Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 255 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 255 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 255 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2026-255

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation

de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents

pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB)

Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et délimitation de son

périmètre d'intervention (118 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-05-29-00001

Arrêté inter-préfectoral portant transformation

de l'établissement public (EP) Garonne,

Gascogne et affluents pyrénéens en

établissement public territorial de bassin (EPTB)

Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et

délimitation de son périmètre d'intervention

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral

portant transformation de l’établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et délimitation de son périmètre d’intervention

1/4

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Commandeur de la Légion d'honneur

Commandeur national de l’ordre national du

Mérite

Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine,

préfet de la Gironde

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier des arts et des lettres

Le préfet du Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet du Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officiel de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Le préfet de l'Ariège,

Le préfet du Gers,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des arts et des lettres

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

La préfète de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 4Le préfet des Landes,

La préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Le préfet du Tarn,

Vu les articles L. 211-7, L. 213-12, L. 566-10 et R. 213-49 du code de l’environnement ;

Vu les articles L. 5111-1 et suivants, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 1983 modifié portant création du syndicat mixte d'études et de programmation pour l'aménagement de la Garonne (SMEAG) ;

Vu la délibération n° D25-01-546 du comité syndical, réuni le 31 janvier 2025, approuvant à l'unanimité les nouveaux statuts du syndicat ainsi que son changement de dénomination en "établissement public Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens" :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 approuvant les nouveaux statuts du SMEAG en vue de sa transformation en EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ;

Vu la demande de reconnaissance en établissement public territorial de bassin (EPTB) déposée en date du 19 mai 2025 ;

Vu l'avis favorable du préfet de la région Occitanie, coordinateur du Bassin Adour-Garonne en date du 11 juin 2025 ;

Vu les avis favorables concordants des différentes commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Hers Mort Girou (1er juillet 2025), Garonne (3 juillet 2025), bassin versant des Pyrénées Ariégeoises (10 juillet 2025), Neste & Rivières de Gascogne et Ciron (10 juillet 2025) nappes profondes de Gironde (8 février 2011 confirmé par courrier du 24 juillet 2025), et l'avis défavorable de la CLE du SAGE Dropt (28 juillet 2025) :

Vu l'avis favorable du comité de bassin en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis favorable de l'EPTB Institution Adour en date du 16 juillet 2025 ;

Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des départements du Tarn-et- Garonne (16 octobre 2025), de l'Ariège (3 novembre 2025), du Gers (7 novembre 2025), du Lot-et- Garonne (21 novembre 2025), de la Gironde (24 novembre 2025), de la Haute-Garonne (9 décembre 2025), des Hautes-pyrénées (12 décembre 2025), et des régions Nouvelle Aquitaine (19 mai 2025) et Occitanie (12 décembre 2025) approuvant les nouveaux statuts ;

Considérant que les conditions de majorité requises pour procéder à cette transformation, définies aux

214

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 5articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT et à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de la Gironde, du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne, de l'Ariège, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Aude, de la Dordogne, des Landes, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Tarn ;

Arrêtent :

Art 1°”: L'établissement public Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est transformé en établissement public Territorial de Bassin (EPTB).

il prend la dénomination "EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens".

Art 2 : Le périmètre d'intervention de l'EPTB est constitué par le bassin versant de la Garonne et de ses affluents (hors sous-bassins du Lot, du Tarn et de l'Aveyron) .

Une carte du périmètre d'intervention de l'EPTB, ainsi que la liste des communes et bassin versant de gestion situés dans ce périmètre, sont annexées au présent arrêté.

Art 3: L'EPTB est chargé pour le compte de l'ensemble des collectivités membres d'assurer les missions telles que détaillées au titre Il des statuts annexés au présent arrêté.

Art 4 : Le siège du syndicat EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est situé 10 chemin du Raisin 31050 TOULOUSE cedex 9.

Art 5: Le syndicat EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est constitué pour une durée illimitée.

Art 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Garonne ;

- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond-IV, 31068 Toulouse Cedex 7 par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen” accessible sur le site intemet ww teierecours fr.

Art 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de la Gironde, du Tam-et- Garonne, du Lot-et-Garonne, de l'Ariège, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Aude, de la Dordogne, des Landes, du Lot, des Pyrénées-Orientales du Tarn, et le président de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernée.

Faità Toulouse, le ? g MAI 2026

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde

Pierre-André DURAND 3/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 6C1 =

} € 4 c2

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 7Le réa Tara Garonne,

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Vincent ROBERTI

Le préfet de l'Ariège,

—

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

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La préfète de la Dordogne,

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La préfète du Lot

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Le préfet du Tarn,

CA

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Le préfet du Lot-g/Garonne.

Le préfet du Gers,

Four l préfet et par délégation

secrétaire géné

me E # fr 4 4 CR ;

Le préfet de l'Aude,

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Pi.

