Procès Verbal - PV CM du 20.12.21

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Procès Verbal - PV CM du 20.12.21 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20.12.21)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal

Du 20 décembre 2021 à 18h30

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Gideule

Vérification du quorum

\ Séance du Conseil Municipal

Salle du conseil de la Mairie !

Présents : Jean-François DUVERGNE -— Teddy HILBERGER — Sonia FERNANDES - Nathalie DEGORCE (départ à 19h31) -

Christophe COURTIN — Thierry GANTHEIL — Louis PENICAUT -— Jérôme CHOISY — Serge CARBAIN

Pouvoirs : Joëlle GANTHEIL p/ Jean-François DUVERGNE -— Virginie GOURSAUD p/ Thierry GANTHEIL — Claudette

CAMGRAND p/ Teddy HILBERGER — Nathalie DEGORCE p/ Louis PENICAUT (à partir de 19h31) - Annabelle CLEMENT

p/ Sonia FERNANDES — Sabrina DA SILVA RIBEIRO p/ Jérôme CHOISY — Christopher HACKENSCHMIDT p/ Christophe

COURTIN

Désignation du secrétaire de séance : Sonia FERNANDES

Approbation de l’ordre du jour

Voix pour 12 Voix contre Abstentions 3 CARBAIN S -CHOISY J

— DA SILVA RIBEIRO S

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021

M.CARBAIN interpelle M. GANTEIL pour modifier les propos qu'il a tenu concernant son questionnement sur le RPOS.

M. CHOISY demande de reformuler 2 points :

- PDIPR : sa demande portait sur l’élagage et le remblayage d’un chemin

- Terrain SOFPO : son interrogation portait sur le prix de revient afin de connaître s’il y avait plus ou moins-value

Voix pour 10 Voix contre | 3 CARBAINS-CHOISYI-DASILVA | Abstentions 2 HILBERGERT + RIBEIRO S Pouvoir

Ordre du jour du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 :

Ajout de trois points à l’ordre du jour

- DM Supplémentaire au Budget Commune

- DM supplémentaire au budget assainissement

- Délibération pour provisions

Affaires financières :

1.1 — Adoption de la nomenclature M 57 au 1° janvier 2022

- Délibération pour provisions

1.2 — Décisions modificatives - Budget Commune

1.3 - Décisions modificatives - Budget Assainissement

1.4 — Décisions modificatives - Budget Lotissement

1.5 - Tarification assainissement 2022

1.6 — Tarification location des salles communales 2022

1.7 — Régularisation tarifs salle complexe (personnes extérieures)

1.8 — Acquisition Lopez

1.9 — Plan de financement complexe commercial (demandes de subventions)

2. Ressources Humaines

2.1 - Délibération relative au temps et cycle de travail

3. Affaires générales

3.1 — R.P.Q.S Assainissement Collectif 2020

3.2 — Conventions assainissement (assainissement industriel)

4. Informations diverses

4.1 — Arrêtés de virements de crédits

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie1- Affaires financières

— Adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2022

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article

106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU la présente délibération lançant la démarche en vue de l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au

1er janvier 2022 ;

VU l'avis favorable du comptable public ;

VU la notification d'admission à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour la vague 2 ;

CONSIDERANT

- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l'instruction M57 est la seule instruction, intégrant depuis 2018, les dernières dispositions normatives

examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au ler janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d'anticiper l'échéance du

1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la Commune de EXIDEUIL-SUR-VIENNE, compte-tenu d’une part de l'intérêt

d'utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d'autre part d'adopter la nomenclature M57 au 1er

janvier 2022 pour les budgets de la commune, du CCAS et du lotissement ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du

comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Mme la Responsable du SGC du 20 septembre 2021) ;

- que l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de

l'amortissement des immobilisations, et donc certaines dispositions du futur règlement financier à adopter lors d’une

séance ultérieure en amont du vote des budgets primitifs de l’exercice 2022 ;

- que l’expérimentation du Compte Financier Unique de la vague 2 porte sur l'exercice 2022, sera produit début 2023 et requiert la rédaction d’une convention avec l'État ;

DECIDE

- d'appliquer à partir du 1er janvier 2022 l'instruction budgétaire et comptable M57 par nature ;

- de fixer les durées d'amortissement pour les catégories de bien du patrimoine ;

- de prévoir l'adoption d'un règlement financier, notamment pour tenir compte de l'adoption de la

nomenclature budgétaire et comptable M57, lors d’une séance ultérieure, en amont de l'approbation des budgets

primitifs de l'exercice 2022.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer la convention avec l'État pour l'expérimentation du Compte Financier Unique produit en 2023 pour l'exercice 2022.

M CARBAIN émet plusieurs remarques :

- Quand la commune a t'elle candidaté au passage anticipé au passage de la M57 ?

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 -— Salle du conseil de la MairieM. HILBERGER ainsi que M. le Maire lui apporte la réponse (fin d'année 2021), et que l'information a

été traité en commission.

- Souhaite que la lettre d'acceptation du comptable public soit jointe au contrôle de légalité de la préfecture.

Souhait accepté par M. HILBERGER

- Aurait souhaité que Le règlement budgétaire et financier soit joint pour délibérer

5 M. HILBERGER lui précise que celui-ci n'est pas obligatoire pour notre commune mais que néanmoins

un travail est en cours avec les services de la DGFIP pour son instauration, pas nécessairement sur la

1ère année de l’exercice en M57.

