Procès Verbal - CM4 06.09.2024 PV

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Procès Verbal - CM4 06.09.2024 PV Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Virieu-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - CM4 06.09.2024 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, République Française

Commune d’ARVIÈRE-EN-VALROMEY

Département de L’AIN — Arrondissement de BELLEY

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU vendredi 06 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le six septembre, le Conseil Municipal d’Arvière-en-Valromey,

légalement convoqué le jeudi 29 août 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Annie MEURIAU, Maire.

PRÉSENTS : MEURIAU Annie, SERPOL Robert, MARTINOD Pascale, BERTHIER Gérard, BALLAND Maurice, JACQUET Nicolas, GUILLET

David, CHATELAIN Thomas, DECRENISSE Annick, FIORITTO Aurélia, ZELINDRE Philippe, BERTHIER Cyril

ABSENTS ET EXCUSES : MATHELIN Jean-Marc, OUGIER Bernard, LYVET Cédric, HOLFERT Léo

REPRÉSENTÉS : ALLIGROS Bernard par ZELINDRE Philippe, CHABERT Anne-Sophie par SERPOL Robert

Secrétaire de séance : Madame Pascale MARTINOD

[ Approbation du procès-verbal du conseil Municipal du 31 mai 2024

Le procès-verbal est accepté à l'unanimité

f

| Information sur les décisions du Maire

URBANISME

3 certificats d’urbanismes informatifs, 5 Non opposition à Déclaration Préalable, 1 Permis de construire

DEVIS SIGNÉS

e . AGRI DEFI (Réfection chemin des Lésines).….......... inner 13 999.20 € TTC

e CATS'NET (Module lampe vidéo projecteur école Virieu}...nnnnnnnesnre 404.00 € TTC

9 COMESTAZ {LÈVE palette)... 885.60 € TTC

e _E2S (Sonde chaudière Restaurant Virieu) nr nrernererererrernirerneense 974.30 € TTC

e FRANCE ECOLOGIE SOLIDAIRE (Isolation ancien Cure - Logement 1}... 770.28 € TIC

e FRANCE ECOLOGIE SOLIDAIRE (Isolation ancien Cure - Logement 2)... 2 329.20 € TIC

e FLORENT MEURIAU TP (Eaux pluviales église de Brénaz) is 2 694.00 £ TTC

e FLORENT MEURIAU TP {Fixation chaines monument aux morts de Brénaz) 708.00 € TTC

e FLORENT MEURIAU TP (Eaux pluviales route de l’école à Brénaz) 2 995.80 € TTC

e FLORENT MEURIAU TP (Évacuation lavoir Larnin) 498.00 € TTC

e RONDINO (Table rustique extérieure)... ssnrnnrnnnrsnaerrenerererreeeeeneenene 3 366.00 TTC

e SIGNAUX GIROD (PANNEAUX)... nn rnnrsnnr enr snroneonrenereeanesenssnssseserenese 476.40 € TTC

e SODEVAL (Canalisations bac Vaux Valençon) ennnnrrnesnnenseeenrnnnsnnesennen senc sne nec see seeseneeesneenee 2301.00 €TTC

e COCHET (Débroussailleuse).......... nn errnrerrnrennsneesenenr essences 1 100.00 € TTC

En application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il est prévu que soit réalisé

un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en conseil municipal.

Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant

lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En application de l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre

2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la

consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour

cet exercice est précisée dans ce même rapport.

Page 1 sur 6VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, notamment l’article R101-1, et le cas échéant l’article L.153-27,

VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sois,

VU le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Prend acte de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à l’artificialisation des sols,

°e Approuve le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

e Décide de transmettre le rapport au préfet de région, à la préfète du département de l'Ain, au

président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre, au président de

l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme (président de la structure

porteuse du SCOT),

e Autorise Madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Nombre de voix Pour : 14, Contre : 0, Abstention(s) : O0

+

Modification du tableau des emplois - DE_2024_026

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements

publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quels) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite

l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement

de l’article 3-3.

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant le cadre d'emploi des Adjoints administratifs territoriaux, à temps non complet, de 30 heures

hebdomadaires, dans le tableau des emplois du 1ER novembre 2022,

Considérant la réorganisation du service administratif de la commune,

Madame le Maire propose d'augmenter, à compter du 1er septembre 2024, l'actuel cadre d'emploi

d’Adjoints administratif territorial de 30 heures à 33 heures hebdomadaires dans le tableau des emplois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Accepte les propositions du Maire ci-dessus énoncées,

e Fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à

compter du 1er septembre 2024.

Nombre de voix Pour: 14, Contre : 0, Abstention(s) : O

SIVOM - Avenant à la convention de mise à disposition pour l’école de Virieu le Petit - DE_2024_027

Considérant le procès-verbal de mise à disposition des locaux de l’école de Virieu le Petit signé le 31

décembre 2004 ainsi que les avenants successifs signés les 29/12/2006, 01/08/2012 et 10/04/2014,

Considérant que les charges des espaces communs sont réparties au prorata des m? occupés par chacune

des parties ;

Considérant que l’école de Virieu le Petit souhaite occuper l’ancien secrétariat de mairie, situé à l’étage du

bâtiment, pour y installer la salle des maîtres et ie bureau de direction ;

Madame le Maire indique qu’il y a lieu de modifier la convention de mise à disposition et de réajuster la

répartition des charges des espaces communs au vu des surfaces occupées. Elle donne lecture à l'assemblée

de l’avenant correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve l'exposé de madame le Maire ;

e Accepte de procéder aux corrections relatives à la répartition des dépenses ;

e Autorise madame le Maire à signer l'avenant correspondant.

Page 2 sur 6Nombre de voix Pour : 14, Contre : 0, Abstention(s) : O

| |SIVOM - Avenant à la convention de mise à disposition pour l'école de Brénaz - DE_2024 028

Considérant le procès-verbal de mise à disposition des locaux de l’école de Brénaz signé le 31 décembre 2004

ainsi que les avenants successifs signés les 29/12/2006, 01/08/2012 et 10/04/2014,

Considérant que les charges des espaces communs sont réparties au prorata des m? occupés par chacune

des parties ;

Considérant que l’école de Brénaz souhaite occuper l’ancien secrétariat de mairie, situé à l'étage du

bâtiment, pour y installer la salle des maîtres et le bureau de direction ;

Madame la Président indique qu’il y a lieu de modifier la convention de mise à disposition et de réajuster la

répartition des charges des espaces communs au vu des surfaces occupées. Elle donne lecture à l'assemblée

de l’avenant correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

° _Approuve l'exposé de madame le Maire;

+ Accepte de procéder aux corrections relatives à la répartition des dépenses ;

° _Autorise madame la Présidente à signer l’avenant correspondant.

Nombre de voix Pour: 14, Contre : 0, Abstention(s) : 0

| Contrat de location copieur — École de Brénaz - DE_2024_029 |

Madame le Maire expose à l'assemblée la nécessité de doter l’école de Brénaz d’un copieur plus performant

et plus récent. En effet, le copieur actuel étant ancien, les pièces détachées sont introuvables et aucun

contrat de maintenance ne peut être mis en place.

Elle indique également que le SIVOM propose de transférer de son ancien copieur à l’école de Brénaz. Ce

copieur plus récent permettra de mettre en place un contrat d'entretien.

Elle présente l'offre de maintenance présentée par la société ACS pour ce copieur :

Location du copieur :50 € HT/ mois

Impressions (prix du kg — Facturation au réel consommé) :

Impressions noire et blanc : 5 € HT

impressions couleur : 50 € HT

Durée : 36 mois

Prestations incluses : main d'œuvre, pièces détachées, déplacements, réglages et entretiens préventifs,

fourniture des consommables, SAV connectique, frais d'installation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Accepte les propositions énoncées ci-avant

e Autorise Mme le Maire à signer les contrats correspondants

Nombre de voix Pour : 14, Contre : 0, Abstention(s) : O

| Décision modificative n° 1- Budget principal - DE_2024 030 |

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux régularisations apportées au budget principal,

il convient d’effectuer des décisions modificatives pour rééquilibrer le budget comme suit :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de | Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

023 2080.00

777/042 2 080.00 €

Total 2080.00 2 080.00 €

INVESTISSEMENT :

13938/040 2 080.00 €

Page 3 sur 6| de services - DE_2024_032

021 2080.00

Total 2 080.00€ 2080.00

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Accepte d'effectuer les décisions modificatives telle que proposées ci-avant,

e Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Nombre de voix Pour: 14, Contre : 0, Abstention(s) : O

SIEA - Modification des statuts - DE_2024_031

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ;

Vu Parrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;

Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux

statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;

Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l'intervention du SIEA en tant que

prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article

2.7 des statuts.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la

réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales,

d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute

personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA.

Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires — du

paragraphe suivant :

« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public

de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale

extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant

à son objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves

cumulatives :

Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national

français;

Que cette activité demeure accessoire ;

Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique.

Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au

SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération

sous mandat liées à ses activités.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et

les frais de structures nécessaires. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

°e _Approuve dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-

communication de l’Ain (SIEA) ;

e Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente

délibération.

Nombre de voix Pour : 14, Contre : 0, Abstention(s) : O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 ;

Vu le code de l’énergie ;

Page 4 sur 6Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64

et 68 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024

modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l'exploitation

et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative

au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de

commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour

véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant,

en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une

modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte

de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des

Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction

accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;

Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en

conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations

de services dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 ;

Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte

la réalisation d'une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;

Vu le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d’un Schéma Directeur des

Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE)

élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain annexé à la présente délibération ;

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour

véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques

(SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge

suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;

Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge

pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société

ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;

Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-

communication de l'Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;

Considérant que la commune d’Arvière-en-Valromey, compétente en matière d’IRVE, a sollicité le SIEA afin

qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation

du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;

Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la

commune d’Arvière-en-Valromey en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e _ Confie, par le biais d’une prestation de service, l'élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures

de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain (SIEA) ;

Approuve, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ;

Accepte de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT ;

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;

Adopte, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour

Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-

communication de l'Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune d’Arvière-en-Valromey ;

Page 5 sur 6e Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente

délibération.

Nombre de voix Pour : 14, Contre : 0, Abstention(s) : O

| Création Hameau de Moulin de Bergon - Poisieu - DE_2024_033 |

Madame le Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du

Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et

d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les

adresses des immeubles.

Madame le Maire informe le conseil municipal du manque de précision concernant l’adresse postale de la

maison située au Moulin de Bergon sur la commune déléguée de Lochieu. Elle propose donc de clarifier

l'adresse de cet immeuble en créant le hameau « Moulin de Bergon — Poisieu »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e VALIDE la création du hameau « Moulin de Bergon — Poisieu »,

e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

Nombre de voix Pour: 14, Contre : 0, Abstention(s) : O0

La séance est levée à 22H20

Le Maire | La secrétaire de séance—— À

f. Vs \ AE

Annie MEURIAU Pascale MARTHNOD

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