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Procès Verbal - PV CM 11 juillet 2023
Procès Verbal - PV CM 11 juillet 2023
Déliberation - Deliberations CM du 11 juillet 2023
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Yenne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 11 juillet 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
LC l Séance du 11 juillet 2023
a \INNE ibérati A Délibération N° DEL1_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous là présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : 0
Autorisation donnée au Maire de signer une promesse de vente pour le ténement C1407.
Vu l'article L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La commune de Yenne est propriétaire de la parcelle cadastrée section C 1407 située « Place Charles Dullin » et « Rue Jean Létanche » pour une contenance de 885 m° environ en zone Up du Plan Local
d'Urbanisme.
Considérant que la Société Armanet & Associé porte un projet pour l'édification d'un programme de locaux d'activités et de logements collectifs d'environ 1400 m°.
Considérant que ce projet répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme.
Considérant le prix d'acquisition du tènement au prix de 150 000 € TTC ;
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Emet un avis favorable de principe sur le projet présenté concernant la parcelle cadastrée section C 1407 située « Place Charles Dullin » et « Rue Jean Létanche ».
Charge le Maire de négocier les conditions de sa réalisation.
Précise que les modalités juridiques et financières pourront faire l'objet d’une prochaine délibération.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 2 10419022 Em
ID : 073-217303304-20230711-DEL1_11_07_23-DE Suivent les dignatures au registre,
Pour copié dertifie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOTROUD. Patrick MICLION-BRODAZ.
LS ) 2
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Pubié ie 2110412023 CR
ID : 073-217303304-20230711-DEL1_11.07_23-DE KA RUN Séance du 11 juillet 2023
1 YEN NE Délibération N° DEL3_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans
la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud,
Maire de YENNE.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX,
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE. |
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : O abstention : 0
Convention de mandat avec le SMAPS pour la réalisation d’une étude pour la sécurisation des
mobilités douces par le SMAPS.
Monsieur le Maire rappelle que le programme d'actions envisagé dans le programme Avelo?, consiste notamment à accompagner la mise en œuvre des études d'aménagements identifiés au schéma directeur cyclable. Particulièrement le SMAPS à intégré à son plan d'action la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la sécurisation des mobilités douces le long de la RD41 route de Chambuet sur la commune de Yenne.
La Commune de Yenne a exercé la Maîtrise d'ouvrage en engageant la réalisation de cette étude et a
attribué sa réalisation au bureau d'études VRD'Idées, en vertu du marché public notifié en date du 6
juillet 2022, pour un montant initial de 19 095 euros TTC. L'avenant n°1 publié le 28 mars 2023 à
l'initiative de la Commune de Yenne, stipule l'arrêt de la mission d'étude à sa réalisation au stade Avant-
projet, pour un montant total de 12 067,32 euros TTC à acquitter.
La présente Convention vise à rendre possible pour le SMAPS, la prise en charge financière des dépenses
liées à la réalisation de l’étude pré-citée, de manière à pouvoir valoriser cette action dans le cadre de
son contrat de financement établi avec l’'Ademe N°2166D0189 établi en date du 16/03/2022, et des
subventions qui lui sont afférentes.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 24 (O4+\2023 Em
ID : 073-217303304-20230711-DEL3_11_07_23-DE Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat pour la facturation d’une étude par la Commune
de Yenne au SMAPS et tout acte s'y afférent,
AUTORISE le Maire à signer la convention pour le subventionnement d'une étude par là Commune de
Yenne au SMAPS et tout acte s’y afférent,
Suivent les gnatures au registre,
Pour copia chrtifée conforme,
Le Maire, 7 Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick Mi LUON-BRODAZ.
{
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2025 : —
Pubiéle 2104+| 2023 ID : 073-217303304-20230711-DEL3_+1.07_23-DE Merrw de
Savoyärd La = + = SYNDICAT MIXTE Yenne
CONVENTION DE MANDAT (2023-2)
Entre
Le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard
ci-après désigné SMAPS, représenté par son Président Guy DUMOLLARD agissant en vertu d'une délibération du Bureau Syndical du 7 Février 2023.
Et
La commune de Yenne
ci-après désignée Yenne, représentée par son Maire François Moiroud en vertu d'une délibération du Conseil municipal du mardi 11 juillet 2023
Objet : Facturation d’une étude par la Commune de Yenne au Syndicat Mixte de l’Avant-Pays savoyard
Article 1 : Présentation du contexte
Le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard a délibéré le 1° juin 2021 pour son engagement à
candidater au programme Avelo2 de l’Ademe (Agence de la Transition Ecologique), dans l’objectif de mettre en œuvre 54 politique cyclable et de soutenir le développement de la pratique du vélo du quotidien sur son territoire. Pour rappel, cet engagement fait suite à l'adoption en 2021 du Schéma Directeur Cyclable de l'Avant-Pays savoyard, qui identifie et oriente les aménagements cyclables structurants à opérer.
Le programme d'actions envisagé dans le programme Avelo2, consiste notamment à accompagner la mise en œuvre des études d'aménagements identifiés au schéma. Particulièrement le SMAPS a intégré à son plan d'action la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la sécurisation des mobilités douces le long de la RD41 route de Chambuet sur la commune de Yenne.
