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Acte - 1 urba
Procès Verbal - PV CM 21122023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21122023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
1/25
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
Convocation adressée le 15 décembre 2023 avec l’ordre du jour suivant :
I) Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023
II) Approbation de l’ordre du jour
III) Rapport d’activité 2022 de la Métropole du Grand Nancy
IV) Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Métropole du Grand Nancy
V) Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de la Métropole du Grand Nancy
VI) Rapport de développement durable 2022 de la Métropole du Grand Nancy VII) Rapport d’activité de la représentante de la commune élue à la Métropole VIII) Adoption de la nomenclature M57
IX) Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations
X) Fixation du régime des provisions
XI) Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
XII) Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2024
XIII) Désaffectation d’un terrain place Max Franck
XIV) Vente d’un immeuble situé 4 rue des Aulnois
XV) Subvention exceptionnelle à l’association Laneuveville Haltérophilie Musculation Santé XVI) Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR)
XVII) Avenant à la convention de mutualisation des procédures d’urbanisme avec la Métropole du Grand Nancy
XVIII) Désignation d’un coordonnateur de recensement pour la campagne de recensement 2024 XIX) Recrutement des agents recenseurs et modalités de rémunération
XX) Création d’une Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
XXI) Compte-rendu concernant les actes accomplis en exécution de la délégation d’attributions du Conseil municipal
Présents :
MM. DA CUNHA – GAVRILOFF – Mme COLIN – M. Patrice MARCHAL – Mme VERNEAU – M. BRAUN – Mme CHARPENTIER – M. BERNARD – Mme CAROMEL – M. LOMBARD – Mme PEREIRA – Mmes CARMENTRÉ - COLLARD - PICARD – M. FRÉMY – Mmes GAVRILOFF - EDZIMBI LOLO - BAZIN – M. OMARI
Absents excusés ayant donné pouvoirs :
Mme BAMMES donne pouvoir à Mme BAZIN
M. NDIAYE donne pouvoir à Mme CHARPENTIER
M. KLEINCLAUSS donne pouvoir à M. DA CUNHA
M. ECUYER donne pouvoir à M. BERNARD
M. Dimitri MARCHAL donne pouvoir à Mme COLIN
M. AIMÉ donne pouvoir à Mme VERNEAU
Mme TROUVÉ-VALLÉE donne pouvoir à Mme GAVRILOFF
Absents excusés :
M. DEGEILH
M. LAURENT
Mme PELTE 2/25
A été nommée secrétaire : A. PICARD
Monsieur le Maire : Avant de commencer notre séance, j’ai un petit mot à vous dire : Mes chers collègues, le samedi 26 août 2023, un homme qui a consacré quasiment la moitié de sa vie à la vie municipale de notre commune nous a quittés à l’âge de 83 ans. Le samedi 26 août 2023, la ville a perdu un homme généreux et intègre. J’ai eu la chance de connaître cet homme, Paul BARBIER, comme beaucoup d’entre vous mes chers collègues. Nombreux sont les élus, au sein de cette assemblée, à lui avoir rendu un dernier hommage. La municipalité a réalisé une gerbe de fleurs et a permis la parution d’un article d’hommage dans la presse et j’ai personnellement été apporté mon soutien à Irène, son épouse, à son domicile et profité avec elle d’un long échange et d’un hommage à son mari. Il manquait quelque chose, mes chers collègues, dans l’hommage que notre Conseil municipal se doit de rendre à Paul et nous avons été tous bords politiques confondus, un certain nombre à le souhaiter. Je vous demande, mes chers collègues, de respecter une minute de silence en la mémoire de notre collègue et ami, Paul BARBIER.
I) Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023
Mme GAVRILOFF : J’ai une intervention page 9, c’est peut-être ma langue qui a fourché mais il est indiqué sur la dernière ligne « nous nous obtiendrons » et c’est « nous nous abstiendrons ».
Monsieur le Maire : « Nous nous abstiendrons », d’accord. C’est noté. Donc page 9, milieu de la page, dernière phrase de Mme GAVRILOFF.
Adopté à l’unanimité.
II) Approbation de l’ordre du jour
Adopté à l’unanimité.
III) Rapport d’activité 2022 de la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il est fait présentation du Rapport d’activité 2022 de la Métropole du Grand Nancy.
M. GAVRILOFF : Mes chers collègues, vous avez eu le rapport de la Métropole qui vous a été communiqué, un document comme d’habitude très riche, très fourni puisque ça reprend toutes les activités de la Métropole, un rapport qui fait une centaine de pages. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de le parcourir dans sa totalité, je vais donc vous le présenter. La seule chose c’est qu’il y a des slides qui ont été réalisées par la Métropole pour supporter notre intervention, personnellement je trouve que 5 ou 6 slides pour résumer ce rapport, ça fait un petit light donc vous me permettrez, ça prendra un petit peu de temps, vous allez vous apercevoir qu’il y a 5 sur le tableau mais en fait il y a en réalité 6 grandes thématiques donc je vais me permettre de vous les parcourir rapidement les unes après les autres.
La thématique n°1 : « Métropole du Grand Nancy », je vous cite que les grands points et éventuellement si vous voulez que j’apporte des précisions au fur et à mesure. Sur la thématique n°1 qui traite de la Métropole, il y a 5 points donc je les évoque et je m’arrêterai à la fin de chaque thématique si vous avez des questions, on pourra revenir au rapport d’activité lui-même. Donc ça traite de la participation citoyenne et la Métropole affiche un dialogue au cœur de son action. B, des instances participatives métropolitaines, on peut citer entre autres le C3D donc le Conseil de Développement Durable, le Conseil de la vie étudiante, le Conseil des citoyens de quartier. C, le chapitre des relations internationales marqué par la solidarité et l’engagement européen avec entre autres mises en exergue les actions faites en direction du Liban et de l’Ukraine. 5ème point, le sillon lorrain, qui est qualifié de laboratoire de l’action territoriale. Donc, voilà pour la thématique n°1 qui traite de la Métropole du Grand Nancy. Est-ce que vous avez des questions ? Je vous invite, pour ceux qui ne l’ont pas fait, s’il y a des points qui vous interpellent, à aller voir dans le rapport détaillé qui fait une centaine de pages, qui est bien fait et assez agréable à lire, d’aller rechercher les informations. 3/25
S’il n’y a pas de questions, je passe à la thématique n°2, « une métropole qui se transforme ». Vous le savez, un nouvel horizon pour les mobilités a été fixé alors le phare c’est le trolley électrique pour une mise en route en 2024, une ville à 30 à l’heure et un plan de circulation piéton. Des transports en commun, un réseau qui s’adapte pour gagner en performance avec des mesures de gratuité qui sont mises en place et d’autre part, des modes un peu innovants avec la mise en place de petits véhicules appelés la « Citadine ». 3ème point dans « une métropole qui se transforme », une politique du vélo et un plan ambitieux. Ensuite, il y a tout l’aspect un petit peu écologique qui est développé donc c’est le 4ème point, « Agir face à l’urgence climatique » et dernier point, au niveau de cette thématique n°2, « Urbanisme, une vision durable et partagée » avec entre autres, ce qu’on peut mettre en exergue, le plan local intercommunal qui sera adopté l’année prochaine et un règlement intercommunal également de publicité. Donc voilà pour la thématique n°2. Est-ce qu’il y a des questions ?
M. FREMY : Je n’ai pas vu, ils ne parlent pas d’Urbanloop ?
M. GAVRILOFF : Non, ils n’en parlent pas.
M. FREMY : C’est surprenant parce que ça fait partie des projets phares.
M. GAVRILOFF : Oui, on a vu que le 1er rail a été posé, c’est le rapport d’activité 2022.
M. FREMY : Oui, oui.
Mme GAVRILOFF : Il y a eu des études, il y a des crédits…
Monsieur le Maire : Ça a été débattu en Conseil métropolitain en 2023. Ça apparaitra dans le rapport d’activité 2023.
M. GAVRILOFF : Je crois que le 1er bout de rail a été posé cette semaine. Thématique n°3, « une métropole attractive », il y a 6 points ; « les grands projets pour l’attractivité et le rayonnement du territoire » donc avec en particulier la fin de chantier de Nancy-Thermal, des actions en faveur du développement économique, l’aquapôle du Grand Nancy, l’axe sports, culture, loisirs, un territoire qui en perpétuel renouvellement, point 5 ; un projet culturel ambitieux basé sur la complémentarité et les coopérations et notamment avec les collectivités c’est-à-dire les 20 communes de la Métropole et puis « Faire Métropole » par la culture : une ambition réaffirmée. Voilà pour la thématique n°3.
Thématique n°4, une Métropole de proximité avec 6 points là aussi ; la voirie : concertation au cœur des travaux avec quelques rappels ; il y a 11 référents de territoire. Je rappelle ce qu’est un référent : c’est une personne qui gère les problèmes du quotidien au niveau de la voirie. En ce qui concerne le territoire de Laneuveville, c’est Christelle SCHEREFFER qui est une personne très réactive. Avec des précisions en ce qui concerne les travaux, il y a 13 M€ de travaux voirie sur les espaces publics, 3,14 M€ pour les ouvrages d’art, 5,66 M€ pour la rénovation et l’entretien de l’éclairage public et plus d’1 M€ pour les grandes infrastructures. Ensuite, le point n°2, ça je ne vais pas trop le développer puisque mon alter ego Patrice vous en parlera, c’est produire de l’eau de qualité, gérer durablement la ressource donc il vous fera un rapport sur l’eau et l’assainissement donc je n’en dis pas plus. Idem pour le point n°3, c’est la politique des déchets qui se veut être en proximité avec les habitants. Point n°4, le chauffage urbain, un réseau qui continue à s’étendre, espaces verts, un patrimoine durablement géré et donc de l’écologie urbaine pour préserver et valoriser la nature. Voilà pour la thématique n°4. Des questions, des précisions à demander ?
