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Conseil Municipal - CM 13 02 2023 465c
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Jussey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 02 2023 465c)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 13
Date de la convocation
2 février 2023
Date d’affichage
2 février 2023
DCM N°2023/01
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEVY
Séance du 13 février 2023
L’an deux mil vingt trois
et le 13 février 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, Mme SIERRA Aurore, Mme CHEVILLEY Nathalie
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, PIMONT Gérard, LEVERT
Ludovic
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRO N.
ARRIVÉE
[16 FEV. 2023
BUREAU DU COURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE
* Révision tarifaire des tarifs de la location des Salles des Fêtes de Jussevy et de Noroy-
les-Jussey
À la suite des travaux de rénovation et d’embellissement des salles de fêtes de Jussey et de Noroy-les-Jussey, il y a lieu de réviser les tarifs de location de celles-ci comme suit :
Jussey Noroy-les-Jussey
Nouveau tarif à Nouveau tarif à
Ancien tarif compter du Ancien tarif compter du 14/02/2023 14/02/2023
1 journée 120.00 120.00 25.00 40.00 (jusséens)
2 jours
170.00 170.00 - 40.00
(Jusséens)
Associations Gratuit Gratuit 1 Gratuit Gratuit 1 Jusséennes fois/an fois/an
Associations 120.00 150.00 65.00 80.00 extérieures
Extérieurs 120.00 150.00 65.00 80.00 1 jour
Extérieurs 170.00 200.00 : 80.00 2 jours
* Au-delà d’une fois par an s’applique le tarif jusséen pour les associations jusséennes. Après délibération, le Conseil Municipal :
- _ AUTORISE Madame le Maire à faire appliquer les tarifs comme indiqué ci-dessus
- AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres correspondants aux différents utilisateurs des Salles des Fêtes de Jussey et Noroy-les-Jussey
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents aux modifications tarifaires des Salles des Fêtes de Jussey et Noroy-les-Jussey
Voté à l’unanimité
ARRIVÉE
Le Maire, [1 6 FEV. nn |
Nathalie CHEVILLEY : ee
BUREAU DU COURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 13
Date de la convocation
2 février 2023
Date d’affichage
2 février 2023
DCM N°2023/02
* Révision tarifaire du loyer « local boucherie » PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 février 2023
L’an deux mil vingt trois
et le 13 février 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme
Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe
MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr
Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND, Mme DIDIER
Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, Mme SIERRA Aurore, Mme
CHEVILLEY Nathalie
Absents: Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, PIMONT Gérard,
LEVERT Ludovic
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
ARRIVÉE
1 6 FEV. nn |
BUREAU DU COURRIER
Suite à la DCM 2017/108 en date du 25 juillet 2017, concernant la mise à disposition d’un
local commercial au profit de Monsieur MASONI afin d’y accueillir une activité de boucher- charcutier à compter du 01 Août 2017, la convention stipule que chaque année le montant du
loyer sera réévaluée. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de revaloriser le
montant du dit loyer à compter du 01 Mars 2023 afin que celui-ci soit de 300 € mensuel.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la revalorisation du loyer de la boucherie soit 300 € mensuel à compter du 01
Mars 2023.
- AUTORISE Madame le Maire à signer une nouvelle convention avec Monsieur MASONI représentant de la « SARL La Fine Bouche Jusséenne », indiquant cette modification.
- AUTORISE Madame Le Maire à émettre les titres des loyers correspondants.
Voté à l’unanimité
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 13
Date de la convocation
2 février 2023
Date d’affichage
2 février 2023
DCM N°2023/03
* Vote des taxes communales 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 février 2023
L'an deux mil vingt trois
et le 13 février 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents : M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme
Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, Mme SIERRA Aurore, Mme CHEVILLEVY Nathalie
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, PIMONT Gérard,
LEVERT Ludovic
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
ARRIVÉE
li 6 FEV. 2023 | L
BUREAU DU COURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE
Pour l’élaboration du budget primitif, Madame le Maire indique qu’il y a lieu de fixer les taux des taxes communales comme suit :
TAUX ACTUELS :
Taxe foncière (bâti) 9,19% + 24,48 % = 33,67 %
Taxe foncière (non bâti) 21,20 %
Après délibération, le Conseil Municipal : décide d’augmenter de 10 % les taux
FIXE le taux des taxes communales comme suit pour 2023 :
- Taxe foncière (bâti) = 10,11 % + 26.93 % = 37,04%
- Taxe foncière (non bâti) = 23,32 %
Vote : - pour :13 voix
- abstention 1 voix
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 13
Date de la convocation
2 février 2023
Date d’affichage
2 février 2023
DCM N°2023/04
* Programme de travaux forestiers 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 février 2023
L’an deux mil vingt trois
et le 13 février 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, Mme SIERRA Aurore, Mme CHEVILLEY Nathalie
Absents: Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, PIMONT Gérard,
LEVERT Ludovic
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
ARRIVÉE
È 6 FEV. 2073
BUREAU DU COURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE
Les services de l’ONF ont proposé un budget pour l’année 2023 relatif aux travaux forestiers à effectuer dans la forêt communale.