M. CHOISY demande quelles sont les grandes modalités de changement ?

La réponse lui est faite :

- la possibilité de créer des programmes d'investissement pluri-annuels

- la fongibilité des crédits

- la suppression des chapitres 020 et 022

- la reprise de l'actif

- le prorata-temporis

- l'immobilisation

- la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels

- le passage en CFU (Compte Financier Unique) se substituant au traditionnel compte administratif et compte de gestion.

Voix pour 12 Voix contre | 3 CARBAINS-CHOISY1-DASILVA | Abstentions RIBEIRO S

Point ajouté à l'ODJ - Objet : Provisions pour créances douteuses - budget communal

Conformément à l’article R,2321-2 du CGCT, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire : - dès l'apparition d’un contentieux,

- en cas de procédure collective,

- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.

Pour tous les autres risques, la provision est facultative.

Le traitement de droit des provisions est semi-budgétaire. Seule la section de fonctionnement est budgétairement

impactée.

Il'est cependant possible d'opter pour un traitement budgétaire.

Des critères sont à définir pour la prise en compte des créances à provisionner ; l'ancienneté des créances et l'événement

ayant conduit à une absence de recouvrement. Le montant minimum à provisionner pour éviter le visa des comptes de gestion avec réserves est de 15 % des créances non apurées depuis plus de 780 jours.

Il pourrait ainsi être appliqué un taux progressif en fonction de l'ancienneté :

Exercice de prise en charge | Taux de dépréciation | de la créance | D |

N-1 | 10 %

N2 | [25 % _ |

N-3 | | = 150 % do

lAntérieur | Cho

Il est également possible de provisionner la totalité des créances de plus de 730 jours à hauteur de 15 % des restes à

recouvrer sur ces créances.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide :

- de déterminer les provisions forfaitairement à hauteur de 15% de montant restant à recouvrer

- d'autoriser le maire à constituer une provision d’un montant de 1 155.42€ (Nomenclature M14) pour l'exercice 2021.

Cette provision sera imputée au compte 6817 sur le Budget commune et de 556.68€ (Nomenclature M49) pour le budget assainissement.

M. CHOISY demande si la commune a identifié des créances douteuses ou non ?

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la MairieIlajoute, en souhaitant que cela soit inscrit au procès-verbal :

Qu'une précision soit faite sur la délibération des nomenclatures utilisées ;

- Précise que la mairie est en charge de l'exécution et que la responsabilité de la DGFIP a une mission de

recouvrement et donc que cela n’incombe pas une faute d'un fonctionnaire précédent mais bien de la

trésorerie.

| Voix pour [15 | Voix contre

— Décisions Modificatives - Budget Commune

Section | Chap Art.

Abstentions

Objet Montant

F 012 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 721,00

F 012 6455 Cotisations pour assurance du personnel 22 937,48

F 012 6454 Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c 492,00

E 012 6453 Cotisations aux caisses de retraites 5 442,00

F 012 6451 Cotisations à l'u.r.s.s.a.f. 10 253,00

F 012 6411 PERSONNEL TITULAIRE 3 048,00

F 012 6336 Cotisations au centre national et CDG 3 135,00

Total 46 028,48

Section | Chap Art. Objet Montant

F 65 6534 Cotisations de sécurité sociale — part patronale -210,48

F 65 65548 Autres contributions -900,00

F 65 6542 Créances éteintes -900,00

F 65 6541 Créances admises en non-valeur -900,00

F 65 6531 Indemnités -9 580,00

F 022 022 Dépenses imprévues -20 000,00

FE 012 6475 Médecine du travail, pharmacie -130,00

F 012 6218 Autre personnel extérieur -110,00

F 012 6413 PERSONNEL NON TITULAIRE -963,00

F 012 64168 Autres emplois d'insertion -12 335,00

Total -46 028,48

M. CHOISY fait part de son analyse financière qw-neragarde-que-kH* modifié le 4 mars 2022, et précise tout de même

que le rapprochement fait sur le dernier bulletin municipal concorde pour lui avec la présentation faite de cette DM.

Mr CARBAIN précise qu’il va communiquer sur l'augmentation des charges du personnel.

M. HILBERGER porte comme explication les différents mouvements du personnel (licenciement pour inaptitude suivi

par un collège de médecins, promotion au titre de la carrière, nouvelle contractualisation d’un contrat d'assurances

avec des taux plus élevés, mais une protection supérieure pour la collectivité, et le recrutement de personnels en

prévision de départ à la retraite et de remplacement suite à mutation, mouvement de mobilité partie intégrante de la

carrière d'un agent publique).

Voix pour

CREDITS A OUVRIR

12 Voix contre 3 CARBAIN S -CHOISY J — DA SILVA RIBEIRO S Abstentions

CREDITS A REDUIRE |

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D ll 21 2151 209 | Réseaux de voirie 2 179,47

Total 2 179,47

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D l 21 21318 200 |Autres bâtiments publics -2 179,47 Total -2 179,47

M. CHOISY s'interroge sur les opérations financières de l'état FDAC.

M. le Maire répond que des travaux d'entretien de voirie ont été nécessaires et que cela était prévu Hors FDAC mais

sur une opération d'investissement.

