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Déliberation - 2021 09 061 6 Vente et exploitation groupee ONF
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 061 6 Vente et exploitation groupee ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
14 septembre 2021
Date d'affichage :
24 septembre 2021
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2021-09-061
Objet de la délibération :
Vente et exploitation
groupée ONF
Résultat du vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 21
Représentés : 4
Absents : 1
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20210920-2021 09 061-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de septembre
L'an deux mille vingt et un, le 20 septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal
ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, 1® adjointe, assistée de Patricia VALLY
Etaient présents :
Absents excusés :
Procurations :
Pascal ROUTHIER, Anne BIHR, Arnaud
BOVIGNY, Martine COMPANT, Laurence
CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge
DEMARTHE, Carlos FONTINHA, Viviane
GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre
LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis
MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique
NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc
REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET,
Jeannine VIENNET.
Réjane SIZINE
Marie-France BARRAUX à Anne BIHR
Sophie CHARRIERE à Laurence CORNIER
Valérie BORDY à Arnaud BOVIGNY
Stéphane PRETRE à Jeannine VIENNET
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures
30 minutes, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 12 juillet. Le Conseil Municipal n’émet aucune observation, le compte-
rendu est donc approuvé à l'unanimité.
Monsieur Jean-Luc Remond explique qu'en application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l'ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire une négociation et conclure un contrat de vente.
A cet effet, il convient que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document qui sera présenté par l'ONF pour la mise en œuvre de ce mandat et donne
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20210920-2021 09 061-DE
son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application et conformément à
l'article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés.
L'ONF reversera à la commune, la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : x Y Donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat
d’approvisionnement, de bois résineux (Sapin — Epicéa), pour un volume prévisionnel annuel de 100 m‘.
Y_ Confie à l'ONF cette mission d’assistance
Y* Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l'ONF.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait coffé,
Le Maire, /” /