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Procès Verbal - PV CM 2015 03 06
Document publié le Vendredi 6 mars 2015 par la commune d'Hodent.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 03 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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COMMUNE DE HODENT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 MARS 2015
L’an deux mille quinze, le 06 Mars à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, Maire.
Présents : Mmes Cazottes, Deschamps, Michel,
MM. Couegnoux, Legras, Polvérari
Absents (excusés) : Mme Dodin (pouvoir à M. Breton), MM. Cazé, Hébert et Quinet
Secrétaire de séance : Mme Cazottes
Ouverture de la séance à 20h30 :
Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion précédente
1) Délibération n°2015-01 : modification des statuts de la Communauté de communes Vexin Val de Seine relative au retrait des références législatives et règlementaire dans chacun des statuts
M. le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L5211-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°A14-015-SRCT du 6 février 2014 et n°A15-030-SRCT du 12 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Val de Seine ;
Vu la délibération n°2015-03 du 10 février 2015 du Conseil Communautaire Vexin Val de Seine reçue le 16 février 2015 ;
Considérant que les statuts actuels de la communauté de communes Vexin Val de Seine font référence à des articles du code général des collectivités territoriales dont la numérotation évolue dans le temps et qu’il est donc nécessaire de retirer ces références ;
Considérant que le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix (délibération n°2015-03), le 10 février 2015, a décidé de procéder au retrait des références législatives et règlementaires dans chacun des articles des statuts ;
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a voté pour cette modification lors du conseil communautaire ; il propose de l’approuver.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve le retrait des références législatives et règlementaires dans chacun des articles des statuts de la communauté de communes Vexin Val de Seine.
2) Délibération n°2015-02 : modification des statuts de la Communauté de communes Vexin Val de Seine relative à l’article 14.2 « développement économique»
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L5211-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°A14-015-SRCT du 6 février 2014 et n°A15-030-SRCT du 12 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Val de Seine ; Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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Vu la délibération n°2015-04 du 10 février 2015 du Conseil Communautaire Vexin Val de Seine reçue le 16 février 2015 ;
Considérant que le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré le 10 février 2015 (délibération n°2015-04), avec 36 voix « pour », 9 « contre » et 2 « abstentions », a décidé de modifier l’article 14.2 intitulé « développement économique » comme exposé ci-après ;
Considérant que l’article 14.2 intitulé « développement économique » nécessite d’être complété et précisé de la manière suivante :
« 14.2 Développement économique :
Actions en faveur du maintien et du développement du commerce et des services locaux.
La communauté de communes peut, dans ce cadre, réaliser ou participer aux études de faisabilité qui définiront notamment la zone d'influence et est compétente pour effectuer des montages d’opérations favorisant le maintien et la création de commerces et de services au public
Promotion et développement du tourisme.
Dans ce cadre la communauté de communes harmonisera l'information. La communauté de communes est compétente en matière d’hébergement touristique et de création d’un label pour l’accueil des touristes (ainsi que, le cas échéant, pour instituer une taxe de séjour et d’hébergement) ».
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a voté pour cette modification lors du conseil communautaire ; il propose de l’approuver.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve la modification apportée à l’article 14.2 des statuts de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine.
3) Délibération n°2015-03 : modification des statuts de la Communauté de communes Vexin Val de Seine relative à article 15.3 « Etudes, construction, équipement, entretien d’équipements sportifs et culturels reconnus d’intérêt communautaire »
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L5211-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°A14-015-SRCT du 6 février 2014 et n°A15-030-SRCT du 12 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Val de Seine ;
Vu la délibération n°2015-05 du 10 février 2015 du Conseil Communautaire Vexin Val de Seine reçue le 16 février 2015 ;
Considérant que le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré le 10 février 2015 (délibération n°2015-05), avec 29 voix « pour », 12 « contre » et 6 « abstentions » a décidé de modifier l’article 15.3 « études, construction, équipement, entretien d’équipements sportifs et culturels reconnus d’intérêt communautaire » de la manière suivante :
« 15.3- Études, construction, équipement, entretien d’équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire l’étude, la construction et la gestion des gymnases situés sur le territoire de la communauté de communes ». Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a voté pour cette modification lors du conseil communautaire ; il propose de l’approuver.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal, approuve les modifications apportées à l’article 15.3 des statuts de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine.