Selon M. CARBAIN, il ne serait pas incohérent que les tableaux FDAC soient transmis à l’ensemble des conseillers.

Voix pour 12 Voix contre À CARBAINS - Abstentions | 2 cHoisy;-DA

SILVA RIBEIRO S

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D | 21 2152 256 |Installations de voirie 376,00

Total 376,00

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D | 21 21318 | 200 | Autres bâtiments publics -376,00

Total -376,00

[ Voix pour | 14 | Voix contre | 1carsans- | Abstentions | ]

| CREDITS À OUVRIR

Sens Section | Chap | Art. Op Objet Montant

D | 21 2188 213 | Autres immobilisations corporelles 16 119,00

Total 16 119,00

CREDITS A REDUIRE

Sens Section | Chap Art. Op Objet Montant

D | 21 21318 200 |Autres bâtiments publics -1 119,00

D | 21 2138 213 |Autres constructions -15 000,00

Total -16 119,00

[Voix pour | 14 | Voix contre | 1carsas- | Abstentions | |

CREDITS À OUVRIR

Sens Section Chap| Art. Op Objet Montant

D I 001 001 OPFI | Solde d'exécution de la section 82 861,59

Total 82 861,59

CREDITS À REDUIRE

Sens Section Chap| Art. Op Objet Montant

D | 27 |27638| OPFI | Autres établissements publics -82 861,59

Total -82 861,59

Départ de DEGORCE NATHALIE à 19H31 - Procuration à Louis PENICAUT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie

[ Voix pour [12 | Voix contre | 3 cargais-cHoisy1-nasuvarseros | Abstentions | |

CREDITS À OUVRIR

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D I 21 2183 241 | Matériel informatique 2 500,00

D | 20 2051 241 |Concessions et droits similaires 2 610,00

Total 5 110,00

CREDITS A REDUIRE

Sens Section | Chap Art. Op Objet Montant

D I 020 020 OPFI | Dépenses imprévues -5 110,00

Total -5 110,00

[ Voix pour |] 14 | Voix contre | 1carsans- | Abstentions | |

1.2:7-Disposit

CREDITS A OUVRIR

Sens Section | Chap | Art. Objet Montant

D F 67 | 6718 | Autres charges exceptionnelles 28 016,00

Total 28 016,00

CREDITS A REDUIRE

Sens Section| Chap| Art. Objet Montant

R F 74 |74834 | État - compensation -28 016,00

Total -28 016,00

M. CARBAIN émet la remarque que ce point n’a pas été traité en commission

[Voix pour _ ]10 | Voixcontre | 3 carsaiNs-cHoisvi-nasuvargeros | Abstentions |

|{Provisions commune | CREDITS À OUVRIR

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D F 68 6817 | Dotation aux provisions 2 000,00

Total 2 000,00

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D F 65 6541 | Créances non-valeur -1 000,00

D F 65 6542 | Créances éteintes -1 000,00

Total -2 000,00

[ Voix pour | 14 | Voix contre | 1carsas- | Abstentions | |

1.1 - Décisions Modificatives - Budget Assainissement

CREDITS À OUVRIR

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

R | 001 001 OPFI | EXCEDENT ANTER. REPORTE 5517,10

6

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie

Total 5 517,10

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

R | 13 131 OPFI | SUBVENTION D'EQUIPEMENT -5 517,10

Total -5 517,10

Les débats enregistrés lors de la présentation et avant le vote de cette décision modificative ne sont pas

retranscrits au procès-verbal car ceux-ci se trouvent être hors sujet du point précité.

Voix pour 12 | Voixcontre | 3 cargans-cHoisvi-nasivareros | Abstentions | |

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art. Objet Montant

R F 002 002 | EXCEDENTS ANTER.REPORTE 29 968,50

Total 29 968,50

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art. Objet Montant

R F 70 70611 | Redevance d'assainissement collectif -29 968,50

Total -29 968,50

[ Voix pour [12 | Voixcontre [3 carsais-cHoisvi-vasivarmeros | Abstentions | |

CREDITS À OUVRIR

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D F 68 6817 | Dotation au provision 600,00

Total 600,00

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D F 65 6541 | Créance non valeur -300,00

D F 65 6542 | Créance éteinte -300,00

Total -600,00

[ Voix pour |] 14 [ Voixcontre |[1carsans- | Abstentions | |

1.2 - Décisions Modificatives —- Budget Lotissement Vigne du Couder

COMPTES DÉPENSES

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D F 023 023 Virement de sections 15 021,06

D F 042 7133 Variation des productions de biens 135 002,00

D I 040 3351 Terrains 0,86

D | 001 001 Solde d'exécution section Invts 16 420,36

Total 166 444,28

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art. Objet | | Montant

7

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 -— Salle du conseil de la Mairie

R | 021 021 Virement de la section d'exploitation 15 021,06

R | 040 3355 Travaux 100 000,00

R I 040 3354 Études et prestations de services 35 001,14

R I 040 3351 Terrains 0,86

R F 042 7133 Variation des productions de biens 0,86

R F 70 7015 Ventes de terrains aménagés 16 420,36

Total 166 444,28

À la présentation de la présente décision, la remarque est faite à l'assemblée, par l'administration générale, que des

anomalies non bloquantes au compte de gestion du trésorier se doivent d'être corrigées par la présente afin de

préparer, conformément au point 1 du CM, le passage à la M57.

