Déliberation - D 2023 077 Programme Local de lHabitat Avis sur le PLH 2024 2029 de Lorient Agglomeration

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Déliberation - D 2023 077 Programme Local de lHabitat Avis sur le PLH 2024 2029 de Lorient Agglomeration Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Déliberation - D 2023 077 Programme Local de lHabitat Avis sur le PLH 2024 2029 de Lorient Agglomeration)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

DÉPARTEMENT

DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT

DE LORIENT

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le mardi quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire

Date de convocation

03 novembre 2023

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 19

Représentés 04

Absent 00

Sens des votes

Pour 23

Contre 00

Abstention 00

Étaient présents

Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote

Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annie LEPAGE,

Fabien TOUREAUX, ayant donné pouvoir de vote à Jessica LE MEUR – PAUGAM, Jacqueline LANGELIER, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,

Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN

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AFFAIRES SOCIALES - LOGEMENTS

D 2023/077 14°) Programme Local de l’Habitat Avis sur le PLH 2024 - 2029 de Lorient Agglomération

Le Programme Local de l’Habitat -PLH- est le document cadre et la feuille de route des politiques locales de l’Habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des 25 communes de Lorient Agglomération. Il décline, pour une durée de six ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, pour tous les publics, notamment pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il définit les grandes orientations et objectifs des politiques communautaires de l’Habitat, dans un cadre de travail partagé. La présente délibération détaille le projet du PLH 2024 - 2029 arrêté en Conseil communautaire par délibération en date du 26 septembre 2023, soumis aujourd’hui à l’avis de la commune de Port-Louis

Rappel du contexte

Depuis la prise de compétence habitat, quatre PLH ont d’ores et déjà orchestrés la politique structurante de l’habitat et du logement, pour toujours mieux accompagner le parcours résidentiel des ménages de l’agglomération. C’est le deuxième PLH réalisé à l’échelle des 25 communes

Le PLH en vigueur, depuis le 18 avril 2017, était basé sur les enjeux suivants en matière d’habitat - Un PLH tourné vers la production neuve et le rééquilibrage,

- Des actions sur l’ensemble de la chaîne résidentielle (logement adapté, habitat social, privé,

accueil des gens du voyage, …) et les besoins des ménages aux différentes étapes de leur vie (étudiants, jeunes, familles, personnes âgées, …),

- Une prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire, de transition énergétique et

de solidaritésCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Ce PLH est arrivé à échéance le 09 mai 2023 et a été prorogé, pour une année supplémentaire, par délibération du Conseil communautaire, soit jusqu’au 09 mai 2024

L’élaboration du futur PLH de Lorient Agglomération a été engagée par la délibération du 23 mars 2021 qui a défini ses principaux objectifs et les modalités d’association des partenaires. L’ambition est de permettre aux citoyens « d’habiter mieux, partout, pour tous et à prix juste ». Conscients des défis environnementaux et écologiques, la sobriété est le fil rouge de la politique de l’habitat 2024 - 2029 tout en soutenant l’attractivité du territoire au bénéfice de l’emploi

L’élaboration du PLH s’est voulue ouverte et fondée sur la prise en compte des contributions de l’ensemble des « usagers » des politiques locales de l’habitat : les habitants, les communes, les partenaires institutionnels et les opérateurs publics comme privés

Conformément au schéma de gouvernance, validé en Conférence des Maires, un comité de pilotage a été créé impliquant notamment un élu référent par commune, les agents de l’État et des membres du Conseil de Développement du Pays de Lorient. Les membres se sont réunis à neuf reprises pour débattre, définir et proposer la stratégie Habitat 2024 - 2029

Objet de la délibération

Le projet de PLH s’articule autour de trois orientations stratégiques ayant comme fondement, d’offrir à chacun, quelle que soit sa situation, des possibilités de se loger facilement sur tout le territoire et à chaque période de sa vie :

1. UN TERRITOIRE ÉEQUILIBRÉ : Accompagner le développement équilibré de l’offre résidentielle sur Lorient Agglomération en combinant préservation des ressources et qualité de vie,

2. UN TERRITOIRE DE CHOIX : Diversifier l’offre de logements pour fluidifier les parcours résidentiels des ménages,

3. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE : Accentuer l’inclusion et les coopérations

Le projet de PLH comporte plusieurs volets :

- Un diagnostic du territoire comprenant notamment une analyse des dynamiques démographiques, des marchés locaux du logement et de la situation de l’hébergement, - Un document d’orientations ainsi que les dispositifs d’observation et de gouvernance proposés pour le suivi du PLH,

