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Déliberation - 20241001 27 tpn
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20241001 27 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Noszbre de rresbres
- afférents au conseil municipal : 15
- ei exervice : 14
- gui ont pris part à la délibération : 10
Séance du 1° octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Et le premier octobre à 20 heures 30
Date de la convocation : 25/09/2024
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DECUP-CAUMES,
Vivien GUÜIRAUD), Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD), Patrick RIVEMALE, Marie-
Lou WALIGORSKI
Absents excusés : Laurent BERNAT, Marie DELMAS, Jean-François ROUSSET, Karine VALAT
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 27-2024
Objet : Convention d'instruction des demandes d’autorisations préalables d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, pré enseigne ou publicité avec la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, modifie par son article 17 le code de l'environnement pour réguler la publicité.
Ainsi, au 1% janvier 2024, la compétence en matière de police de la publicité a été transférée aux collectivités locales : à l'EPCI compétent en matière de PLU ou aux communes. Ce transfert de compétence aux collectivités territoriales induit la nécessité d’instruire les demandes de pose ou modification d'enseignes, pré enseignes et publicité.
Le service instructeur de la Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort 7 Vailons (CCSAR7V) a la capacité d'assurer pour ies communes l'instruction des demandes d'autorisation préalable d'un dispositif ou d’un matériel supportant enseigne, pré enseigne ou publicité.
Vu la délibération du conseil communautaire de là CCSAR7V en date du 06 juin 2024
Ainsi, | est proposé qu'une convention bipartite soit signée entre la Communauté de Communes du Saint- Africain Roquefort 7 Vallons et la commune de Montiaur.
I convient de noter que la délivrance des autorisations reste du ressort du Maire.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention entre la commune de Montiaur et la communauté de Communes du Saint Africain Roquefort 7 Vallons, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le projet de convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
LE RENE copie conforme
TIR LE A
é &\ La secrétaire de séance, Nathalie RICARD, Le Maire, Patrick RIVEMALE
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etat le <'4 {#0 fê<524
Et de la publication le © {loft
Le Maire, Patrick RVEMALE Le aa
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20241001-20241001_27-DE
Reçu le 09/10/2024