La Commune de Yenne a exercé la Maîtrise d'ouvrage en engageant la réalisation de cette étude et a attribué sa réalisation au bureau d'études VRD'Idées, en vertu du marché public notifié en date du 6 juillet 2022, pour un montant initial de 19 095 euros TTC. L'avenant n°1 publié le 28 mars 2023 à l'initiative de la Commune de Yenne, stipule l'arrêt de la mission d'étude à sa réalisation au stade Avant-projet, pour un montant total de 12 067,32 euros TTC à acquitter.
La Commune de Yenne s'est acquittée auprès de l’entreprise VRD’Idées des factures n° FVI-23007 (état situation n°1}, n° FVI-23023 (état situation n°2} et n° FVI- 23055 pour un montant équivalent au solde de cette mission d'étude soit 12 067,32 euros TTC (cf. Factures en Annexe).
Article 2 — Objet de la convention
La présente Convention vise à rendre possible pour le SMAPS la prise en charge financière des dépenses liées à la réalisation de l'étude pré-citée, de manière à pouvoir valoriser cette action dans
2 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Page 1 sur Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 2/15+1202 2 EM
ID : 073-217303304-20230711-CONV3_11_07_23-CC le cadre de son contrat de financement établi avec l’Ademe N°2166D0189 établi en date du
16/03/2022, et des subventions qui lui sont afférentes.
Article 3 : Engagements du SMAPS
Le SMAPS s'engage à la prise en charge de cette étude dans le cadre du déploiement de son
programme Avelo? pour le compte de la Commune de Yenne, reconnaissant le caractère
d'achèvement de cette étude, menée au stade avant-projet par la Commune de Yenne.
Ce à quoi le SMAPS s'engage à prendre à sa charge l'intégralité du montant de cette étude pour un
total de 12 067,32 euros TTC, et à autoriser l'émission d’un mandat de paiement de 12 067,32 euros
TTC au compte 4581xx au profit de la Commune de Yenne, dès après l'adoption de la délibération de Commune de Yenne portant sur la signature de la présente convention.
Article 4 : Engagements de la Commune de Yenne
La commune de Yenne s'engage à émettre un titre de recettes de 12 067,32 euros TTC à l'encontre
du SMAPS au compte 2313, en accord avec la prise en charge par le SMAPS de la réalisation de cette
étude dans le cadre du programme Avelo2 et conformément au Contrat de financement établi avec l’'Ademe.
Etabli à Le ;
Pour la Comme de Fenne,
Monsieur Frantdis MOIROUD, Maire
Pour le Syndicat Mixte de l’Avant pays Savoyard
Monsieur Guy DUMOLLARD, Président
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023 —_
pubtiéle 2110023
ID : 073-217303304-20230711-CONV3_11_07_23-CC ue Maire de
Savoyard Le w # SYNDICAT MIXTE Yenne
CONVENTION DE MANDAT (2023-2)
Entre
Le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard
ci-après désigné SMAPS, représenté par son Président Guy DUMOLLARD agissant en vertu d'une délibération du Bureau Syndical du 7 Février 2023.
Et
La commune de Yenne
ci-après désignée Yenne, représentée par son Maire François Moiroud en vertu d'une délibération du Conseil municipal du mardi 11 juillet 2023.
Objet : Subventionnement d'une étude par là Commune de Yenne au Syndicat Mixte de l’Avant- Pays savoyard
Article 1 : Présentation du contexte
Le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard a délibéré le 1° juin 2021 pour son engagement à
candidater au programme Avelo2 de l’Ademe (Agence de la Transition Ecologique), dans l'objectif de mettre en œuvre sa politique cyclable et de soutenir le développement de la pratique du vélo du quotidien sur son territoire. Pour rappel, cet engagement fait suite à l’adoption en 2021 du Schéma Directeur Cyclable de l’Avant-Pays savoyard, qui identifie et oriente les aménagements cyclables structurants à opérer.
Le programme d'actions envisagé dans le programme Avelo2, consiste notamment à accompagner la mise en œuvre des études d'aménagements identifiés au schéma. Particulièrement le SMAPS a intégré à son plan d'action la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la sécurisation des
mobilités douces le long de la RD41 route de Chambuet sur la commune de Yenne.
La Commune de Yenne a exercé la Maîtrise d'ouvrage en engageant la réalisation de cette étude et a attribué sa réalisation au bureau d’études VRD'’Idées, en vertu du marché public notifié en date du
6 juillet 2022, pour un montant initial de 19 095 euros TTC. L’avenant n°1 publié le 28 mars 2023 à l'initiative de la Commune de Yenne, stipule l'arrêt de la mission d'étude à sa réalisation au stade
Avant-projet, pour un montant total de 12 067,32 euros TTC à acquitter.
La Commune de Yenne s'est acquittée auprès de l'entreprise VRD’Idées des factures n° FVI-23007 {état situation n°1}, n° FVI-23023 {état situation n°2} et n° FVI - 23055 pour un montant équivalent au solde de cette mission d'étude soit 12 067,32 euros TTC (cf. Factures en Annexe).
