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Déliberation - 20241001 33 tpn
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montlaur.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Normbre de membres Séance du 1e octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Et le premier octobre à 20 heures 30
- afférents an conseil municipal : 15
- ex exenctce : 14
- qui ont pris part à la délibération : 10
Date de la convocation : 25/09/2024
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le heu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DECUP-CAUMES,
Vivien GUTRAUD, Viviane RAMONDENC., Alain RASCOL,, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE, Marie- Lou WALIGORSKI
Absents excusés : Laurent BERNAT, Marie DELMAS, Jean-François ROUSSET, Karine VALAT
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 33-2024
Objet : Projet de convention avec le Centre de Gestion de PAveyron en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL
Monsieur le maire présente à l'assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un
accompagnement pour la retraite et invalidité de la CNRACL.
En effet :
Au titre des articles L452-1, 1452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion
exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une
assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils
peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et
transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes
de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de
ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des
conventions conclues avec les centres de gestion.
Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026.
(Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse),
Aussi Monsieur le maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d'accompagnement.
Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit :
0,05 % de la masse salariale de Pannée N-L avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par
année civile.
Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.
Le rapport du maire entendu
Le conseil municipal après en avoit délibéré, à l'unanimité des membres présents : L]
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20241001-20241001_33-DE
Reçu le 09/10/2024 Décide
Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signet
tous les actes y afférents
Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de
PEtat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Nathalie RICARD,
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatle <û (10! 7oét
Et de la publication le OG{10ilc 74
Le Maire, Patrick TU d—
a
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20241001-20241001_33-DE
Reçu le 09/10/2024