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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 78 patrimoine departemental commune de cruseilles convention doccupation temporaire entre le departement de la Haute Savoie et la CCPC
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 78 patrimoine departemental commune de cruseilles convention doccupation temporaire entre le departement de la Haute Savoie et la CCPC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
>
Publié le
?
5
SEP.
2075
S
L O
'
2025-78
ADMINISTRATION
GENERALE!
PATRIMOINE
DEPARTEMENTAL
- COMMUNE
DE
CRUSE|
i5 :074247400112.20250023LDEL
2025
78-DE
TEMPORAIRE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
République
Française
Pays
de,
Cruseilles
ommunauTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
LE
23
SEPTEMBRE
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
17
septembre
2025,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD
procuration,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
DE
REYDET
Rebecca
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M,
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Sonia
BRIFFAZ
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Jérôme
JONFAL,
M.
Nathan
JACQUET,
M.
Jean
PALLUD,
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Menthonnex-en-Bormes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:
27
:Absents
:1
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
2
5
SEP.
2075
OBJET
:
PATRIMOINE
DÉPARTEMENTAL
- COMMUNE
DE
CRUSEILLES
- CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
paire 25 SEP. 1075
> LOT
2025-78
ADMINISTRATION
GENERALE/
PATRIMOINE
DEPARTEMENTAL
- COMMUNE
DE
CRUSEÏ
1D
: 074-247400112:20250923-DEL:
2025_78-DE
TEMPORAIRE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE-SAVOIE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
ParrmonE
DEPARTEMENTAL
- COMMUNE
DE
CRUSEILLES
-
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Le
Département
de
la
Haute-Savoie
porte
une
opération
de
travaux
de
reconstruction
du
Pôle
Médico-
Social
(PMS)
et
de
l'Arrondissement
de
Cruseilles.
Afin
de
pouvoir
réaliser
ces
travaux,
la
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
se
propose
de
mettre
temporairement
à
la
disposition
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
quatre
places
de
stationnement
situées
sur
le
parking
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
sis
141
Route
d'Annecy
- 74350
CRUSEILLES.
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
autorise,
pour
la
durée
et
aux
charges
et
conditions
indiquées
dans
la
convention,
l'occupation
temporaire,
précaire,
révocable
et
non
constitutive
de
droits
réels,
par
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
de
quatre
places
de
stationnement.
Ces
places
de
stationnement
sont
situées
sur
le
parking
de
l'intercommunalité
du
Pays
de
Cruseilles
sis
141
Route
d'Annecy
74
350
CRUSEILLES
selon
le
plan
ci-annexé
(Annexe
n°1).
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
24
mois
à
compter
du
16
juin
2025. Le
projet
de
convention
exposé
est
joint
à
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
invite
donc
le
conseil
communautaire
à
examiner
ce
dossier.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
APPROUVE
la
convention
d'occupation
temporaire
à
la
disposition
du
conseil
départemental
en
vue
des
travaux
de
reconstruction
du
PMS
de
l'arrondissement
de
Cruseilles
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
La
Secrétaire
de
Séan
Sylvie
MERMILLOD
E
Acte
certifié
exécutoire
le
:
?
5
SEP.
2075 Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
pm
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_78-DE
haute”: savoie le Département
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
ENTRE Le
Département
de
la
Haute-Savoie,
1 rue
du
30ème
Régiment
d'Infanterie,
C.S.
32444,
74041
ANNECY
Cedex,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Martial
SADDIER,
en
application
de
la délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
n°CP-002754
du
12 mai
2025,
Ci-après
dénommé
« l'occupant
»
ET La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
Monsieur
Xavier
BRAND,
Président,
sise
286
Route
du
Suet,
74350
CRUSEILLES,
dûment
habilitée
en
application
de
la délibération:
Ci-après
dénommé
« l'occupant
»
D'AUTRE
PART.
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
PREAMBULE Le
Département
de
la
Haute-Savoie
porte
une
opération
de
travaux
de
reconstruction
du
Pôle
Médico-Social
(PMS)
et
de
l'Arrondissement
de
Cruseilles,
Afin
de
pouvoir
réaliser
ces
travaux,
la
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
se
propose
de
mettre
temporairement
à
la
disposition
du
Département
de
la
Haute-
Savoie,
quatre
places
de
stationnement
situées
sur
le
parking
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
sis
141
Route
d'Annecy
74
350
CRUSEILLES.
