Procès Verbal - PV CM 20 03 26

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Procès Verbal - PV CM 20 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 03 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, eee REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DU GUA

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mme MORANDEAU, la plus âgée des membres du conseil, puis de Mme BERUSSEAU, Maire.

Etaient présents : E. BERUSSEAU ; F. SUDRE ; A. ANGIBAUD ;

P. RETOUT ; V. FERCHAUD ; D. LEFRANC ; M-C. PINASSEAU ;

Affichage : 16/03/26 A. SICARD; G. MAILLARD; C. FABIER; L. MOUSSET; E. MORANDEAU; G. GIMGEMBRE; M. RIQUELME; S.

DELAGE ; B. ADELMAND.

Convocation : 16/03/26

Nombre de membres

Excusés : H. PELLETANCHE a donné procuration à S. DELAGE.

M. LE CLECHa donné procuration à L. MOUSSET. D.

MAILLET a donné procuration à E. BERUSSEAU.

- En exercice : 19

- Procurations : 3

- Votants : 19 Absenis : -

Secrétaire de séance : V. FERCHAUD

Le quorum étant atteint, Mme MORANDEAU, doyenne, ouvre la séance à dix-neuf heures.

Lecture est faite du procès-verbal de la séance du 26 février 2026.

E. BERUSSEAU explique que la plupart des membres du conseil n'étaient pas présents lors de

la séance du 26 février qui s’est déroulée sous la précédente mandature. Elle dit que les membres sont invités à prendre acte du procès-verbal de la précédente séance.

Élection du Maire

Sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 :

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité

de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.Madame Evelyne BERUSSEAU est candidate à la fonction de Maire de la commune.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur

papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

A obtenu :

— Mme BERUSSEAU : 17 voix (dix-sept)

Mme BERUSSEAU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire et immédiatement

installée.

Détermination du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce

nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 19 membres ;

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Après en avoir délibéré, décide la création de 4 postes d'adjoints.

Élection des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-7-

2;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin

de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart

entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours

de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Après un appel de candidatures, les listes de candidats sont les suivantes :

2Liste n°1 :

1- Marie-Claire PINASSEAU

2- Frédéric SUDRE

3- Valérie FERCHAUD

4- Philippe RETOUT

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 9

A obtenu :

— Liste 1 : 16 voix (seize)

La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Mme Marie- Claire PINASSEAU ; M. Frédéric SUDRE ; Mme Valérie FERCHAUD ; M. Philippe RETOUT.

Fixation du montant des indemnités des adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des

maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu la délibération du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 2 164 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1 027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7%,

Considérant le souhait de Madame le Maire de percevoir une indemnité moindre, fixée à 50,58%

de l'IBT,

Considérant que pour une commune de 2 164 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un

adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de

l’indice brut terminal 1 027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

21,38%,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix POUR, 1 voix CONTRE (B. ADELMAND) et 2 ABSTENTIONS (S. DELAGE ; H. PELLETANCHE).

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des

conseillers municipaux comme suit :

3- Maire : 50,58% de l'indice 1027 (2079,07 €)

- 1er adjoint : 19,47% (800,32€)

- 2e adjoint : 14,60% (600,14€)

- 3e adjoint : 14,60% (600,14€)

- 4e adjoint : 14,60% (600,14€)

- Conseiller délégué 1 : 9,74% (400,98€)

- Conseiller délégué 3 : 9,74% (400,98€)

- Conseiller délégué 4 : 9,74% (400,98€)

- Conseiller délégué 5 : 9,74% (400,98€)

Lecture de la charte de l’élu local

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-7 ;

Vu les articles L 1111-12, L 1111-13 et L 1111-14 du code général des collectivités territoriales

constituant la charte de l’élu local ;

Considérant qu'aux termes de l’article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l’article L 1111-12 :

Considérant que le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local

ainsi qu'une copie du chapitre III du titre Ier du livre II du code général des collectivités

territoriales relatif aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Le conseil municipal prend acte :

- que la charte de l’élu local a été lue en séance par le Maire ;

- qu'une copie de la charte de l’élu local a été remise à chacun des conseillers municipaux :

- qu'une copie des dispositions du chapitre III précité du code général des collectivités

territoriales a également été remise aux conseillers municipaux.

Délégation des attributions du conseil au maire

E. BERUSSEAU rappelle que le conseil municipal détient une compétence générale de droit

commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Toutefois afin de permettre une gestion plus aisée de ces affaires, le conseil municipal peut, en

vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, déléguer certaines de ces attributions au maire. Ledit

article comprend une liste de vingt- neuf attributions susceptibles d’être déléguées.

Il est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes :«..

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 30 000.00 € HT.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de

Justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle

est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions étant précisé que la

délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en

fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant

prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder, pour des projets ou opérations qui ont fait l’objet d’une validation par une

commission communale et ou seraient inscrits au budget de la commune, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux

… »

En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les décisions pourront être prises et signées

personnellement par le 1er adjoint.

Il est précisé que la Maire doit rendre compte régulièrement au conseil municipal des décisions

prises dans le cadre de ses délégations.Questions diverses

Questions de S. DELAGE :

- quels seront les jours de permanence de Madame la Maire ?

E. BERUSSEAU répond que les rencontres avec les administrés seront uniquement

organisées sur RDV dans les premières semaines après

l'installation du conseil. Par la suite, la population

sera informée des disponibilités pour la rencontrer et du calendrier établi.

- ÿ aura-t-il un moyen de communication à la disposition de l'opposition

? Pourra-t-elle bénéficier d’un local dédié ?

E. BERUSSEAU répond qu’un encart sera réservé à l’expression de l'opposition

dans le bulletin municipal. La taille de l’encart sera

Proportionnée à la taille du bulletin à la représentativité de

l'opposition au sein de cette assemblée. Elle ajoute que les dispositions

réglementaires ne prévoient pas de local dédié à

l'opposition pour les communes de notre strate démographique.

Elle rappelle néanmoins à S. DELAGE que l'opposition a la possibilité

de réserver les salles municipales à l'instar des associations

communales.

- combien de membres de l'opposition pourront siéger dans les commissions

?

E. BERUSSEAU répond que la présence de conseillers municipaux

de l'opposition au sein des commissions municipales

se fera au pro rata de la composition du conseil municipal. Elle

informe S. DELAGE que l'opposition pourra donc être représentée par

1 membre dans chaque commission.

Elle rappelle enfin que les commissions communales seront créées

lors d’un prochain conseil municipal tout comme

leur composition et que l'opposition pourra se manifester à ce moment.

L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence d'autre question, la séance

est levée à 19h35.

La secrétaire de séance, La Maire

—HErelouH

Valérie FERCHAUD Evelyne BERUSSEAU