Est ajouté que ces anomalies se poursuivent depuis l'ouverture du budget du lotissement.

M. CHOISY précise que ces erreurs émanent de la DGFIP et souhaite que cela soit inscrit au PV.

M. CARBAIN quant à lui, s'interroge sur l'ouverture des 16 420.36 € de l'article 7015. M. CHOISY interpelle M. le Maire,

sur les différents mouvements budgétaires du budget Lotissement Vigne du couder notamment l'achat de terrains

délibéré à un conseil postérieur.

M. le Maire lui rappelle que ces achats, dont l'acte notarial n’est toujours pas signé, participent non pas directement au

futur lotissement mais vont constituer une réserve dite « foncière » pour le futur.

Voix pour | 12 | Voix contre | 3 CARBAINS -CHOISY 1 DA SILVA RIBEIRO S Abstentions | |

fonctionnel

| CREDITS À OUVRIR

Sens Section Chap Art. Objet Montant

R F 002 002 Résultat d'exploitation reporté 133 601,84

Total 133 601,84

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D | 10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -133 601,84

Total -133 601,84

[Voix pour [12 [Voixcontre | 3 carsains cHoisvi-Dasuvarseros | Abstentions | ]

1.3- Tarification assainissement 2022

NOM| TYPE en PRPAUIETRES l'ABONNEMENTS| TOTAL

ASSAINISSEMENT ANNEE 2021

Entreprise 1595 m° 1,16 € 123,24 €

Entreprise 1847 m° 1,16 € 123,24 €

Exemple (120 m°) 0,23 € 123,24 €

PROPOSITION ANNEE 2022

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie

Entreprise | Sur consommation 0,41 € 103,24 € réelle

Entreprise | SU' consommation | L41€ 103,24 € réelle

Exemple (120 m°) 0,41 € 103,24 €

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D'adopter la proposition de Monsieur le Maire

- D'appliquer cette nouvelle tarification à partir du premier janvier 2022

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Dans l’une des prises de parole de M. CARBAIN, celui-ci fait la demande que soit inscrit au procès-verbal :

- Son accord pour que tout le monde s’acquitte du même tarif mais que néanmoins, il a peur que d'ici une ou

deux années, celui-ci soit augmenté, ce qui en découlerait une charge supplémentaire pour les 260 abonnés

au réseau collectif.

M. le Maire répond que la commune applique des tarifs inférieurs à d’autres collectivités voisines et ajoute qu’il

faudra de toute façon que cela soit harmonisé car la compétence sera transférée à la Communauté de communes en

2026.

| Voix pour | 14 | Voix contre | 1 CARBAINS - [ Abstentions

1.4 - Tarification location des salles communales 2022

Sur proposition de la commission des finances et suite à l'approbation de la commission « animation », Monsieur le

Maire propose aux membres du Conseil Municipal la mise en place d’une nouvelle tarification concernant la location

des salles communales à partir du 1er janvier 2022 prenant comme base des forfaits.

La détermination des forfaits de location émane d'une étude sectorielle.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

Salle de la Soulène

Forfait Journée Week-End

Particuliers de la commune 120,00 € 180,00 €

Personnes ou associations

extérieures à la commune 220,00 € 280,00 €

Cuisine 50,00 € 50,00 €

Vaisselle 30,00 € 30,00 €

Chauffage 80,00 € 80,00€

Professionnels à but lucratif (commune) 500,00 €

Professionnels à but lucratif (hors commune) 650,00 €

Sociétés, entreprises extérieures à la commune

(réunions ou besoins divers) 250,00 €

Salle Complexe Loisirs “Le Cluzeau"

Forfait Week-End

Particuliers dela commune 75,00 €

Personnes ou associations 120,00 €

extérieures à la commune Une priorité du 15 juin au 15 septembre sera faite aux locations payantes. Les Associations communales peuvent prétendre à 3 locations gratuites, toutes salles confondues, sur une année. Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la MairieAprès en avoir délibéré, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'accepter les tarifs proposés ;

- d'approuver la nouvelle convention d'utilisation 2022 ;

- d'inviter Monsieur le Maire à signer tous documents permettant la mise en recouvrement des locations.

M. CHOISY s'interroge et demande que les tarifs des associations soient bien mentionnés sur la délibération.

Mme FERNANDES répond que cela sera bien notifié.

[ Voix pour | 15 | Voix contre | [ Abstentions

1.5 - Régularisation tarifs salle complexe (personnes extérieures)

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur le problème rencontré en trésorerie (manque de délibération

depuis 2016) pour percevoir les recettes de location des personnes extérieures qui louent la salle du complexe pour 2021.

Les tarifs pratiqués sont :

- Cuisine 32.93 €uros

- Grande Salle 54.89 £uros

- Energie (Elect. Gaz) 21.96 £uros

Après présentation, Il convient de régulariser.

Après délibération, il est demandé au conseil municipal :

-_ D'accepter les tarifs pratiqués pour la location du complexe sportif à toute personne extérieure afin de régulariser

la perception des recettes de ces locations.

-_ D'inviter Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en recouvrement des locations.