IL À
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : DESIGNATION
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
autorise,
pour
la
durée
et
aux
charges
et
conditions
ci-après
indiquées,
l'occupation
temporaire,
précaire,
révocable
et
non
constitutive
de
droits
réels,
par
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
ci-après
l'occupant,
de
quatre
places
de
stationnement. Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
Publié
le
S
L (6
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_78-DE
Ces
places
de
stationnement
sont
situées
sur
le
parking
de
l'intercommunalité
du
Pays
de
Cruseilles
sis
141
Route
d'Annecy
74350
CRUSEILLES
selon
le
plan
ci-annexé
(Annexe
n°1),
Tel
que
ces
biens
existent
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
plus
ample
description
l'occupant,
ès-qualité,
déclare
bien
les
connaître.
ARTICLE
2
: DUREE
- RESILIATION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
24
mois
à
compter
du
16 juin
2025.
Cette
convention
est
précaire
et
révocable.
||
appartient
à
l'occupant
d'informer
le
Propriétaire
de
la fin
de
l'occupation
des
lieux
sans
délai
dès
la fin
de
l'événement.
Le
parties
se
réservent
le
droit
de
mettre
fin
à tout
moment
à
la
présente
convention.
Ladite
résiliation
n'ouvrira
droit
à aucune
indemnisation
au
titre
de
cette
occupation.
ARTICLE
53 : BUT
DE
L'OCCUPATION
Cette
occupation
est
organisée
afin
de
permettre
au
personnel
de
l'occupant
de
se
stationner
durant
le
chantier
de
reconstruction
du
PMS
et
de
l'Arrondissement
de
Cruseilles. ARTICLE
4 :
LOYER
ET
CHARGES
Cette
occupation
est
consentie
et
acceptée
à
titre
gratuit
du
fait
de
la
condition
naturelle
et
forcée
de
l'exécution
de
travaux
ou
de
la
présence
d'un
ouvrage,
intéressant
un
service
public
qui
bénéfice
gratuitement
à tous.
ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
DE
L'OCCUPANT
La
présente
convention
est
consentie
sous
les
conditions
suivantes
que
l'occupant
s'engage
à
respecter:
Prendre
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance.
-__
Se
conformer
aux
lois,
prescriptions,
règlements
en
vigueur,
-__
De
restituer
les
terrains
libres
de
toute
occupation
et
remis
en
état
à
l'issue
de
l'occupation.
-
AU
cas
où
le
Propriétaire
aurait
à
engager
des
dépenses
du
fait
de
l'occupant,
celui-ci
serait
tenu
de
les
lui
rembourser
sans
délai,
ainsi
que
tous
les
frais
de
procédure
et
honoraires
y afférents.
1 Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_78-DE
ARTICLE
6
: INFORMATION
ENVIRONNEMENTALE
COMMUNE
DE
CRUSEILLES
INFORMATION
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
Sur
la
base
des
informations
contenues
dans
le
dossier
communal
d'information
et
les
documents
de
référence
s'y
rattachant,
consultables
en
Mairie
où
en
Préfecture,
le
Propriétaire
déclare
que,
à
la
date
de
la
signature
des
présentes,
le
Bien
se
trouve
situé
dans
une
zone
délimitée
par
arrêté
préfectoral
n°2008-352
du
23/06/2008
et
mis
à jour
le
31/03/2011,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L125-5
du
code
de
l'environnement.
En
conséquence,
et
afin
d'assurer
l'information
dont
il
est
légalement
redevable
envers
l'occupant,
le
Propriétaire
a
établi
un
état
des
risques
naturels
et
technologiques
en
date
du
T1
avril
2025
demeuré
ci-joint
annexé
aux
présentes
{Annexe
n°
2).
En
application
des
dispositions
du
paragraphe
|de
l'article
L
125-5
du
code
de
l'environnement,
le
Propriétaire
déclare
qu'à
sa
connaissance,
à
la
date
de
signature
des
présentes,
le
bien
occupé
se
trouve
sur
une
commune
située
dans
une
zone
de
sismicité
de
niveau
4.
—
INFORMATION
SUR
LES
SINISTRES
AVANT
DONNE
LIEU
AU
VERSEMENT
D'UNE
INDEMNITE
AU
TITRE
DE
RECONNAISSANCE
DE
L'ETAT
DE
CATASTROPHE
NATURELLE
OU
TÉCHNOLOGIQUE
Le
Propriétaire
déclare
que
la
Commune
dans
laquelle
est
située
le
bien
a
fait
l'objet
du
ou
des
arrêtés
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
suivant(s)
:
o
26/10/1993
Inondations
et coulées
de
boue
o
14/05/1990
Inondations
et coulées de
boue
o
01/10/1996
Séisme
o
03/05/1995
Séisme
Le
Propriétaire
déclare
que
le
bien
n'a,
à
sa
connaissance,
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
à
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophe
naturelle
(article
L
125-2
du
code
des
assurances)
où
technologique
{article
L128-2
du
code
des
assurances),
Par
suite
de
ces
déclarations,
l'occupant
reconnaît
avoir
été
informé
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
auxquels
se
trouve
exposé
le
bien
et
déclare
en
faire
son
affaire
personnelle,
sans
recours
contre
le
Propriétaire. Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
Publié
le
S
L
GO
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_78-DE
ARTICLE
7 : ASSURANCES
-— RESPONSABILITE
- RECOURS
Le
Département
de
la
Haute-Savoie
sera
responsable
de
l'occupation
desdites
places
de
stationnement
et
de
sa
conséquence.
