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Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zz du 7 novembre 2013
Document publié le Mercredi 6 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zz du 7 novembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 96 - NOVEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Services Pénitentiaires
Décision N °2013310-0003 - Délégation de signature de M. MOGIN Cédric .................................... 1 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2013310-0003
signé par
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
le 06 Novembre 2013
Services Pénitentiaires
Délégation de signature de M. MOGIN Cédric
Décision N°2015510-0005 - 07/11/2015 Page 1 Ee EL
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, 06 novembre 2013
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu!
Vul
‘article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
‘article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1” février 2012 portant renouvellement de Monsieur Patrice PUAUD), en qualité de Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 avril 2013 nommant Monsieur Cédric MOGIN, premier surveillant au
Centre Pénitentiaire de Béziers
Monsieur Patrice PUAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric MOGIN, premier surveillant, aux fins de :
décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du
code de procédure pénale ;
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions des articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du code de procédure pénale ; suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de
procédure pénale ;
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale ;
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code ;
suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à
l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;
prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions
de l’article D.459-3 du code de procédure pénale ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Adresse
Patrice PUAUD
861, route Saint Pons - 0
CS 10692
34535 BEZIERS Cedex
Tel : 04 67 49 44 00
Fax :04 67 49 44 41
Page 2 Décision N°2013310-0005 - 07/11/2013