Procès Verbal - PV CM6 09.12.2022

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Procès Verbal - PV CM6 09.12.2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Virieu-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM6 09.12.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, République Française

Commune d’ARVIÈRE-EN-VALROMEY

Département de L’AIN — Arrondissement de BELLEY

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU vendredi 09 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, le Conseil Municipal d’Arvière-en-Valromey,

légalement convoqué le jeudi 01 décembre 2022 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence

de Madame Annie MEURIAU, Maire.

PRESENTS : MEURIAU Annie, SERPOL Robert, MARTINOD Pascale, BERTHIER Gérard, BALLAND Maurice, JACQUET Nicolas,

MATHELIN Jean-Marc, GUILLET David, HOLFERT Léo, ZELINDRE Philippe

ABSENTS ET EXCUSES : CHATELAIN Thomas, OUGIER Bernard, LYVET Cédric

REPRESENTES : DECRENISSE Annick par MEURIAU Annie, ALLIGROS Bernard par ZELINDRE Philippe, CHABERT Anne-Sophie par

HOLFERT Léo, FIORITTO Aurélia par GUILLET David, BERTHIER Cyril par BERTHIER Gérard

Secrétaire de séance : Madame Pascale MARTINOD

| Bugey Sud - Convention de mise à disposition de services de la commune à la communauté de communes -

DE_2022_044

La Communauté de communes Bugey Sud exercera, à compter du ler janvier 2023, en lieu et place de ses

communes membres, les compétences « eau » et « assainissement », en application de l'article 64 IV 1° de

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

qui a pour effet de modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales

(ci-après « CGCT »).

Le transfert de ces compétences induit la mise en place d’une organisation opérationnelle complexe ainsi

qu'une connaissance fine des spécificités techniques de chaque commune. Les transferts de personnel

n'étant obligatoires que pour les seuls agents exerçant leurs missions en totalité dans les services eau ou

assainissement, la Communauté de communes ne bénéficiera que d’un transfert limité de moyens

humains.

Aussi dans un souci d'assurer la continuité de service public, de garantir le transfert de connaissance

nécessaire à la poursuite d’un service de qualité, et de permettre la bonne organisation des services, il est

proposé la mise en place à titre transitoire, pour une durée de 2 ans, de conventions de mise à disposition

de services entre la Communauté de communes et les communes. Cette mise à disposition est rendue

possible par l'article L5211-4-1 du CGCT.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1

Vu la délibération du 10/06/2022 relative au transfert de compétences eau et assainissement à la

Communauté de communes Bugey Sud,

Considérant que dans le cas où un service n’est que partiellement affecté à la compétence transférée,

son transfert n’est pas obligatoire

Considérant que ce service peut néanmoins être mis à disposition de la Communauté de communes

Procès-verbal de la séance du 09.12.2022 Page 1 sur 7quand il est nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement,

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe d'une convention de mise à disposition du

service eau et assainissement de la commune à la CCBS, ainsi que les termes de ladite convention, jointe

en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D'APPROUVER le principe d'une convention de mise à disposition avec la Communauté de communes

Bugey Sud

D'APPROUVER les termes de la convention, jointe en annexe de la présente délibération,

D'AUTORISER, Madamele Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,

Budget Eau-Assainissement - Transfert des résultats de la commune à la CCBS - DE_2022_045

Madame le Maire expose :

La Communauté de communes Bugey Sud exercera, à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place de ses

communes membres, les compétences « eau » et « assainissement », en application de l’article 64 IV 1°

de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a pour

effet de modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »).

Le budget annexe de l’eau potable et le budget annexe assainissement/le budget eau et assainissement

de la commune sera/seront donc clos au 31 décembre 2022. Les immobilisations et la dette des budgets

annexes feront l’objet d’un transfert à la Communauté de communes.

Dans le cadre de transfert d’un Service Public Industriel et Commercial il est également admis que tout ou

partie des résultats du budget annexe du SPIC soit transféré au nouvel Établissement Public de

Coopération Intercommunal (EPCI) compétent. Considérant que ces résultats font partie intégrante de

l’activité des services et qu’ils permettront le financement du programme d'investissement de chaque

compétence, il vous est donc proposé d’acter le principe du transfert à la Communauté de communes

Bugey Sud de l'intégralité des résultats constatés au 31 décembre 2022 aux budgets annexes eau et

assainissement.

La commune s'engage à passer d’ici la fin d'année 2022 l'ensemble des écritures comptables nécessaires

à l'équilibre de la section de fonctionnement de ses budgets annexes eau et/ou assainissement au 31

décembre 2022.