Thématique n°5, une Métropole solidaire, là aussi 5 points à mettre en exergue ; une vie étudiante foisonnante, habitat, une politique ambitieuse et concertée, point n°3, rénovation urbaine, une démarche volontariste et solidaire, solidarité et santé, au service de toutes et de tous, 5ème point, la sécurité et la prévention des risques, des actions collectives et coordonnées notamment un nouveau contrat métropolitain de sécurité et le développement du centre de supervision urbain. Voilà pour la thématique 5. Thématique 6 donc qui n’apparaît pas, vous ne l’avez pas sous les yeux mais ils l’appellent dans le rapport global c’est « Les ressources ». Alors 2 types de ressources, les ressources humaines de la collectivité et l’aspect finances. Des femmes et des hommes au service du territoire alors il faut savoir qu’il y a près de 1 400 agents au niveau de la Métropole et qui exercent 147 métiers. Et puis, une mutualisation qui se concrétise sur différents thèmes. Dernier aspect, les moyens financiers donc un budget 2022 pour se projeter pour l’avenir. 4/25
Les dépenses en 2022, je ne vais pas toutes les reprendre, vous avez le camembert qui vous guide. Le budget principal, uniquement l’aspect dépenses, 472 M€. Pour les déchets, je pense que Patrice en reparlera, un budget de 48 M€, pour le budget transports 129 M€ et pour l’eau 48 M€ et l’assainissement 40 M€ là aussi je pense que mon collègue Patrice vous en parlera dans les rapports qu’il vous présentera tout-à-l’heure.
M. FREMY : Ça c’est le budget de fonctionnement ?
M. GAVRILOFF : Budget en dépenses uniquement, le global. Vous l’avez en détails dépenses et recettes dans le rapport. Ensuite dans ce rapport, je vous en fais grâce, on ne va pas tous les balayer mais vous avez le calendrier des différents événements qui se sont produits en 2022, ça retrace les grands moments de la vie de la Métropole. Et puis, un petit focus sur Laneuveville-devant-Nancy puisque c’est quand même ça qui nous intéresse en premier lieu, un rappel on est la 3ème commune au niveau de la surface puisque notre commune fait 1 247 hectares, il y a devant nous Laxou et Nancy en surface pour 6 684 habitants. Donc vous avez là le détail, ça retrace les interventions financières de la Métropole au profit de notre collectivité. Pour la mobilité et voirie ; aménagements de la voirie : 1 800 €, la maintenance : 63 000 €, l’éclairage public : 70 000 €. L’eau et l’assainissement : 25 branchements neufs, des récupérateurs d'eaux pluviales : 10 demandes, 409 € de subventions versées. Les espaces verts ; 2 arbres ont été plantés et ils ont entretenu 6,78 hectares. Les déchets ; 40 tonnes de compost restituées. La proximité ; c’est un petit peu ce dont je vous ai parlé tout-à-l’heure à propos du référent c’est-à-dire on a fait 330 demandes par l’intermédiaire de notre référent de territoire, des trous dans la chaussée, des défauts d’éclairage… Ce sont 330 demandes qui ont été recueillies par la référente de territoire et traitées par la Métropole. Ensuite, au niveau de l’environnement, les 4 CEE, les Certificats d’Economie d’Energie et puis dernier poste l’habitat, 1 500 € d’écoprimes, 7 300 € pour les logements sociaux et 1 290,43 € pour les PIG. Dans les représentations, ils rappellent les 20 communes qui font partie de la Métropole. Donc voilà mes chers collègues, ce rapport mais je tenais surtout à mettre en avant, parce que vous l’avez vu à travers les 4 ou 5 transparents, ça retraçait peu l’activité, c’est pour cela que je me suis permis de prendre un peu de votre temps, de vous exposer les 6 grandes thématiques qui sont au sein de ce rapport que je vous invite bien sûr à aller parcourir et je suis à votre disposition et Monsieur le Maire ou Sylvie qui sont nos représentants à la Métropole sont à même éventuellement de répondre à vos questions si vous en avez.
Monsieur le Maire : Je précise, il n’y a pas de vote, c’est un rapport qui vous est présenté qui ne donne pas lieu à un vote, uniquement à un débat.
L’assemblée prend acte.
IV) Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : Patrice MARCHAL
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il est fait présentation du Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Métropole du Grand Nancy.
M. Patrice MARCHAL : Je vous présente le rapport annuel sur l’année 2022 sur le prix, la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Les principaux événements marquants de cette année sont la mise en place d'encombrants en juin 2022 et aussi la collecte tarifée au volume ainsi que les déchets apportés et triés en déchetterie pour une meilleure valorisation, comme on a pu voir, il y a une certaine amélioration des tris dans les déchetteries et le tonnage estimé est d’environ 175 tonnes de collecte. Tout le monde, pour ceux qui vont dans ce secteur ont pu constater les travaux de rénovation de la déchetterie de Ludres qui a rouvert courant janvier de cette année. Au niveau des informations incitatives avec pour objectif de sensibiliser les usagers, sur la production, c'est plutôt sur le fait de moins produire de déchets en leur apportant des conseils donc il y a eu 2 courriers qui ont été transmis à certaines communes, qui sont Houdemont, Dommartemont, les quartiers La Fallée à Essey-lès-Nancy et Clairlieu à Villers-lès-Nancy, ce qui représente 10 000 habitants. Ces personnes ont reçu un courrier personnalisé qui leur explique et qui les sensibilise à la production des déchets. Il y a eu aussi de nouvelles actions, l'adoption du nouveau PLPDMA, Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, donc je rappelle ça consiste à la mise en œuvre, par les élus de la Métropole, d’actions qui sont 5/25
coordonnées et qui permettent donc d'atteindre les objectifs qui sont définis par rapport à un diagnostic du territoire. Ensuite, il y a eu aussi des subventions qui ont été versées aux habitants pour l'acquisition de protections menstruelles et puis également une signature d'une convention avec l'association « Frigos solidaires » et aussi l’expérimentation, vous pouvez le constater sur de nombreuses boîtes aux lettres, du « Oui Pub » à la place du « Non Pub ». Au niveau de la prévention concernant le compostage, cette année 2022, il y a eu un peu plus de 730 composteurs qui ont été vendus, ce qui a permis en tout de restituer plus de 800 tonnes de compost. Il est écrit développement mais il faut plutôt dire continuité des Repair Cafés, toujours les 13 Repair Cafés notamment 1 à Laneuveville. La poursuite des actions : la lutte contre le gaspillage alimentaire et aussi la Semaine Européenne de Réduction des déchets et la 2ème édition du marché de Noël zéro déchet. Au niveau de l’apport volontaire et déchetteries, on appelle l'apport volontaire, ce n’est pas ce qu’on met dans les containers devant nos habitations mais ce sont les déchets que l’on met dans les containers collectifs spécifiques installés sur des points fixes dont on peut voir les images ici. Donc ce sont des containers qui sont enterrés ou semi-enterrés. Il y en a eu 155 en 2022 qui ont été installés ainsi que des bornes de surface, il y en a eu plus de 49 sur les 152 en place et aussi la mise en place des premières bornes de surface pour les emballages, donc il y en a eu 17. Les emballages c’est ce qu’on appelle aussi les sacs transparents. Il y a 90 000 cartes en circulation, ça représente quand même 345 000 entrées. En revanche, on peut constater une légère baisse même si on est à 2 chiffres, -14% par rapport à 2021. Toujours les 3 déchetteries qui comptabilisent 60% des entrées donc Nancy, Vandœuvre et Essey. On peut espérer que suite à l'ouverture depuis cette année de Ludres, on répartira un peu mieux ces entrées. Je continue, en termes de chiffres, je vais vous épargner les chiffres des colonnes en vert clair en revanche, je vais quand même parler des pourcentages par rapport à 2021. Donc en ordures ménagères, on est sur une baisse d’un peu plus de 4%, en collecte sélective : un peu moins de 3%, des déchetteries on est à moins 12% on l’a vu, -14% d’entrées. On a une petite progression sur les déchets textiles : +6% les autres déchets : -46%, ce qui représente au total quand même -7,8%. La valorisation énergétique représente plus de la moitié en revanche, il reste toujours 12% des déchets qui sont enfouis, je pense que c’est là où la progression peut encore se faire. Au niveau communication, sensibilisation des habitants à la prévention et aux gestes de tri donc, qui sont réalisés et mis en avant par la maison de l'habitat, mais aussi par 6 ambassadeurs qui ont 32 animations et également de maîtres composteurs, qui eux ont réalisé 40 animations ainsi que, ce qui nous concerne un peu plus, parce que c’est au parc de Montaigu, la 18ème édition du Jardin de Ville, Jardin de Vie.
Au niveau des aspects économiques, les dépenses représentent 5 M€. En fonctionnement, en dépenses on arrive à un peu plus de 33 M€, soit 9% de plus que sur l’année 2021. En recettes, on arrive à 39 M€ soit 11% de plus. Au niveau de la répartition par habitant, on a une production, hors gravats, on arrive à 451 kilos de déchets par habitant par an. C’est assez important. Ça représente un peu plus de 106€ hors taxes par habitant. Au niveau du taux de TEOM ; 6,7% qui est inchangé depuis 2020 après 30% de baisse en 10 ans. Je vous remercie, si vous avez des questions.
Monsieur le Maire : Je vous demande de prendre acte de ce rapport.
L’assemblée prend acte.
V) Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : Patrice MARCHAL
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il est fait présentation du Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de la Métropole du Grand Nancy.