Qu AEGMAUUT 4 4 MATHE

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 8Annexe 1

Statuts EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 9ÉTABLISSEMENT PUBLIC

GARONNE EEA OA ALT ALES

STATUTS

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB)

GARONNE, GASCOGNE ET

AFFLUENTS PYRÉNÉENS

Syndicat mixte “ouvert” à la carte régi par les dispositions des articles L.5721-1 à L.5722-11 du code général des collectivités territoriales et L.213-12 et R.213-49 du Code de l’environnement

Établissement Public Territorial de Bassin Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens 61 rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE

| 05.62.72.76.00 - co ntact@ep-garonne.fr - www.ep.garonne.fr

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 10Table des matières

TITRE 1 - PRÉAMBULE —""". . ûmmmmmmmnneneneenmmnmasananmsusensaenssane 4

de Historique --------------------...................ssssssesesesesssssssesssseesseeeseee 4

2; L’aboutissement du processus de transformation du syndicat en établissement public territorial de bassin (EPTB) -----------------.--.................................ssessssessssssee 4

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES --------" 6 Article 1 : Constitution et nature juridique-----------------...................ssssse 6 Article 2 : Dénomination ----------------..........................essseseseseseeseesseses 6 Article 3 : Siège---------------..........................sesssssssssssssessssesssesseesseee 6 Article 4 : Durée --------------....................sssessesseseseseeneseseeeseseesesesesee 6 Article 5 : Membres -------------------..................sessesssssssssessssssssesseesesseseeesee 6 5 - 1 : Les membres ” fondateurs ” -----------------......................sssssssssssssssssse 6 5 - 2 : Les autres membres de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens---------------- 6 5 - 3 : Modalités d'adhésion à l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ----------------.- 6 5 - 4 : Modalités de retrait de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ----------------. 7 Article 6 : Périmètre d'intervention ------------------................sssseeseseseee 7 TITRE Ill : OBJET ET COMPÉTENCES EXERCÉES PAR L'EPTB GARONNE, GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENS -----------------.....................sssesesessee een 8 Article 7 : Objet --------......sesesenennenenennsnennsnnsesencnssssnsenennennesessananmnssesnss 8 Article 8 : Compétences --------""-ssnmmmamemmmanssssssenmensassnnnncnnsnnennnnnne 8 8 - 1 : Bloc de compétences obligatoires----------------..............ssesesessnnss 9 8 - 2 : Compétences « territorialisées » ------------------.-.-.....................se 9 8 - 3 : Prestations pour compte de tiers--------------...............sssssesseseneenemnss 11 TITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L’EPTB GARONNE, GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENS -----------------..."""................sssssssssnnn nn n se 11 Article 9 : Le Comité syndical ---------------------.....................essssssseee 11 9 - 1 : Composition ------------------.................sesssnmenenennenennnnenensennnnssse 11 9 - 2 : Gouvernance et répartition du nombre de voix -------------------.-................... 12 9-3: Fonctionnement et modalités de vote-------------------............................ 13 Article 10 : La présidence --------------.-......................sesesssssesssessesesssese 52 10 - 1 : Élection du Président -----------...ssssseseeneensesnseenensennsee 13 10 - 2 : Attributions du Président----------------------.-...................ssese 13 Article 11 : Les vice-présidents-------------------.-...................ssssssssssss 14 Article 12 : Le Bureau--------------...............sssessessensnsssssseesesesenesseneenssnnnenese 14 12 - 1 : Composition ----------------.-..................ssssssssssssessessssessesssssssessssss 14 12 - 2 : Fonctionnement --------------.mecnenesnnssnencsmnsnenennennnennnnsenmnnnese 14 TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES ---------------" 15 Article 13 : Budget ----------------......................ssssssssesessessssessensssssssssssssss 15 13 - 1 : Les dépenses ---------------------...........................ssssesesssee 15 13 - 2 : Les ressources-----------.....emmmnnennmnnncannenneenamnennnennsenenennsnenannne 15 13 - 3 : Désignation du comptable public assignataire -------------------...................... 15

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 11Article 14 : Contributions des membres --------------------........ssssssesseenmneeneeenseesenee 15

14-11: Contribution forfaitaire obligatoire----:sssssemsmsassssssemmpssmsssmemennses 16

14 - 2 : Clés applicables aux compétences territorialisées -------------------..........se 16

14 - 3. Clé applicable aux dépenses d’investissement -----------------------...... 17

14 - 4 : Prestation pour compte de tiers --------------.....nennensnenenoneennenmesnennnnns 17

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES -------------------"""""""".".....emmmmmnnsnsennnse 17

Article 15 : Règlement intérieur -----------------........eesesseesssesesssse 17

Article 16 : Modifications statutaires --------------------------............sesessessssssssee 18

Article 17 : Autres dispositions --------------------------..................sssssssseesssssssessse 18

ANNEXES AUX STATUTS DE L’EPTB GARONNE, GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRÉNÉENS- 19

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 12TITRE I - PRÉAMBULE

1. Historique

Le Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) a été créé le 28

novembre 1983 par arrêté du ministère de l'Intérieur. Six collectivités territoriales riveraines de la Garonne sont à l'origine de sa création :

- Deux régions : Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,

- Quatre départements : Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde.

Acteur reconnu de la politique de l'eau aux côtés de l'Agence de l'eau et du Comité de bassin Adour-Garonne, ce syndicat mixte ouvert régi par les articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), a révisé ses statuts par délibération du Comité syndical n°25-01-546 en date du 31 janvier 2025 en vue de l’élargissement de sa gouvernance à trois nouveaux départements et de son projet de transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB).

Suite à l’adhésion des départements de l’Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénées, approuvée par délibération du Comité syndical n°25-06-580 en date du 27 juin 2025, et à la ratification des statuts par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025, le syndicat a changé de dénomination pour devenir l’Établissement Public Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens (EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens).

Basé à Toulouse (31), l'objectif de ce syndicat est de contribuer, sur son périmètre

d'intervention, à une gestion équilibrée du bassin de la Garonne préservant les ressources naturelles, la biodiversité tout en permettant de concilier l’ensemble des usages. IL veille à garantir la cohérence et la solidarité des actions tout en assurant une cohérence entre les politiques sectorielles (eau, aménagement du territoire, politiques agricoles et économiques) aux différentes échelles (sous-bassins, bassin et district).