Une délibération ultérieure viendra préciser le montant des résultats transférés ainsi que les écritures

comptables à prévoir une fois le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 approuvés.

Les créances en cours au 31 décembre 2022 restent néanmoins quant à elles juridiquement du ressort de

la commune. Aussi, et dans la mesure où les résultats des budgets annexes sont transférés à la CCBS, il est

proposé la mise en place d’une convention de prise en charge par la Communauté de communes Bugey

Sud, des créances irrecouvrées, des admissions en non-valeur et des reversements éventuels. Cette

convention prévoira les modalités du remboursement par la CCBS des créances ainsi constatées à la

commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 à

L.2224-2,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le principe du transfert total des résultats budgétaires de clôture 2022 des budgets annexes

eau et assainissement à la Communauté de communes Bugey Sud

Procès-verbal de la séance du 09.12.2022 Page 2 sur 7ACCEPTE son engagement à passer les écritures comptables nécessaires à l’équilibre de la section de

fonctionnement de ses budgets annexes eau et assainissement au 31 décembre 2022

APPROUVE le principe du remboursement des créances irrecouvrables, admissions en non-valeur relatives

aux compétences eau et assainissement et reversements éventuels constatés postérieurement au

transfert de compétence, par la Communauté de communes Bugey Sud.

DIT qu’une autre délibération viendra préciser les montants des résultats concernés par le transfert et les

écritures comptables à prévoir.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Répartition de versement des subventions 2022 - DE_2022_047

Madame le Maire rappel aux Conseillers que lors du vote du budget 2022, un montant global de

10 000 € a été attribuer pour les subventions aux associations (compte 6574).

Il convient aujourd'hui d'affecter ces subventions aux associations.

Les montants indiqués sont les montants maximums à accorder à chaque association, ils pourront être revus à la

baisse en fonction du nombre d'adhérents de la commune inscrits dans certaines associations.

Le montant inscrit dans "divers" pourra être utilisé pour des demandes de subventions non prévues dans cette liste.

Madame le Maire propose donc la répartition suivante :

RÉPARTITION VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2022

Association / Organisme Montant

ADAPEI DE L'AIN 250,00

AIN'TERLUDE 200,00

ALCOOL ÉCOUTE AIN BUGEY 80,00

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 200,00

ARC-EN-CIEL 80,00

ASCOLEC II 100,00

CINÉ RENCONTRE 200,00

CSV 400,00

CSVR 350,00

COLLÈGE DU VALROMEY 450,00

ONAC DES ANCIENS COMBATTANTS 100,00

SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS 80,00

SOU DES ÉCOLES D'ARTEMARE 300,00

SOU DES ÉCOLES DE CHAMPAGNE 100,00

SOU DES ÉCOLES RPI 2 750,00

SOU DES ÉCOLES DE TALISSIEU 150,00

ÉCOLE DE MONTESSORI 150,00

VAL MUSE 300,00

DIVERS 3 610,00

TOTAL 10 000,00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Procès-verbal de la séance du 09.12.2022

APPROUVE le versement des subventions tel que présenté dans le tableau ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à mandater les montants ci-dessus,

DIT que les crédits seront prélevés dans le compte 6574 "Subvention de fonctionnement aux Associations".

Page 3 sur 7| Taxe d'aménagement - DE_2022_049

Ouverture du quart des crédits d'investissement 2022 pour 2023 - DE_2022_048

Madame le Maire rappelle les dispositions prévues à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales permettant au Maire sur autorisation du Conseil Municipal d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent {hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article

selon l'affectation suivante :

Pour le budget Général à hauteur de 109 671.25 €

Chapitre/opération | Libellé comptable Crédits 2022 | Autorisation 2023

20 Immobilisations incorporelles 5 524.00 € 1381.00 €

204 Subventions d'équipement versées 15 000.00 € 3 750.00 €

21 Immobilisations corporelles 418 161.41 € 104 540.25 €

Pour le budget Forêt à hauteur de 6 250.00 €

Chapitre/opération | Libellé comptable Crédits 2022 | Autorisation 2023

2117 Bois et forêts 25 000 € 6 250€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d'accepter les propositions de Madame le Maire dans

les conditions exposées ci-dessus.

Madame le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts

disposant des modalités d’instauration ou non, par le conseil municipal, de la taxe d'aménagement:

Vu l’article L331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie

préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331-14 et L 331-15 du

code de l'urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de renoncer à la taxe d'aménagement

Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances

publiques.