M. Patrice MARCHAL : Je vous présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement sur le Grand Nancy, ce sont des données 2022. Les événements marquants sur cette année 2022, c'est le nouveau contrat d'exploitation de l'usine Edouard Imbeaux et réservoirs associés sur la période 2023 jusque 2030. Un événement marquant, on a eu la sécheresse 2022, on aura encore cet événement marquant sur le prochain rapport, qui a entraîné une crise sécheresse du 12 août au 14 septembre. Et puis aussi, une prise en compte des risques de délestage électrique, donc, avec une mise en place d’un plan continuité pour certaines activités bien spécifiques. A propos de l'eau potable, la consommation, par rapport à 2021, a été à 1% 6/25
près équivalente. On est quand même sur 14 Mm3. Si on prend le graphique, on peut supposer une légère tendance à la baisse. Au niveau des rendements du réseau de distribution, donc le rendement, c'est ce qui est produit et ce que ce qui est consommé. Entre ce qui est produit et ce qui est consommé, il y a énormément de tuyauteries et il y a des pertes en ligne et donc, entre ce qui est produit et ce qui est consommé il y a 88%, c’est- à-dire que là on se retrouve avec 12% qui sont perdus dans la nature mais il faut savoir que c’est plutôt une bonne valeur même si ça peut sembler beaucoup sur 14 Mm3, ça fait 10%, on arrive quand même à 1 Mm3 de perdu, on peut constater depuis 2018, toujours une amélioration. Au niveau de la qualité de l'eau qui est distribuée donc comme vous le savez, il y a des prélèvements, des analyses, ça représente pour une année ; 1 850 prélèvements, 60 000 paramètres qui sont analysés. Sur les taux de conformité par rapport aux paramètres microbiologiques, c'est 100% de conformité, c’est plutôt rassurant. Sur les analyses physico-chimiques, on arrive à 99,87, c'est parce qu’il y a une non-conformité donc au trihalométhane, je ne suis pas chimiste. Sur 762 prélèvements réglementaires, déjà la non-conformité était à peine supérieure à la valeur maxi et aussi certainement dû à la période de chaleur qu'il y a eu en 2022, qui fait que les températures d'eau ont tendance à augmenter et qui entraînent une augmentation de production de ce produit trihalométhane. Il n'y avait pas de danger particulier parce qu'on était à peine au-dessus de la valeur, mais ça reste une non-conformité. Au niveau des travaux, il y a eu donc un renouvellement de réseaux, toujours pour améliorer ces 88%, qui ont représenté 3,8 kms avec un investissement de 3M€ et puis aussi, beaucoup l’ont vu chez eux, que le déploiement de télérelève au niveau des compteurs qui représente 1,4 M€ et puis les renouvellements et les branchements neufs pour 1M€. Au niveau des projets, c'est le captage dans la Meurthe qui permet de faire un peu de tampon parce qu’il y a une problématique vis-à-vis de la Moselle. Et puis, les réhabilitations du barrage de Méréville et du réservoir du CHU ainsi que la démolition et la reconstruction du réservoir Beauregard. Concernant l’assainissement, donc au niveau de la station à Maxéville, 25,9 Mm3 ont été épurés par rapport à 2021, -14%, donc il faut faire le lien par rapport à la quantité d’eau qui est tombée, on voit bien que la ligne rouge suit l’histogramme bleu, donc on voit bien que ça suit les mêmes tendances. Au niveau des rejets au milieu naturel, on est conforme sur l'ensemble des paramètres. Ensuite, la valorisation des boues en épandage, on arrive à 1 500 tonnes de matière sèche et en compostage : 2 900. Concernant l’assainissement, travaux et investissements ; l’évolution de la station d'épuration, valorisation énergétique donc, avec injection de gaz sur les nouveaux digesteurs : 6 M€, renouvellement de l'installation : 1 M€, réhabilitation et renouvellement des réseaux, donc 3,1 kms, ce qui représente là aussi 1,4 M€ HT. Au niveau des projets, c'est donc d'élaboration du nouveau schéma directeur et l'élimination des eaux claires du Reclus à Vandoeuvre, et ce qui est plus proche de chez nous le collecteur de la liaison Embanie - Marcel Brot sur pont Meurthe, gestion des milieux aquatiques donc la construction du bassin plaines rive droite à Essey-lès-Nancy, en projet la renaturation du ruisseau Frahaut à Laneuveville et puis le programme de protection inondations Frocourt, Moulin… Et pour finir, un aspect un peu plus financier parce même si on en a déjà beaucoup parlé ; les tarifs hors abonnement : 3,8366€ TTC par m3 donc une augmentation de 5% pour 2022 et avec l’abonnement ; on a là aussi une augmentation de 5% par rapport à 2022 : 4,2424€ TTC par m3. Au niveau des budgets, l’exploitation en dépenses représente 31 M€ pour des recettes de 41 M€, l’investissement en dépenses on est à un peu plus 8 M€ pour des recettes de 0,09 M€. Sur l’assainissement, pour l’exploitation ; les dépenses : 21 M€, les recettes : 24 M€ et pour l’investissement ; les dépenses : 12 M€ et les recettes : 0,58 M€. Je vous remercie, si vous avez des questions.
M. FREMY : Oui, sur la partie finances, comment ils ont fait pour équilibrer parce que là c’est déséquilibré entre dépenses et recettes, exploitation et investissements notamment au niveau de l’investissement, en dessous aussi pardon.
Monsieur le Maire : Parce que ce n’est pas le même montant dépenses / recettes. C’est ça ?
M. FREMY : Parce que les recettes sont largement inférieures aux dépenses et a priori ce sont des budgets spécifiques, ce qui interdit de faire des transferts de budget à budget donc à un moment donné, est-ce qu’ils ont fait des emprunts supplémentaires sur l’année suivante ? Le budget ne peut pas être en déficit. On ne va pas en discuter 8 jours.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas en déséquilibre, ça c’est sûr et certain.
M. FREMY : Il y a forcément une explication. 7/25
Monsieur le Maire : On va regarder et on vous transmettra la réponse. Je pense que c’est le tableau qui n’est pas bon.
M. GAVRILOFF : Si on reprend le tableau qui est dans le rapport général d’activité le total des dépenses pour le budget de l’eau : 48 M€ et le total des recettes : 58 M€ donc là c’est plus qu’équilibré puisqu’il y a eu des opérations d’ordre. Il y a les budgets réels qui sont de 37 M€ en dépenses et de 48 M€ en recettes. Pour l’assainissement, le budget global : 40 M€ en dépenses et 42 M€ en recettes, donc il est équilibré puisqu’il y a eu des opérations d’ordre.
Monsieur le Maire : Il y a 2 M€ d’écart.
M. GAVRILOFF : En excédent quand même puisque les recettes sont supérieures aux dépenses.
Monsieur le Maire : Les détails du budget, c’est la page 93 du rapport général.
Mme GAVRILOFF : Ce sont les opérations d’ordre qui équilibrent le budget. Sur l’assainissement le budget est toujours déficitaire, il y a très peu de recettes par rapport au montant des travaux à réaliser.
M. GAVRILOFF : Là, le budget en réel : 33 M€ en dépenses et 34 M€ en recettes pour l’assainissement.
Mme GAVRILOFF : C’est d’autres chiffres qui sont affichés à l’écran.
M. GAVRILOFF : Il n’y a peut-être pas tout, fonctionnement et investissement parce que nous n’avons pas les mêmes chiffres.
M. Patrice MARCHAL : Parce qu’ils n’intègrent pas les mêmes choses.
M. GAVRILOFF : Tout ne doit pas être repris.
Monsieur le Maire : Il manque des données.
M. GAVRILOFF : Je m’aperçois qu’on est en hors taxes. Si on prend l’assainissement en réel, je ne parle pas des opérations d’ordre, 33 M€ en dépenses et 34 M€ en recettes et pour l’eau en réel, 37 M€ en dépenses et 48 M€ en recettes. Après, il y a les mouvements d’ordre. Donc c’est équilibré.
Monsieur le Maire : On demandera l’explication des chiffres entre la slide et le rapport. Idem, je vous demande de prendre acte de ce rapport.
L’assemblée prend acte.
VI) Rapport de développement durable 2022 de la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : Patrice MARCHAL
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il est fait présentation du Rapport de développement durable 2022 de la Métropole du Grand Nancy.
M. Patrice MARCHAL : Je vous présente le rapport de développement durable sur l’année 2022. Petite info, je rappelle que tous ces rapports sont disponibles en format numérique sur le site de la Métropole et, au niveau des communes, on peut les avoir en tirage papier que sur demande et de manière exceptionnelle pour éviter encore des déchets.
Donc ce rapport, pour ceux qui l’ont lu, il se décompose en 5 grandes thématiques et ce qui nous est proposé, donc c'est que pour chacune des thématiques, c'est de vous présenter un exemple marquant. La première thématique est la lutte contre le changement climatique et préservation de l’atmosphère : Élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial et lancement de la COP Territoriale. 2ème thématique est la préservation de la 8/25
biodiversité des milieux et des ressources : création d'un poste pour promouvoir une gestion intégrée des eaux pluviales. Pour l'emploi, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations : un des faits marquants, c'est la solidarité avec les plus fragiles notamment l’aide à régler les factures d’énergie et puis aussi la hausse du plafond du fonds de solidarité énergie. Au niveau de l’épanouissement de chacun dans un cadre de vie satisfaisant : c'est Nancy thermal qui a ouvert en avril 2023, que partiellement, parce qu’il n’y a que la partie natation, le reste, ils ont tenté, mais c’est au prochain épisode.
M. FREMY : Ils rament un peu.
M. Patrice MARCHAL : Le bassin n’est pas terrible, à part pour faire du triathlon, c’est tout ce qu’on peut faire. Et puis la dernière thématique, c’est le développement suivant des modes de production avec l'ouverture du Féru des Sciences, en particulier qui a été conçu à partir de matériaux durables. Je vous remercie, je suis passé assez rapidement puisque de toute façon tout est dans le rapport.
Monsieur le Maire : Idem, je vous demande de prendre acte de ce rapport.
L’assemblée prend acte.
VII) Rapport d’activité de la représentante de la commune élue à la Métropole
Rapporteur : Sylvie COLIN
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il est fait présentation de l’activité de la représentante de la commune élue déléguée au numérique à la Métropole du Grand Nancy.