L’EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens a pour mission de favoriser :

o La gestion intégrée et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

o La gestion et la préservation des milieux naturels et des zones humides,

o La prévention des inondations,

o L’atteinte du bon état écologique à l’échelle du bassin hydrographique.

IL assure un rôle d’information, de coordination et d’animation pour les collectivités adhérentes et pour l’ensemble des acteurs du bassin.

2. L’aboutissement du processus de transformation du syndicat en établissement public territorial de bassin (EPTB)

Conformément aux articles L.213-12 et R.213-49 du Code de l’environnement, un EPTB est

un groupement de collectivités territoriales de type syndicat mixte constitué en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :

o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,

o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

o La prévention des inondations et la défense contre la mer.

I contribue, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

L’EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens assure la totalité des compétences qu’il peut exercer compte-tenu de son statut de syndicat mixte de droit commun, à savoir :

o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au travers de ses missions sur la gestion du soutien d’étiage de la Garonne et de sa redevance pour service rendu

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 13mais également de l’animation et du portage d’actions du PGE Garonne-Ariège (tel que le projet RAMAGE de réinfiltration des nappes souterraines dans le Lot-et- Garonne).

Le syndicat coordonne également les protocoles de solidarités inter-bassins avec le Lot, Le Tarn, l’Aveyron et Le système Neste. Il assure aussi, via La gestion de l’étiage et le PGE, le lien avec les différents gestionnaires de retenues et de systèmes hydrauliques (dont Les Départements et Région propriétaire et/ou gestionnaire).

Le syndicat est également partie prenante de la rédaction et de l’animation de la « feuille de route sur la gestion quantitative > telle que demandée par le Comité de bassin et participe à La mise en œuvre territorialisée du Plan de sobriété,

o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides avec la coordination générale de Natura 2000 sur l’ensemble de la Garonne et de ses affluents ainsi que l’animation territoriale sur 4 départements. Le syndicat assure également la définition d’une stratégie de priorisation pour la gestion des zones humides tout comme l’animation du groupe « migrateurs » Garonne,

o La prévention des inondations et la défense contre la mer en étant notamment structure animatrice du PEP PAPI sur la « Garonne girondine >» ainsi que sur le territoire de la « Garonne débordante »,

o L'élaboration, la mise en œuvre et Le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Vallée de la Garonne >» ainsi que l’animation de l’inter-SAGE Garonne qui compte 8 SAGE limitrophes.

À noter que le syndicat assure également le portage d’une vision prospective du territoire face aux enjeux du dérèglement climatique et d’une mission visant à mieux intégrer l’'eau et les milieux aquatiques dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLUi).

L'ensemble de ces politiques fait l’objet d’une structuration et d’une bancarisation des données (brutes et élaborées) s’y rapportant (« Observatoire Garonne »).

En outre, IL assure également la gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation dans Le cadre de sa mission d'OUGC sur le secteur de la Garonne aval suite à sa désignation d'office par l’Etat par arrêté interpréfectoral n°47-2023-07-27-00007 et tant que celui-ci demeure en vigueur.

Au vu des compétences exercées par l’EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens, et de l'élargissement de sa gouvernance, lui permettant d’avoir un périmètre d’intervention pertinent et cohérent en termes hydrographique, sa demande de transformation en EPTB, approuvée par délibération n°D25-05-572 en date du 16 mai 2025, a fait l’objet d’un avis favorable du préfet coordonnateur de bassin Le 11 juin 2025.

Faisant suite à l’avis favorable à l’unanimité du Comité de bassin en date du 3 juillet 2025, des avis des commissions locales de l’eau (CLE) Hers-Girou, Bassins-versants des Pyrénées ariégeoises, Neste-rivières de Gascogne, Vallée de la Garonne et Ciron, et de l’Institution Adour, le préfet coordonnateur de bassin a transmis son avis conforme à l’EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens par courrier du 4 septembre 2025.

Les présents statuts ont donc pour principal objet d’entériner la transformation de l’EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 14TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Constitution et nature juridique

ILest institué entre les membres mentionnés aux présents statuts un syndicat mixte ouvert

“à la carte” régi par les dispositions des articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code général des Collectivités territoriales en vue d’exercer des compétences répondant, à l’échelle de son périmètre, aux besoins de ses membres.

Le syndicat a la qualification juridique d'établissement public territorial de bassin (EPTB) conformément aux articles L.213-12 et R.213-49 du Code de l’environnement.

Article 2 : Dénomination

La dénomination du syndicat est "Établissement Public Territorial de Bassin Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ” ci-après désigné “L’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens” ou “le syndicat”.

Article 3 : Siège

Au moment de la rédaction des présents statuts, Le siège de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est situé 61 rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE. À compter du 1°" janvier 2026, son siège est transféré 10 Chemin du Raisin 31200 TOULOUSE.

Tout nouveau transfert de siège pourra être décidé par simple délibération du Comité syndical à la majorité des 2/3 de ses membres. Cette délibération sera annexée aux présents statuts.

Article 4 : Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Conformément à l’article L.5721-7 du CGCT, Le syndicat mixte peut être dissous, d'office par

arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, ou à la demande motivée des 2/3 au moins de ses membres, adressée au Président. L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation du syndicat.

ILest dissous de plein droit s’il ne compte plus qu’un membre.