Aménagement d'abris bus par la Région Auvergne-Rhône-Alpes - DE_2022_050

Madame le Maire explique à l'assemblée que le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d'améliorer

le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires prend en charge la

Procès-verbal de la séance du 09.12.2022 Page 4 sur 7fourniture et la pose d’abris-voyageurs. Ces abris sont financés à 100 % par le conseil Régional. La Mairie se

charge de la réalisation de la dalle accueillant la structure.

La pose de deux abris étant à l'étude des devis ont été demandés pour la réalisation des dalles. Les devis

reçus sont les suivants :

— Maçon du Vairomey (dalle pour abris à Dazin) : 3 186.00 €TTC

— Maçon du Valromey (dalle pour abris à La Chapelle) : 3 066.00 €TTC

Madame le Maire précise que la Région peut contribuer au financement de ces dalles à hauteur de 80 %.

Après délibération, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE la pose d’un abri voyageurs à l’arrêt « Dazin »

e ACCEPTE la pose d’un abri voyageurs à l'arrêt « La Chapelle »

+ AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes

à ce dossier.

| Autorisation d'installation d'un monte escalier dans un logement en location - DE_2022 051

Madame le Maire informe l'assemblée que Monsieur et Madame Jarzaguet souhaitent installer un monte

escalier dans le logement qu'ils louent à la commune.

Elle indique également que le matériel et l'installation seront pris en charge par la MDPH, mais que le

conseil doit donner son accord pour cette installation.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise l'installation d'un monte escalier dans le logement loué par Monsieur et Madame JARZAGUET.

|Modification du Tableau des emplois - DE_2022_ 052

Le Maire,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements

publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article

34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par

l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il

habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l’article 3-3.

Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 29 juin 2021,

Considérant le cadre d'emploi d’adjoint technique territorial de 4 heures / semaine, annualisé, dans le

tableau des emplois du 1€7 juillet 2021,

Considérant l'augmentation du nombre d'élèves qui fréquentent le restaurant scolaire, il est nécessaire

d'augmenter la durée du temps de travail sur le cadre d'emploi d'adjoint technique territorial,

Procès-verbal de la séance du 09.12.2022 Page 5 sur 7Madame le Maire propose d'augmenter, dans le tableau des emplois, la durée du temps de travail du poste

d'adjoint technique territorial actuellement de 4 heures hebdomadaires (annualisée) à 8h45 minutes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

— APPROUVE les propositions du Maire ci-dessus énoncées,

— FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe, à

compter du 127 novembre 2022.

Forêt - Programme de coupe 2023 - DE 2022 046B

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Anthony AUFFREY de l'Office National des Forêts,

concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après

2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de

commercialisation

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à

l'exposé ci-après

ÉTAT D'ASSIETTE :

Fr % Proposition de mode de

& L & # commercialisation par l'ONF

8. n 3 Fe &. , | Vente avec mise ven te de

a | 3 . ë & | y gré à gré L L 9 1 6 _| oo |: & | enconcurrence 8 a
d gré

BRÉNAZ B IRR 433 8,7 | 2023 | 2023 | X

CHAVORNAY 8 IRR 405 9 2023 | 2023 *

CHAVORNAY 5 IRR 225 D 2023 | 2023 *

LOCHIEU 43 u | AMEL | 60 à 2023 | 2023 X

LOCHIEU 4 IRR 390 13 2023 | 2023 | X

VIRIEU LE PETIT | 4 IRR 672 10 2023 | 2023 | X

VIRIEL LE PETIT | 6 i IRR 443 3 2023 | 2023 | X

VIRIEU LE PET | 8 IRR 817 | 12,5 | 2023 | 2923 | X

VIRIEU LE PETIT | 21 IRR 440 1û 2023 | 2023 | X

VIRIEU LE PETIT | 38u | AMEL | 30 2 2023 | 2023 X

VIRIEU LE PETIT | 33 IRR 598 | 10,5 | 2023 | 2023 X

VIRIEU LE PETIT | 40 _u | AMEL | 45 3 2023 | 2023 X

VIRIEU LE FETIT | 41_u | AMEL | 60 À 2023 | 2023 X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la

municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Procès-verbal de la séance du 09.12.2022 Page 6 sur 7Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois

façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés

(dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition

de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention

de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BÉNÉFICIAIRES SOLVABLES

de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur

pied :

M. Gérard BERTHIER

M. David GUILLET

M Nicolas JACQUET

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect

des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des

produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

La séance est levée à 22h55

Le Maire L La secrétaire de séance

éT > Ci °

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Pascale MARTINOD Annie MEURIAU

Procès-verbal de la séance du 09.12.2022 Page 7 sur 7