4) Délibération n°2015-04 : modification des statuts de la Communauté de communes Vexin Val de Seine relative au transfert de la compétence « aménagement et entretien de la voirie communautaire » constituant l’article 15.4
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L5211-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°A14-015-SRCT du 6 février 2014 et n°A15-030-SRCT du 12 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Val de Seine ;
Vu la délibération n°2015-06 du 10 février 2015 du Conseil Communautaire Vexin Val de Seine reçue le 16 février 2015 ;
Considérant que le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré le 10 février 2015 (délibération n°2015-06), avec 35 voix « pour », 10 « contre » et 3 « abstentions » a décidé d’intégrer une nouvelle compétence celle de « l’aménagement et l’entretien de la voirie dite d’intérêt communautaire ».
Considérant que cette compétence optionnelle sera précisée à l’article 15.4 de la manière suivante :
« 15.4- L’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire
La création est exclue de la compétence.
Sont d’intérêt communautaire les voiries communales hors agglomération : Reliant deux départementales ou accédant à une départementale
empruntées par les bus de lignes régulières et les transports scolaires (circuits spéciaux).
L’ensemble de ces voiries sont recensées dans la liste des voies d’intérêt communautaire en annexe 1
Sont exclues les voiries non goudronnées.
Sont constitutifs de la voirie :
la chaussée ;
les talus ;
les accotements ;
signalisation verticale et horizontale ;
l’éclairage nécessaire à l’exploitation de la voie ;
les trottoirs ;
les terre–pleins centraux ;
les ouvrages d’art (ponts, tunnels) assurant la continuité d’une voie intercommunale.
Les dépendances restant à la charge des communes sont :
les réseaux d’assainissement d’eaux usées, d’eau potable, d’électricité et de télécommunication ;
tout autre élément n’étant pas listé comme constitutif de la voirie communautaire ; » Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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« ANNEXE 1 des statuts seraient les suivants »
Détail des voies d'intérêts communautaire Linéaire CCVVS (Km)
Aincourt La route de Brunel relie Aincourt à Drocourt et va à St Cyr (à peu près 1 km)
1.000
La route de Lesseville ne va qu'à Lesseville mais
débouche sur la RD 983 (à peu près 1 km)
0.983
Ambleville Route VC7 Omerville à la VC1 0.400 Route VC1 sortie Ambleville / VC7 0.800 Route de Montreuilen partant du Vaumin VC3 0.800 Amenucourt La Côte du Chesnay- 2.000 Route de la RD37 vers Fourges 0.650 Route de la côte de St Leu 1.000 Arthies Route de Maudétour C.C. N° 1 0.600 Banthelu Rue du Plessis (C2) Banthelu à Cléry-en-vexin, Nucourt ainsi qu'à la RD14 2.000 Bray et Lu 0.000 Buhy VC N° 1 de Buhy au Héloy 0.785 VC N° 2 de Buhy à Parnes 0.780 VC N° 3 de Buhy à Montreuil 1.000 VC N° 4 de Montreuil à La Chapelle 0.625 Charmont Chemin de Mézière à Hodent qui relie la commune de Hodent à la RD 983
1.135
Chaussy D171 en limite d'Omerville à la D142 (par la Bergerie) 2.500 D171 venant de Chérence à D142 (par Méré) 2.000 D142 vers D37 vers Amenucourt (Côte de St Leu) 0.965 D142 à D147 1.400 Chérence Route de Chérence –Villers 1.900 Route du Chesnay Chérence - Amenucourt 1.650 Genainville Voie communale n°1 de Genainville à Magny 0.415 Route de Genainville à Omerville 1.385 Voie communale n°2 de Genainville à Maudétour : 2,00. 2.000 Haute-Isle Recu mail, pas de voirie 0.000 Hodent Voie communale N° 1 de Genainvile à Magny - dessert la RD86 et la RD 147 via Genainville
1.783
Voie communale N°2 de Charmont à Hodent Dessert
RD 983 et Charmont
0.820
La Chapelle
en Vexin
Rue de PARNES : Limite département de l'Oise jusqu'au
panneau EB10
0.980
Rue de MONTREUIL : Limite Communale BUHY
jusqu'au panneau EB10
1.420
Rue DUCOURT : Limite Communale St Gervais jusqu'au
panneau EB10
0.540
Route reliant à la RD14 (rue P. Haranger) 0.120 La Roche
Guyon
La Roche Amenucourt N°4 LRG Rocnval 0.500 Gommecourt – LRG 0.350 Magny-en-
Vexin
0.000
Maudetour-
en-Vexin
Villers – Arthies 1.700 Le chemin rural n°4, qui part du village jusqu’à la route
départementale 183 (en passant par le cimetière).
1.750
Maudetour Arthies Genainville 0.300 Montreuil vers BUHY 0.100 vers LA CHAPELLE 1.300 Route de la D37 vers Aveny 0.900 vers Le Vaumion ( commune d'AMBLEVILLE ) : rue des 1.400 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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Fontaines
'''''''''''''''''''''''''''''' route du Clos
Tracas
1.700
Omerville VC5 (Cote Tire-Fesse) 0.800 km + D86 à D135 (Amiel) 0.800 km + Route de Genainville 1.450 km
3.050
VC1 (Cote Louvière) 0.800 Km/ D86 à D135 (Gerville)
2.400 km
3.200
VC2 (Omerville vers D 171) 0.600 km / D171 vers
Villarceaux 1.000 km
1.600
VC9 (Rue de l'école depuis D171) 1 km + Route de Bray
et Lu (1.200 km)
2.200
Saint Clair
sur Epte
Route VC2 de St Clair à Breuil 1.076 Route VC3 du carrefour de Buhy au Héloy 0.700 Route VC4 de Breuil à la RD37 1.885 Route de l'ancienne N14 de St Clair à la RD14 0.505 Saint-Cyr-
en-Arthies
sortie de St Cyr vers la rd 913 vers Vetheuil ou Fontanay
st père
1.120
du triangle de drocour ferme brunel vers l'autre sortie
drocourt en bas du village pour reprendre la national
vers mantes
1.162
vallée du roy route de entre villers en arthies et qui
rejoint viennes en arthies
0.585
la route qui vient de drocourt qui mene à vienne hors
agglomération (rangée de drocourt)
1.360
Saint-
Gervais
Route de Ducourt à la Chapelle 0.900 Route d'Archemont au bourg 0.650 Route Archemont vers Magny 0.700 Route de Saint-Gervais à Montagny 1.300 Route de Saint-Gervais à Alincourt 0.650 Route de la D135 vers D86 (Omerville) 0.400 Vetheuil Route de la Goulée desservant à la fois Vétheuil,
Vienne, Villers et Chérence qui démarre et arrive sur une
départementale (D100),
0.595
Le chemin des Noues départ et arrivée sur la D147 (hors
agglomération)
0.810
Vienne en
Arthies
Vallée du Roy entre pancarte entrée et rejoint St Cyr 0.450
Villers en
arthies
Route de la D142 vers Vienne en Arthies (Vallée du Roy) 0.400 Route de la D142 vers Vienne en Arthies 1.100 Route de la D142 vers le Tremblay 0.200 Route de la D142 vers Maudétour 1.800 Route de Villers vers D100 0.600 Wy-dit-Joli-
Village
Route de WY au hameau d'ENFER 2.500 Route de Wy dit àGadancourt 0.800 76.734
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a voté pour cette modification lors du conseil communautaire ; il propose de l’approuver.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts/ transfert de la compétence « aménagement et entretien de la voirie communautaire » constituant l’article 15.4 des statuts de la Communauté de Commune Vexin Val de Seine. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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5) Délibération n°2015-05 : modification des statuts de la Communauté de communes Vexin Val de Seine relative à article 16 portant sur les compétences facultatives
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L5211-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°A14-015-SRCT du 6 février 2014 et n°A15-030-SRCT du 12 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Val de Seine ;
Vu la délibération n°2015-07 du 10 février 2015 du Conseil Communautaire Vexin Val de Seine reçue le 16 février 2015 ;
Considérant que le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré le 10 février 2015 (délibération n°2015-07), avec 31 voix « pour », 10 « contre » et 7 « abstentions », a décidé de mettre fin au transfert de compétence extrascolaire et périscolaire ; d’étendre la compétence petite enfance tel que proposé dans la nouvelle rédaction de l’article 16.1 ; d’intégrer un nouvel article relatif aux actions en faveur du sport et de la culture,
Considérant qu’il a été décidé d’adopter la rédaction suivante pour l’article 16 :
« 16.1 Petite enfance
Etudes, coordination et développement d’actions en faveur de l’accueil de la petite enfance reconnues d’intérêt communautaire. La communauté de communes est compétente pour étudier, créer, gérer et entretenir les équipements et services correspondants.