L'occupant
contractera
Une
assurance
prévoyant
la
garantie
des
risques
de
préjudices
(corporels,
matériels
et
immatériels)
pouvant
être
causés
à
des
tiers.
Une
copie
des
attestations
d'assurances
devront
être
remises
au
Propriétaire.
La
responsabilité
du
Propriétaire
ne
pourra
en
aucun
cas
être
recherchée
pour
quelque
préjudice
que
ce
soit
lié
à
l’utilisation
desdites
parcelles
par
l'occupant.
ARTICLE
8 : CESSION
La
présente
convention
est
strictement
personnelle.
L'occupant
ne
pourra
céder
ses
droits,
ni
les
sous-louer.
Cette
occupation
ne
vaut
en
aucun
cas
reconnaissance
de
propriété,
ARTICLE
9
: CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
d’'inexécution
de
l’une
des
clauses
de
la
convention,
celle-ci
sera
résiliée
automatiquement,
sans
délai,
par
l'une
où
l'autre
partie
la
sommant
d'exécuter
ses
obligations
et
restée
sans
suite.
ARTICLE
10
: CONTENTIEUX
La
présente
convention
ayant
un
caractère
administratif,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
en
cas
de
litige
au
tribunal
compétent.
ARTICLE
T1
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'élection
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
Fait
en
deux
exemplaires
Fait
à
Annecy,
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
le
Département
Pays
de
Cruseilles,
de
la
Haute-Savoie,
Dénommée
ci-dessus
« Le
Propriétaire
»,
Dénommé
ci-dessus
« L'occupants,
L
ésid
e
Prési
2 > 2
CRU ie
É
Le
Président,
Monsieur
ÿb
Martial SADDIER (@]
Pôle Médi
MUnaULÉ de EAN
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
Publié
le
SL
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_78-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2025
É
Publié
le
S
L
0
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_78-DE
Annexe
2
État
des
risques
et
pollutions
aléas
naturels,
miniers
ou
technologiques,
sismicité,
potentiel
radon
et sols
pollués
Attention E ss n'impéquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléa connus au prévisibles qui peuvent être slgnalés
dans les divers documents d'infarmatlon préventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cel état,
Get état, à remplir par
la vendeur ou le bailleur, est destiné à êlre en annexe d'un contrat de vents ou de lacatlon d'un immeuble.
41
route d'Annecy
euble
au
regard
d'un
pla
rue torentielle,
mvmt
de terrain,
inondatior
Situation
de
l'immeuble
au
regard
d’un
plan
de
prévention
des
risques
miniers
(PPRM)
Situation
de
Fimmeuble
au
regard
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_78-DE
Situation
de
l'immeuble
au
regard
du
zonage
sismique
règlementaire
>
L'immeuble
se
situe
dans
une
commune
de
sismisité
classée
en
:
Zone
1
Zone
2
Zone
3
Zone
4
Zone
5
très faible
faible
modérée
moyenne
forte
Situation
de
l'immeuble
au
regard
du
zonage
réglementaire
à
potentiel
radon
>
L'immeuble
se
situe
dans
une
commune
à potentiel
radon
classée
en
niveau
3
Oui
Non
Ÿ
relative
àlal
pollution
des
sols
>
Le
terrain
est
situé en
secteur
d'Information
sur
les
sols
(SIS)
Oui
Non
Ÿ
Information
relative
aux
sinistres
indemnisés
parl'assurance
suite
àlune
catastrophe
N/M/T*
* calastrophe nalurelle minière ou tochnologique
Oui
Non
Ÿ
LOU
ÉLIMINE
UE
tete
en
regard
desrisques/pris'en
>
L'information
est
mentionnée
dans
l'acte
de
vente
compte
Vendeur/bailleur
date/lieu
Acquéreur/locataire
11
avril
2025
Information
sur
les
risques
naturels,
miniers
ou
technologiques,
la
sismicité,
le
potentiel
radon,
Pour
en
svolr
plus,
consultez
le
site
Internet
:
www.georisques.gouv.fr
les
pollutions
de sols,
Modèle
état
des
risques,
pollutions
et
sols
en
application des
arlicles
L.125.5,
L425.6
el
L.125-7
du
Code
de
l'environnement
MTES/DGPR
juillet
2018
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