[ Voix pour | 15 | Voix contre Abstentions |

1.6 - Acquisition Lopez

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Vu la délibération D_2021_5_5 du 1° juillet 2021 ;

Pour mémoire certaines parcelles suscitées un intérêt prioritaire quant à l'avenir économique du territoire et

l'opportunité se présentée dans une zone de préemption urbaine d'acquérir un immeuble en vue d’un aménagement

de parking.

Cette acquisition avait été proposée aux membres de l’assemblé au prix de 15 000,00€.

Les membres s'étaient prononcés favorablement à la majorité.

Pour faire suite à la division parcellaire procédée par un géomètre :

Ilest proposé à l'assemblée l’acquisition des parcelles cadastrées C 1747 et C 14 au prix de 15 000,00€ d’une

superficie totale de 318 mètres carrés

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

- Dese prononcer favorablement sur cette acquisition

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents

- Un acte notarial sera établi par les soins de Me LALIEVE, notaire à TERRE DE HAUTE CHARENTE pour conclure

cette acquisition.

M. CARBAIN souhaite faire deux remarques justifiant son vote contre cette délibération et demande que celle-ci soit

inscrite au PV:

1- Le Maire n'a pas été mandaté par le Conseil Municipal avant la délibération autorisant l'acquisition de ces parcelles

du 1“ juillet 2021

2- Dans le cadre du projet futur de l’épicerie avec le déplacement de l'agence postale, l'aménagement prévu de ce lieu

ne se justifie pas.

10

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie

[ Voix pour | 12 [ Voix contre | 3 cARgAINS -cHoisv 1 - DA sILVA RIBEIROS | Abstentions

1.7 - Plan de financement complexe commercial (demandes de subventions)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet d'aménagement d’une épicerie et de l'agence postale au sein

du bâtiment communal située au 5 route Marquis de la Chétardie.

Monsieur le Maire précise que l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est évaluée à 615 378€ TTC

(512 815 € HT).

Les travaux seront réalisés en deux tranches, afin de mobiliser le maximum de subventions.

Monsieur le Maire indique, par ailleurs, que la réalisation de ce programme rend nécessaire le recours à un maître

d'œuvre.

Monsieur le Maire présente le plan de financement :

Epicerie Agence postale TOTAL

COÛT TOTAL DE L'OPÉRATION [€ HT] 285 651 227 164 512 815

COÛT TOTAL DE L'OPÉRATION [€ TTC] 342 781 272 597 615 378

SUBVENTIONS MOBILISABLES

RESTE À CHARGE DE LA COLLECTIVITÉ [€] | GEO ENT TTL ANNUITÉ D'EMPRUNT LA COLLECTIVITÉ [€]

4396

Europe -

Etat - Dotation d'investissement de l'Etat (DETR, DSIL, Plan de Relance) 50% 142826] 50% 113 582 256 408

Etat - Fonds Friche (édition 2022) 7% 19 996 | 13% 29 531 49 527

Département - Fonds d'aide aux communes rurales en faveur des services marchands | 5% 14 283 14 283

Département - Soutien à l'initiative Local 6% 13 630 13 630

Mécénat

Total des subventions mobilisables du coÙt opération hors taxes 62% | 177 105 | 69% | 156 743 | 65% 333 848

FCTVA 0 25 712.16 25 712.16

LOYER ANNUEL [€]

4 200

RESTE À CHARGE ANNUEL DE LA COLLECTIVITÉ [€] Le Conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, - Vu le Code de la Commande Publique et notamment le livre IV de la seconde partie relative aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée, - Considérant le programme et l'enveloppe prévisionnelle de l'opération tels qu’exposés précédemment, Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie 11 DECIDE

D'approuver la réalisation de l’aménagement d'une épicerie et de l'agence postale ;

D'adopter le programme de l'opération ;

D'approuver l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ;

D'approuver le plan de financement tel qu’il est présenté ci-dessus,

De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et notamment auprès de l'Etat, du Conseil Départemental de la

Charente et Région Nouvelle Aquitaine

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

De prévoir l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation de l'opération, lors du vote du budget 2022.

M. CARBAIN aurait aimé que le plan du futur projet lui soit transmis.

M. CHOISY émet une observation comptable (à la relecture du tableau joint sur la note de synthèse, rédigée mais non

obligatoire, transmises aux membres de l'assemblée, dans une cohérence de transparence et de bonne préparation des

instances) afin de modifier des incohérences de calculs.

La réponse lui est faite que les modifications seront apportées sur la délibération finale.

Voix pour [12 | Voixcontre | 2cHoisyi-Dasivariseros | Abstentions 1 CARBAIN S -

2- Ressources Humaines

2.1- Délibération relative au temps et cycles de travail

« Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la

durée annuelle à 1 607 heures. Cependant, les collectivités et les établissements publics bénéficiaient de la possibilité de

maintenir les régimes de travail plus favorables, mis en place avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. Son article 47

dispose : « Les collectivités territoriales et les établissements publics (..) ayant maintenu un régime de travail mis en place

antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (...) disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement

de leurs assemblées délibérantes pour définir (..) les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en

application au plus tard le 1” janvier suivant leur définition ».

Cette disposition signifie :

- la suppression des dispositions locales réduisant la durée du travail effectif ;

- la disparition des congés extralégaux et des autorisations d'absence non règlementaires (jours d'ancienneté, jours du maire ou du président, congés de pré-retraite, etc.).

Pour ce faire, les collectivités et les établissements publics doivent délibérer, après avis du comité technique, afin de se mettre

en conformité avec le cadre légal. Selon la réponse de la DGCL à la FNCDG (Fédération nationale des CdG) du 16 février 2021,

cette délibération doit être prise :

- le nouveau protocole d'organisation du temps de travail devra être instauré au 1° janvier 2022. »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 47),

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'État,

12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la MairieVu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Le comité technique sera saisi ultérieurement. Le Conseil Municipal pourra légiférer sur une modification de la

présente délibération.

Le Maire informe l'assemblée

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires

aux 35 heures hebdomadaires maintenus dans certaines collectivités et établissements publics et prescrit un retour

obligatoire aux 1 607 heures annuelles.

Les collectivités et établissements disposent d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes

pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents, ou avant la fin de l’année 2021.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant,

après avis du comité technique.

Le travail est organisé selon des périodes de référence, appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à

l’intérieur du cycle, et peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année : La durée annuelle de travail ne pouvant excéder

1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur

12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps, différent selon la spécificité des missions

exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des

fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute

activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— La répartition du temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et la libération pendant les

périodes d'inactivité ou de faible activité ;

— Le maintien de la rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées, au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est

annualisé pendant les périodes de forte activité, seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou

de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que

la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes sont respectées :

1. La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

NE : 159%6h Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 5 eures

7 heures arrondies à

1 600 heures

13

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 - Salle du conseil de la Mairie

+ Journée de solidarité +7 heures

Total en heures 1 607 heures

[ours supplémentaires accordés pour congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre]

Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1° mai - Jours supplémentaires

31 octobre accordés

5 | 1

| 6 Î

| 7 ] 8 et plus |

Del 2. La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures. 3. Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes.

4. L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures.

5. Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum.

6. Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni

44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

7. Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en

principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que, pour les différents services de la commune :

- Direction générale

- Secrétariat général

- Accueil secrétariat Mairie

- Pôle missions administratives (urbanisme, état civil et cimetière)

- Gestion des salles et biens communaux

- Comptabilité

- Technique

- École et restauration scolaire,

- APC

il convient d'instaurer des cycles de travail différents, et cela pour des raisons de fonctionnement et d'organisation.

Le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur :

— La fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 1607 heures annuelles.

Par services à :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail par services, les agents concernés par des cycles d'emploi au-delà

de 35h, bénéficieront de jours d'Aménagement et de Réduction de Temps de Travail (ARTT).

Soit pour les agents en cycle de 40 heures par semaine = 28 ARTT

Soit pour les agents en cycle de 39 heures par semaine = 23 ARTT

Les ARTT sont pour tout ou partie, imposés selon une période spécifique et approuvés chaque début d'année, sur

planning par l'autorité territoriale après visa de l'autorité managériale.

La détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services est fixée comme suit :

Direction générale : Variable avec une base de 40 heures semaine avec modification du cycle de travail pendant la

période estivale (du premier lundi de juillet jusqu’au dernier vendredi d'août)

14

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la MairieSecrétariat général : 40 heures semaine avec modification du cycle de travail pendant la période estivale (du premier

lundi de juillet jusqu’au dernier vendredi d'août)

Accueil secrétariat Mairie : 26h30 semaine d'ouverture au public

Pôle missions administratives (urbanisme, état civil et cimetière) : 26h30 heures semaine

Gestion des salles et biens communaux : 28 heures semaine avec modification du cycle de travail pendant la période

estivale (du premier lundi de juillet jusqu’au dernier vendredi d'août)

Comptabilité : 20 heures semaine avec modification du cycle de travail pendant la période estivale (du premier lundi

de juillet jusqu’au dernier vendredi d'août)

Technique : 39 heures semaine avec une activité liée aux conditions climatiques le service est donc soumis à un cycle

de travail annuel de 2 périodes : La période estivale (du premier lundi de juillet jusqu'au dernier vendredi d'août, selon

les conditions climatiques) et le reste de l’année

École et restauration scolaire : cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé

(dans le cadre de cette annualisation, les autorités établiront, à la fin de chaque année scolaire, un planning annuel de

travail pour chaque agent, précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de

récupération et de congés annuels pour la rentrée scolaire suivante.)

Agence Postale Communale (APC) : 25 heures semaine

— La journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des

actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité

permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Les Jours d'absences exceptionnels :

e Mariage

Mariage ou PACS de l’agent 5 jours

Mariage d’un enfant 3 jours

Mariage d'un frère, d’une sœur 1 jour

e Décès/obsèques/maladie très grave (maladie longue durée ou longue maladie)

(Jours consécutifs à l'évènement)

Décès ou maladie très grave du conjoint, de la 5 jours

personne avec laquelle l’agent est lié par un

PACS, des père, mère et enfants

Décès beau-père ou belle-mère (conjoint du père | 3 jours

ou de la mère)

Décès d’un frère, d’une sœur, grands-parents, 2 jours

oncle, tante, neveu ou nièce, beau-frère ou belle-

sœur

Hormis ces autorisations d'absence liées aux décès, obsèques et maladies très grave, un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie est prévu pour le fonctionnaire en activité lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs. Ce

congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois sur demande écrite du

fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait

effectivement l'objet de soins palliatifs.