Article 5 : Membres

5 - 1 : Les membres " fondateurs

Depuis sa création en 1983, Le syndicat est constitué des membres suivants :

- Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,

- Départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Gironde.

Ces membres fondateurs adhèrent à l’ensemble des compétences de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens existant au moment de la rédaction des présents statuts.

5 - 2 : Les autres membres de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens

Les départements de l’Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénées sont également membres du syndicat. Ils participent à l’ensemble des débats du Comité syndical et de son Bureau et disposent d’un droit de vote sur l’ensemble des délibérations.

Ils adhérent de droit aux compétences obligatoires. L’adhésion aux compétences dites « territorialisées » est facultative et fait l’objet d’une adhésion à la carte conformément à la procédure prévue à l’articles 8-2.2.

5 - 3 : Modalités d’adhésion à l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens

Outre les Régions et les Départements susmentionnés, l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut également regrouper d’autres collectivités ou leurs groupements

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 15dont des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que des syndicats mixtes et des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) notamment au titre de leur compétence « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), dès lors que tout ou partie de leur territoire

est compris dans son périmètre d’intervention tel que défini dans l’article 6.

L’adhésion d’un nouveau membre fait l’objet d’une délibération approuvée par les 2/3 des suffrages exprimés. Cette délibération ne pourra toutefois être adoptée dans le cas où la totalité des délégués d’au-moins trois collectivités s’y refuse.

La délibération du Comité syndical est notifiée aux membres de l’EPTB « Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ».

L’adhésion est effective dès l’entrée en vigueur de la délibération ou à la date fixée par celle-ci.

5 - 4 : Modalités de retrait de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens

Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.

Le retrait d’un membre ne peut intervenir qu'après consentement préalable du Comité

syndical. Celui-ci fixe par délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, les conditions financières et patrimoniales dans lesquelles peut s’opérer le retrait en accord avec la collectivité demandeuse. Cet accord est formalisé par une délibération concordante de la collectivité concernée.

Le retrait est subordonné à l’accord des 2/3 des assemblées délibérantes des collectivités membres qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat et de la délibération concordante de la collectivité demandeuse. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Le retrait sera effectif au 1” janvier suivant la décision des assemblées délibérantes des collectivités membres.

Article 6 : Périmètre d’intervention

L'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens exerce ses compétences et ses missions

sur Le périmètre du bassin versant de la Garonne et de ses affluents (hors sous-bassins du Lot, du Tarn et de l’Aveyron).

A ce titre, Le périmètre d'intervention de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est double :

O Périmètre statutaire s'inscrivant dans les limites territoriales des collectivités

membres, circonscrit au bassin de la Garonne,

o Périmètre hydrographique dépassant les limites départementales de ses membres (Dordogne et Lot notamment), basé sur celui de la commission territoriale Garonne telle que défini dans Le SDAGE Adour-Garonne (avec comme limite aval l’entrée dans le périmètre de l’EPTB estuaire (SMIDDEST) et excluant les nappes souterraines gérées dans Le cadre du SAGE Nappes profondes et du SAGE « eaux souterraines de Gascogne).

Des cartes des périmètres d’intervention du syndicat, ainsi que la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale situés dans ce périmètre, sont annexées aux présents statuts.

L’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut également réaliser des missions et prestations au-delà des périmètres sus-visés lorsque ces opérations ont un intérêt pour ces derniers.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 16TITRE II! : OBJET ET COMPÉTENCES EXERCÉES PAR L’EPTB GARONNE, GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRÉNÉENS

Article 7 : Objet

Conformément à l’article L.213-12 du Code de l’environnement, l’objet de l’EPTB Garonne,

Gascogne et affluents pyrénéens en tant que futur EPTB est de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :

o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,

o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

o La prévention des inondations et la défense contre la mer,

o L'élaboration et le suivi de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

A ce titre, l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est notamment chargé de travailler sur Les thématiques suivantes (comprenant la coordination et Le soutien d’actions

locales à la demande des collectivités) :

o La mission « données/connaissance » avec l'observatoire « Garonne » nécessaire pour disposer des informations pour agir dans les différents domaines évoqués ci- après,

o L'animation inter-bassins au travers de l’Inter-SAGE afin d’assurer la coordination entre les territoires,

o La gestion du soutien d’étiage de la Garonne incluant la coordination avec les autres gestionnaires du périmètre pour permettre de disposer de débits suffisants à même de concilier Les usages et la préservation des milieux aquatiques et la biodiversité ; une attention particulière sera portée sur l'équilibre à préserver entre la production hydroélectrique et Le soutien des étiages,

o La coordination inter-bassins du soutien d’étiage avec les bassins du Lot, du Tarn, de l'Aveyron et le système Neste-Rivières de Gascogne mais aussi une coordination renforcée avec l’amont et en particulier les acteurs du territoire de « partage des eaux » (système Montagne Noire-Lauragais-Ganguise) afin de renforcer la solidarité entre territoires et gagner en efficience,

o La prévention des inondations à travers l’animation de PAPI et l’accompagnement des documents d'urbanisme sur les liens entre eau et urbanisme pour les collectivités qui Le souhaitent,

o La biodiversité et les milieux aquatiques (animation Natura 2000, politique zones humides, politique migrateurs...),

o La politique transfrontalière permettant de gérer la Garonne de ses sources jusqu’à l'estuaire.

L’EPTB à donc vocation, sur son périmètre d'intervention, à être un des interlocuteurs privilégiés des services de l’Etat, de l'Agence de l’eau et de l’ensemble des acteurs locaux, sur toutes les questions relatives aux thématiques ci-dessus.