Mme COLIN : Mes chers collègues, concernant ce rapport d’activité 2023, je veux vous faire un petit rappel du plan Métropolitain d’inclusion numérique parce que de nombreuses actions en découlent. Vous savez que depuis 2020, la Métropole s’est engagée aux côtés de l’état dans la lutte contre la pauvreté des Grands Nancéiens par la signature d’une convention d’Appui à la lutte contre la Pauvreté et l’Accès à l’Emploi, et dont la gouvernance repose sur la conférence des élus sociaux. Concernant le numérique, il s’agit d’assurer un accès facilité aux Grands Nancéiens en situation de rupture et notamment à partir des 4 axes qui sont ici projetés et que nous ciblons : Le 1er consiste à repérer et mobiliser le public éloigné du numérique. Le 2ème veut encourager l’autonomie numérique et accompagner l’assistance numérique, donc en quelque sorte apporter des compétences et une aide efficace sur le long terme. Le 3ème consiste à équiper les publics qui sont dépourvus d’outils numériques et le 4ème a la volonté de mettre en réseau tous les acteurs du numérique afin de coordonner leurs actions en faveur des publics sensibles. Pour ce faire, la Métropole a signé une convention avec la Fabrique des possibles, qui est un tiers lieu installé à Vandoeuvre, en juin 2021. Plus concrètement, en cette année 2023, la Fabrique des possibles se mobilise auprès de 20 communes et de 30 structures pour accueillir les aidants et les accompagnants avec notamment l’animation de webinaires ou de formations et d’information, soit au total auprès d’une cinquantaine d’acteurs. Je souhaiterais également vous parler des conseillers numériques qui sont embauchés par les communes, parfois 1 conseiller se partage sur 2 communes. Ils sont au nombre de 55 en Meurthe-et-Moselle et de 18 sur le Grand Nancy en 2023. La mission Protection des données personnelles dont je suis en charge à la Métropole organise des formations régulières de mise à niveau pour ces conseillers et notamment sur le RGPD ; le Règlement Général de la Protection des Données. Ils font également partie de groupes de travail à la Fabrique des possibles qui réunit régulièrement les conseillers numériques, mais aussi les travailleurs sociaux, les accompagnants socio-professionnels, les animateurs ou les services civiques pour parfaire leur formation. Parlons également de l’équipement en bornes interactives qui sont mises en place dans les communes pour faciliter l’accès aux services publics. En 2023, nous avons 18 bornes qui sont installées dans les communes de la Métropole, dont une à Laneuveville, qui est bien utile car régulièrement consultée par des habitants. Il faut savoir que toutes les familles ou les salariés qui sont en situation de fragilité́ économique et qui ne disposent pas d’un équipement informatique sont éligibles à un don d’ordinateur, bien évidemment dans la limite des stocks disponibles. Les personnes qui souhaitent bénéficier d’un don d’ordinateur doivent être orientées par un prescripteur et ce sont les CCAS, les Maisons des Solidarités, ou encore les associations qui peuvent être prescripteurs, donc cette orientation se fait à l’aide d’une fiche de liaison et à la réception de cette fiche de liaison, c’est l’association Réciprocité qui se charge, dans le cadre d’une visite à domicile, de compléter le diagnostic. 9/25
Ensuite, sur la base de ce diagnostic, c’est l’association INFOSEL qui prend le relais et qui assure l’installation de l’équipement informatique à domicile donc vous pouvez le constater, c’est tout un maillage d’acteurs avec chacun des rôles bien précis qui œuvre ensemble pour réduire la fracture numérique sur le territoire. Le bilan 2023 ; ce sont 145 personnes ou foyers qui ont été équipés d’outils pour accéder au numérique. En général, ces équipements sont issus de l’économie circulaire et remis en service par l’association Réciprocité dont je vous parlais qui est basée à Nancy. En termes de manifestations les plus significatives dont j’aimerais vous parler et qui ont été organisées en 2023 et tout bien évidemment liées au numérique, je vais vous parler du GO NUM qui a eu lieu à la Métropole le 6 avril 2023. Il s’agit d’une rencontre de coordination des acteurs de l’inclusion du numérique dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la pauvreté. La Métropole a pris donc la décision de s’appuyer sur des initiatives et sur des porteurs de projets qualifiés et experts dans une logique de co-construction qui permet de déployer rapidement des actions. Nous avons également lors de ce GO NUM, présenté aux acteurs le HubEst. Le HubEst, c’est une association qui a pour objectif d’animer, de fédérer et d’accompagner le Grand-Est toujours pour un numérique inclusif. Le HubEst, ce sont quatre structures qui s’organisent pour créer à travers une association collégiale un hub numérique. Sachez qu’un Hub en informatique c’est le nom donné à un appareil relié à plusieurs machines en réseau et cet appareil permet de transmettre des données par un canal unique donc c’est symbolique ce nom. Donc je vous parlais de 4 structures pour ce HubEst. La 1ère structure est Emmaüs Connect qui est un acteur de terrain qui est spécialisé dans la médiation numérique et la mise en place de filières de reconditionnement solidaires. Il faut savoir que Emmaüs Connect est implanté à Strasbourg, dans la Marne et dans les Ardennes. La 2ème, c’est la Ligue de l’enseignement Grand Est, elle est présente sur l’ensemble du territoire. La Ligue de l’Enseignement, c’est une fédération d’éducation populaire qui coordonne des acteurs locaux, qui gère des lieux et qui mène des actions sur le numérique. La 3ème structure s’appelle POP, c’est un groupe d’entreprises sociales dans le secteur du numérique inclusif qui partage son expertise en matière de construction d’un hub, de déploiement de points d’appui, de programmation de médiation numérique et d’accompagnement de dynamiques locales. La 4ème structure, c’est WeTechCare, cette association, fondée en 2017 sur la conviction que le numérique c’est un outil essentiel pour améliorer la situation des personnes fragiles, WeTechCare travaille avec plusieurs acteurs et territoires du Grand Est, notamment sur Strasbourg et Nancy, ainsi qu’avec 400 structures du Grand Est sur la plateforme LesBonsClics. Elle apporte son expertise et ses outils d’accompagnement des collectivités et des structures de terrain sur le numérique inclusif. La seconde manifestation qui est significative et intéressante concerne les rencontres intitulées « Le numérique : Pour le meilleur et contre le pire » qui a eu lieu du lundi 22 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023. C’était la 16ème édition des rencontres départementales de lutte contre les discriminations intitulées « Égalité, Fraternité, Agissez ! » (EFA), je suis intervenue au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle qui a choisi de mettre en débat la question du numérique, dans tous ses aspects. Des ateliers étaient organisés, ils rassemblaient le grand public et des publics plus spécifiques, c’est ce qui était intéressant ; jeunes, collégiens, étudiants, parents, professionnels, membres d’associations... Le but de ces rencontres c’est de permettre à tout un chacun de se faire une opinion sur les effets du numérique au quotidien et de nombreux sujets de société sont abordés tels que l’accès aux droits, la place des femmes, l’empreinte carbone des outils numériques, l’éducation aux écrans et aux médias, l’utilisation des réseaux sociaux, le cyberharcèlement pour ne citer que ceux-là. Inutile de vous expliquer l’intérêt à l’heure où le numérique pose question. J’ai eu la chance d’animer un atelier avec des collégiens autour des réseaux sociaux, leurs usages et les dérives possibles, avec en ligne de mire la vigilance nécessaire. Une autre manifestation qui était une grande première et qui s’est passée pas très loin de chez nous puisque c’était au Parc de Montaigu, le « Village des solidarités » le 23 juin 2023, 60 associations du Grand Nancy se sont mobilisées pour informer le grand public sur des thématiques liées à l’alimentation solidaire, la culture, le lien social, l’emploi, et bien sûr l’inclusion numérique avec la présence de la Fabrique des possibles, de Réciprocité et d’INFOSEL. Notre conseiller numérique et moi-même étions présents sur ce stand qui a accueilli de nombreux visiteurs. Au vu du succès rencontré lors de cette 1ère édition, la Métropole envisage d’installer un village des solidarités en 2024, avec un format offrant une plus grande amplitude en termes de jour et d’horaire pour cette 2ème édition qui aura certainement lieu. Ensuite, L’association RACYN, c’est le Rassemblement des Acteurs de la Cybersécurité Nancéiens, c’est une fraiche association et le but de cette association est d’encourager l’émergence d’un campus cybersécurité sur Nancy. Il y a 3 secteurs économiques qui ont d’importants besoins de compétences dans ce domaine, il s’agit de la finance avec la dématérialisation des services, du secteur public avec les collectivités et les ministères qui sont très concernés, de la filière santé et biotechnologies avec une problématique forte de digitalisation du parcours de soin et bien sûr de protection des données personnelles. Nous savons que la Cybersécurité est devenue un enjeu économique et sociétal majeur et, pour répondre à cette problématique, la recherche, l’innovation et la formation dans ce domaine apparaissent aujourd’hui 10/25
insuffisantes sur le territoire du Grand Nancy. Les acteurs de l’écosystème de la cybersécurité ont souhaité regrouper leurs forces au sein d’une association à but non lucratif, dont le but est de développer les compétences industrielles, de recherche et de formation dans le domaine de la Cybersécurité sur notre territoire. La Métropole a donc décidé de soutenir les acteurs intervenants directement ou indirectement sur tous les domaines, tant publics que privés, liés à la Cybersécurité et ce 14 décembre a acté le projet de création d’un campus Cybersécurité à Nancy. Alors vous dire également que notre ville est métropolitaine donc je voudrais évoquer 3 points avec vous. Le premier concerne la fibre sur la Métropole et à Laneuveville, sachez que c’est Altitude Infra, qui est une entreprise située à Maxéville avec laquelle la Métropole a engagé une convention pour gérer l’infrastructure et les fibres sur les villes de la Métropole. Vous le savez, la fibre optique permet d'avoir un débit supérieur à celui du réseau cuivre. C’est une technologie qui est fiable et durable, elle est parfaitement adaptée aux nouveaux usages et notamment pour les visioconférences, la télévision en HD, les transmissions de données informatiques lourdes... Comme beaucoup d’habitants dans la Métropole, de nombreux laneuvevillois ont opté pour cette solution. Cependant, l’accès à cette technologie engendre parfois certains dysfonctionnements, nous le savons et cette problématique est en effet bien connue à Laneuveville, et de nombreux logements sont affectés, alors pourquoi ? Pour dire les choses très simplement, le problème ne vient pas d'Altitude Infra mais il est lié aux interventions de prestataires internet, les techniciens donc qui interviennent, mandatés par les opérateurs et qui sont payés à l'intervention. En résumé, le technicien vient sur place pour la mise en service, et n'est rémunéré que s’il arrive à faire fonctionner la fibre. Donc, s’il constate qu'il ne pourra pas raccorder son client car il manque une fibre, régulièrement le technicien ne prendra pas le temps de contacter Altitude Infra pour lancer un nouveau câblage, il préfèrera se raccorder sur la fibre du voisin, et ainsi sa prestation sera payée. C’est une problématique qui n’est pas propre à notre ville, je vous rassure, elle existe sur toute la France. Suite à ces constats, la municipalité a donc installé un comité de suivi en lien avec la direction d’Altitude Infra qui a débuté en juin 2023. Plusieurs réunions d’usagers ont eu lieu en Mairie, certaines en présence du directeur d’Altitude Infra afin d’améliorer la qualité du réseau et de régler certaines difficultés. La commune de Laneuveville-devant-Nancy travaille donc de concert avec Altitude Infra Grand Nancy qui assure l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau auprès des opérateurs, dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) de la Métropole du Grand Nancy.
