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Déliberation - 1064 Festivites Convention Amicale Sapeurs Pompiers
Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - 1064 Festivites Convention Amicale Sapeurs Pompiers)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 … pa
S LOT Publié le
ID : 083-2183006 14-20240620-1064-DE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Télétransmission
Effectif du 45 en Préfecture 1 1 JUIN 2024
Conseil Municipal SEANCE DU TRS
en Préfecture
Conseillers en 45 20 JUIN 2024 Bac
Exercice Réception 1 1 JUIN 2024
Le vingt juin 2024, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS,
régulièrement convoqué le douze juin 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE (sauf pour la question 1) et sous la présidence de M. Gilles LONGO pour la question 1.
PRESENTS: Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGOY* (sauf pour la question 32), Mme LEROY*, M. MARCHAND, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. RENARD*, Mme EL AKKADI (sauf pour les questions 41 à 43), M. BOURDIN,
M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, Mme BONNOT,
Mme CAIETTA, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI.
M. AGLIO, M. ROUX (sauf pour les questions 16 à 20), Mme BRENDLE (sauf pour les
questions 42 à 45), M. SGARRA, M. DOSSIER (sauf pour les questions 5 à 7),
M. SONIGO, Mme SOLER, M. ICARD*, M. BONNEMAIN* (sauf pour la question 30), M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mine BARKALLAH à Mme LEROY, M. HUMBERT à M. LONGO (sauf pour la question 32), Mme KARBOWSKI à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, M. BARBIER à
M. PERONA, M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, Mme MICHELAN à
M. BONNEMAIN (sauf pour la question 30), Mme FERNANDES à M. ICARD.
ABSENT EXCUSE : M. POUSSIN.
ABSENTS : Mme FRADI, M. CAMPOFRANCO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PETRUS-BENHAMOU.
DELIBERATION N° 1064
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN ESPACE PUBLIC ASSOCIATION «AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE FREJUS /
SAINT-RAPHAËL » Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S'LOT
ID : 083-218300614-20240620-1064-DE
POLE VIE DES QUARTIERS JPS/AB/LK/DB
Service Festivités
CC/NB/JPB/NC
ACTE
rueuxe pu 2 8 JUIN 2024
NOTIFIELE au 20 AQUT 2024
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
La Commune a été sollicitée par l’association « AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE FREJUS/SAINT-RAPHAËL » souhaitant organiser à Fréjus une soirée dansante intitulée « Bal des Pompiers ». Cette association est spécialisée dans l’action sociale et
humanitaire.
L'initiative portée par l’association permettra de récolier des fonds qui seront reversés dans sa totalité au bénéfice des Orphelins pupilles des Sapeurs-Pompiers de France ainsi qu’au fonctionnement interne et externe de l’Amicale pour des actions, animations et œuvres humanitaires.
A cet effet, cette manifestation répond à un intérêt public local et se trouve donc conforme aux buts poursuivis par la ville de Fréjus.
Ce projet est formalisé par une convention jointe en annexe, prévoyant les engagements respectifs des parties ainsi que de la mise à disposition gracieuse des lieux et de matériels au regard de l'intérêt public local du projet.
L'Association aura à sa disposition l’Amphithéâtre Romain ainsi que du matériel, à
compter du vendredi 12 juillet 2024 pour la mise en place, le samedi 13 juillet 2024 pour le
spectacle et le 14 & 15 juillet pour le démontage.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention, ci-jointe, entre la commune de Fréjus et l'association « AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE FREJUS/SAINT-RAPHAËL ».
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 13 juin 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR :
APPROUVE les termes de la convention, ci-jointe, entre la commune de Fréjus et
l'association « AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE FREJUS /
SAINT-RAPHAËL ». Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 |
Publié le S LO
ID : 083-2183006 14-20240620-1064-DE
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 20 juin 2024.
