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Déliberation - DE 2024 17 Modification Reglement Interieur
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 17 Modification Reglement Interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Préfecture du Tarn
Date de reception de l'AR: 07/03/2024
081-218100469-DE_2024_17-DE
République française
TARN
CADALEN - COMMUNE
Séance du jeudi 29 février 2024
Date de la convocation : 23/02/2024
Le jeudi 29 février 2024 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous
la présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 19 Présents : Guy BARDET, Peggy AMALBERT, Martine GRANET,
Sébastien BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Christian
Présents : 13 DAVALAN, Philippe COUDERC, Denise STEVENSON, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD, Pierre RUTKOWSKI, Pascal
Représentés : 4 SANLEFRANQUE, Ghislaine GUILLERMIER
Absents et excusés :2 Représentés : Jean-Michel DOYEN représenté par Monique
CORBIERE-FAUVEL, Géraldine NOEL représentée par Peggy
Pour : AMALBERT, Céline VERGÉ représentée par Denise STEVENSON, 17 Stéphan POUGET représenté par Philippe COUDERC
Contre :0 Excusés : Gérard ASSEMAT, Sandrine CARAMELLI
Abstentions : 0 Absents :
Secrétaire de séance : Christophe RAYNAUD
Délibération n°DE_2024_ 17
Objet : MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR
Par délibération du 24 novembre 2020, le Règlement Intérieur du conseil municipal a été approuvé en application de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements.
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements.
La réforme en vigueur au 1° juillet 2022 porte sur :
La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes,
L'information du public est assurée par le procès-verbal de séance ainsi que par la liste des délibérations examinées en séance ; le compte-rendu de séance est supprimé, Des modifications concernent la tenue du registre des délibérations. Ainsi, il est proposé de modifier comme suit les articles 8, 12, 21 et rajouter l’article 26 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Article 8 : Les commissions : consultatives, permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Les commissions permanentes sont les suivantes : Finances, Urbanisme, Communication, Bâtiments communaux/Travaux, Enfance/Jeunesse/Scolaire, Vie quotidienne, Participation Citoyenne, Sport/Culture/Animation relation avec les associations, Préfecture du Tarn
Date de reception de l'AR: 07/03/2024
081-218100469-DE_2024_17-DE
Cimetière
Article 12 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme
un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins. Il
rédige et signe le procès-verbal.
Article 21 : Procès-verbal
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etats
Le registre des délibérations a pour objet la conservation et l'authentification du contenu des délibérations de l'organe délibérant
La tenue d'un registre sur support papier est obligatoire. La tenue d'un registre sur support numérique est possible à titre complémentaire.
Le procès-verbal de la séance rédigé par le secrétaire est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire.
I! contient la date et l'heure de la séance, les noms du Maire, des membres du
Conseil Municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier est mis à disposition
du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats.
Ce procès-verbal, une fois établi, est diffusé à l'ensemble des membres du Conseil
Municipal.
Article L.2126 du CGCT
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et
prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. . Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements
publics administratifs des communes.
Chaque procès-verbal de séance est adressé aux membres du Conseil Municipal, par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix ou par courrier traditionnel
(voie postale).
Chaque élu du Conseil Municipal sera invité à se prononcer en début de mandat sur ces Préfecture du Tarn
Date de reception de l'AR: 07/03/2024
081-218100469-DE_2024_17-DE
possibilités. Le choix effectué vaudra pour la durée du mandat.
Ilest mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 26 : Liste et publicité des délibérations
Article L. 2121-25 CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées
par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site de la ville.
Le dispositif des délibérations du Conseil Municipal approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans la publication locale diffusée
dans la Commune.
Les délibérations du Conseil Municipal sont publiées sous forme électronique sur le site
internet de la Ville.
Ces documents sont disponibles et consultables aux heures d'ouverture de la mairie par
les Conseillers Municipaux, la presse et le public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 17 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention,
APPROUVE la modification du Règlement Intérieur du conseil municipal de la commune de
Cadalen mis à jour des dispositions de l'ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret
n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, annexée à la présente délibération Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Le Maire, , Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLE Christophe RAYNAUD
Mig en ligne le : lo3/ Est
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