A leur demande, il peut soutenir politiquement des dossiers que ses collectivités membres porteraient en propre lorsqu'ils s’inscrivent dans des priorités partagées (notamment sur Les sujets relatifs à la restauration de l’équilibre quantitatif : sobriété, mobilisation de ressources existantes, optimisation ou création de retenues...).

Article 8 : Compétences

Au vu de l’objet de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens, ses compétences se

décomposent de la façon suivante :

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pour Le compte de l’ensemble des collectivités adhérentes,

o Des compétences « territorialisées », obligatoires pour Les membres fondateurs, et

optionnelles pour les autres membres au regard du périmètre géographique concerné

par lesdites compétences,

o Des prestations pour compte de tiers.

Chaque année, le Comité syndical approuve un programme d’actions pour chacune de ces compétences et y affecte des moyens qu’il s’agisse de moyens internes, notamment par la mise à disposition de moyens humains, ou externes, au travers de contrats de prestations de services en se conformant à la règlementation en matière de commande publique.

Le passage d’une compétence territorialisées en compétence obligatoire ne nécessite pas

une modification des statuts mais fait l’objet d’une délibération approuvée par le Comité syndical à l’unanimité des suffrages exprimés qui intégrera la revalorisation du montant des contributions forfaitaires s’y rapportant.

8 - 1 : Bloc de compétences obligatoires

Au moment de la rédaction des présents statuts, ce bloc de compétences s’appuie sur des missions de coordination et de représentation exercées pour le compte de l’ensemble des collectivités membres de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et recouvre les missions et actions suivantes :

o Missions de données/ connaissances (observatoire en particulier) pour assurer les missions ci-dessous,

o Coordination, sur son périmètre d’intervention, des acteurs publics en matière de :

“ Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,

" Préservation, gestion et restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

"” Prévention des inondations,

o Animation de l’inter-SAGE qui permet la coordination de l’ensemble des SAGE du territoire (Vallée de la Garonne, Neste-rivières de Gascogne, bassin versant des Pyrénées ariégeoises, Hers-Mort-Girou, Dropt, Ciron, Estuaire de la Gironde et milieux associés et Nappes profondes de Gironde),

o Coordination inter-bassins de la gestion quantitative (Garonne, Ariège, Lot, Tarn- Aveyron, Neste-rivières de Gascogne),

o Coopération transfrontalière,

o Animation et coordination générale sur les thématiques relatives à "l’eau et urbanisme”.

Dans une logique de solidarité, l’ensemble de ces missions est financé au moyen d’une contribution forfaitaire détaillée à l’article 14 - 1 des présents statuts.

8 - 2 : Compétences « territorialisées »

8 - 2.1 : Liste de compétences « territorialisées >

Ces compétences reposent également sur une logique de solidarité entre les collectivités membres de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens mais Les missions s’y rapportant s’exercent notamment en fonction de critères géographiques et ne concernent donc pas forcément l’ensemble des collectivités adhérentes, ni La totalité de leur périmètre.

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o Gestion de l’étiage :

Cette compétence concerne les actions relatives à la gestion de l’étiage, notamment le soutien d’étiage, et est en particulier liée à l’arrêté interpréfectoral déclarant d’intérêt général Les réalimentations de soutien d’étiage et la récupération des coûts auprès des usagers.

Les collectivités membres qui y adhérent sont celles qui sont concernées par les effets des soutiens d’étiage.

La maîtrise d'ouvrage des différentes retenues présentes sur Le périmètre d’intervention n’a pas lieu d’être reprise par le syndicat sauf si Le maître d'ouvrage Le souhaite et que le Comité syndical l’accepte. Si la maîtrise d’ouvrage est constituée de plusieurs membres, son acceptation ne pourra intervenir qu’à condition que ses membres se soient prononcés à l’unanimité.

Les missions liées à cette compétence s’exercent sur le territoire de la carte jointe en

annexe des présents statuts qui pourra évoluer avec la participation de nouvelles

collectivités.

o Prévention des inondations :

L’'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens intervient en tant que structure porteuse de la démarche sur la « Garonne girondine >» pour le compte des membres fondateurs. À ce titre, il a en charge l’animation du Programme d’Etudes Préalables au Programme d’Actions de Prévention des Inondation (PEP au PAPI).

Le syndicat a également été désigné comme structure porteuse de la démarche « PEP au PAPI » sur le périmètre de la « Garonne débordante ».

Afin d’assurer l’animation et la gestion d’autres PAPI ou de PEP au PAPI pour le compte d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non-membres, des conventions ad hoc viennent préciser les modalités d’interventions du syndicat, dans le respect des règles de la commande publique, avec pour principe un reste à charge nul pour l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens sauf exception décidée en Comité syndical.

o Animation et mise en œuvre des SAGE :

En tant que structure porteuse du SAGE « Vallée de la Garonne », l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens a en charge les animations générale et thématiques ainsi que la mise en œuvre du SAGE conformément au protocole d’accord signé avec la CLE du SAGE en juin 2021.

