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Arrêté - JU202214 Arrêté portant délégation de fonction et de signature Pascal LAVAL
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202214 Arrêté portant délégation de fonction et de signature Pascal LAVAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ses
À ID : 045-214502858-20220706-JU202214-AI
Ruelle mn tel
DIRECTION GENERALE DES SERVICES _2—
Pôle Assemblée et Affaires Juridiques
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Conseiller Départemental-Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18 qui donne au Maire
le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs
adjoint.e.s, ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant élection de neuf adjoint.e.s au Maire ;
Vu l'élection de Monsieur Pascal LAVAL en qualité d’adjoint au Maire, en date du 27 mai 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022 prenant acte de la caducité de la 15°"* et de la
22" délégation de la délibération n°2020/004 du 27 mai 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022 complétant les délégations accordées par la
délibération n°2020/004 du 27 mai 2020 :
Considérant que l’ampleur et la diversité des questions relatives à l'administration de la ville rendent
nécessaire une collaboration active et permanente des adjoint.e.s au Maire ;
ARRETE
Article 1 : Domaine de délégation
Monsieur Pascal LAVAL, 2€ adjoint au Maire, est délégué pour remplir les fonctions relatives
aux questions définies ci-après et ce en relation et sous le contrôle de Monsieur le Conseiller
Départemental-Maire :
Aménagement, Développement durable et espaces publics
Article 2 : Contenu de la délégation
La délégation ainsi accordée à Monsieur Pascal LAVAL implique :
e D’assurer le suivi de tous les dossiers correspondant aux domaines de délégation
mentionnés à l’article 1 en liaison avec les services concernés et le Directeur Général des
Services de la ville, et de préparer les décisions de l'assemblée délibérante,
De proposer toute décision utile dans le cadre des délibérations du Conseil Municipal,
De signer les actes correspondants à sa délégation,
De signer les bons de commandes relatifs à sa délégation,
De signer les pièces comptables (pièces diverses et mandats de paiement),
De signer tous les actes de la ville en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le
Conseiller Départemental-Maire, ou suivre les affaires et signer les actes pour lesquels les
autres adjoint.e.s et conseiller.ère.s municipaux, ont reçu délégation, en cas d'absence
ou d’empêchement de ces derniers.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Le Conseiller Départemental-Maire
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ses
ID : 045-214502858-20220706-JU202214-AI
Article 3 : Etendue et limite de la délégation de fonction
L’adjoint délégué doit :
e Exercer sa délégation pleinement et avec conscience, dans le respect des lois et
règlements en vigueur. Il dispose pour cela de toute l’autorité et de tous les moyens pour mettre en œuvre ses décisions,
e Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités,
° Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu’il convient de prendre,
e Rendre compte de ses actions au Maire, en temps utile, en fonction des circonstances et
des enjeux,
e Informer immédiatement le Maire de toute éventuelle difficulté dans l'exercice de sa
délégation.
Article 4 : Cas d'absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LAVAL, délégation pour suivre les
affaires mentionnée à l’article 1 et signer les actes y afférant, est donnée à Madame Véronique
DESNOUES, 1*"° adjointe au Maire ou en cas d’empêchement ou d'absence de cette dernière, à
Madame Nathalie HAMEAU, 3è"e adjointe au Maire ou en cas d’empêchement ou d'absence de
cette dernière, à Monsieur Marceau VILLARET, 4ère adjoint au Maire ou en cas
d'empêchement ou d'absence de ce dernier, à Madame Anne LE BIHAN, 5ème adjointe au
Maire, ou en cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière à Monsieur Fabien RIVIERE
DA SILVA, 6" adjoint au Maire, ou en cas d’empêchement ou d'absence de ce dernier à
Madame Olivia BELLIZIO, 7È"® adjointe au Maire, ou en cas d’empêchement de cette dernière à
Monsieur Eric LACOU, 8" adjoint ou en cas d’empêchement ou d'absence de ce dernier à
Madame Françoise BUREAU, 9È"€ Adjointe.
Article 5 : Application
Le présent arrêté s'applique à compter du 07 juillet 2022.
Article 6 : Exécution
Le Directeur Général Adjoint à l'Education, la Jeunesse, la Culture et les Sport, en l'absence du
Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié électroniquement sur le site internet de la ville.
Ampliation du présent arrêté transmise à :
- Madame la Préfète de la Région Centre Val de Loire et du Loiret,
- Monsieur le Trésorier — Trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole.
Fait à Saint Jean de
Le 06 juillet 2022
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dan
deux mois à compter de son affichage
Affiché ea
Notifié le.O 10€. 74