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unknown - reglement d estives 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (unknown - reglement d estives 2025)
Thèmes du document : Animaux, Tourisme, Santé,
er.
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IAUTES-PYRÉNÉES
1
Article 1 : Compétences de la commune de Campan
La commune de Campan assure la gestion de son domaine pastoral représentant 7100 ha déclarés, dont 4479 ha de surface admissible. Elle en assure l’administration, la mise en valeur et la sauvegarde. Elle organise l’exploitation rationnelle de son domaine et améliore les conditions d’utilisation des estives (équipements, embauches de gardes,..)
Article 2 : Droit d’accès à l’estive
Article 2.1 : Toute personne désirant utiliser le domaine des estives dans un cadre professionnel, doit en faire la demande auprès de la mairie de Campan (activité agricole : élevage, apiculture ; activité touristique…)
Article 2.2 : Le statut d’exploitant campanois donne droit de pacage et sera acquis si les conditions suivantes sont réunies :
- Avoir sa résidence principale sur la commune de Campan
- Avoir son siège d’exploitation sur la commune de Campan
- Avoir au minimum 50% des surfaces de l’exploitation sur la commune de Campan (déclaration PAC faisant foi).
- Avoir une activité d’élevage, effective, toute l’année sur la commune de Campan,
Article 2.3 : Tout éleveur extérieur souhaitant transhumer sur les estives de Campan doit déposer une demande écrite à la mairie de Campan au plus tard le 31 janvier.
Article 2.4 : La commune de campan décide du lieu d’affectation des troupeaux extérieurs.
La commune de Campan choisit saisonnièrement l’introduction ou non de troupeaux extérieurs, seuls les troupeaux bovins sont autorisés.
Article 2.5 : Tout éleveur souhaitant transhumer devra également respecter :
- Les règles des services vétérinaires et administratifs du département
- Les conditions de l’article 8 du présent règlement.
Article 2.6 : Apiculture
Tout apiculteur désirant utiliser le domaine des estives devra procurer à la commune de Campan :
- La convention annuelle signée
Article 2.7 : Elevage Equin
Tous les équidés transhumants doivent être pucés et accompagnés de leur passeport pour pouvoir accéder aux estives de la commune de Campan
REGLEMENT D’ESTIVE DE LA COMMUNE DE CAMPAN-
N° 2025-01
N° 2024-01 2
Article 2.8 : Attelage Canin :
Toute pratique d’attelage canin sur le domaine des estives est réglementée par arrêté municipal.
Article 2.9 : Eco-pastoralisme
La commune de Campan se réserve le droit d’accueillir des troupeaux de caprins et d’ovins afin de pratiquer un débroussaillage en éco-pastoralisme par le pâturage sur une zone délimitée.
Ces troupeaux seront présents de manière temporaire, respecteront les conditions sanitaires (cf art 8 du présent règlement) et seront gardés quotidiennement par les propriétaires.
Une taxe de pâturage sera demandée ( cf article 9 du présent règlement).
Une convention sera alors établie entre les deux parties.
Article 2.10 : La commune de Campan se réserve le droit de refuser l’accès aux estives à toute personne (physique ou morale) n’ayant pas :
- respecté le règlement d’estive la saison précédente
- réglé sa taxe de pacage ou d’emplacement
Article 3 : Bétail non autorisé
Article 3.1 : Seules les espèces suivantes détenues par les éleveurs campanois sont autorisées :
- Bovins
- Equins
- Asins
- Ovins
- Caprins
- Camélidés
Article 3.2 : Les taureaux et étalons ne sont pas autorisés sur les estives de la commune de Campan du 1er juin au 15 octobre.
Article 3.3 : Les chiens de protection de race « Montagne des Pyrénées » ou similaires ne sont pas autorisés sur les estives de Campan.
Article 4 : Dates de montée et de descente
Locaux :
La période d’estive débutera le 1er avril et se terminera le 15 novembre .
Pour les éleveurs ovins, un comptage des bêtes sera être effectué par la commune le jour de la montée en estives. Afin de faciliter ce comptage, nous vous demandons de prendre rendez-vous 2 jours avant minimum, soit auprès des services de la mairie (Nathalie VERDOUX), soit auprès de l’élu référent (Etienne LAY). Aussi, nous vous demandons de séparer les brebis des agnelles. Nous vous rappelons que seules les brebis âgées de 1 an et plus , sont éligibles. 3
Extérieurs :
La montée se fera du 5 juin au 20 juin de 8 h à 16h. En dehors de ces dates, des autorisations exceptionnelles pourront vous être données sur accord du gestionnaire d’estives.
La date de descente est fixée au plus tard le 15 octobre.
Tout éleveur laissant son cheptel en montagne après ces dates est en situation irrégulière et seul responsable de son troupeau car :
• Le gardiennage des troupeaux n’est plus assuré au-delà du 31 octobre,
• Les équipements pastoraux auront été démontés :
pour le secteur de la Mongie, les équipements sont démontés dès le 30 septembre et pour les autres secteurs, dès le 15 octobre.
Pour toute infraction à cet article, l’éleveur sera dans l’obligation de régler une pénalité.
( cf article 12)
Article 5 : Transhumance
La commune de Campan n’est pas responsable des mouvements de transhumance pour accéder aux estives ou en redescendre.
Le transfert, l’embarquement et le débarquement des animaux est de la seule responsabilité de l’éleveur. La responsabilité du gestionnaire d’estives et de ses salariés ne peut en aucun cas être engagée sur ces opérations.
RAPPEL réglementation pour les transhumances pédestres: une déclaration auprès des services de sous- préfecture est obligatoire.