L'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut se voir confier l’animation et la

mise en œuvre d’autres SAGE situés sur son périmètre d’intervention selon les modalités de l’article 8-2.2.

o Actions en faveur de la protection de la biodiversité et des milieux aquatiques

(animation Natura 2000, politique zones humides, politique migrateurs.) :

Au titre de Natura 2000: l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens

coordonne l’animation Natura 2000 sur l’ensemble du Fleuve (des Pyrénées à

l'estuaire) et réalise en propre l’animation territoriale sur les territoires de la

Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Haute-Garonne ; il assure

notamment la révision des périmètres Natura 2000, la mise à jour des inventaires

des habitats d’intérêt communautaire dans le cadre de la révision des DOCOB,

l’animation agricole des PAEC...,

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La Garonne est le dernier fleuve d'Europe de l'Ouest à abriter Les 8 espèces de grands migrateurs amphihalins. À ce titre, l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens a en charge l’animation et la coordination du programme « Migrateurs Garonne », déclinaison opérationnelle du PLAGEPOMI.

8 - 2.2 : Modalités d'adhésion aux compétences « territorialisées >

Les membres fondateurs adhèrent à l’ensemble des compétences « territorialisées ».

Les autres collectivités membres peuvent adhérer à l’une ou l’autre de ces compétences sans modification des statuts. Le Comité syndical se prononce sur cette adhésion par délibération votée à l’unanimité des suffrages exprimés. Cette même délibération précise le niveau de contribution de chaque collectivité en modifiant, en conséquence, les clés de répartition existantes.

8 - 3 : Prestations pour compte de tiers

Conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT, l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens a la faculté de conclure avec une entité membre ou non membre, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à disposition des services et des moyens en vue de faciliter l’exercice de leurs compétences sur leurs territoires.

Ces prestations se font pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour ses membres. Elles sont soumises au respect de la règlementation en matière de commande publique.

Les modalités de financement de ces prestations font l’objet d’une convention ad hoc approuvée par le Comité syndical sous réserve d’un reste à charge nul pour le syndicat sauf exception décidée en Comité syndical.

TITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L’EPTB GARONNE, GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENS

Article 9 : Le Comité syndical

9 - 1 : Composition

L'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est administré par un Comité syndical composé des délégués désignés nominativement par les organes délibérants des membres qu’ils représentent comme suit :

- 4 sièges par Région,

- 2 sièges par Département.

Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée délibérante dans les conditions qui lui sont propres. Le mandat de délégué au sein du Comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel Les délégués sont désignés. IL n’est pas prévu de délégué suppléant. En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

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Au moment de la rédaction des présents statuts, même si Les membres fondateurs sont les seuls à exercer la totalité des compétences « territorialisées » et à participer à leur financement, tous les membres du syndicat disposent d’un droit de vote.

1. Élections : chaque membre dispose d’une voix par délégué :

PARETE se Nombre de voix délégués

Région Occitanie 4 4

Région Nouvelle-Aquitaine 4 4

Département de la Haute-Garonne 2 2

Département de Tarn-et-Garonne 2 2

Département de Lot-et-Garonne 2 2

Département de la Gironde 2 LÉ

Département de l'Ariège 2 2

Département des Hautes-Pyrénées 2 2

Département du Gers 2 2

22 22

2. Pour l’ensemble du fonctionnement du syndicat, hors élections (cf. 9-2.1) et

compétences « territorialisées » (cf. 9-2.3), ce droit de vote s’exerce selon les

modalités suivantes :

Nombre de Nombre de voix Nombre de voix

délégués par délégué par collectivité

Région Occitanie 4 3 12

Région Nouvelle-Aquitaine 4 3 12

Département de la Haute-Garonne 2 2 4 Département de Tarn-et-Garonne 2 2 4

Département de Lot-et-Garonne 2 2 4

Département de la Gironde 2 2 4 Département de l'Ariège 2 2 4 Département du Gers 2 2 4 Département des Hautes-Pyrénées 2 2 4

3. S'agissant des compétences « territorialisées >», Les modalités de vote, au moment de

la rédaction des présents statuts, s’établissent, à titre indicatif, comme suit :

Nombre de Nombre de voix Nombre de voix

délégués par délégué par collectivité

Région Occitanie 4 11 44

Région Nouvelle-Aquitaine 4 9 36

Département de la Haute-Garonne 2 13 26

Département de Tarn-et-Garonne 2 10 20

Département de Lot-et-Garonne 2 9 18

Département de la Gironde 2 8 16

Département de l’Ariège 2 1 2

Département du Gers 2 1 2

Département des Hautes-Pyrénées 2 1 2

En cas d’adhésion à une ou plusieurs des compétences « territorialisées » par Les membres autres que les fondateurs, le nombre de voix par délégués sera à déterminer en fonction du niveau de ses contributions financières à la date de l’adhésion par délibération du comité syndical.

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Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens.

IL peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau ou individuellement au Président.

IL se réunit sur convocation du Président en assemblée ordinaire trois fois par an minimum et à chaque fois que le Président Le juge utile.

IL peut être convoqué en session extraordinaire par son Président, soit de sa propre autorité, soit à la demande adressée au Président du tiers au moins de ses membres.

À chaque réunion, Le Comité désigne un secrétaire.

Le Comité syndical se réunit à son siège ou, à l'initiative de son Président, à tout endroit se situant dans son périmètre d'intervention. Il peut également se réunir en visioconférence.

Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres, présents ou représentés, est présente. Si Le quorum n’est pas atteint, Le Comité syndical est convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. IL délibère alors valablement sans condition de quorum.

Conformément à l’article L.2121-20 du CGCT, chaque membre du Comité syndical ne peut disposer que d’un seul pouvoir de vote.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception prévue par Les présents statuts.

Dans le cas de travaux supérieurs à 100 000 € se réalisant sur Le territoire d’une collectivité membre, l’unanimité des votes est requise concernant Les décisions s’y rapportant.