M. LOMBARD : Pourquoi il ne serait pas possible de faire une armoire par opérateur ?
Mme COLIN : Je vais terminer, justement des travaux d’envergure ont été entrepris. Les armoires fibre de la rue du 8 mai 1945 notamment, elles ont été entièrement remises aux normes et les travaux vont se poursuivre dans les mois à venir avec la remise en état de toutes les armoires de rues de la commune afin d’offrir aux habitants une connexion qui soit qualitative. Alors bien que ce soit une compétence métropolitaine, nous nous sommes saisis de ces difficultés avec la fibre, la municipalité apporte une aide active aux habitants qui rencontrent des difficultés avec la fibre. Une adresse qui est pratique pour communiquer : contact@grandnancy- fibre.fr sur laquelle on peut faire remonter toutes les difficultés, la réponse est rapide et efficace, je peux vous le dire. Alors question de David à laquelle je ne sais pas répondre. Ah tant mieux si quelqu’un peut répondre.
Monsieur le Maire : Une armoire par opérateur ne résoudrait pas le problème. Le problème qu’on a c’est qu’il n’y a pas assez de places dans les coffrets, ça n’a pas été conçu pour le nombre d’habitations réel donc ce que Sylvie vient de dire, le coffret de l’armoire rue du 8 mai a été changé intégralement, c’était le 1er, et comme la fibre c’est un sujet quotidien, j’étais encore au téléphone ce matin avec M. Binder, le directeur d’Altitude Infra, qui ce matin m’a dit qu’ils étaient en avance sur le timing qu’il s’était fixé pour changer tous les coffrets de la commune jusque fin janvier et il reste un seul coffret qui doit être refait à neuf, il n’a pas su me dire au téléphone c’était lequel sinon tous les coffrets à ce jour ont été refaits. Là, je parle uniquement des armoires où arrive la fibre, je ne parle pas du réseau de fibre. Rue du 8 mai, c’était tellement catastrophique qu’en plus de l’armoire qui a été refaite à neuf, tous les réseaux ont été changés également. C’est pour cela que vous voyez des interventions, tous les regards étaient ouverts. A l’avenir, on ne sait pas encore si le réseau va être refait dans les autres rues mais en tout cas on avance.
Mme COLIN : On n’imagine pas qu’il y ait autant de boitiers que d’opérateurs parce que si on change d’opérateur. Il y a régulièrement des changements dans les foyers. 11/25
Monsieur le Maire : Maintenant que les armoires sont refaites à neuf, David, normalement il n’y aura plus ces soucis-là ; pour être encore plus clair « je débranche l’un et je me rebranche sur le voisin ».
M. FREMY : Mme COLIN l’a quand même évoqué, il y a un problème de fond, les gens qui interviennent et il y a aussi un problème de réelles compétences et qu’à un moment donné ça aussi c’est un vrai problème. Le meilleur opérateur ça reste Orange sur ses capacités à intervenir. N’importe qui intervient sur l’ensemble du réseau et effectivement ils débranchent.
Mme COLIN : Et malheureusement ils sont payés au branchement donc fatalement eux tout ce qu’ils veulent c’est pouvoir mettre la fiche.
M. FREMY : Et j’ai bien peur que même s’il y avait une armoire par opérateur, ça ne pourrait que résoudre une partie.
Monsieur le Maire : En tout cas, nous on n’est pas là pour promouvoir tel ou tel opérateur mais force est de constater quand même que Orange ce sont les seuls à ne pas utiliser la sous-traitance pour l’intervention dans les armoires donc ça génère déjà moins de problèmes.
Mme VERNEAU : Sauf si le voisin n’est pas Orange.
Monsieur le Maire : Ce ne sera pas de la faute d’Orange.
Mme COLIN : Nous continuons, concernant les activités du conseiller numérique en 2023, dans les écoles. Sachez qu’en 2022, la municipalité a fait le choix de recruter un conseiller numérique, dans les instructions officielles, l’école doit transmettre aux élèves des règles pour un usage raisonné des écrans et du numérique et enseigner l’utilisation adaptée des outils et des ressources numériques, donc nous avons proposé aux enseignants des interventions de prévention aux écrans, sur le temps scolaire, afin de sensibiliser les élèves aux dangers des écrans sachant qu’une surexposition des plus jeunes est néfaste et le but de cette sensibilisation qui a été faite dans les écoles n’est pas de supprimer totalement les écrans mais plutôt de les encadrer. Si les écrans sont limités, expliqués et partagés, les enfants pourront se développer dans un environnement qui leur sera propice, car les enfants ont besoin aussi de jouer et d’explorer le monde avec leurs 5 sens. Ce qui est scientifiquement prouvé, c’est que les enfants surexposés aux écrans ont plus de risques de souffrir d'un retard de langage, de problèmes de comportement, et d’apprentissage que les autres. Ces constats sont issus d’une étude récente menée par des chercheurs québécois et américains qui a mis en évidence l'impact sur le long terme d'une exposition importante aux écrans dans les premières années de vie. Concernant la prévention aux écrans auprès des classes de CP et CE1 des 3 groupes scolaires au cours de l’année 2023, les constats sont les suivants : plus de la moitié des élèves regardent un écran tous les jours, tous les élèves connaissaient les cinq types d'écrans mais ce sont la télévision, le smartphone et les jeux vidéos qui sont les plus utilisés. La majorité des élèves sont surveillés par les parents concernant le temps d'écran et le contenu (à 2 ou 3 exceptions par classe), entre 1 à 3 élèves par classe de CP CE1 ont un écran accessible en permanence dans leur chambre, peu d'élèves interrogés regardent un écran en mangeant, mais 1/4 d'entre eux le font pendant les vacances ou quand ils sont chez leurs grands-parents, environ 3 élèves sur 25 regardent un écran avant d'aller se coucher, la moitié de chaque classe interrogée joue régulièrement à des jeux vidéos qui ne sont pas de leurs âges, les plus cités étant : Fortnite (à partir de 13 ans), Mario, Minecraft (à partir de 7 ans) et Fifa (à partir de 13 ans), la moitié des élèves ont indiqué que leurs parents passent beaucoup de temps devant les écrans et la majorité d'entre eux n'aiment pas que leurs parents n'échangent pas avec eux et ne jouent pas avec eux dans ces moments-là, tous les élèves interrogés ont des activités en dehors des écrans et la majorité d'entre eux ne sont pas en manque et ne pensent pas aux écrans durant ces activités. Nous avons proposé aux enseignants de poursuivre cette sensibilisation en apportant quelques pistes, en lien avec les familles, telles que : accompagner les parents concernant l’usage des écrans et les dangers de la surexposition, proposer un défi aux enfants et à leurs parents, pour lequel chacun est invité à réduire le temps passé devant les écrans avec plusieurs objectifs et notamment celui de travailler sur la notion de temps pour l'enfant (matin, midi, soir) et de remplacer le temps passé devant les écrans par des moments d'interactions. Bilan plutôt très positif. Le message est transmis, par le biais des enfants, aux parents. 12/25
A noter qu’en 2024, toutes les classes de CM seront sensibilisées aux dangers des réseaux sociaux. Les autres missions du conseiller numérique au sein de notre commune : recevoir le public qui rencontre des difficultés concernant les démarches administratives, avec ou sans rendez-vous 2 demi-journées /semaine, les lundis après- midi et vendredis matin. Il reçoit en moyenne 3 personnes par demi-journée, anime des ateliers découverte de la tablette numérique ou du téléphone portable pour séniors qui permettent à nos aînés de s’approprier les nouvelles technologies ; ces ateliers ont lieu toute l’année le mercredi, anime des ateliers 3D pour les jeunes pendant les vacances scolaires : il y a eu 18 jeunes de 13 à 17 ans sur 2 demi-journées durant les vacances d’automne. Nous allons poursuivre ces ateliers en 2024. Je vais vous parler maintenant des outils numériques dans nos écoles puisque la municipalité doit contribuer à la généralisation du numérique éducatif pour l'ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 et 3) dans le cadre du socle numérique de base en lien avec l’éducation nationale. Il y a donc un ENI dans chaque classe. Selon une étude de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP qui date de 2021), la majorité des enseignants pense qu’il favorise l’acquisition des connaissances (9/10) et représente un moyen efficace pour lutter contre la fracture numérique. A condition bien évidemment que les acteurs éducatifs locaux et les politiques s’impliquent dans le processus. C’est le cas à Laneuveville puisque le service éducation a participé dès 2021 à l’appel à projet du plan de relance numérique. Pratiquement toutes nos classes sont équipées d’ENI. Il reste encore actuellement 6 TBI (les ENI ont une longévité importante par rapport aux TBI qui ont une durée de vie de 5 ans maximum en général), qui doivent être remplacés dans les deux années à venir. Les maternelles sont dotées d’un écran numérique interactif sur roulettes, on doit être la seule de la Métropole. Depuis 2020, le choix de la Municipalité a donc été de doter également les maternelles en outils numériques. Le choix d’un ENI sur roulettes a été fait afin d’en faciliter l’usage par les enseignants. Nous avons terminé d’équiper les écoles maternelles en 2023. L’investissement concernant l’équipement en outils numériques sur nos 3 groupes scolaires maternelles et élémentaires confondus est d’environ 20 000 € par an. En 2023, nous avons équipés en tablettes ordinateurs les écoles maternelles dans le but de faciliter la transmission aux parents des activités qui se déroulent sur le temps scolaire. Ce matériel est issu de l’économie circulaire et remis en état par nos services. Nous avons également opté pour un abonnement à ONE qui a été souscrit par la municipalité en 2020, pour faciliter la communication École/Parents durant la période COVID et permettre aisément la transmission à toutes les familles des activités, sorties, devoirs pour ne citer que cela, permettre aisément la correspondance. Cet abonnement souscrit en 2020, est reconduit chaque année au vu de son utilité confirmée auprès des parents et des équipes enseignantes. À compter de 2024, le coût de l’abonnement à ONE souscrit par la municipalité pour les 3 ans à venir est de 6,50 €/élève, soit un total de 5 265 €. Pour conclure, j’aimerais vous faire part des perspectives en termes de manifestations à venir. Avec la mission Protection des données, nous engageons une réflexion sur l’Intelligence Artificielle, sachant qu’elle est de plus en plus présente dans notre quotidien au travers de nouveaux produits et services, et son usage bien évidemment nécessite le respect de certaines précautions. Nous prévoyons une semaine dédiée à la protection des données avec l’IA autour du 28 janvier 2024. Une autre manifestation est prévue, le 09 octobre 2024 dans le cadre des entretiens franco-allemands au Centre des Congrès Prouvé sur le thème de la biodiversité et du numérique qui traitera des enjeux et des opportunités, notamment en ce qui concerne les réalités matérielles du numérique et de leurs impacts sur l’exploitation minière jusqu’aux défaillances des filières de recyclage. Des tables rondes seront ouvertes à tous et animées par la région. Elles seront dédiées à des cas et des exemples de bonnes pratiques dans les communes, les métropoles et les landers. Tout un programme que je vous engage à rejoindre le 9 février au Centre Prouvé. Voici, mes chers collègues le bilan dont je voulais vous faire au titre de mission en tant que conseillère déléguée au numérique à la Métropole du Grand Nancy pour l’année 2023. Je vous remercie de votre écoute.
