Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 52 d1404388788400 237
Déliberation - 237 d1411471951872 400
Conseil Municipal - 52
Déliberation - 237 d1373551018537 336
Déliberation - 52
Déliberation - 237 d1544191069401
Déliberation - 237 d1783066789532
Conseil Municipal - 237 d1783066789532
Déliberation - 237 d1544012658044
Déliberation - 77 d1371115180066 237
Déliberation - 52 d1404388788400 237
Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 52 d1404388788400 237)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 juin 2014
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/06/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/06/2014
SEANCE DU 23 JUIN 2014
Délibération n° D-2014-237
Exercice du droit à la formation des Elus - Orientations
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean- Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Elodie TRUONG
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ CONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2014
Délibération n° D-2014-237
Direction du Secrétariat Général Exercice du droit à la formation des Elus - Orientations
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité reconnait à chaque élu local le droit à une formation adaptée à ses fonctions, permettant de faire face à la complexité de la gestion locale.
Une délibération du conseil municipal sur le droit à la formation de leurs membres détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux exerçant une activité professionnelle est fixée à 18 jours par élu et par mandat proportionnellement au nombre de mandats détenus.
Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice du droit à la formation sont compensées par la collectivité au vu d’une attestation fournie par l’employeur. La prise en charge se limite à 18 jours de formation et une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure de formation.
Les dépenses de formation comprennent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement. Elles sont prises en charge par la collectivité.
Pour que les dépenses puissent être prises en charge au titre de la formation des élus locaux, il faut que l’organisme dispensant la formation ait obtenu un agrément préalable du Ministère de l’Intérieur (liste limitative publiée périodiquement).
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir valider les orientations en matière de formation de la façon suivante :
Le droit à la formation est un droit individuel propre à chaque élu.
- Ce droit à la formation s’exercera selon le choix des élus, dans la limite des crédits annuellement inscrits, à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur et en privilégiant les orientations suivantes :
- les fondamentaux de gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, démocratie locale, intercommunalité, développement durable…) ;
- les formations en lien avec les délégations ;
- les formations favorisant l’efficacité personnelle (management, conduite de projet, prise de parole en public, gestion des conflits…).
-
- Le montant des dépenses de formation est déterminé chaque année au regard du recensement des besoins réalisé durant la période de préparation budgétaire.
- Un budget de 5 000 € a été prévu au budget 2014.
- La formation doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du Maire.
- Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation financées sera annexé au compte administratif.
- Les crédits relatifs à ces actions de formation ont été inscrits au budget. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- adopter les orientations présentées ci-dessus,
- fixer annuellement dans le cadre de l’adoption du budget, la limite des crédits relatifs au droit à la formation des élus.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE