la C.I.L. de Lorient Agglomération en date du 18 décembre 2025,
Vu, la délibération du 25 juin 2024 du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération approuvant le Programme Local de l’Habitat 2024-2029,
Vu, le projet d’avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution reçu en Mairie le 15 janvier 2026,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire approuvant le projet d’avenant à la Convention Inter- communale d’attribution en date du 05 février 2026,
Vu, la présentation en Commission « affaires sociales, ainés, santé, prévention, perte d’autonomie et handicap, accessibilité, logement social, famille, habitat » du 05 mars 2026
Article 01 : APPROUVE le projet d’avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution de Lorient Ag- glomération annexé à la délibération, permettant une prorogation pour une durée de 02 ans et l’intégra- tion de l’objectif d’attribution de logements sociaux aux travailleurs essentiels
Article 02 : MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécu- tion de la présente délibération et signer l’avenant à la C.I.A.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 17 mars 2026 Le secrétaire de séance, Annette BATELIER. Le Maire, Daniel MARTIN.