M. FREMY : Pas de remarque, juste une question, par rapport à vos premières slides et à tout ce qui a été mis en place, est-ce que derrière il y a eu un contrôle, une vérification de l’efficacité de la mesure, c’est-à-dire est- ce que ça a changé fondamentalement leur vie, est-ce qu’ils s’en servent toujours ?
Mme COLIN : Ces familles-là, il y a un réel suivi qui est mis en place et il y a même les conseillers numériques des communes qui se rendent dans ces familles-là parce que c’est tout un réseau qui fonctionne en co-animation qui aide, je suis assez admirative et sincèrement les associations que j’ai citées, on peut facilement y aller, les visiter. En général, ce sont des personnes également qui sont en situation de précarité qui travaillent dans ces associations-là et à qui on redonne le goût du travail et de la vie, c’est vraiment très, très chouette. Réciprocité, c’est vraiment beau à voir. Alors, il n’y a pas que du numérique, il y a aussi des machines à laver…
Monsieur le Maire : Je vous demande de prendre acte du rapport de Sylvie COLIN. 13/25
L’assemblée prend acte.
VIII) Adoption de la nomenclature M57
Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF
Vu l’avis du comptable public du 25 septembre 2023, joint en annexe,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget, à compter du 1er janvier 2024.
2 - Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé à l'occasion de réformes budgétaires et comptables précédentes afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant.
Le compte 1069 du budget ne présentant aucun solde au budget il n’est pas nécessaire de procéder à cet apurement. 14/25
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
La Commission Finances et Vie économique a émis un avis favorable le 12 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, à compter du 1er janvier 2024, et dans ce cadre,
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé avec une présentation croisée par fonction, - d’autoriser le maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Adopté à l’unanimité.
IX) Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations
Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à inscrire au budget.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes et leurs établissements procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). 15/25
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT :
- les frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée de 10 ans, - les frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- les subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé une nouvelle délibération fixant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe – n°1 : Politique d’amortissement à compter du 1er janvier 2024) mais aussi une actualisation des amortissements pour articles préexistants.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, puisque les amortissements sont aujourd’hui calculés en année plein à compter du 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune.
Ce changement s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, la commune peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
La Commission Finances et Vie économique a émis un avis favorable le 12 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir :
- approuver les nouvelles durées applicables pour les amortissements, conformément à l’annexe jointe, - calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, - aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
M. FREMY : Vous avez quand même indiqué que certaines durées d’amortissement ne paraissent pas forcément conformes à la réalité puisque l’amortissement doit correspondre à une réalité, d’ailleurs j’en profite pour vous dire que lors de la commission, si vous voulez qu’on donne un avis, il faut le demander et pas le mettre après dans le compte rendu.
Monsieur le Maire : On l’a demandé.
M. FREMY : Non, ce n’est pas grave, c’est juste un point de détail.
Monsieur le Maire : On a considéré que l’avis était favorable sans le demander, c’est ça ? OK. 16/25
M. FREMY : Il y a quand même des périodes d’amortissement qui sont à mon point de vue assez longues, même s’il y a des véhicules qui durent depuis 15 ans dans la commune.
Monsieur le Maire : Voire plus. On prend acte de l’avis favorable de la commission finances, c’est juste.
Adopté à l’unanimité.
X) Fixation du régime des provisions
Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Par principe, la collectivité se voit, lors du passage à la nomenclature M57, appliquer le régime de provisions semi-budgétaire, c’est-à-dire qu’en cas de constitution ou de reprise de provisions, l’ordonnateur émet un mandat ou un titre qui viennent impacter le résultat de fonctionnement. Ce régime s’applique de facto au 1er janvier 2024 avec le passage en M57.
Par droit d’option, il est possible de choisir le régime de provisions budgétaire, c’est-à-dire que l’ordonnateur émet des mandats et des titres pour chaque opération de dotation ou de reprise de provision. Les opérations viennent impacter le résultat de la section de fonctionnement et celui de la section d’investissement mais cela n’aura aucun impact sur l’autofinancement.
La Commission Finances et Vie économique a émis un avis favorable le 12 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de conserver le régime des provisions, à savoir le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
Adopté à l’unanimité.
XI) Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF
Vu les articles L.2121-29 et L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Obligatoire jusqu’à présent pour les seules métropoles et régions, le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) se généralise avec l’adoption de la M57 par l’ensemble du secteur public local. L’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, l’assemblée d’une entité publique mettant en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M57 doit se doter d’un RBF valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Ce RBF, révisable à tout moment, doit notamment :
- préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels, 17/25
- définir les critères d’utilisation des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement,
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible,
- créer un référentiel commun et une culture de gestion,
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente : - le cadre du budget, notamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits, - les règles de gestion des engagements de crédits,
- les règles d’exécution des dépenses et des recettes,
- les méthodes comptables des principales opérations devant faire l’objet d’un arbitrage, - la gestion de la dette et de la trésorerie.
La Commission Finances et Vie économique a émis un avis favorable le 12 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe.
Adopté à l’unanimité.
XII) Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2024
Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et permet au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l'année.
La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée par le Maire, avant le 31 décembre pour l'année suivante après avis du Conseil municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie et a délibéré le 28 septembre 2023 et a émis un avis favorable à la possibilité pour les commerces de détail de déroger au repos dominical, dans le cadre d'un socle commun sur l'ensemble des 20 communes, aux dates suivantes :
- les 6 dimanches des fêtes de fin d'année : 24 novembre 2024, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, - les 2 dimanches d'ouverture des soldes : 7 janvier 2024 (soldes d'hiver) et 30 juin 2024 (soldes d'été).
La Commission Finances et Vie économique a émis un avis favorable le 12 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la possibilité pour les commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :
- les 6 dimanches des fêtes de fin d'année : 24 novembre 2024, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, - les 2 dimanches d'ouverture des soldes : 7 janvier 2024 (soldes d'hiver) et 30 juin 2024 (soldes d'été).
M. GAVRILOFF : Une précision faite en commission des finances, lorsque la Métropole nous a interrogés, puisqu’elle a délibéré avant, nous avons consulté la présidente de l’association des commerçants Cœur de Ville, elle ne souhaitait pas modifier les propositions, elle s’en tient aux 8 dimanches proposés. On est obligés de redélibérer puisque ça revient au pouvoir de police de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Et on en a débattu en commission des finances.
Adopté à l’unanimité. 18/25
XIII) Désaffectation d’un terrain place Max Franck
Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF
La commune est propriétaire d’un terrain non cadastré situé place Max Franck à Laneuveville-devant-Nancy et enclavé entre plusieurs parcelles privées. Ce terrain est d’une superficie d’environ 575 m².
Ce dernier faisant partie du domaine public et ne constituant ni un usage à l’attention du public ni à un service public, il est proposé au conseil la désaffectation du terrain.
Il est proposé au Conseil municipal de décider la désaffectation du terrain non cadastré situé place Max Franck à Laneuveville-devant-Nancy.
La Commission Finances et Vie économique a émis un avis favorable le 12 décembre 2023.
M. GAVRILOFF : Pourquoi non cadastré ? Parce qu’il est aujourd’hui dans le domaine public et ce qui est dans le domaine public est non cadastré. La désaffectation, c’est la 1ère étape, puisqu’après il faudra un déclassement c’est-à-dire il faudra le faire passer du domaine public au domaine public de la commune avant d’envisager sa vente. Une précision : le terrain a été estimé à 117 000€ par le service des domaines.
M. FREMY : Juste une remarque, ça fait partie d’une stratégie financière qui est la vôtre, ça fait partie d’une stratégie financière globale pour laquelle nous ne sommes pas favorables, on s’abstiendra à la fois sur ce vote et le vote suivant.
Adopté avec 20 voix pour et 6 abstentions (Mmes GAVRILOFF, BAZIN, BAMMES, TROUVÉ- VALLÉE et MM. FRÉMY, OMARI).
XIV) Vente d’un immeuble situé 4 rue des Aulnois
Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF
La commune est propriétaire d’un immeuble d’habitation de 391 m² comprenant 3 appartements sur la parcelle cadastrée AP 54 sise 4 rue des Aulnois pour une surface totale d’environ 1200 m².
En vue d’optimiser la gestion immobilière de la commune et de limiter les frais liés à l’entretien de ce type de bâtiment, le service des domaines a été consulté et a estimé la valeur du terrain à 330 000 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise en vente du bien décrit en amont.
La Commission Finances et Vie économique a émis un avis favorable le 12 décembre 2023.
M. GAVRILOFF : Précision : les occupants de ce bâtiment ont été informés de nos intentions de vendre par Monsieur le Maire.
M. FREMY : Combien d’appartements aujourd’hui ?
M. GAVRILOFF : 2 appartements + un rez-de-chaussée qui est occupé par une association qui vaut un appartement, le surface est d’une centaine de m2. Les locataires et la présidente de l’association ont été rencontrées et connaissent nos intentions.
Adopté avec 20 voix pour et 6 abstentions (Mmes GAVRILOFF, BAZIN, BAMMES, TROUVÉ- VALLÉE et MM. FRÉMY, OMARI).
XV) Subvention exceptionnelle à l’association Laneuveville Haltérophilie Musculation Santé
Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF 19/25
La commune compte parmi ses habitants un jeune athlète de très haut niveau en haltérophilie en la personne de Yann THOMASSON. Membre de l’association Laneuveville Haltérophilie Musculation Santé et entrainé par Monsieur Roger BOUKO, Yann THOMASSON a intégré la liste des espoirs de haut niveau en vue de préparer les Jeux Olympiques.