Les règles de fonctionnement du Comité syndical ne figurant pas dans les présents statuts sont détaillées dans le règlement intérieur de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens.

Article 10 : La présidence

10 - 1 : Élection du Président

Le Comité syndical élit son Président selon les droits de vote décrits à l’article 9 - 2.1. Le scrutin a lieu à bulletin secret. La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin. Au second tour, la majorité relative suffit.

La première élection du Président, dans le cadre de ces statuts, a lieu lors de l'installation du nouveau Comité syndical.

Le mandat du Président court jusqu’au renouvellement intégral des Conseils régionaux et Conseils départementaux.

Le Président est rééligible une seule fois.

10 - 2 : Attributions du Président

Le Président est l’organe exécutif de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens. Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.

Il convoque les réunions du Comité syndical et du Bureau. Il dirige Les débats et contrôle les votes. Lors des votes, en cas de partage des voix, il a voix prépondérante.

IL prépare le projet de budget. IL est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes conformément au budget voté par Le Comité syndical.

IL est chargé d’une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comité syndical et Le Bureau, et de l’administration générale du syndicat. À ce titre, il nomme aux

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Il représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et Le représente en justice.

IL peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions aux vice- présidents.

IL peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à un autre agent de la structure.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

En cas d'absence ou d’empêchement du Président, Les vice-présidents Le remplacent dans l’ordre de leur élection. En cas de vacance de la présidence, les vice-présidents assurent l'exercice de ses fonctions par intérim dans l’ordre de leur élection et organisent au plus tôt les élections en vue de la désignation du Président.

Article 11 : Les vice-présidents

Lors de la réunion du Comité syndical au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président, il est également procédé à l’élection des vice-présidents. Leur nombre ne peut être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant (article L5211-10 du CGCT).

Les vice-présidents sont issus de collectivité différente et autre que celle du Président.

L'élection des vice-présidents a lieu dans les mêmes conditions de scrutin que celle du Président du Comité syndical sauf s’il est demandé un vote à main levée par l’ensemble des membres présents.

Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que celui du Président du Comité syndical.

Les vice-présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions Ils peuvent représenter et remplacer le Président en cas d'absence ou d’empêchement (cf. article 10).

Article 12 : Le Bureau

12 - 1 : Composition

Lors de la réunion du Comité syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président, il est également procédé à l'élection de son Bureau.

Chaque collectivité y est représentée et dispose d’un seul représentant.

Le Président ainsi que Les vice-présidents sont membres de droit au Bureau.

Le Président du Comité syndical est président de droit du Bureau.

L'élection des membres du Bureau a lieu à main levée sauf si 2/3 des membres présents s’y opposent. La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin. Au second tour, la majorité relative suffit.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité syndical.

12 - 2 : Fonctionnement

Le Bureau se réunit, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président, à son initiative, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. IL peut se réunir en visioconférence.

À chaque réunion, le Bureau désigne un secrétaire.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 23Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres, présents ou représentés, est présente. Si Le quorum n’est pas atteint, le Bureau est convoque à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les règles de suppléance et de pouvoir sont identiques à celles retenues pour le fonctionnement du Comité syndical.

Le Bureau délibère dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comité syndical et exerce Les attributions qui lui ont été déléguées par ce dernier.

Lors de chaque réunion du Comité syndical, Le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.

Le Bureau délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

Article 13 : Budget

Le budget de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pour lesquelles l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est constitue.

13 - 1 : Les dépenses

Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’objet de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens.

13 - 2 : Les ressources

Les ressources de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens sont notamment les suivantes :

-_ Contributions statutaires de ses membres (cf. article 14),

- Subventions publiques ou fonds de concours (Etat, régions, départements, agence de l’eau et d’autres établissements publics, Union Européenne notamment.),

- Taxes et redevances auquel l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut prétendre (notamment dans Le cadre de sa compétence au titre de la gestion de l’étiage),

-__ Participations de partenaires concernés par des projets de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ou dans le cadre de prestations pour compte de tiers,

-_ Dons, legs et mécénats,

-_ Produits des emprunts,

-_ Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à

venir.

13 - 3 : Désignation du comptable public assignataire

Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1985, Le comptable public assignataire du syndicat est Le Payeur Régional d’Occitanie.

Article 14 : Contributions des membres

Lors du vote du budget primitif, l’'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens fixe le montant des contributions des collectivités membres.

Le montant des contributions peut soit être forfaitaire, soit varier selon des clés de

répartition, soit être défini par convention.

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Conformément à l’article 8 - 1, Le bloc de compétences obligatoires fait l’objet d’une contribution forfaitaire annuelle de la part de l’ensemble de ses membres dont le montant, identique par niveau de collectivité, est délibéré annuellement en Comité syndical.

La participation de chaque Région s'établit à La hauteur du double de la contribution d’un Département.

En cas de nouvelle adhésion, son montant peut être proratisé par délibération du Comité syndical.

14 - 2 : Clés applicables aux compétences territorialisées

En cas d’adhésion à une ou plusieurs des compétences territorialisées, une délibération du Comité syndical, approuvée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés sauf si la totalité des délégués d’au-moins trois collectivités s’y opposent, permettra d’actualiser les modalités de calcul de ces clés selon des critères à déterminer.

14 - 2.1 : Clé dite “ générale ‘territorialisée

Elle définit La part respective de chaque collectivité dans le financement des dépenses de fonctionnement relatives aux actions qui ne sont ni financées par la contribution forfaitaire obligatoire, ni par les clés de répartition « inondations >» ou « gestion de l’étiage >.