(10° de l’art. 57 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée par le 1° du I! de l’art. 12 de la loi

n° 99-477 du 09/06/1999)

e Garde d’enfant malade (Note d’information du Ministère de l’intérieur du 30 Août 1982)

- Soigner un enfant malade ou en assurer * Pour un agent travaillant à temps complet :

momentanément la garde Il peut être attribué un nombre de jours représentant

une fois les obligations hebdomadaires de travail plus

un jour.

Exemple : 5 jours de travail + 1 jour = 6 jours

15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie

- Si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si

le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne

bénéficie de par son emploi d'aucune autorisation

d'absence

* Pour un agent travaillant à temps partiel :

Le calcul est le même que pour un temps plein mais

proratisé en fonction de la durée du temps partiel.

Exemple : Agent à temps partiel : 60 %

5 jours + 1 jour x 60 % = 3,6 jours arrondis à 4.

Le nombre de jours attribué peut-être porté à deux fois

les obligations hebdomadaires de travail + 2 jours, soit

12 jours.

Ces autorisations peuvent être portées à 15 jours

consécutifs si elles ne sont pas fractionnées.

Autorisations accordées :

nombre d'enfants ;

Pour soigner des enfants âgés de 16 ans au

Au vu de justificatifs.

Sous réserve des nécessités de service et pour un nombre de jours fixé par famille quel que soit le Par année civile, sans possibilité de report d’une année sur l’autre ; plus ou handicapés sans limite d'âge ; B AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE Rentrée scolaire Facilités d'horaires à l’occasion de la rentrée scolaire. Concours et examens de la Fonction Publique Territoriale La journée qui précède un concours de la Fonction Publique et la journée du concours ou de l’examen Déménagement du fonctionnaire 2 jours Garde d’un enfant en cas d’hospitalisation du conjoint 5 jours (enfant âgé de 0 à 16 ans) Don du sang, Bilan de santé Durée de l'autorisation accordée dans la limite du temps nécessaire Ces autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service et au vu de justificatifs. H AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

(Circulaire ministérielle du 21 Mars 1996)

Aménagement des horaires de travail pour les femmes

enceintes

Facilités dans l'aménagement des horaires de travail,

accordées à partir du début du troisième mois de

grossesse dans la limite maximale d'une heure par jour,

sans récupération.

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances si elles ne peuvent avoir lieu en

dehors des heures de service.

Examens prénatals ou postnatals obligatoires Durée de l’examen, s’il ne peut avoir lieu en dehors des

heures de service.

Allaitement

Autorisations d'absence accordées dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. Ces autorisations d'absence supposent l'avis préalable du préventive ou, à défaut, un certificat du médecin traitant. médecin du service de médecine professionnelle et Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE D'adopter la proposition du maire et les modalités ainsi pro posées, D'abroger les thèmes modificatifs du règlement intérieur des agents de la collectivité Elles prendront effet à compter du 01 janvier 2022

M. CARBAIN s'interroge sur cette présentation et demande quelle délibération antérieure elle annule ?

M. HILBERGER lui répond qu'aucune délibération traitant des cycles de travail des agents n’avaient été prise avant

cette demande de l’état, obligeant les collectivités à délibérer avant le 31 décembre 2021.

16

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la MairieM. CARBAIN fait un rapprochement avec le règlement intérieur du personnel de la commune.

M. HILBERGER lui répond alors que seules les modifications de cette délibération se transposeront sur le règlement en

vigueur.

M. CHOISY réitère son opinion sur le fait de l'absence d’une commission Ressources Humaines au sein de la

collectivité.

[ Voix pour 14 Voix contre Abstentions 1 CARBAINS -

3- Affaires générales

3.1- R.P.Q.S Assainissement Collectif 2020

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et

faire l’objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune

d’EXIDEUIL SUR VIENNE. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente

délibération.

M. CARBAIN émet la remarque de son analyse qu'entre le dernier RPQS et celui présenté, dans le cadre d’une

démarche de protection de la ressource en eau, il a été économisé 1 113 m3, non rejetés dans le réseau

assainissement et que l’on doit s’en féliciter.

Voix pour 15 | Voix contre | Abstentions |

3.2 - Conventions assainissement (assainissement industriel)

Monsieur le Maire expose qu'il a été convenu de définir des modalités à caractère administratif, technique, financier

et juridique pour le déversement des eaux domestiques des Établissements industriels dans le réseau public

d'assainissement.

En effet, lors de la facturation des consommations de l’exercice comptable de l’année 2020, ils se trouvent que les

entreprises de la commune, ont été facturées sur la totalité de la consommation d'eau. Jusqu'à présent une

estimation était appliquée.

Il convient d’avoir la même règle pour tous les usagers qui bénéficie de ce service.

Ilest proposé la mise en place d’une convention « assainissement industriel » reprenant par une contractualisation,

un schéma spécial de déversement des eaux usées domestiques et industrielles au réseau d'assainissement collectif

de la commune.