Article 2 — Objet de la convention
La présente Convention vise à rendre possible pour le SMAPS, la prise en charge financière des dépenses liées à la réalisation de l’étude pré-citée, de manière à pouvoir valoriser cette action dans
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Page 1 sur 2 Reçu en préfecture le 20/07/2023 CE
Pubiié le.) 10? 12023
ID : 073-217303304-20230711-CONVS3. 11_07_23-CC le cadre de son contrat de financement établi avec l’Ademe N°2166D0189 établi en date du
16/03/2022, et des subventions qui lui sont afférentes.
Article 3 : Engagements du SMAPS
Le SMAPS s'engage à la prise en charge de cette étude dans le cadre du déploiement de son
programme Avelo?, reconnaissant le caractère d'achèvement de cette étude, menée au stade
avant-projet par la Commune de Yenne.
Ce à quoi le SMAPS s'engage à prendre à sa charge l'intégralité du montant de cette étude pour un total de 12 067,32 euros TTC, et à autoriser l'émission d’un mandat de paiement de 12 067,32 euros
TTC au compte 4581xx au profit de la Commune de Yenne, dès après l'adoption de la délibération de Commune de Yenne portant sur la signature de la présente convention.
Article 4 : Engagements de la Commune de Yenne
La commune de Yenne s'engage à émettre un titre de recettes de 12 067,32 euros TTC à l'encontre du SMAPS au compte 2313, en accord avec la prise en charge par le SMAPS de la réalisation de cette étude dans le cadre du programme Avelo2 et conformément au Contrat de financement établi avec l’'Ademe.
Etabli à Le 2023,
Pour la Commubd de Yenne,
MonsieurFranchif MOJROUD, Maire
+
Pour le Syndicat Mixte de l’Avant pays Savoyard
Monsieur Guy DUMOLLARD, Président
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
publié le 2410412023
ID : 073-217803304-20230711-CONV3_11_07_23-CC 1e dl Séance du 11 juillet 2023
A YENNE Délibération N° DELS_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans
la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud,
Maire de YENNE.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Eaurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX,
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : O abstention : 0
Admission en non-valeur — budget principal.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le trésorier sollicite l'admission en non-valeur des sommes indiquées dans l’état annexé, au titre du budget principal. Il a justifié, pour chaque demande, le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites engagées.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances listées en annexe pour un total de 584.80£ et précise
que la dépense correspondante sera inscrite au 6541.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Suivent leg Signatures au registre,
Pour copié dertifée conforme,
Le Maire, 7 Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MILLION-BRODAZ.
2
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 2 J [0412022 Em
ID : 073-217303304-20230711-DELS5_11_07_23-DE MU | Séance du 11 juillet 2023
YENNE Délibération N° DELG 11 07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans
la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud,
Maire de YENNE.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : O abstention : 0
Admission en non-valeur- Budget assainissement.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le trésorier sollicite l'admission en non-valeur des sommes indiquées dans l’état annexé, au titre du budget assainissement. Il à justifié, pour chaque demande, le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites engagées.
Monsieur le Maire informe également l'assemblée de l’effacement de dettes accordé par la commission de surendettement des particuliers de la Savoie, document annexé, et pour lesquels il n'est pas possible d'obtenir le recouvrement malgré les actions contentieuses engagées par le Trésorier.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances listées en annexe pour un total de 48.91€ et précise que la dépense correspondante sera inscrite au 6541.
APPROUVE l’admission en créances éteintes des créances listées en annexe et pour un total de 588.51€ et précise que la dépense correspondante sera inscrite au 6542.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
. | _ Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Suivent les siknatures au registre, P Reçu en préfecture le 20/07/2023
Pour copiekdrtifié conforme, méeAio+I2022 SSSR
ID : 073-217303304-20230711-DEL6_11_07 23-DE
Le Maire, a Le secrétaire de géange,
François MOIROUD. Patriek MHLION-BRODAZ. LC MM Séance du 11 juillet 2023
(44 \FNNI Délibération N° DEL7_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans
la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT,
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Mernbres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : O abstention : O
Mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire au 1° septembre 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le règlement intérieur du restaurant scolaire modifié et joint à la présente délibération,
Considérant que la commune de Yenne a mis en place un nouveau système de paiement, il convient de modifier le règlement intérieur pour tenir compte de cette nouveauté,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour ledit règlement intérieur du restaurant scolaire ci-joint, J
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le règlement intérieur du restaurant scolaire tel que proposé,
Autorise le Maire à signer tous documents s’y afférent
Celui-ci entrera en vigueur le 1° septembre 2023.
Suivent les fahatules au registre,
Pour copie deltifié? conforme,
Le Maire, ? Le secrétäire de séance,
François MOIROUD. Patrick MIiLI@N-BRODAZ.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Pubiéle 24 107 1 2022
ID : 073-217303304-20230711-DEL7_11_07_23-DE Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 21 lo? 1202 2 EM
ID : 073-217308304-20230711-REG7_11_07 23-CC
Yennie
A
Villes et Villages Fleuris PR |
Depuis la rentrée 2019, la cantine est devenue un service commun réparti entre la commune
et la communauté de communes de Yenne {CCY). Ce service a une dimension éducative,
c'est un temps de convivialité pour se nourrir et se détendre.