POUR EXPEDITION CONFORME
Signé électroniquement par : Sonia LAUVARD
Date de signature : 27/06/2024
Qualité : Pour le Maire, l'Adjointe déléguée Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 ç nl A
Publié le
ID : 083-2183006 14-20240620-1064-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX
D'ESPACES ET DE MOYENS MUNICIPAUX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Commune de FREJUS, représentée par Monsieur David RACHLINE, agissant au nom et pour la Ville,
ci-après désignée "La Commune",
D'une part,
ET
L'association AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE FREJ US-SAINT-RAPHAËL Association dont le siège social est situé à 83600 FREJUS, 328 rue des Batteries, représentée par son Président, Monsieur David DUTEIL
Ci-après dénommée « l’association »
D'autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
L'association AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE FREJUS-SAINT-RAPHAËL a sollicité la Ville pour la mise à disposition de 1’ Amphithéâtre Romain, pour l’organisation d’une soirée dansante intitulée « Bal des Pompiers » le 13 juillet 2024.
La Ville a souhaité répondre favorablement à cette demande. La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition par la Commune à l'association de l’Amphithéâtre Romain pour l’organisation d’une soirée dansante intitulée « Bal des Pompiers le 13 juillet 2024.
ARTICLE 2 ;: DURÉE ET MODALITÉS DE LA MISE A DISPOSITION :
L'association aura à sa disposition le site suivant le :
- 12 juillet 2024 : mise en place
- 13 juillet 2024 spectacle
- 14/15 juillet 2024 : démontage Envoyé en préfecture le 27/06/2024
- _ L’Amphithéâtre Romain, Reçu en préfecture le 27/06/2024 - Billetterie. Publié le S' LOF ID : 083-218300614-20240620-1064-DE
ARTICLE 3 : DÉSIGNATIONDU MATERIEL MIS À DISPOSITION :
La commune met à disposition de l’association le matériel suivant :
- Scène,
- Grill,
- Coffrets électriques,
- Rallonges,
- Multiprises,
- Modules loges équipées,
- 30 tables,
- 20 chaises,
- 70 barrières Vauban.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES :
La Ville de Fréjus mettra gratuitement à disposition le site et le matériel publics pour accueillir la manifestation organisée par l’association dans le cadre de la soirée dansante « Bal des Pompiers » poursuivant un objectif social et humanitaire. Une entrée payante de 20 euros sera appliquée afin que les fonds récoltés soient reversés dans sa totalité au bénéfice des Orphelins pupilles des Sapeurs- Pompiers de France ainsi qu’au fonctionnement interne et externe de l’Amicale pour des actions, animations et œuvres humanitaires.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ :
L'association devra utiliser les lieux mis à disposition conformément au déroulé de l'évènement proposé, dans le respect de la tranquillité et de la bonne tenue des lieux. Tout autre usage non conforme aux activités de la Société est proscrit.
L'association ne pourra ni prêter, ni sous louer les lieux ou le matériel mis à disposition. Elle ne pourra faire aucun travaux ou aménagement dans les lieux mis à disposition sans autorisation écrite de la
Ville.
L'association assurera la sûreté et sécurité de la manifestation.
L'association s’occupera des mesures de publicité liées à l’évènement.
L’association sera seule responsable de toute contravention aux règles en vigueur ou autre action qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit à l’occasion de l’exploitation du site qui lui est confié. D’une manière générale, elle fera son affaire de l’ensemble des risques et litiges découlant directement ou indirectement de son activité.
Dans le cadre de son exploitation, l’association s’engage à informer la Ville sans délai de tout désordre qu’elle pourrait constater sur les ouvrages mis à disposition.
Dans les lieux qui sont mis à sa disposition, l’association devra supporter sans indemnité les inconvénients qui pourraient résulter de l’entretien normal des ouvrages ou de travaux rendus nécessaires pour maintenir la sécurité des équipements. Dans la mesure du possible, la Commune s'engage à réaliser ces travaux hors des périodes de mise à disposition de façon à ce que les
manifestations ne soient pas impactées. La Commune devra informer préalablement la Société de la nature et de la durée des travaux qu’elle envisage.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ / ASSURANCES :
La Société s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité durant la période de mise à disposition des lieux, dont elle fournira une copie à la Ville. Elle sera responsable de toute dégradation, volontaire ou involontaire, commise pendant le temps d'utilisation tant sur le site que sur le matériel et l'équipement. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Elle devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en | Resu en préfecture le 27/06/2024 S'L( RD L ville, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à dispos Publié le ID : 083-2183006 14-20240620-1064-DE
Elle ne pourra exercer aucun recours contre la ville en cas de vol ou acte délictueux dont elle pourra
être victime dans les lieux mis à disposition et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Elle devra prendre toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter les accidents, tant à l’égard de son propre personnel qu’à l’égard des tiers, et ce, avant, pendant, et après la manifestation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter et accomplir :
1} Utilisation:
- L'association ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les lieux mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux.