Cette convention organisera et normalisera les entreprises aux clauses générales du règlement du service

d'assainissement ainsi qu'à toutes les clauses de la réglementation générale auxquelles il sera fait référence pour tout

ce qui n'est pas réglé de manière spécifique par les applications actuelles.

Les conventions ainsi que le règlement seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

(Une convention type sera annexée à la délibération)

Ilest demandé aux membres de l'assemblée délibérante :

- D'approuver le principe de conventionner avec les entreprises industrielles du territoire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les conventions avec les entreprises ;

17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie- D'autoriser le service de facturation de la société AGUR, à assurer toutes les prestations financières de facturation de

l'assainissement collectif, compte tenu des prérogatives des conventions.

Suite aux nombreuses prises de parole de M. CARBAIN, rappelé à l’ordre, à plusieurs reprises par M. le Maire,

l'enregistrement étant inaudible, nous ne pouvons retranscrire par écrire cette partie du débat.

M. CHOISY alerte sur des modifications à apporter sur la convention type avant signature de la convention finale avec

les entreprises.

Voix pour | 12 | Voix contre | 3 CARBAINS-CHOISYJ-DA SILVA RIBEIROS | Abstentions

4- Informations Diverses

4.1- Arrêtés de virements de crédits

Il est rappelé que les crédits inscrit en dépenses (fonctionnement ou investissement) sont employés par l’ordonnateur

qui prend des décisions (ou des arrêtés portant virements de crédits des comptes correspondants des sections

concernées aux comptes d’imputations par nature des dépenses à engager).

Les crédits prévus par opération sur le budget investissement permettent à l'exécutif de faire face aux dépenses en

définition des programmes prévus au budget primitif.

A ce titre, dans le cadre d'imputation particulière, à la demande de l'expert dépense de la direction générale des

finances publiques, et dans le besoin de mandater et liquider des dépenses inscrites dans les programmes mais

n'ayant pas les mêmes finalités d'imputation, il n’est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du

Conseil Municipal pour procéder à des virements de crédits au sein des mêmes opérations.

Cependant, cela s’analyse comme des décisions budgétaires et ont le caractère d’un acte réglementaire. Par sécurité

les arrêtés de virements de crédits font l’objet d’un contrôle de légalité.

Les virements de crédits font l’objet d’un rendu compte en assemblée délibérante :

Arrêté de virement de crédits 2 :

Désignation Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Investissement

Article 2111 - -5700,00 € 0,00 € opt 204 Article 2115 — 0,00 € + 5700,00 € opt 204 Un arrêté a été nécessaire dans le cadre d’une dissociation entre l’acquisition d'un bâtiment ainsi que de son terrain.

(acquisition PICAT)

Arrêté de virement de crédits 3 :

Désignation Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Investissement

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie

Article 2188 — -6973.46€ 0,00 €

opt 209

Article 2315-opt -3000.00€ 0.00 €

209

Article 2151 — 0.00 € + 9973.46 €

opt 209

L'arrêté a été nécessaire dans le cadre de l’acquittement d’une partie des factures, des travaux de voirie non pris au

FDAC.

Arrêté de virement de crédits 4 :

Désignation Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Investissement

Article 2188 — -250,00 € 0,00 € opt 226 Article 2138 — 0,00 € + 250,00 € opt 226 L'arrêté a été nécessaire dans le cadre de l’acquittement d’une gravure sur le monument aux morts.

Arrêté de virement de crédits 5 :

Désignation Dépenses

Diminution de Augmentation de

crédits crédits

Investissement

Article 21318 — -2800,00 € 0,00 €

opt 247

Article 2183 — 0,00 € + 2800,00 €

opt 247

L'arrêté a été nécessaire dans le cadre de la réalisation du projet d'installation d’un vidéoprojecteur pour la

Salle Soulène.

Arrêté de virement de crédits 6 :

Désignation Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Investissement

Article 2184 —

opt 211

-2000€ 0,00 €

Article 21312-

opt211

-4405.26€ 0.00 €

Article 2188 —

opt 211

0.00 €

+ 6405.26 € L'arrêté a été nécessaire dans le cadre du projet de modification et changement de la structure de jeux pour l’école maternelle.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie Arrêté de virement de crédits 7 :

Désignation Dépenses

Diminution de Augmentation de

crédits crédits

Investissement

Article 2138 — -2880,00 € 0,00 €

opt 206

Article 2135 — 0,00 € + 2880,00 €

opt 206

L'arrêté a été nécessaire dans le cadre du projet d'installation d’une borne électrique, au local technique.

Arrêté de virement de crédits 8 :

Désignation Dépenses

Diminution de Augmentation de

crédits crédits

Investissement

Article 21534 — -1450,00 € 0,00 €

opt 259

Article 2135 — 0,00 € + 1450,00 €

opt 259

L'arrêté a été nécessaire et concerne le remplacement du moteur de volée de la petite cloche de l’église.

Arrêté de virement de crédits 9 :

Désignation Dépenses

Diminution de Augmentation de

crédits crédits

Investissement

Article 2188 — -1150,00 € 0,00 €

opt 226

Article 2158 — 0,00 € + 1150,00 €

opt 226

L'arrêté a été nécessaire dans le cadre de l’acquisition d’une tronçonneuse.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h36

Le Maire

Jean-François DUVE

———

Modifié mars 2022

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie