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Arrêté - JU202217 Arrêté portant délégation de signature Emmanuel MARINI
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202217 Arrêté portant délégation de signature Emmanuel MARINI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le ses
ID : 045-214502858-20220803-22ARRETEMARINI-AR
TT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Affaires Juridiques
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Conseiller Départemental-Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8
et R 2122-10,
Vu le code général de la fonction publique
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite loi de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures,
Vu la délibération en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Conseiller
Départemental-Maire conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du code général
des collectivités territoriales,
Considérant que Monsieur Emmanuel MARINI, Ingénieur Principal, exerce les fonctions de
Responsable du Pôle Patrimoine Bâti et dans le souci d’une bonne administration locale il est
nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaine en cas
d'absence ou d’empêchement de la Directrice de l'Aménagement, du Cadre de Vie et du
Patrimoine, Adjointe au Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Emmanuel MARINI est délégué sous ma surveillance et ma
responsabilité, dans les conditions et limites définies par le code général des collectivités
territoriales susvisé, à signer les actes et documents relatifs à l’activité de la commune
relevant des domaines suivants.
- {a signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son
secteur d'activité jusqu’à 14 999 € HT,
- la signature des factures correspondantes attestant du service fait,
- la signature des devis et facturation de travaux en régie dans la limite de 14 999€,
- la signature des DICT (déclarations d'intention de commencement de travaux),
- la signature des arrêtés temporaires de voirie en cas d’absence ou
d’empêchement du Maire et du conseiller municipal délégué au patrimoine bâti,
à la sécurité civile et à la circulation,
ARTICLE 2 : Monsieur Emmanuel MARINI rendra compte régulièrement auprès du Directeur
Général des Services des actes ayant fait l’objet de délégation.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwr.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le ses
ID : 045-214502858-20220803-22ARRETEMARINI-AR
ARTICLE 3: Le présent arrêté complète, à compter du 27 juillet 2022, l’arrêté du 28 mai
2020, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MARINI.
ARTICLE 4: Le Directeur Général Adjoint à l'Education, la Jeunesse, la Culture et les Sport, en
l'absence du Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à l'intéressé et publié électroniquement sur le site internet de la ville.
Ampliation sera adressé au comptable de la collectivité ainsi qu'à Madame la Préfète du
Loiret.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 27 juillet 2022
Le Conseiller Départemental-Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le;site Ifternet http://www.telerecours.fr
- Notifié le o2/o8