Ce restaurant, situé dans les locaux du bâtiment « Le LYS », est ouvert à tous les enfants qui
fréquentent les écoles maternelle et élémentaire.
Les inscriptions et réservations se font en ligne sur le Portail Citoyen. Ce site est commun
avec le service périscolaire et extrascolaire de la CCY. Chaque famille a un identifiant et un
mot de passe communiqués lors de la 1° connexion.
> Pour les futurs enfants scolarisés: Pour créer un compte personnel, il convient de
compléter et de renvoyer la fiche de renseignement (Annexe 1 du présent document) au
service périscolaire de la CCY periscolaire@ccyenne.fr
> Pour les enfants déjà scolarisés : Rendez-vous sur votre Compte Citoyen pour modifier les informations si nécessaire.
/!\ En cas de changement de situation en cours d'année (déménagement, coordonnées
téléphoniques...), merci de bien vouloir procéder aux modifications sur le Portail Citoyen.
> Familles Yennoises
e DF de O à 800. nrnnnnrnnen ressens erenemeserrnsesesssses 5.00€
e OQFde 801 à 1500 nnenennneeseennnnese 5.40€
e _QrF supérieur à 1500 ou quotient non fourni... 5.70€
Une attestation de Quotient Familial (du parent ayant la charge des enfants) est exigée avant fin septembre de chaque année pour adapter le tarif. Sans ce document, le tarif le plus élevé
vous sera appliqué.
> Familles de la Balme (pas de notion de QF mais une aide de la Commune)......5.70€
> Extérieurs {pas de notion de QF) sn 6.70€
P.A.I. (enfants allergiques) ss 2.50€
Pour information (données de juin 2021) :
> Le coût moyen d’un repas est d'environ 8,37€
> Répartition des dépenses : 49% achat du repas, 45% frais de personnel, 6% frais
de fonctionnement : électricité, chauffage, achat des produits d'entretiens,
maintenance du logiciel de réservation.
> Reste à charge de la commune, environ 58 000€ pour 2019/2020.
0
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié ie 21 [0412022
ID : 073-217303304-20230711-REG7_11_07_23-CC
/!\ La 1 réservation de repas vaut acceptation du présent règlement.
1. Délais de réservation
° Avant la rentrée scolaire de septembre : repas à réserver avant le dernier mercredi du mois d'août de chaque année.
e Au cours de l’année scolaire :
o Les réservations sont à faire au plus tard LE MERCREDI MINUIT POUR LA
SEMAINE SUIVANTE.
o Tout repas commandé hors délai sera facturé au prix de 8€20
o Possibilité de planifier à long terme l'inscription des enfants à la cantine.
JA Vérifiez toujours que les réservations de repas ont bien été validées
2. Annulation des repas réservés
Les annulations doivent rester exceptionnelles et doivent :
° Être faites la veille avant 9h30 hors samedis, dimanches et jours fériés.
° Être enregistrées sur le Portail Citoyen (cliquer sur «le jour à annuler » et
cocher « déclarer une absence »).
/!\ Pour toutes annulations hors délai (la veille après 9h30 ou le jour même), le repas ne sera
pas remboursé quel que soit le motif (absence de l’enfant / de l'enseignant). En effet, les
repas sont préparés et l’ensemble des dépenses sont payées par la collectivité.
3. Repas à caractère exceptionnel
Pour toute demande exceptionnelle et justifiée, vous devez laisser un message sur le Portail Citoyen ou appeler au 06.08.60.29.11.
> Les factures sont envoyées par mail, et disponibles sur votre espace famille merci de
consulter votre messagerie régulièrement.
> Le paiement se fera mensuellement soit en ligne via le Compte Citoyen, soit par
prélèvement automatique, ou OR code au Bureau de tabac dès la prochaine rentrée.
> En cas de non-paiement dans les délais, votre enfant sera exclu de la cantine.
Pour toute allergie alimentaire, des dispositions spécifiques doivent être prises en accord
avec le médecin scolaire, le directeur d'école, l'enseignant de l'enfant, la Communauté de
Communes et les parents. Un PAI (Projet d'Accueil individualisé) sera établi.
Les parents des enfants allergiques s’engagent à fournir un panier repas scolaire.
En aucun cas (sauf PAI) les personnels du restaurant scolaire ne distribueront des
médicaments aux enfants.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 2410 +12022 En
ID : 073-217303304-20230711-REG7_11_07_23-CC
> Discipline : Toute mauvaise conduite répétée de l’enfant avant, pendant et après le repas,
sera signalée à la Mairie et à la CCY. Une sanction pourra être prise et pourra aller jusqu’à
l'exclusion de l'enfant.
> Le temps d'encadrement des enfants est assuré par la CCY.
Le Maire,] | __
François MOIROUD.
Dernière version du 11/0 7/2023 |
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 21107 1.2023 EM
ID : 073-217303304-20230711-REG7_11_07_23-CC
1. Avez-vous déjà un Compte Citoyen à YENNE? [I OUI Q] NON
2. Si OUI, à quel nom ? nine
3, Nom et Prénom du responsable légal : sm
4. Adresse postale...
7. Les enfants
8. Ecole / classe fréquentée précédemment : sn
FICHE DE RENSEIGNEMENTS À COMPLETER ET À RETOURNER à
periscolaire@ccyenne.fr
Ou par voie postale : CCY - Service périscolaire — 133 rue de la Curiaz — 73170 Yenne
A joindre à cette fiche :
Q Attestation du Quotient Familial afin d'adapter le tarif cantine. Sans cette dernière, le tarif le plus élevé sera appliqué.
A réception de la fiche et de l'attestation du QF, vous recevrez par mail un lien de connexion
au Portail Citoyen + un code « Abonné ». Vous aurez alors la possibilité de consulter et de
modifier l’ensemble de vos données.
Page 4 sur 4 er MI Séance du 11 juillet 2023
a YENNI Délibération N° DEL8_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Eaurianne COUTURIER SAINT-MAU RICE, Jean-Jacques
MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien
EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Cédric
VIGNE.
Absents avant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE. Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : O abstention : O
Désignation du référent déontologue élu : adhésion à la mission mise en place par le Centre de
gestion de la Savaie.
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L1111-1-1 du code
général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du
ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.
Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer
de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou
plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :
- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat
d'élu local,
- oune plus en exercer depuis au moins trois ans,
- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec
celles-ci.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une
mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son
territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023 ue
Pubtié le 2410412022
ID :073-217308804-20230711-DEL8_11_07_23-DE Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu
celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance, et de compétences
exigées,
il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à
l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre
de ses enseignements que de ses travaux de recherche.
L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa
date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an
(soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci,
les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.
Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69
correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros
par dossier traité.
Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du
conseil municipal est demandée par le Cdg73.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour
les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à
la mission de référent déontologue pour les élus,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,
Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la
Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette
mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,
DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,
APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui
prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an,
par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion.
es sbnatures au registre,
ie cértifiée conforme,
Suiver
Pour
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MR£ION-BRODAZ.
{
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
publié le 2 11017072 (CE
ID : 073-217303304-20230711-DEL8_11_07_23-DE Ya HU Séance du 11 juillet 2023
A YENNE Délibération N° DEL9_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX,
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : C abstention : O
Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion
de la Savoie.
Monsieur le Maire précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle est venue donner une assise légale à la médiation dans la fonction publique. Ce dispositif
initialement mis en œuvre, à titre expérimental, sur la période du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021
auquel le Cdg73 a décidé de participer, a été pérennisé, à compter du 1*' janvier 2022, par la loi n°2021-
1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Pour la Fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire constitue désormais une
mission obligatoire des centres de gestion qui l’assurent, à la demande des collectivités et
établissements publics, dans le cadre de la signature d’une convention d'adhésion à cette mission. Les
employeurs locaux restent par conséquent, libres d’y adhérer.
Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, précise les
conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont
applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par
une collectivité territoriale où un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la
conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
pubiéte 2410+/2022 UE
ID : 073-217303304-20230711-DEL9_11_07_23-DE La médiation qui est un mode alternatif de résolution des litiges, a un champ d'application défini par le
décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précité et circonscrit aux seules décisions suivantes :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique,
- décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement,
- refus de réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement,
-__ décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps où cadre d'emplois obtenu par
promotion interne ;
- _ décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation ; - décisions administratives individuelles relatives à l’adaptation des postes de travail pour raisons de santé (y compris concernant les agents en situation de handicap).
Il est signalé qu'au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.
Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que
la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion
professionnelle, Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours
de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, dans des
délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également
souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les
conflits.
Pour les collectivités qui intégreront ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui
relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le
Cdg. Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et
transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire
doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.
Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette
prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics
affiliés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d'adhésion à la
mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable
une fois par tacite reconduction.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 25-2,
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023 er
Publié le) [0112022 =
ID : 073-217303304-20230711-DEL9_11_07_23-DE VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le
Cdg73,
APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire avec le Cdg73 et tout document s'y afférent.
Suivent les tignatures au registre,
Pour copi Fertiflée conforme,
Le Maire, = Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MILHON-BRODAZ.
f
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 21 10412022
ID : 073-217303304-20230711-DEL9_11_07_23-DE Le Séance du 11 juillet 2023
al YENN ' Délibération N° DEL10_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : 0
Modification du régime des astreintes.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L. 611-2 et L.621-5 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu la délibération en date du 26 novembre 2019 instaurant le régime des astreintes ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 13 juin 2033 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime des astreintes.
Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le21|04\2072
ID : 073-217303304-20230711-DEL10_11_07_23-DE Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente
et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration {article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont
indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l'arrêté du 3 novembre 2015). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes
et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l'arrêté du 14 avril 2015).