TRAVAUX SYLVICOLES : 27 690,19 € HT dont
TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE : 1200,04 € HT
Le montant total des travaux forestiers pour l’année 2023 s’élèvent à 27 690,19 € HT soit 30 459,21 € TTC.
Voté à l’unanimité
Après délibération. le Conseil Municipal :
ACCEPTE le programme de travaux forestiers 2023 dans la forêt communale pour les sommes indiquées ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire à signer le programme de travaux 2023
Voté à l’unanimité
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 13
Date de la convocation
2 février 2023
Date d’affichage
2 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 février 2023
L’an deux mil vingt trois
et le 13 février 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents : M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, Mme SIERRA Aurore, Mme CHEVILLEY Nathalie
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, PIMONT Gérard,
LEVERT Ludovic
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
DCM N°2023/05
* Habitat : Mise en place d’aides en complément du régime d’aide de la CCHVS
Dans le cadre de l'OPAH, la CCHVS a accompagné financièrement les ménages de son territoire sur des travaux de rénovation énergétique, de réhabilitation de logements dégradés, des travaux de main- tien à domicile aux personnes âgées, des rénovations de façades, et a aidé l’installation des jeunes mé- nages sur le territoire.
Commencé le 10 mai 2018, l’'OPAH s’est terminé le 10 mai 2022. Cette opération a rencontré un réel succès.
Afin de poursuivre cette l’effet levier induit par ces aides sur le territoire, le CCHVS a délibérer le 28 septembre 2022 pour poursuivre ces aides en partenariat pour certaines d’entre elles avec le départe- ment. Elle a également modifié sa compétence sur l’intervention de l’habitat pour permettre aux com- munes volontaires de mettre en place un régime d’aide complémentaire.
La mise en place de cette politique répond également aux exigences en termes d’intervention sur l’ha- bitat auxquelles doit répondre la commune de Jussey dans le cadre du programme Petite Villes de De- main et la mise ne place de la convention cadre valant ORT.
Madame le Maire propose :
La mise en place d’un régime d’aide complémentaire à la politique mis en place par la CCHVS selon le règlement établi par la commune de Jussey en partenariat avec celui de la CCHVS selon le tableau suivant :
ARRIVÉE
16 FEV. 2023
BUREAU DU COURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE Nb de dos- Montant Montant Montant Montant A - … Montant par | . L Lie pes ne ne Montant pré-
Dispositif dossi sier prévi- | prévisionnel | prévisionnel | prévisionnel | prévisionnel | . . l total 9SSIT | jonnel / an 2023 2024 2025 2026 | "151006: lota
MPR Séré-
nité/Sortie pas-
SOIre energe- 500,00 € 5 2 500,00 € | 2 500,00 € | 2 500,00 € | 2 500,00 € | 10 000,00 € tique/Bâtiment
basse consomma-
tion
Autonomie 200,00 € 5 1 000,00 € | 1 000,00 € | 1 000,00 € | 1 000,00 € | 4 000,00 €
Re | ‘00,00€ 5 2 500,00 € | 2 500,00 € | 2 500,00 € | 2 500,00 € | 10 000,00 €
Installation de | 500€ 5 1 000,00 € | 1 000,00 € | 1 000,00 € | 1 000,00 € | 4 000,00 € jeunes ménages
Total 1 400,00 € 20 7 000,00 € | 7 000,00 € | 7 000,00 € | 7 000,00 € | 28 000,00 €
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Décide de mettre en place le programme d’aide à l’habitat complémentaire
- Valide le règlement des aides relatives à l'habitat.
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ces dossiers.
Voté à l’unanimité
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY ARRIVÉE
: 6 FEV. a |
BUREAU DU COURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 14
Date de la convocation
2 février 2023
Date d’affichage
2 février 2023
DCM N°2023/06
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 13 février 2023
L’an deux mil vingt trois
et le 13 février 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents : M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, Mme SIERRA Aurore, Mme CHEVILLEY Nathalie
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, PIMONT Gérard, LEVERT
Ludovic
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
* Adhésion au Conseil en énergie partagée du SIED 70
Madame le Maire souhaite mener une réflexion concernant la maîtrise des consommations énergétiques du patrimoine communal.
Madame le Maire informe le conseil que le SIED 70 propose à l’ensemble des communes du territoire un service de conseil en énergie partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition d’un agent spécialisé dans le domaine énergétique.