- Elle ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition.
- Elle devra permettre la visite touristique des Arènes de Fréjus les jours de répétitions et jours de spectacles selon un planning convenu d’un commun accord entre les parties et précisant les horaires de visite.
- Elle devra utiliser le lieu mis à disposition paisiblement, suivant la destination qui leur a été donnée par la présente mise à disposition, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité et à la bonne tenue du lieu. En outre, elle ne pourra exposer aucun objet sur la voie publique. Elle se conformera aux règlements en vigueur notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, de façon à ce que la Commune ne puisse être ni inquiétée ni recherchée,
- Elle ne pourra utiliser le lieu que conformément aux instructions données par la commune quant au nombre de spectateurs autorisés par espaces municipaux.
2) Entretien-réparations et travaux :
- L'association prendra le lieu dans l'état dans lequel elle se trouve au moment de l'entrée en jouissance.
- Elle devra le rendre, en fin d’autorisation, en bon état, notamment du fait des dégradations survenues
de son fait ou du fait de personnes à son service.
- Elle ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou
aménagement dans le lieu mis à disposition sans l'autorisation expresse et par écrit de la Commune.
- Elle s'engage à prévenir immédiatement la Commune de toutes dégradations qu'elle constaterait dans le lieu mis à disposition, entraînant des réparations à la charge de la commune. Au cas où elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la Commune en raison de ces dégradations et serait responsable envers lui de l'aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle elle l'a constatée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX :
D'un commun accord, entre la Commune et l’association, il a été décidé d’établir un état des lieux qui sera annexé à la présente autorisation.
L'association devra restituer les lieux dans leur état initial.
Elle veillera à ce que les espaces libérés soient propres au moment de l’état des lieux de sortie. Le cas échéant, des frais de nettoyage de 100,00 (cent) euros lui seront retenus.
L’état des lieux comportera le relevé des réparations incombant à l’association.
Elle aura la faculté d’exécuter elle-même les travaux sous réserve qu’elle s’engage à les faire réaliser sans délais selon les prescriptions de la Commune. Elle devra régler le coût des travaux nécessaires si besoin s’en fait sentir, pour la réfection des lieux. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
ARTICLE 9 : IMPOTS ET TAXES : Reçu en préfecture le 27/06/2024 SO
Publié le
L'association s’acquittera des impôts et taxes mis habituellement à la | 1b:083.218300614-20240620-1064-DE entrepreneurs de spectacles vivants.
ARTICLE 10 : MESURE SANITAIRE /SÉCURITÉ :
L'association est tenue de se conformer à toutes les règlementations en vigueur, à la date du spectacle
et de veiller au respect des règles sanitaires et que les mesures de sécurité et sûreté, conformément au plan « VIGIPIRATE », prescrites par la sous-préfecture, soient exécutées et à sa charge.
ARTICLE 11 : DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES :
Les parties s’engagent à résoudre de manière amiable leurs litiges relatifs à l’interprétation et
l’exécution de la présente convention.
En cas de non règlement amiable, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION :
La présente convention peut-être dénoncée :
- Par la ville de Fréjus, représentée par Monsieur Le Maire ou son représentant, à tout moment,
pour cas de force majeure ou pour des motifs d’intérêt général, ou encore pour non-respect par
l'association des conditions de mise à disposition, par lettre recommandée.
- Par l’association, pour cas de force majeure, dument constatée et signifiée à la ville de Fréjus
par lettre recommandée.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à FREJUS le
Pour Le Maire, Pour l’association,
l’Adjoint délégué au Tourisme, le Président,
et à l’Evénementiel, AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS
DE FREJUS/SAINT-RAPHAËL,
Christophe CHIOCCA David DÜTEIL