Sont d’intérêt communautaire :
a) la crèche multi-accueil située à Vétheuil et ses extensions éventuelles sous forme de micro-crèches,
b) les M.A.M et R.A.M. implantés sur le territoire de la communauté de communes, c)les lieux d’accueil Parents-enfants (L.A.E.P.) implantés sur le territoire de la communauté de communes.
16.2 Sport et de la culture
La communauté de communes peut mener des actions en faveur du sport et de la culture ; »
16.3 Séniors
Etudes, coordination et développement d’actions en faveur des seniors. La communauté de communes est compétente pour étudier, créer, gérer et entretenir les équipements et services correspondants reconnus d'intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire : La MARPA située à Vétheuil
Etudes de faisabilité pour la mise en place de transports spécifiques Etudes, coordination et développement d’actions en faveur du maintien à domicile.
16.4 Sécurité publique
La communauté de communes étudiera et mettra en œuvre la politique de prévention de la délinquance. Dans ce cadre, elle pourra passer une convention avec les services compétents dans les dispositifs contractuels existants en la matière et pourra mettre en place un conseil communautaire de sécurité et de prévention de la délinquance.
La Communauté de Communes étudiera la faisabilité technico-économique de la construction d’une gendarmerie située à Magny en Vexin. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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16.5 – Infrastructure de réseaux et de services locaux de communication électronique
La Communauté de communes est compétente en matière de réalisation et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens du code des postes et des télécommunications électroniques incluant, le cas échéant, l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou l’achat d’infrastructure de réseaux existants et la mise à disposition des équipements réalisés aux opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants ».
Mme Deschamps regrette que cette modification entraine l’arrêt de la prise en charge du centre de loisirs Les Petits Filous à Villers et celui des Gamins à Montreuil/La Chapelle par l’intercommunalité. Après un débat autour des centres de loisirs et des choix réalisés par le Conseil Communautaire, M. le Maire l’informe que cette orientation date de l’automne dernier au sein de l’intercommunalité faute de recettes suffisantes. L’intercommunalité doit également faire face à des prises de compétences ou de services pour lesquels l’Etat se désengage (exemple : instruction du droit des sols) et sans augmentation des recettes dont principalement l’impôt, il faut faire des choix. Le choix de ne pas augmenter les impôts est dans l’orientation budgétaire 2015 de l’intercommunalité.
Il est certain que ce sujet reviendra à court terme au sein du Conseil Communautaire et selon les actions engagées, les élus devront assumer leurs décisions, notamment les besoins de financement comme l’a simulés la commission des finances de l’intercommunalité ou l’abandon d’autres projets.
M. le Maire rappelle que la petite enfance est maintenue, avec la crèche multi-accueil à Vétheuil qui devrait ouvrir à l’automne, les MAM, les RAM et la création de LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents).
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a voté pour cette modification lors du conseil communautaire ; il propose de l’approuver.
Après en avoir délibéré, avec 7 voix « pour » et 1 voix « contre » (Mme Deschamps), le Conseil Municipal, approuve les modifications apportées à l’article 16 (compétences facultatives) des statuts de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine.
6) Délibération n°2015-06 : modification des statuts de la Communauté de communes Vexin Val de Seine relative à la rédaction de l’article 20 « Missions, gestions, conventions »
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L5211-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°A14-015-SRCT du 6 février 2014 et n°A15-030-SRCT du 12 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Val de Seine ;
Vu la délibération n°2015-08 du 10 février 2015 du Conseil Communautaire Vexin Val de Seine reçue le 16 février 2015 ;
Considérant que le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix le 10 février 2015 (délibération n°2015-08) a décidé de modifier l’article 20 intitulé « missions, gestions, conventions » ;
Considérant qu’il est proposé de modifier l’article 20 intitulé « missions, gestions, conventions » de la manière suivante :
« En dehors de ses compétences ou pour assurer des missions fonctionnelles, la communauté de communes et une ou plusieurs de ses communes pourront se doter de services communs dans les conditions définies par convention entre la Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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communauté de communes et les communes concernées. La convention définira les modalités du fonctionnement du service commun créé.
En outre, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toute étude, mission ou gestion de services. Ces interventions donneront lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par convention. »
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a voté pour cette modification lors du conseil communautaire ; il propose de l’approuver.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix le Conseil Municipal, approuve les modifications apportées à l’article 20 des statuts de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine.
7) Délibération n°2015-07 : adhésion de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine au syndicat mixte ouvert du Val d’Oise numérique et approbation des statuts de ce dernier
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L5211-7 ;
Vu la délibération n°2014-52 du 30 septembre 2014, la communauté de communes Vexin Val de Seine a délibéré favorablement sur la prise de la compétence « infrastructure de réseaux et de services locaux de communication électronique ».
Vu l’arrêté Préfectoral A15-030-SRCT du 12 janvier 2015, le Préfet du Val d’Oise a confirmé l’extension des compétences facultatives de la Communauté de communes et la modification de ses statuts de par l’ajout d’un article 16.4 intitulé « infrastructure de réseaux et de services locaux de communication électronique » ;
Vu la délibération n°2015-09 du 10 février 2015 du Conseil Communautaire Vexin Val de Seine reçue le 16 février 2015 approuvant l’adhésion au Syndicat mixte Val d’Oise Numérique et les statuts de ce dernier présents et en projet,
Considérant la nécessité de prendre une délibération concordante à celle de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine afin de confirmer l’adhésion,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal : autorise la Communauté de Communes Vexin Val de Seine à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert du Val d’Oise Numérique, structure départementale de portage du projet Très Haut Débit du Département du Val d’Oise qui permettra le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'habitant sur le périmètre de la communauté de communes ;
approuve la participation de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine au fonctionnement et aux investissements sur la base des budgets prévisionnels et conformément aux dits statuts et de leurs annexes financières ;
autorise la Communauté de Communes Vexin Val de Seine à signer la convention avec le Syndicat Mixte Ouvert du Val d’Oise Numérique et tous documents y afférents ;
autorise la Communauté de Communes Vexin Val de Seine à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dont la saisine de la commission locale des transferts de charges sur les éventuels transferts de charge liés à cette prise de compétence et à son transfert au Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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8) Délibération n°2015-08 : adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et services associés coordonné par le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise
Le Maire expose :
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité - jaune et vert – au 31 décembre 2015 ;
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ci-joint en annexe ;
Considérant que la commune de Hodent a des besoins en matière d’achat d’électricité pour ses sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA (tarif jaune, groupe scolaire Chemin de la Garenne),
Considérant l’intérêt pour la commune de Hodent d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal : décide d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés du SMDEGTVO ;
approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et services associés coordonné par le SMDEGTVO ;
donne mandat au Président du SMDEGTVO pour signer et notifier les marchés ou accords cadres dont la commune de Hodent sera partie prenante ;
décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Hodent est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés ;
autorise le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
9) Délibération n°2015-09 : répartition des recettes des concessions funéraires et columbariums entre le budget communal et le budget du CCAS
M. le Maire rappelle aux membres du conseil que jusqu’à maintenant la répartition du produit de la vente d’une concession funéraire (classique ou columbarium) était : 2/3 pour la commune ;
1/3 pour le CCAS de Hodent.
Cette répartition résultait de l'ordonnance du 6 décembre 1843 qui fixait la répartition du produit des concessions funéraires. Suite à la codification de la partie réglementaire du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il est toujours possible d’effectuer une répartition mais une délibération doit être prise, comme viennent de nous le demander les services de la trésorerie.
Vu le CGCT et notamment son article L. 2223-15 ;
M. le Maire propose donc que le produit des ventes de tous types de concessions soit : 2/3 pour la commune ;
1/3 pour le CCAS de Hodent.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve cette proposition de répartition (2/3 commune, 1/3 CCAS de Hodent) pour tous types de concessions (funéraires, columbarium…) délivrés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2015. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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10) Délibération n°2015-10 : mise en place du remboursement de la taxe d’ordures ménagères via les charges locatives des logements loués par la commune
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un propriétaire peut demander le remboursement au locataire le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. M. le Maire propose d’appliquer cette mesure aux deux logements loués par la commune à partir de l’année 2015 avec remboursement en 2016. Pour information, le montant payé par la commune en tant que propriétaire en 2014 est : Logement Cour des Roses : 117,00 €
Logement Chemin de la Garenne : 37,00 €
Vu le débat qui ne dégage pas une majorité significative entre favorables, opposition et abstentions, M. le Maire propose de reporter ce point après avoir réexaminé le bail du logement de la Cour des Roses et la délibération pour la mise à disposition du logement Chemin de la Garenne.