Cet accompagnement permettra, entre autres, d’établir un bilan énergétique du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, .….), de cibler les actions prioritaires à mener en termes de rénovation éner- gétique et de bénéficier, gratuitement, de la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments communaux dont la rénovation est envisagée.
Madame le Maire indique que le coût d’adhésion au service du CEP est de 250 € pour une durée de 3 ans.
La contribution sera réclamée à la collectivité au terme des 3 années de suivi.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1) VALIDE l'adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagé du SIED 70,
2) AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
Voté à l’unanimité | 7
ARRIVEE
Le Maire, " EE] Nathalie CHEVILLEY | 6FE 28 |
BUREAU DU COURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 14
Date de la convocation
2 février 2023
Date d’affichage
2 février 2023
ARRIVÉE - |
1 6 FEV. 2023 | L_
BUREAU DU COURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEV
Séance du 13 février 2023
L’an deux mil vingt trois
et le 13 février 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, Mme SIERRA Aurore, Mme CHEVILLEY Nathalie
Absents: Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, PIMONT Gérard, LEVERT Ludovic
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
Monsieur BILLY intègre le conseil et prend part au vote à partir de la DCM N° 2023/07.
DCM N°2023/07
* Modification des modalités de vote concernant la délibération n°2021/48 en date du 27 juillet
2021 et de la délibération n°2021/53 en date du 28 septembre 2021
Madame le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que le bureau du contrôle de légalité nous a transmis un Courrier nous demandant de modifier la délibération n°2021/48 en date du 27 juillet 2021 et n°2021/53 en date du 28 septembre 2021 du fait que la présence de conseiller intéressé au cours de la délibération peut influencer le vote du Conseil Municipal.
Madame le Maire vous propose donc de délibérer à nouveau concernant la délibération n°2021/48 en date du 27 juillet 2021.
Elle demande à Monsieur PIGHETTI Alexandre de sortir de la salle afin de ne pas assister au débat et au vote de ces 2 modifications de délibérations.
* Contrat de fortage pour la carrière à ciel ouvert de roche massive calcaire (pour production de
granulats)
Le Maire expose au Conseil Municipal :
1- Le contexte :
La Société SARL PIGHETTI TP projette la création d’une carrière de roche massive : pierre cal- caire à ciel ouvert sur la propriété boisée de la commune de JUSSEY (70500) au lieu-dit « Le Mont », située sur le territoire de la Commune de JUSSEY. La carte géologique de la zone a incité la Société PIGHETTI à solliciter une autorisation d’ex- ploiter ce matériau. Des sondages géologiques réalisés par l’ Exploitant ont confirmé la présence d’un gisement de qualité acceptable pour la production de granulats.
Cette demande a été formulée par l’Exploitant auprès de la commune.
Ce projet a reçu un accueil favorable de la part de la commune.
Projet de création de carrière :
e Exploitant = La Société SARL PIGHETTI TP.
e Terrains concernés par le projet de carrière souhaitée : Parcelle cadastrale 391 B644 (en partie) du territoire communal de JUSSEY.
Il s’agit d’une propriété boisée de la commune de JUSSEY bénéficiant du régime forestier.
Surface de l’occupation : 4 ,9859 ha dont 4,1541 ha en extraction
Sur la forêt relevant du régime forestier, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) — Agence de VESOUL -— Unité Territoriale de JUSSEY — Triage de JUSSEY, met en œuvre le régime forestier con- formément à l’article L.211-1 du code forestier.
e Surface à défricher = 4,9859 ha (correspondant à la surface en exploitation).
e Projet récapitulé ci-dessous :
Projet de carrière de JUSSEY — _— : ms:
Nature du matériau : D'après les sondages, ce matériau calcaire est de qualité moyenne
Contenance 4,9859 ha
Terrain relevant du régime fores- 4,9859 ha tier
songe commercialisable moyen/ 48 000 tan
aonnage commercialisable maxi / 55 000 t/an
Accueil matériaux entrants maxi /
2m 10 000 t/an à partir de la 6°"° année = produits minéraux non dange-
reux inertes
Durée 30 ans qui incluent la remise en état complète du site
NB : Les matériaux inertes entrants se décomposeraient :
- de matériaux issus de terrassements,
- de matériaux à recycler correspondants à l’autorisation pour ces matériaux inertes.
La surface des terrains objets du présent contrat ainsi que la période et le rythme d’exploitation seront effectivement fixés par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter qui sera délivré à l’Exploitant. 2 - Les solutions envisagées :
Afin d'assurer des recettes au Propriétaire proportionnelles aux enjeux portés par les propriétés de la Commune vis-à-vis de ce projet de carrière, il est proposé de réaliser le présent contrat de fortage.
