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Arrêté - R CP N°297 Delegation de signature a Mme DEVI LOGANADANE
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°297 Delegation de signature a Mme DEVI LOGANADANE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
MONTIGNY | REPUBLIQUE FRANCAISE Re DEPARTEMENT DES YVELINES
pe _. Commune de Montigny-le-Bretonneux
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- DGS/2024/R-CP/297
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME DEVI LOGANADANE
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18,
Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal
du 23 mai 2020,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité municipale et du
service de l'Etat Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Dévi LOGANADANE
Considérant que cette délégation sera exercée sous la surveillance et la responsabilité de
Monsieur le Maire.
ARRÊTÉ
Article 1 :
Que Madame Dévi LOGANADANE conseillère municipale, est déléguée pour les fonctions d'Officier d'Etat Civil pour la célébration des mariages,
Article 2 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié et notifié à l'intéressée et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet:
- Madame Dévi Loganadane
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Arrêté n° 2024/R-CP/297 1/2 Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24 juin 2024
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le :
Mise en lignele : LOG 24
Arrêté n° 2024/R-CP/297
Signé électroniquement le lundi 24 juin 2024
Le Maire,
1e Vice-Président de St Quentin en Yvelines
Conseiller Départemental
Lorrain MERCKAERT
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