Le Maire propose donc l'instauration d’un régime d'astreintes selon les modalités suivantes :
Période d’astreinte Astreinte d'exploitation
Semaine complète 159,20 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
Jour férié 46,55 €
Motifs de recours aux astreintes
Le régime d’astreintes d'exploitation est instauré en vue d'effectuer les missions suivantes : . Activités de viabilité hivernale : déneigement ou salage des voies communales et places du 1 novembre au 31 mars
- Activités liées à la chaufferie communale, station d'épuration, salle polyvalente et autre
incident technique majeur.
Nombre d'agents d’astreinte
Nornbre d’agents présents lors des astreintes :
-_ Activités de viabilité hivernale : 2 agents
- Activités liées à la chaufferie communale, station d'épuration, salle polyvalente et autre incident technique majeur : 1 agent
Modalités d'organisation
La période durant laquelle les agents pourront être placés sous astreintes débutera le 1°’ janvier et prendra fin le 31 décembre.
Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l'autorité territoriale durant :
- Semaine complète durant la période hivernale (du 1 novembre au 31 mars)
- Week-end (du vendredi soir au lundi matin) hors période hivernale
- Jour Férié.
L'agent d’astreinte devra à tout moment pendant ces périodes d'astreinte être à proximité de son lieu de travail. Aucune autre obligation ne lui sera imposée.
Moyens mis à disposition :
Une sacoche contenant :
- un téléphone portable avec accès à internet et aux applications de surveillance Step et chaufferie - un chargeur de téléphone
- un jeu de clés des bâtiments et cadenas des services
- un cahier des procédures et interventions liées à l’astreinte.
Emplois concernés Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 241071 207 3 ER
ID : 073-217303304-20230711-DEL10_11_07_23-DE Seront concernés par ces astreintes les postes d'agents techniques affectés aux services techniques municipaux. Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires.
Modalités de rémunération des astreintes et des interventions
Rémunération des astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes d’astreintes ne pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos
compensateur.
Dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le montant indemnisant l'astreinte est défini comme suit :
Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes seront, selon l'intérêt du service et après concertation avec l'agent concerné, soit rémunérées par application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la commune, soit compensées par l'attribution d’un repos compensateur.
Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos
Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d'astreintes sera réalisé en vue de suivre et garantir le non dépassement des plafonds d'heures.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré à l’unanimité,
= ABROGE la délibération du 26 novembre 2019 instaurant le régime des astreintes, - DECIDE de l'instauration du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-dessus,
= CHARGE le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les
interventions effectuées,
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.
Suivent leg Ygnatyres au registre,
Pour copid ærtifide conforme,
#
: Î 1, +
Le Maire, _ | Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MILLION-BRODAZ.
D
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
pubiéte 24104 120712 ID : 073-217303304-20230711-DEL10_11_07_23-DE Kg” COMMUR Séance du 11 juillet 2023
(a YENNE Délibération N° DEL11_11 07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, lean- Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DÉREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : O0 abstention : 0
Création d’un emploi permanent d’adioint technique territorial annualisé à 24h40 à compter
du 1°" septembre 2023.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé lès emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle qu’un travail de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu l'été dernier afin de pallier à certains besoins. 1| expose que les nouveaux plannings ont été testés pendant une année scolaire et mettent en évidence le besoin permanent d'un agent de cantine et de
propreté à raison de 24h40 annualisées.
Ainsi, il propose au conseil municipal la création, à compter du 1° septembre 2023, d'un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet d'une durée hebdomadaire annualisée de 24,66h (soit 24h40) pour effectuer la préparation et le service cantine ainsi que l'entretien de la cantine et des locaux des écoles.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique territorial.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publiéle 21 | + 12072 2
ID : 073-217303304-20230711-DEL11_11_07_23-DE AUTORISE Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Suivent les dgnatures au registre,
Pour copia certifiée conforme,
Le Maire, L Le secrétaire de séance,
François MDIROUD. Patrick MILLION-BRODAZ.
\ \
[ \
& } "
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publiéle 2410412022 LR
ID : 073-217303304-20230711-DEL11_11_07_23-DE AA! OUI
IMUNE DE Séance du 11 juillet 2023
YENNE Délibération N° DEL12_11 0723
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans
la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents avant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : 0
Création d’un emploi temporaire d’accroissement d'activité d’adjoint technique territorial
annualisé à 14h du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le personnel nécessaire au maintien de l'ouverture de la 5°"° classe de maternels. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce poste ne pouvant être pérennisé car dépendant des effectifs.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que ces dernières années, de nombreuses tâches étaient effectuées en heures complémentaires ou supplémentaires par les agents en poste afin d'effectuer des heures de ménage dans les écoles, locaux associatifs et mairie et, qu'à ce titre, un travail de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu l'été dernier afin de pallier à certains manquements et que le service technique étant en sous-effectif, la tâche de l’entretien de la salle polyvalente lui a été retirée.
Monsieur le Maire expose qu'un travail sur les plannings a été nouvellement réalisé compte tenu du départ en retraite d’un agent au 1°’ août 2023.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
pète 2410120 2.3 ES ID : 073-217303304-20230711-DEL12_11_07_23-DE Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1* septembre 2023, un emploi non
permanent d’adjoint technique territorial de 14h annualisées jusqu’au 31 août 2024, le temps de tester cette nouvelle organisation et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour cette durée suite à un accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions d'agent de propreté aux écoles suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire annualisée de travail égale à 14/35" (14h), à compter du 1° septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.