Après en avoir délibéré, avec 7 voix « pour » et 1 voix « contre » (Mme Cazottes), le Conseil Municipal, décide de reporter cette délibération.
11) Délibération n°2015-11 : Natura 2000 – demande d’extension du site Vallée de l’Epte Francilienne et ses affluents
M. le Maire expose le compte-rendu en date du 05 mars 2015 de la réunion de présentation du projet d’extension du site Natura 2000 Vallée de l’Epte Francilienne et ses affluents présenté aux communes concernées le 15 janvier dernier.
M. le Maire expose les documents graphiques et l’extrait concernant la commune de Hodent tel que :
« Commune de HODENT
Surface de l’extension : 14,61 hectares
Surface en habitats d’intérêt communautaire :
6210 : pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaire : 0,2 hectares
6430 : mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin : 0,48 hectares
7220 : sources pétrifiantes avec formations de travertins : 0,65 hectares 91E0 : forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior : 0,93 hectares Espèces d’intérêt communautaire présentes :
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Lamproie de planer (Lampetra planeri)
Commentaire : l’extension permet de relier le ru de Genainville à l’Aubette de Magny, zone avec présence d’Agrion de mercure, de lamproie de Planer et des habitats d’intérêt communautaire ».
Ce projet d’extension a déjà été présenté au comité de pilotage plusieurs fois pour adaptation. Pour Hodent, rien de nouveau par rapport aux présentations antérieures.
En conséquence, M. le Maire propose d’approuver ce projet d’extension pour ce qui concerne la commune de Hodent.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve proposition d’extension du Site Natura 2000.
12) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : information-débat
M. le Maire rappelle les enjeux du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) et souhaiterait avoir la position du Conseil Municipal sur ce sujet. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2015
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Le débat est en cours au sein de l’intercommunalité car certaines communes encore en POS, voire en RNU (Règlement National d’Urbanisme) ont besoin de connaître la position de l’intercommunalité afin de décider si elles se lancent dans la création de leur PLU maintenant ou si elles attendent le lancement du PLUI.
Certaines communes devront revoir également leur PLU pour intégrer les éléments de la loi Grenelle II.
M. le Maire pense que l’intercommunalité n’est pas mature à ce jour et elle n’a pas de projets matures justifiant le lancement d’un PLUI.
Après débat, selon les éléments connus à ce jour, le Conseil Municipal est d’accord sur cette analyse et demande à M. le Maire de ne pas approuver le lancement d’un PLUI.
13) Dérogation distribution d’eau potable : information
M. le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral 2014-1590 du 24 décembre 2014 autorisant la commune de Hodent à distribuer, sans restriction de consommation, sur son territoire, une eau destinée à la consommation dépassant la qualité pour le paramètre déséthylatrazine. Cette deuxième dérogation est fixée à trois ans.
Questions diverses
Population INSEE en vigueur au 01 janvier 2015
244 habitants dont 6 comptés à part.
Théâtre de l’Usine
M. le Maire donne le compte-rendu de la réunion des partenaires Ambleville, Hodent, Omerville, Foyer Rural Omerville qui a eu lieu le 28 janvier 2015.
La question du renouvellement de partenariat se pose vu le peu de personnes ayant participé en 2014 aux manifestations. Il est proposé de continuer à aider à la transmission de la publicité des programmes sans engagement financier.
Centre Les Petits Filous
Le centre Les Petits Filous sortant des compétences, pour les vacances de printemps 2015, la mairie de Villers propose une convention avec les communes intéressées.
Le montant est fixé à un forfait de 30 €/jour sans pouvoir dépasser 1 400,00 €/an. Vu que la réponse doit être donnée pour le 06 mars et vu le manque de précision, il est proposé de ne pas donner suite. Accord.
Visite centre de secours de Magny-en-Vexin
Retour sur la visite du centre de secours.
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée le samedi 07 mars à 00h30
Le Maire,
Eric Breton