La municipalité souhaite soutenir ce jeune espoir et il est proposé au Conseil municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association Laneuveville Haltérophilie Musculation Santé dont devra bénéficier Yann THOMASSON dans le cadre de son intégration au pôle France de Toulouse.
La Commission Finances et Vie économique a émis un avis favorable le 12 décembre 2023.
M. GAVRILOFF : Ne soyez pas étonnés, je rapporte cette délibération parce qu’elle a un impact financier, ça revenait normalement à mon cher collègue Eric mais comme c’est un engagement financier pour la commune, on l’a raccroché à la commission des finances. Il n’allait pas réunir sa commission pour évoquer juste une petite subvention qu’on accorde à l’haltérophilie.
Cette subvention permettra principalement à ce jeune garçon de revenir de temps à autre dans sa famille puisque s’il est pris en charge par le pôle France, tous les déplacements ne sont pas compris, ils sont entièrement à sa charge. Il veut conserver son club et participer à toutes les compétitions avec son club bien qu’il ait sans doute des sollicitations par ailleurs donc on a estimé que c’était bien de faire un petit effort sur le plan budgétaire pour soutenir ce jeune.
Monsieur le Maire : C’est tout à son honneur d’ailleurs de rester dans notre club.
Adopté à l’unanimité.
XVI) Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR)
Rapporteur : Patrice MARCHAL
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire de la commune.
La commune a bénéficié de l’ingénierie des services de la Métropole du Grand Nancy qui s’est chargée d’accompagner ses communes membres pour l’identification des zones en fonction de leur potentiel, dans une logique de mise en cohérence de l’ensemble sur le territoire métropolitain. Au vu des premières indications fournies par la loi et les services préfectoraux, les zones urbaines ou à urbaniser ont été intégrées dans leur ensemble à la zone d’accélération du photovoltaïque en toiture et de la géothermie pour permettre l’émergence des projets de moindre envergure portés par les particuliers.
Les techniques suivantes ont été écartées :
l’éolien qui n’est pas envisageable sur le territoire métropolitain et pour lequel il n’existe pas de recul
sur l’éolien domestique ou individuel
l’agrivoltaïsme dans la mesure où le potentiel et les critères d’éligibilité sont aujourd’hui extrêmement
difficiles à évaluer
l’hydroélectricité puisque le réseau hydrographique de la commune ne se prête a priori pas à cette
technique. 20/25
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Pour un projet présenté en zone éligible :
le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les
cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,
l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux
différents niveaux (national, régional, local…),
l’article 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise
en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique
C’est aux communes qu’il appartient d’identifier ces ZAENR par délibération du conseil municipal, après concertation du public. Le calendrier imposé par l’Etat est extrêmement contraint. Un assouplissement sur la date butoir du 31 décembre 2023 a été récemment évoqué, sans que cela ne soit notifié expressément aux collectivités pour leur permettre d’adapter ses modalités de définition des zones et de concertation.
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR géothermie, photovoltaïque au sol, photovoltaïque en toiture et photovoltaïque en ombrière, ont été mis à disposition du public sur le portail https://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr/ avec publication d’un lien sur le site internet et le profil Facebook officiel de la ville. La concertation a été ouverte du 5 au 20 décembre 2023.
Le bilan de la concertation est présenté en Conseil Municipal du 21 décembre 2023.
La commission Urbanisme, Travaux, Sécurité, Transition Ecologique et Mobilités du 29 novembre 2023 a donné un avis favorable à cette démarche.
Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées et de charger le maire de transmettre au référent préfectoral et à la Métropole du Grand Nancy les zones identifiées.
M. Patrice MARCHAL : Pour rappel, les 3 objectifs de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; produire plus d’énergies renouvelables, améliorer l’acceptabilité locale des différents projets et aussi protéger la biodiversité. Pour ce faire, une des dispositions est de demander aux communes d’identifier des zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux. Ces zones d'accélération se veulent incitatives pour les porteurs de projet car elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d'une désirabilité locale du projet d'énergie renouvelable.
Sur ces secteurs, des aides financières et des facilités administratives (raccourcissement des délais d'obtention de permis...) pourront être instaurées. Les parties de territoire non retenues en zone d’accélération auront tout de même la possibilité d’accueillir des sites de production d’énergie renouvelable après consultation notamment d’un comité de projet (pour les projets qui vont au-delà d'une certaine puissance significative). Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, il a été organisé une concertation publique qui a commencé depuis le 4 décembre à partir de la plateforme de participation citoyenne de la Métropole du Grand Nancy jusqu’au 20 décembre 2023. 21/25
Je vais vous faire un petit résumé parce que je ne vais pas vous lister et lire les différents commentaires ou questions qui ont pu être posés. Il y avait une remarque notamment pourquoi la zone de 18 hectares dont on est propriétaires près des 5 Fontaines n’a pas été intégrée, tout simplement 1) parce qu’elle est agricole et 2) on n’a pas la main sur cette surface, on est liés par un bail rural, pour le moment on n’a pas de vision sur cette zone. Concernant les nombreuses questions qui ont été posées, secteur Baquechamp, pour situer c’est chemin de Baquechamp qui s’appelle aussi de manière plus commune chemin des entreprises qui se trouve juste au-dessus des 5 Fontaines, pourquoi celui-ci était noté comme pouvant avoir une zone de panneaux photovoltaïques alors je le précise c’était sur du panneaux en toiture et en ombrière uniquement, ce n’est pas pour installer une ferme photovoltaïque parce que ça fait suite au projet du PLUi qui est en cours, en fait les questions ont été quelque peu détournées, on n’avait pas des questions spécifiquement sur le photovoltaïque mais qui étaient aussi intimement liées au PLUi. Dans le projet de PLUi, je tiens à le rappeler, cette zone actuellement est entièrement constructible même si elle est fermée, elle reste entièrement constructible. Le PLUi prévoit de diminuer d’environ 30 % cette surface. En revanche, les 70 % restants, pouvant être constructibles, nous avons voulu identifier constructible et cela permettra de faciliter aux habitants la pose de panneaux photovoltaïques en toiture ou en ombrière par exemple si on fait un carport. Je crois en répondant comme ça, avoir répondu à toutes les questions, ça tournait systématiquement autour de cette zone-là pour ceux qui ont pu aller consulter. Je rappelle que la commission travaux, urbanisme a donné un avis favorable aux zones que nous avons définies. Juste je rajouterai qu’il y a quelques petites erreurs dans un des plans. La Métropole nous a envoyé un plan, je ne sais pas si c’est le plan qui a glissé ou si c’est le trait de crayon qui a dérapé, ils ont mis quelques zones notamment sur des rues, assez facilement il y a eu quelques erreurs donc ce sera corrigé. Au niveau des plans, les seules zones que nous on avait définies, c’est une zone qui est en face de chez Novacarb et aussi une zone d’une entreprise qui avait pour projet d’installer des panneaux sur leur sol, c’est la société Eprolor à la Madeleine qui nous avait sollicités.
L’assemblée donne un avis favorable à l’unanimité.
XVII) Avenant à la convention de mutualisation des procédures d’urbanisme avec la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : Patrice MARCHAL
Par délibération du 22 mai 2015, un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme a été créé et mis en place au 1er juillet 2015, composé de 3 agents, dont la gestion avait été préalablement confiée à la Ville de Nancy. Par délibération du 30 juin 2021, la gestion du service a été reprise par la Métropole du Grand Nancy et les conventions renouvelées. Ainsi, les trois agents de la Ville de Nancy, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme ont été rattachés à la direction de l'Urbanisme et de l'Ecologie Urbaine de la Métropole du Grand Nancy.
Pour rappel, la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme relève des maires et les agents métropolitains sont placés sous l'autorité hiérarchique du Président de la Métropole du Grand Nancy et sous l'autorité fonctionnelle du Maire pour chaque dossier instruit. Les modalités organisationnelles et financières sont définies dans des conventions bipartites entre la Métropole du Grand Nancy et chaque commune.
Ce service instruit les autorisations d'urbanisme suivantes pour 15 communes : les permis de construire, les permis d'aménager, de démolir, les certificats d'urbanisme de projet (CU de type B ou Cub). Il instruit également les déclarations préalables (DP) pour les communes de Dommartemont, Fléville-devant-Nancy, Jarville-la-Malgrange et Houdemont.
Le coût du service mutualisé est actuellement pris en charge à 80% par la Métropole du Grand Nancy et les 20% restant sont répartis entre les 15 communes adhérentes, sur la base de la masse salariale chargée et 10% de frais généraux et selon le nombre et la typologie de dossiers instruits par commune.
Plusieurs éléments de contexte ont nécessité une évolution du service commun métropolitain par un renforcement de moyens humains avec l'adjonction d'un technicien. En effet au regard : - de l'augmentation du volume de dossiers à traiter : sur les 5 dernières années il était en moyenne de 415 dossiers et sur les 2 dernières années de 635 dossiers, 22/25
- des impacts de la mise en œuvre progressive de la dématérialisation de l'instruction, avec des changements de pratiques profonds, la multiplication des échanges avec les services consultés, l'accompagnement auprès des communes et des pétitionnaires, dans un environnement juridique en constante évolution et un désengagement des services de l'Etat,
- de l'implication nécessaire des instructeurs dans l'élaboration du règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour disposer de leurs expertises et leur permettre de s'approprier ce nouveau document.
Le recrutement de ce technicien supplémentaire à la Métropole est intervenu au 1er septembre 2023. A la Mairie de Laneuveville-devant-Nancy, l’agent en charge de l’instruction des autorisations d’urbanismes a souhaité effectuer une mobilité vers une collectivité de l’ouest de la France. Compte-tenu de la difficulté à recruter sur ce type de poste, nous avons sollicité de la part des services de la métropole de pouvoir prendre en charge l’instruction de nos demandes préalables de travaux à compter du 1er octobre 2023.
Aussi, il est proposé :
- d'acter ce projet d'évolution du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme et de modifier en conséquence l'article 10 de la convention par avenant afin de tenir compte du recrutement du nouveau technicien,
- d’approuver l’avenant n°2 à la convention procédant au transfert de l’instruction des demandes préalables de travaux au service commun d’instruction à compter du 1er octobre 2023, - d’autoriser monsieur le Maire à signer ces avenants.
La commission Urbanisme, Travaux, Sécurité, Transition Ecologique et Mobilités du 29 novembre 2023 a donné un avis favorable.
