Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 06 RAA spécial CAB ds Sidpc du 06 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 06 RAA spécial CAB ds Sidpc du 06 octobre 2023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 06 RAA spécial CAB ds Sidpc du 06 octobre 2023)Thèmes du document : Formation, Assurance, Institutions publiques, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de Sécurité Civiles

N° Spécial 06 octobre 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 06 octobre 2023

Arrêté Date CABINET Page

CAB/DS/SIDPC/

N°2023-844 05.10.2023

ARRETE PORTANT AGREMENT AU

CENTRE DE ECOLE SECURITE C-SRD

POUR LA FORMATION DU PERSONNEL

PERMANENT DES SERVICES DE

SECURITE INCENDIE DES

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ET DES IMMEUBLES DE GRANDE

HAUTEUR.

3

ANNEXE

Liste des formateurs qualifiés de la société

ECOLE SECURITE C-SRD 1 Parvis de la

Défense (La Grande Arche) 92800 PUTEAUX.

63

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2023 – 844 DU 05 OCT. 2023

PORTANT AGREMENT AU CENTRE DE ECOLE SECURITE C-SRD POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l’arrêté SGAD n° 2023-062 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande d’agrément du centre de formation «ECOLE SECURITE C-SRD» ;

Vu l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 2 octobre 2023 ;

Considérant que la visite technique effectuée le 27 septembre 2023 par un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris confirme que les dispositions de l’arrêté de référence sont respectées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE4

Article 1er : L’agrément est accordé au centre de formation « ECOLE SECURITE C-SRD » pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des différents niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) du personnel permanent du service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeuble de grande hauteur.

Article 2 : La demande de la société « ECOLE SECURITE C-SRD » comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé :

1. la raison sociale, à savoir : « ECOLE SECURITE C-SRD » ;

2. le nom du représentant légal monsieur Frédéric DESTAILLATS accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

3. l’adresse du siège social situé 1, parvis de la Défense (La Grande Arche) à Puteaux (92800) et du centre de formation situé 14, rue de la Beaune – bâtiment C – à Montreuil (93100) ;

4. l’attestation d’assurance responsabilité civile générale en cours de validité ; 5. de la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose ce centre de formation, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié ;

6. d’une convention de mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 9 août 2023 avec monsieur Anthony BRICE, représentant de la société « 39 HOLDING SAS » dont le siège social est situé au 18 boulevard Emile Augier à PARIS (75016), renouvelable par tacite reconduction d’année en année ;

7. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;

8. les programmes de formation ;

9. le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :

11922349792 attribué le 29 septembre 2020 ;

10. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 31 janvier 2022 (extrait daté du 29 juin 2023) :

- dénomination sociale : « ECOLE SECURITE C-SRD»;

- numéro de gestion : 2020B02379 ;

- numéro d’identification : 882 138 902 RCS NANTERRE.

Article 3 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Les examens SSIAP de niveaux 2 et 3 pourront être réalisés sur le site du centre de formation. En revanche, les examens SSIAP de niveau 1 devront être externalisés ;

Article 5: L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre : 92-44.

Article 6 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 7 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.5

Article 8: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des Hauts-de- Seine et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 9 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Hauts-de-Seine, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

François ROSA6

ANNEXE DE L’ARRÊTÉ CABINET-DS-SIDPC N° 2023- 844 du 05 OCT. 2023

Liste des formateurs qualifiés

de la société ECOLE SECURITE C-SRD

1 Parvis de la Défense (La Grande Arche) 92800 PUTEAUX

FORMATEURS

Monsieur Mickaël, Gérard ROLAND

Qualification

Diplômes et recyclages de chef des services sécurité incendie et d’assistance à personnes – SSIAP2

Monsieur Sébastien, Christophe, Frédéric LARTIGUE,

Madame Elisabeth, Pascale, Françoise NOWICKI,

Qualification

Diplômes et recyclages de chef des services sécurité incendie et d’assistance à personnes – SSIAP3.7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/