Article 6 : Équipements pastoraux
La commune de Campan met à disposition des éleveurs les équipements pastoraux présents sur les estives (parc de tri, clôture, abri,…) pour faciliter le travail et le gardiennage des troupeaux. En aucun cas, la commune de Campan ne sera responsable :
➔ de la mauvaise utilisation de ces équipements pouvant entrainer des dommages aux bêtes et aux tiers,
➔ des accidents ou blessures des animaux qui auront été causés par des matériaux abandonnés par des tiers (barbelés, câbles, verre,…),
➔ des déplacements d’animaux à l’extérieur de la zone de pacage suite à la négligence des tiers à laisser les portillons de clôture ou autres ouverts.
Article 7 : Surveillance et soins des animaux
La commune de Campan embauche des bergers/vachers durant la saison d’estive. Ces salariés sont chargés de la surveillance des troupeaux. Ils ont pour mission de contacter le propriétaire dès constat d’éventuels soins à apporter , qui procédera alors aux soins par ses propres moyens.
En cas de mortalité, l’éleveur devra procéder à l’enlèvement de la bête en ayant recours à l’équarisseur si celle-ci est accessible. 4
Article 8 : Conditions sanitaires de la montée
Tout transhumant devra respecter les prescriptions sanitaires applicables aux animaux transhumants dans les estives des Hautes-Pyrénées, établies tous les ans par le GDS des Hautes- Pyrénées. (ci annexé)
Article 8.1
Pour tout troupeau (ovin, bovin, caprin, équin, camélidés) porteur d’autres maladies non légalement recherchées (gale, piétin..), la commune de Campan se réserve le droit d’interdire l’accès aux estives.
Article 8.2- prophylaxies- vaccinations
Pour les bovins :
Prophylaxies brucellose, leucose et tuberculose:
-Le cheptel doit être qualifié officiellement indemne de ces 3 maladies.
Le contrôle annuel de prophylaxie est effectué entre le 1er janvier de l’année civile et la mise en estives, sur les bovins de plus de 24 mois
IBR : Seuls les animaux « indemnes » peuvent transhumer
BVD : la montée du troupeau en estives est validée par les services de « GDS ». Sur l’estive, se référer aux prescriptions sanitaires de GDS 65.
Les cheptels non à jour des vaccinations sont qualifiés non conformes et sont interdits de transhumance.
Pour les ovins/caprins :
Brucellose
Le cheptel doit être qualifié officiellement indemne de brucellose.
Le dépistage annuel de la brucellose est réalisé entre le 1er janvier de l’année civil et la montée en estive.
Chlamydiose abortive : vaccination obligatoire sur le cheptel de renouvellement. Le justificatif de vaccination devra être fourni avec la déclaration de montée en estives (ordonnance et facture).
Epididymite contagieuse : recherche sérologique pour les béliers avec résultat négatif obtenu lors de la dernière prophylaxie. Le nombre de béliers effectifs déclaré sur le certificat de transhumance devra correspondre au nombre de béliers mis en estive.
FCO/MHE : vaccination conseillée
Gale ovine : une attestation sur l’honneur précisant l’absence de gale dans le troupeau ou une attestation de traitement sont obligatoires avant chaque montée en estive.
Tremblante : ne sont autorisés à monter que les béliers ayant un gène de résistance à la tremblante dont ARR/ARR, ARR/AHQ, ARR/ARH ou ARR/ARQ.
Equins :
Vaccination contre la grippe équine conseillée
L’accès aux estives de tout animal dont l’apparence laisse présager d’un mauvais état général de santé pourra être refusé. Au cours de la saison, tout animal présentant un tel état devra également être évacué par l’éleveur le plus rapidement possible. De plus, pour tout animal nécessitant des soins d’urgence, la commune de CAMPAN, se réserve le droit de faire intervenir un vétérinaire. Les honoraires, seront à la charge du propriétaire. 5
Article 9 : Tarifs
Les éleveurs exploitants campanois (cf art . 2.2 ) bénéficient de la gratuité de l’accès aux estives. Ils sont cependant soumis au respect du règlement d’estive.
Les taxes de pâturage pour les extérieurs sont fixées tous les ans par délibération du conseil municipal de la commune de Campan. Ces droits sont dus pour les bêtes menées au pâturage, sans qu’il soit tenu compte des pertes :
- 60 euros par tête de bovin de + de 2 ans
- 40 euros par tête de bovin de 6 mois à 2 ans
- 5 euros pour les ovins ou caprins dans le cadre de l’éco-pastoralisme.
Ces droits doivent être versés à réception de l’avis des sommes à payer auprès de la trésorerie de Tarbes.
Article 10 : PAC
La commune de Campan s’engage à faire la déclaration PAC d’utilisation de pâturages collectifs pour la campagne en cours.
L’éleveur s’engage à remplir correctement le document (dates de montée/descente en cohérence avec les autorisations de transhumance) et à le retourner dans les délais avec les pièces annexes.
Article 11 : Entretien en zone pastorale
L’ écobuage est réglementé par des autorisations spécifiques. Pour toute mise en œuvre de cette pratique, une autorisation préalable est nécessaire de la part de la mairie de Campan.
Article 12 : Non-respect du règlement
Le non respect des conditions émises dans ce présent règlement obligera selon les cas, la commune de Campan à :
➔ Entamer des poursuites judiciaires
➔ Exclure les troupeaux des estives
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
___________________________________________________________________________________
Nom(s) et prénom(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………..
Déclare avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter.
Campan, le
Signature de l’éleveur
Accusé réception à signer et à retourner en mairie 6 Ë
x . Les
NU
; pay En
7
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