Suivent lesyignalures au registre,
Pour copielærtifiée conforme,
Le Maire, ‘+ - Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MILBJON-BRODAZ.
à L- Xi # \ »
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 21197 12072 EE
ID : 073-217303304-20230711-DEL12_11..07_23-DE MA A
AL Séance du 11 juillet 2023
YENNE Délibération N° DEL13 11 07 23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans
là salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-lacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : O abstention : 0
Création d’un emploi temporaire d’accroissement d'activité d’adjoint technique territorial
annualisé à 35h du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le personnel nécessaire au maintien de l’ouverture de la 5è"° classe de maternels. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce poste ne pouvant être pérennisé car dépendant des effectifs.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que ces dernières années, de nombreuses tâches étaient effectuées en heures complémentaires ou supplémentaires par les agents en poste afin d'effectuer des heures de ménage dans les écoles, locaux associatifs et mairie et, qu'à ce titre, un travail de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu l'été dernier afin de pallier à certains manquements et que le service technique étant en sous-effectif, la tâche de l'entretien de la salle polyvalente lui a été retirée.
Monsieur le Maire expose qu’un travail sur les plannings a été nouvellement réalisé compte tenu du départ en retraite d’un agent au 1°’ août 2023.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture te 20/07/2023
Pubiéie 2110412072
ID : 073-217303304-20230711-DEL13_11_07_23-DE Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1*° septembre 2023, un emploi d’un adjoint technique territorial à temps complet non permanent jusqu'au 31 août 2024, le temps de tester cette nouvelle organisation et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour cette durée suite à un accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions d'agent de propreté à la salle polyvalente, à la bibliothèque, en mairie et aux écoles suite à l'accroissement temporaire d'activité à raison de 35h hebdomadaires annualisées, à
compter du 1° septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.
Suivent les sidnatures au registre,
Pour copie tertifide conforme,
Le Maire, ‘+1 Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MABLION-BRODAZ
#
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Pubs le 241O4120223 EM
ID : 073-217303304-20230711-DEL13_11_07_23-DE PU Séance du 11 juillet 2023
a YENNE Délibération N° DEL14_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur là convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : O
Création d’un emploi temporaire d’accroissement d'activité d’adjoint technique territorial
annualisé à 9h30 du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de ia fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
M. le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le personnel nécessaire au maintien de l'ouverture de la 5°"° classe de maternels. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce poste ne pouvant être pérennisé car dépendant des effectifs.
M. le Maire expose également au conseil municipal que ces dernières années, de nombreuses tâches étaient effectuées en heures complémentaires ou supplémentaires par les agents en poste afin d'effectuer des heures de ménage dans les écoles, locaux associatifs et mairie et, qu’à ce titre, un travail de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu l’été dernier afin de pallier à certains manquements et que le service technique étant en sous-effectif, la tâche de l'entretien de la salle polyvalente lui a été retirée.
M, le Maire expose qu’un travail sur les plannings a été nouvellement réalisé compte tenu du départ en retraite d’un agent au 1° août 2023.
Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1* septembre 2023, un emploi non
permanent d’adjoint technique territorial de 9h30 annualisées jusqu'au 31 août 2024, le temps de
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 2110412072 ER
ID : 073-217303304-20230711-DEL14_11_07_23-DE tester cette nouvelle organisation et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour cette durée suite à un accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions d'agent de propreté aux écoles suite à l’accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire annualisée de travail égale à 9,50/35"" {9h30} à compter du 1° septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.
Suivent les fgnatules au registre,
Pour copie feltifié® conforme,
Le Maire, T Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MILLION-BRODAZ.
{ \ \ 1 À
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 2410712022
ID : 073-217303304-20230711-DEL14_11_07_23-DE Kg MMUNE DE Séance du 11 juillet 2023
(44 \NNE Délibération N° DEL15_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans
la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE,
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIETà René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : O0
Création d’un emploi temporaire d’accroissement d'activité d’adjoint technique territorial
annualisé à 14h15 du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le personnel nécessaire au maintien de l’ouverture de la 5°" classe de maternels. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce poste ne pouvant être pérennisé car dépendant des effectifs.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que ces dernières années, de nombreuses tâches étaient effectuées en heures complémentaires ou supplémentaires par les agents en poste afin d'effectuer des heures de ménage dans les écoles, locaux associatifs et mairie et, qu'à ce titre, un travail de recensement des besoins en entretien des locaux à eu lieu l'été dernier afin de pallier à certains manquements et que le service technique étant en sous-effectif, la tâche de l'entretien de la salle polyvalente lui a été retirée.