- Un programme d’actions composé de 28 fiches actions accompagnées d’un calendrier de

mise en œuvre et d’un budget prévisionnel,

- La territorialisation des objectifs de production de logements,

- Des annexes, incluant notamment un bilan du précédent PLH

La réalisation des objectifs est estimée à 49 725 385 euros inscrits dans le budget 2024 - 2029 de Lorient Agglomération dont 46,2 M€ en investissement et 3,4 M€ en fonctionnement environ. Au vu des enjeux du territoire et de l’ambition du PLH, les élus ont souhaité augmenter les moyens dédiés à l’habitat. Concernant le budget investissement, il augmente quasiment de 2 millions par an. La politique foncière et la production neuve dans le parc social sont les secteurs qui connaissent la plus forte hausse budgétaireCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Suite à l’avis des 25 communes membres de Lorient Agglomération, le projet de PLH fera l’objet d’une nouvelle délibération d’arrêt en Conseil communautaire, puis sera transmis aux services de l’État pour avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement -CRHH-. Sous réserve de modifications demandées par le représentant de l’État, une délibération d’approbation du PLH sera ensuite prise par le Conseil communautaire avant transmission du document aux personnes morales associées

Conformément à l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, il est demandé à chaque conseil municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de Programme de l’Habitat arrêté le 26 septembre 2023 par Lorient Agglomération

Cependant après examen par le groupe « Lorient Agglomération terre et mer » ce projet omet les spécificités suivantes :

- à savoir que les habitants des communes rurales et littorales connaissent une précarité importante et que ces communes nécessiteraient un soutien dans la réalisation de logements abordables ou un appui au plus proche des habitants pour la rénovation de leurs logements. Il manque donc une réelle ambition concernant la rénovation du parc existant prenant en compte les spécificités et les surcoûts générés sur nos communes les plus rurales, celles au bâti patrimonial mais aussi à notre commune insulaire,

- à l’inverse, il apporte des possibilités et souplesses aux communes déficitaires (Guidel, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Larmor-Plage, Locmiquélic, Quéven, Ploemeur, Riantec) au titre de la loi SRU (« primes aux mauvais élèves ») alors qu’elles le sont depuis maintenant plusieurs années, on peut citer :

✓ La possibilité de faire du logement PLS -jusqu’à 10%- en lieu et place des logements locatifs sociaux réellement abordables que sont les PLUS/PLAI,

✓ La possibilité pour les propriétaires de biens locatifs d’avoir une aide de 1 000 € s’ils appliquent une baisse de loyer (conventionnement ANAH), toujours uniquement sur ces communes déficitaires au titre de la loi SRU

- pour les communes littorales et tendues, il faut constater l’absence d’accompagnement juridique et financier sur les meublés de tourisme

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 302-1 et suivants R 302-1 et suivants,

Vu, la délibération du Conseil communautaire en date du 07 février 2017 approuvant le PLH de Lorient Agglomération pour la période 2017 - 2022,

Vu, la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2021 engageant la procédure d’élaboration du PLH pour la période 2023 - 2028,

Vu, la délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 arrêtant le projet de PLH 2024 – 2029,

Vu, l’avis de la Commission des affaires sociales, ainés, santé, prévention, perte d’autonomie et handicap, accessibilité, logement social, famille, habitat en date du 09 novembre 2023CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Article 01 : d’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat 2024 - 2029 de Lorient Agglomération sous réserves :

- de réaffirmer un objectif en nombre et en pourcentage de PLUS/PLAI (logements dits sociaux et très sociaux) correspondant à la demande de logement social sur les communes sachant que c’est de l’ordre de 80% des ménages qui y est éligible,

- de mettre en place un accompagnement technique et financier ciblé de la rénovation du parc ancien, par l’appui à l’élaboration d’un plan communal prenant en compte les spécificités des communes et de façon plus générale du parc public le plus ancien (maintien d’une politique de rénovation globale),

- d’instaurer des dispositifs techniques et financiers significatifs en matière d’acquisitions foncières à destination de toutes les communes et dimensionner le budget en conséquence, afin qu’elles puissent constituer les réserves nécessaires à l’atteinte des objectifs du PLH

Article 02 : d’approuver les objectifs fixés pour la commune,

Article 03 : d’autoriser le Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le 22 novembre 2023

La secrétaire de séance,

Annette BATELIER.

Le Maire,

Daniel MARTIN.