Le gisement exploitable est donc recouvert par la forêt communale relevant du régime forestier. De ce fait, le contrat de fortage a été rédigé et proposé par l’ONF aux Parties. L’ONF intervient comme assistant de la Commune de JUSSEY.
Afin que l’Exploitant dispose de la maîtrise foncière sur le site, il a été arrêté le contrat de fortage suivant qui à pour objet :
- de prendre en compte la contenance du terrain concerné par la demande d’autorisation d’exploiter. - d’adapter les redevances (détermination, prise d’effet, paiement et révision).
Les dispositions financières ont fait l’objet de discussions entre l’Exploitant, la Commune assistée de l'ONF dans la fourchette des redevances habituellement pratiquées, en tenant compte du contexte lo- cal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Accepte les propositions contenues dans ce contrat de fortage pour la carrière citée ci-dessus, et no- tamment les dispositions financières suivantes :
e Un tarif du mètre cube sortant (Ts) : redevance variable
Tableau de l’évolution du tarif du m3 extrait établi par rapport à la date de signature de l’arrêté préfec- toral d'autorisation d’exploiter (AP ICPE) :
Années à compter de la date de l’AP ICPE Tarif du m3 extrait Année 1 0,68 €
Année 2 0,71 €
Année 3 0,74 €
Année 4 0,77 €
Année 5 0,80 €
Année 6 0,83 €
e Un tarif du mètre cube entant (Te) : redevance variable
L’accueil de matériaux entrants n’est sollicité qu’à partir de la 6éme année suite à l’ AP ICPE. Ce tarif pour les matériaux entrants l’année 6 sera de 0,20 €/m3.
> A partir de l’année 7 à compter de la date de l’AP ICPE d’autorisation d’exploiter :
La révision des tarifs (Ts et Te) se fera annuellement en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la production de granulats pour la construction et la viabilité intitulé « GRA » tel qu’il est publié par l’'UNPG (l’Union Nationale des Producteurs de Granulats).
Ces tarifs seront révisables annuellement.
Autorise Madame la Maire à signer ce contrat de fortage.
Monsieur Alexandre PIGHETTI ne prend pas part au vote concernant cette délibération.
Madame le Maire vous propose donc de délibérer à nouveau concernant la délibération n°2021/53 en date du 28 septembre 2021. *Mandat de pouvoir avec l’entreprise SARL PIGHETTI TP afin de déposer une demande
d’autorisation de défrichement sur la commune
Je soussignée, Nathalie CHEVILLEY, Maire de la commune de Jussey autorise la SARL PIGHETTI TP sise à Bougey, représentée par Monsieur Jean-Baptiste PIGHETTI et Madame Julie AUBRIET, à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur la commune de Jussey sur la parcelle cadastrée suivante :
N°Département- Section N°Parcelle Surface de la Surface à Classement au Commune parcelle défricher PLU (1) entière parcelle
Haute-Saône (70)- B 644 22 ha 87a 70 4ha98a59ca N JUSSEY ca
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ÉMET un avis favorable sur les principes de la remise en état tels que présentés dans le plan
annexé
Monsieur Alexandre PIGHETTI ne prend pas part au vote concernant cette délibération.
Voté à l’unanimité
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY
ARRIVÉE
E 6 FEV. ne |
BUREAU OU COURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE DE JUSSEY
Haute-Saône
Séance du 13 février 2023
NOMBRE DE L’an deux mil vingt trois
MEMBRES et le 13 février 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Afférents : 19 présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
En exercice : 19
Ont pris part : 14 Présents : M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD,
Date de la convocation Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON 2 février 2023 Yvette, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND, Mme Date d’affichage DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, Mme SIERRA Aurore,
2 février 2023 Mme CHEVILLEY Nathalie
Absents: Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, PIMONT Gérard,
LEVERT Ludovic
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
DCM N°2023/08
* Devis avec la société BATIBOIS dans le cadre des travaux de la Salle des Fêtes
Dans le cadre des travaux de la Salle des Fêtes, Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’un
devis émis par la société BATIBOIS pour un montant de 5700,00 € HT soit 6840,00 € TTC.
Le descriptif des travaux sont les suivants :
- Mise en place des sécurités ARPIVEE
- Mise en place d’un isolant polyréthane 7]
- Etanchéité en PVC Gris E 6 FEV. 203 |
- _ Relevé et rivage en tôle colaminé at.) _ Reprise de Skydome BU . . UURRIER
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer le devis avec la société BATIBOIS d’un montant de 5700,00 € HT soit 6840,00 € TTC
- AUTORISE Madame le Maire à régler la facture correspondante
Voté à l’unanimité
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY