Procès Verbal - PV 17 decembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV 3 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PV conseil municipal du 19 septembre 2024

Procès Verbal - PV 26 mars 2026

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - PV seance CM 17 decembre 2025 VD

Procès Verbal - PV conseil municipal 06 mars 2025

Procès Verbal - PV conseil municipal 27 mars 2025

Procès Verbal - PV DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PV conseil municipal 27 mars 2024

Procès Verbal - PV 11 septembre 2025

Procès Verbal - PV 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Denis-en-Bugey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 decembre 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 4

Ville de Saint-Denis-en-Bugey

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 17 décembre 2025 A 18 H 30

Présents : Pascal COLLIGNON, Jean-Marc FOGOLIN, Valérie CAUWET-DELBARRE, Claude LABAT, Viviane MAZUE, Géraldine VOLUET, Yvon BALON, Salvador PARINI, Sandrine DELERIS, Henri-Pierre ZITO, Marie-Line GELEOC.

Excusés :

Guy CAGNIN a donné pouvoir à P. COLLIGNON

Florence FERRANHO a donné pouvoir à G. VOLUET

Véronique MALEYSSON

Absents :

Béatrice RIQUELME

Marie-Madeleine DIALLO

Michaël BRAZ

Julien RIVAUX

Arnaud BEGOT

Secrétaire de séance : Valérie CAUWET DELBARRE

Début de la séance : 18h30

L’ordre du jour est le suivant :

1/ Approbation du compte rendu de la séance précédente

2/ Dissolution du service local d’incendie et de secours (SLIS)

3/ Pacte financier de la CCPA

4/ Autorisation donnée au Maire de pouvoir mandater l’investissement avant le vote du budget

5/ Convention de délégation de service public : fourrière automobile

6/ Convention avec l’ANTAI relative au traitement des avis de mise en fourrière

7/ Décisions du MaireMonsieur le Maire rappelle que malgré les travaux et la fin de mandat la commune fonctionne encore.

Il remercie les élus présents

1/ Approbation du compte rendu de la séance du 3 décembre

Le compte rendu de la séance du 3 décembre 2025 est adopté sans observation

2 / Dissolution du service local d’incendie et de secours (SLIS)

Monsieur le Maire explique qu’après beaucoup d’entretiens avec les officiels du SDIS, il s’avère que notre CPI a un nombre de pompier limité et que malgré leurs efforts ( recherche de nouveaux pompiers), il devient compliqué de continuer et de ce fait il convient de se prononcer sur la dissolution. A l’avenir ils peuvent constituer une association afin d’être intégrer au Plan Communal de Sauvegarde.

Des questions sont venues concernant l’amicale, le matériel et le local.

Le conseil, à l’unanimité, se prononce pour la dissolution du SLIS à compter du 1 janvier 2026.

3/ Pacte financier de la CCPA

Monsieur le Maire présente le rapport de la CCPA. Ce pacte est un outil stratégique qui permet, en organisant les relations entre la CCPA et ses communes membres, de mettre en adéquation les grandes orientations définies dans le projet de territoire et la répartition de la ressource financière à l’échelle du territoire communautaire. Le PFF de la CCPA détaille ainsi plusieurs éléments constitutifs de la politique de solidarité financière de la CCPA à l’égard de ses communes membres :

• la composition et évolution des attributions de compensation (AC)

• le versement et la politique de la dotation de solidarité communautaire (DSC) • les critères de répartition du FPIC (Fonds national de péréquation des res- sources intercommunales et communales)

• le versement de plusieurs types de fond de concours en section d’investisse- ment

• le reversement aux communes de la fiscalité

• la mutualisation des services

• la politique de la ville avec un contrat de ville de 2024 – 2030.

Le conseil, à l’unanimité, approuve le pacte financier t fiscal 2020-2026 de la CCPA.

4/ Autorisation donnée au Maire de pouvoir mandater l’investissement avant le vote du budget

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est prise chaque année afin de pouvoir continuer à mandater l’investissement avant le vote du budget, fin avril 2026.L’autorisation est faite à hauteur maximale de 25 % des sommes prévues en 2025 au chapitre 21 et 23.

L’autorisation est donc prévue pour 88 000 € au chapitre 21 et 54 000 € au chapitre 23.Page 3 sur 4

Chapitre Budgété 2025 25% Limite possible Limite du conseil 21 355 301 € 355 301 x 25% 88 825 € 88 000 € 23 217 250 € 217 250 x 25% 54 312 € 54 000 €

Le conseil autorise le maire à mandater l’investissement avant le vote du budget dans la limite énoncée ci-dessus.

5/ Convention de délégation de service public : fourrière automobile

Monsieur le Maire informe qu’il convient de signer une convention de délégation du service public des fourrières automobiles avec un garage agréé. Les missions du délégataire sont :

➢ L’enlèvement des épaves automobiles abandonnées, enlèvement et conserva- tion des véhicules en infraction ou au stationnement gênant, abusif ou dange- reux ou tout autre cas pour lequel la mise en fourrière est prévue par le Code de la Route, enlèvement et conservation des véhicules laisses sans droit dans un lieu ou ne s’applique pas le Code de la Route ;

➢ Le déplacement de véhicules ;

➢ Le dépôt en fourrière ;

➢ Le gardiennage ;

➢ Permettre l'intervention du service des Domaines pour la vente des véhicules abandonnés.

➢ Tenir un registre qui pourra être consulté à tout moment par la Police Munici- pale.

➢ Notifier la mise en fourrière au propriétaire par lettre R.A.R. avec délai de retrait. Cette notification comporte les mentions obligatoires prévues par l'article R 325-32 du Code de la route.

➢ La société FRED DEPANNAGE située à Ambérieu est un garage agréé.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le maire à signer la convention de délégation du service public des fourrières automobiles avec la société FRED DEPANNAGE pour une durée de 3 ans à compter du 1/1/2026.

6/ Convention avec l’ANTAI relative au traitement des avis de mise en fourrière

Dans la continuité de la convention pour la fourrière il convient de signer une convention avec

l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). La convention a pour

objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage, au nom et pour

le compte de la collectivité territoriale, à notifier l’avis de mise en fourrière et à traiter les

retours des accusés de réception et des plis non distribués.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention.7/ Décision du Maire

Pour les DIA, aucun droit de préemption n’a été fait (n° 34/2025 et jusqu’au n° 35/2025)

Monsieur le Maire fait part d’un courrier transmis par les agents en remerciements de la mise en place des tickets restaurant.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il ne sera pas candidat en tant que tête de liste aux prochaines élections, mais qu’il demeurera engagé aux côtés de l’équipe qui se représente.

La séance est levée à 19 h

Le Président

Le Secrétaire