Adopté à l’unanimité.
XVIII) Désignation d’un coordonnateur de recensement pour la campagne de recensement 2024
Rapporteur : Eric DA CUNHA
L’enquête de recensement prévue par l’INSEE aura lieu au premier trimestre 2024 et considérant que nous devons organiser les opérations de recensement de la population, il convient de désigner un coordonnateur communal.
Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne annuelle de recensement. Il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel (comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement). Il est également chargé d’assurer un soutien logistique aux personnels chargés du recensement ; il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs avec l’appui de l’INSEE, les encadre et suit leur travail.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Caroline BRUCKER comme coordonnatrice communale pour l’enquête de recensement de l’INSEE 2024.
Monsieur le Maire : Je vous propose mes chers collègues, de regrouper les délibérations 16 et 17, on fera 2 votes, parce qu’il y a beaucoup d’informations qui concernent la 17, que je vais vous donner pour la 16. Des informations importantes, la dernière enquête de recensement a eu lieu en 2018 dans notre commune et l’INSEE a prévu un nouveau recensement qui va s’effectuer du 18 janvier au 17 février 2024. Pour ce recensement Caroline BRUCKER vous est proposée comme coordinatrice communale pour l’enquête en lien avec notre référente de l’INSEE Mounia qui va l’assister, c’est l’objet de la délibération n°16. Caroline sera chargée de la communication. A ce jour, des affiches ont déjà été apposées en Mairie concernant la campagne de recensement. Des affiches ont déjà été mises dans les 12 vitrines de la commune, il restera à mettre des affiches dans les abris bus, communiquer dans les commerces, sur le Facebook de la ville, également sur le panneau lumineux. C’est important, au regard des démarches parfois abusives que l’on connait dans notre commune, des photos d’identité des 11 agents recenseurs seront réalisées avec un article de presse pour bien identifier les 11 agents, c’est important pour une sécurisation de nos habitants et éviter les faux agents. Il y aura 23/25
5 agents recenseurs salariés de La Poste et 6 agents de la ville dont 5 salariés de la Mairie et 1 habitant de la commune. Le choix des agents a été réalisé par les services de la Mairie. Il y aura un agent réserviste de La Poste donc 5 + 1 réserviste. La formation sera assurée en 2 temps ; par Caroline BRUCKER lors de 2 demi- journées, ce sera des lundis matin les 8 et 15 janvier et je précise que les agents de notre commune effectueront cette mission de recensement en dehors de leurs heures de travail. Il y a en tout 14 districts, 14 secteurs dans notre commune, 8 agents ont 1 district et 3 agents ont 2 districts, donc 8 + 3*2 = 14 districts. Vous avez dans la délibération les modalités de rémunération des agents recenseurs qui je précise est à la charge de la commune. Pour information, à titre de grandeur, en 2018, cela a représenté 11 400€ de rémunération pour tous les agents avec un système quasiment identique. Une remarque sur la rémunération qui apparait dans la délibération 17, la prime est donnée à la dématérialisation du recensement si vous lisez 0,90€ par bulletin individuel et 1,10€ par bulletin individuel internet, ça veut dire que l’agent recenseur, lorsqu’il va arriver devant un logement dans la commune, il va demander à la personne qui l’accueille de remplir la feuille de logement donc à ce titre-là l’agent aura 1€ c’est la 1ère ligne, l’agent va proposer à la personne de remplir un bulletin individuel par personne dans le foyer et l’agent percevra 0.90€ par personne individuellement et si les personnes dans le foyer décident de remplir le bulletin individuel sur Internet donc l’agent percevra 0,20€ de plus par personne, ça encourage l’écologie à dématérialiser ces actes-là, c’est important, ça méritait d’être souligné. Je n’ai pas souhaité vous lire la délibération mais vous lire des éléments hors cadre de ces 2 délibérations.
M. FREMY : Comment s’est fait le choix de la coordinatrice ?
Monsieur le Maire : Ce sont les services qui ont souhaité que ce soit Caroline BRUCKER de l’accueil qui coordonne le recensement. Ce choix a été validé par les élus, aucun problème pour nous. Quand je dis 16 et 17, ce sont les numéros des délibérations, ce sont les points 18 et 19.
M. BRAUN : Les agents de La Poste sont payés par La Poste ?
Monsieur le Maire : Les agents de La Poste sont rémunérés par La Poste, ils sont détachés de La Poste, ça veut dire qu’ils perçoivent leur salaire de La Poste mais ils ne travaillent pas, ils font uniquement les missions de recensement. On fait une convention pour les 5 agents de La Poste, et on les rémunère par une convention quand même.
Adopté à l’unanimité.
XIX) Recrutement des agents recenseurs et modalités de rémunération
Rapporteur : Eric DA CUNHA
Afin d’assurer l’enquête de recensement prévue par l’INSEE au premier trimestre 2024, il appartient au conseil municipal d’ouvrir les postes nécessaires à la réalisation du recensement de la population ainsi qu’aux modalités de rémunération de agents recenseurs.
Ces derniers seront amenés à se rendre aux domiciles des habitants afin de les informer, les accompagner et recueillir les informations relatives au recensement.
Une partie de nos districts sera recensée par des agents de la Poste dans le cadre d’une expérimentation proposée par l’INSEE qui permet à la collectivité, par convention, de bénéficier d’agent des services de la Poste afin que ces derniers procèdent au recensement sous la supervision du coordonnateur communal.
Pour les districts restants, il est proposé au conseil municipal l’ouverture de 6 emplois de vacataires afin d’assurer le recensement de la population en 2024.
Il est proposé au conseil municipal la rémunération des agents recenseurs selon les modalités suivantes : - 1,00 € par feuille de logement,
- 0,90 € par bulletin individuel,
- 1,10 € par bulletin individuel internet,
- 25,00 € par séance de formation, 24/25
- une prime de résultat de 100,00 € en cas de réalisation complète de leur mission.
Adopté à l’unanimité.
XX) Création d’une Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Rapporteur : Eric DA CUNHA
Une Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (PPA) visant à soutenir les agents publics face à l’inflation a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires par un décret du 31 juillet 2023. Un décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu étendre ce dispositif de prime exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Les collectivités territoriales peuvent décider par délibération, après avis du Comité Social Territorial (CST), de l’attribution de cette prime selon plusieurs conditions cumulatives :
- avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023, - être toujours en poste au 30 juin 2023,
- avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum.
Le montant de la prime exceptionnelle est déterminé par le conseil municipal dans la limite des plafonds prévus par le décret et déterminés en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Pour la collectivité, il est proposé les montants forfaitaires suivants :
Revenu brut annuel du
01/07/2022 au 30/06/2023
Nombre
d’agents
concernés
Forfait FP
d'Etat en
euros
Montant
proposé
en euros
inférieur à 23 700 € 31 800 300
de 23 701 € à 27 300 € 21 700 265
de 27 301 € à 29 160 € 6 600 225
de 29 161 € à 30 840 € 3 500 190
de 30 841 € à 32 280 € 2 400 150
de 32 281 € à 33 600 € 2 350 130
de 33 601 € à 39 000 € 3 300 115
A noter que cette mesure s’ajoute aux mesures de revalorisation intervenues en 2023 (hausse du SMIC, augmentation du point d’indice) et à la mesure entrant en vigueur au 1er janvier 2024 de l’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics, soit près de 25 € bruts par mois et par agent.
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois début 2024. Le montant total, estimé aux environs de 17 900 euros sera financé par des crédits à inscrire au budget primitif 2024.
Monsieur le Maire : Vous dire qu’on avait évoqué la question lors du dernier Conseil municipal du 12 octobre, en tout cas la question avait été soulevée, si la municipalité avait la volonté de permettre une PPA. Les modalités d’application à cette époque-là n’étaient pas définies donc nous avions répondu que le sujet n’avait pas été évoqué donc entre temps on a pensé à la question, on a réuni un CST, Comité Social Territorial, avec nos agents, pour débattre de la question. Ce qui vous est proposé à ce jour, c’est une prime du pouvoir d’achat pour les agents selon les critères qui vous sont définis dans la délibération, à savoir qu’il y a des critères de présence et des critères financiers pour l’obtention de la PPA. Selon les niveaux de rémunération, si vous additionnez cela représentait si on avait donné à nos agents le maximum de la PPA un montant de 46 700€ en tout. Autant vous dire que ça représente une somme assez conséquente. Il a donc été décidé de mettre la barre à 300€, cela fait déjà une belle somme pour nos agents. 25/25
31 agents : 300€, 21 agents : 265€… C’est proportionnel, qui représenterait une somme de 17 690€, vous avez sur la dernière ligne le montant de 17 900€ qui est indiqué, en fait il y a des arrondis qui avaient été faits entre temps tout simplement. Dans notre volonté de valoriser les agents, de ne pas donner les plafonds maximum, on a pris en compte des mesures, qui vont intervenir également début d’année 2024, des mesures qui nous sont imposées pour lesquelles d’ailleurs c’est une chose positive pour nos agents notamment l’augmentation de 5 points d’indice dès le 1er janvier 2024, ce qu’il faut savoir c’est que chaque agent va avoir 25€ bruts par mois en plus et je crois que le décret est sorti hier ou aujourd’hui, je ne sais plus, de la revalorisation du Smic également à partir du 1er janvier 2024. Ce sont 2 mesures qui vont bénéficier à nos agents. Dernière chose, comme l’année dernière, il y aura le Complément Indemnitaire Annuel, le CIA, qui sera versé également en début d’année à nos agents. Voilà pour la PPA et l’explicatif des montants qui vous sont proposés.
Adopté à l’unanimité.
XXI) Compte-rendu concernant les actes accomplis en exécution de la délégation d’attributions du Conseil municipal
Rapporteur : Eric DA CUNHA
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 confiant au Maire certaines compétences du Conseil. Considérant que les décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 doivent faire l’objet d’un rapport au Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil de prendre acte des décisions municipales suivantes :
NEANT
Notez dans vos agendas, les prochaines dates des Conseils municipaux qui sont à chaque fois des jeudis : 01/02, 14/03 (ROB), 04/04 (BP 2024) et 20/06.
Je lève la séance à 22h06. Je vous remercie, je vous souhaite de belles fêtes de fin d’année.
Le Maire La Secrétaire de séance Eric DA CUNHA Axelle PICARD