Le montant définitif appelé pour chaque membre au titre de La clé générale territorialisée est calculé après déduction du montant de la contribution au titre de la clé dite « inondations ».

À titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, la clé dite « générale » territorialisée s’établit comme suit :

Région Occitanie 30 %

Région Nouvelle-Aquitaine 20 #

Département de la Haute-Garonne 18%

Département du Tarn-et-Garonne 12%

Département du Lot-et-Garonne 11%

Département de la Gironde 9%

14 - 2.2 : Clé dite “inondations ‘

Cette clé est mobilisée lorsque Le Comité syndical décide que l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens prend en charge tout ou partie des coûts liés à l'exercice des missions relevant de cette compétence.

A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, elle s’établit selon les modalités ci-dessous :

Région Occitanie 18,50 %

Région Nouvelle-Aquitaine 31,50 %

Département de la Haute-Garonne 6,25 %

Département du Tarn-et-Garonne 12,25 %

Département du Lot-et-Garonne 14,50 %

Département de la Gironde 17,00 %

14 - 2.3 : Clé dite « gestion de l’étiage »

Elle s’applique aux actions liées à la gestion de l’étiage, notamment au soutien d’étiage, qui font l’objet d’un budget annexe.

Le Comité syndical définit par délibération la part financée par l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens du coût de ces actions.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 25La clé de répartition entre Départements est fondée sur 3 critères départementaux (population, linéaire des cours d’eau réalimentés, prélèvements), dont les deux premiers sont affectés d’un coefficient de pondération prenant en compte l’effet du soutien d’étiage.

A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, elle s’établit comme suit :

Région Occitanie 31,50 %

Région Nouvelle-Aquitaine 18,50 %

Département de la Haute-Garonne 17,00 %

Département du Tarn-et-Garonne 14,50 %

Département du Lot-et-Garonne 12,25 %

Département de la Gironde 6,25 %

14 - 3. Clé applicable aux dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement au titre des achats de matériel et mobilier destinés au fonctionnement des services de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens font l’objet d’un financement spécifique retracé au sein de la section d’investissement du budget principal.

A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, ces dépenses sont couvertes financièrement par l’ensemble des collectivités membres selon les modalités suivantes :

Région Occitanie 27,50 %

Région Nouvelle-Aquitaine 17,50 %

Département de la Haute-Garonne 15,50 %

Département du Tarn-et-Garonne 9,50 %

Département du Lot-et-Garonne 8,50 %

Département de la Gironde 6,50 %

Département de l’Ariège 5,00 %

Département du Gers 3,00 %

Département des Hautes-Pyrénées 3,00 %

Toute nouvelle collectivité ou établissement public qui adhère prend à sa charge 5,00 % des dépenses, qui viennent en déduction de manière égale au taux applicable à chaque membre (sans que ce taux soit inférieur à 5,00 %).

Le financement des autres dépenses d’investissement se rapportant notamment à des travaux fait l’objet d’une délibération financière spécifique.

14 - 4 : Prestation pour compte de tiers

Conformément à l’article 8 - 3, Les actions feront l’objet d’une convention financière, avec un reste à charge nul pour l’EPTB sauf exception décidée en Comité syndical.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Comité syndical de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en complément des dispositions statutaires.

IL'est adopté par le Comité syndical par délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.

Ses modifications sont adoptées selon les mêmes modalités.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 26Article 16 : Modifications statutaires

Sous réserve des dispositions prévues dans les présents statuts aux articles 5-4, 8 et 8-2.2, la modification des présents statuts s’effectue par délibération du Comité syndical à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés sauf si La totalité des délégués d’au-moins trois collectivités s’y opposent.

A compter de la notification de la délibération du Comité syndical approuvant la modification des statuts auprès de l’ensemble des membres de l’EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens, chaque membre dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La modification doit être approuvée par les 2/3 au-moins des collectivités membres.

Article 17 : Autres dispositions

Pour toutes Les dispositions qui ne sont pas expressément prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par les articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Carte périmètre des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les

bassins versants de gestion (BVG) concernés

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 29GZ0Z

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Le préfet de la région Occitanie,

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Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 44�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 45�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 48� �

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 49�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 50�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 63�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 71�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 72�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 93�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 94�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 100� ! " " # $ %% & ’ %( ) & " * ! " " + " %% & ’ %( ) & " , & * & ! " " $ + %% & ’ %( ) & - . . ) ) & ! " " / " %% & ’ %( ) & # . ) ! " " 0 + %% & ’ %( ) & " 1 2 & ! " # " - %% & ’ %( ) & # . 3 & 4 ! " # - ! %% & ’ %( ) & # . & 5 ! " # ! 0 %% & ’ %( ) & - . . & ! " # $ 6 %% & ’ %( ) & # .

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 101�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 102�

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 111� ! " # $ # % & & ’ & ( ) * + , " # - # - & & ’ & ( ) * . " # - # % & & ’ & ( - / 0 " # - # 1 & & ’ & ( - " # - 2 - & & ’ & ( ) * 3 " # ) - 1 & & ’ & ( ) * 4 . 5 " # ) % 2 & & ’ & ( ) * ’ " # ) 1 2 & & ’ & ( ) * ! " # $ # $ & & ’ & ( -

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 112�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

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 113� �

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 120Fait à Toulouse, le

Le préfet de la région Occitanie,

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Pierre-André DURAND

_Le préfet du Tarn-et-Garonne,

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Le préfet de l'Ariège,

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Le préfet des Hautes-Pyrénées,

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Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et 121