Monsieur le Maire expose qu'un travail sur les plannings a été nouvellement réalisé compte tenu du départ en retraite d’un agent au 1° août 2023.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 24 10412072 ER
ID : 073-217303304-20230711-DEL15_11_07_23-DE Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1 septembre 2023, un emploi non
permanent d’adjoint technique territorial de 14h15 annualisées jusqu’au 31 août 2024, le temps de tester cette nouvelle organisation et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour cette durée suite à un accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d'agent de propreté aux écoles et en salle de musique, judo, tennis et
d'accompagnement du bus scolaire suite à laccroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire annualisé de travail égale à 14,25/35" (14h15) à compter du 1* septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.
Suivent les Éilnatuges au registre,
Pour copie Edrtifiéé conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MILLION-BRODAZ. [4 «
y
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 2110412023
ID : 073-217303304-20230711-DEL15_11_07_23-DE Ah! [ 4 "
Le NE LL Séance du 11 juillet 2023
(44 \f\ NE Délibération N° DEL16_11_07_23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : O
Création d’un poste de Technicien territorial au 1° septembre 2023.
Le Maire rappelle à l'assemblée,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'assemblée délibérante, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Compte tenu du départ par voie de mutation d’un Technicien principal 2°" classe au 23 juin 2023, de la publication de l'offre d'emploi correspondante.
Le Maire indique que la candidature retenue détient le grade de Technicien. il est donc nécessaire de créer un emploi permanent de Technicien territorial à temps complet.
La suppression du poste de Technicien principal 1°" classe sera prise lors d’un prochain conseil, une fois l'avis du Comité social territorial du Centre de Gestion obtenu sur cette suppression.
Le Maire propose à l'assemblée
La création, à compter du 1% septembre 2023, d’un emploi permanent Technicien territorial à temps complet (catégorie hiérarchique B).
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
pubtié le 21104 12024 ID : 073-217303304-20230711-DEL16_11_07_23-DE Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’adopter la proposition du Maire,
DECIDE de modifier le tableau des emplois à effet du 1° septembre 2023. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans Femploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Suivent leg hgnatures au registre,
Pour copid dertiffe conforme,
Le Maire, . Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MIBLION-BRODAZ.
À Lk L— ” “
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 21104 [2023
ID : 073-217303304-20230711-DEL16_11.07_23-DE Le PAU U Séance du 11 juillet 2023
YENNE Délibération N° DEL17_11 07 23
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION- BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Cédric VIGNE.
, . Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Absents ayant €donné procuration : Reçu en préfecture le 20/07/2023 Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD. ruée 2410412223 ER
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT. ID : 073-217303304-20230711-DEL17_11_07_23-DE Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 23 pour : 23 contre : O0 abstention : O
Extension du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction
Publique d’Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux techniciens des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu les délibérations antérieures en date des 13 décembre 2016, 20 février 2018, 17 avril 2018 et 06
septembre 2021 et du 07 mars 2023 ;
En attente de l'avis du comité social territorial qui sera saisi lors de la séance du 29 août 2023.
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il
appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature,
les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les
cadres d'emplois éligibles ;
Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'étendre le bénéfice du RIFSEEP au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, selon les modalités suivantes :
Article 1 - Bénéficiaires
Techniciens
Groupe 1 Responsable des services techniques 15 000 €
Techniciens
Groupe 1 Responsable des services techniques 6 CO0 €
Article 2 — Dispositions d‘application du RIFSEEP
Les dispositions de la délibération en date du 6 septembre 2021 instaurant le RIFSEEP s'appliquent
aux cadres d'emplois mentionnés à l’article 1.
Article 3 — Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 4 — Abrogation des délibérations antérieures
La délibération antérieure en date du 6 septembre 2021 est modifiée.
Article 5 — date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 septembre 2023.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'étendre le bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.
Suivent lesfignatures au registre,
Pour copielckrtifide conforme,
Le Maire, L Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Patrick MIMLION-BRODAZ.
Pen À + te + e
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Pubiéle 24 1©A 12022 (LA
ID : 073-217303304-20230711-DEL17_11_07_23-DE A
Tableau des
Eff
Filière administrative :
Attaché |
administ
administ territorial
ë 1% dl
Ad
Filière technique :
echnicien 1°" classe
echnicien
de maitrise principal
technique principal 1°"° classe
ème
technique principal 2° classe
technique territorial
territorial
Filière sociale :
2° cl.
principal 1ère classe
Filière animation :
ème Casse
Filière culturelle :
pie
territorial d'animation 2
classe
Filière police :
terr. du oine
chef p
au 01/09/2023
Eff Durée hebdo
35h
35h
35h
35h
35h
35h
35h
29 h17 mn
17h45 mn
35h
17h51mn
35h
24 h 40
32h
35h nimlnmiwlmininiblininlis
1
1
2
1
1
1
2
1
3
1
1
1
30h
33h
35h
35h
1
26
Tableau des emplois non permanents
Catég. Emplois Eff Budgétaire Date fin Durée hebdo
A lAttaché territorial 1 05.01.24 35h
C [Adjoint technique territorial 1 31.08.24 35h
1 31.08.24 14h
1 31.08.24 9h30
i 31.08.24 14h15
1 05.09.23 35h
6
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 2110412023 EM
ID : 073-217303304-20230711-DEL17_11_07_23-DE