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Procès Verbal - PV seance CM 15.12.2020
Procès Verbal - PV CM du 15.12.2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15.12.2020)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
1
Vérification du quorum
Présents : DUVERGNE Jean-François – GANTHEIL Joëlle – CAPOÏA Mickaël – FERNANDES Sonia
(Arrivée à 18h35) – HILBERGER Teddy – COURTIN Christophe – CAMGRAND Claudette – GANTHEIL
Thierry – DEGORCE Nathalie – PENICAUT Louis – CHOISY Jérôme (Arrivé à 18 h 35) –CARBAIN Serge
(Arrivé à 18 h 35)
Excusés : Virginie GOURSAUD- Annabelle BLONDEL CLEMENT- Sabrina DA SILVA RIBEIRO
Pouvoir : Virginie GOURSAUD p/ GANTHEIL Joëlle - Annabelle BLONDEL CLEMENT p/ HILBERGER
Teddy - Sabrina DA SILVA RIBEIRO p/ CHOISY Jérôme
Votants : 15 à partir de 18 H 35
Ouverture de la séance à 18 h 30 – Enregistrement de la séance à partir de 18 h 34.
Désignation du secrétaire de séance : Joëlle GANTHEIL
Approbation de l’ordre du jour
M le Maire précise le retrait du point 3.2 – Location salles mairie
Voix pour 12 Voix contre Abstentions
Approbation du Compte-Rendu de la séance du 19 Novembre 2020
Voix pour 11 Voix contre Abstentions
Mme FERNANDES étant sortie de la salle, cela explique les 11 voix pour.
Ordre du jour du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 :
1. Affaires administratives :
1.1 – Gratuité de la Salle de la Soulène
2. Affaires financières :
2.1 – Contrat assurance groupe du CDG16
2.2 – Adhésion service Intérim du CDG16
2.3 – Autorisation dépenses investissement exercice 2021
2.4 – Subvention d’équilibre entre le budget Commune et le CCAS
3. Informations diverses :
3.1 – Accompagnement à l’emploi
3.2 – Location salles mairie (Retrait)
3.3 – DETR/SIL
3.4 – Création du CM des jeunes
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal
Du Mardi 15 Décembre 2020 à 18h30
Salle de la Soulène 2
18H35 Arrivée de Serge CARBAIN et de Jérôme CHOISY
18H38 Serge CARBAIN informe qu’il enregistre la séance.
Jérôme CHOISY précise que lui-même et Serge CARBAIN étaient à l’entrée de la salle à 18h30, et
qu’il est incorrect de ne pas les avoir attendu pour débuter la séance.
Mr Le Maire précise que la séance a débuté à 18h30 comme prévue.
1.1 – Gratuité de la Salle de la Soulène
Dans le cadre d’une volonté politique de participation au deuil, lorsqu’un administré décède, prenant
en compte le coût des obsèques pour la famille et/ou les proches du défunt, M le Maire tient à
proposer aux membres de l’assemblée, que la commune puisse de manière exceptionnelle, proposer
la location de la salle de Soulène à titre gracieux afin que les proches puissent se réunir après la
cérémonie.
Pour ce faire, une convention de location sera signée et une attestation d’assurance devra être
produite.
Toutefois cette disposition ne sera pas applicable si une location payante est validée.
Voix pour 13 Voix contre 2 Abstentions
2.1 – Contrat assurance groupe du CDG16
Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente.
Le Maire rappelle :
- que la commune a, par la délibération du 24 Septembre 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose :
- que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions
financières.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
1- Affaires administratives
2- Affaires Financières 3
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
▪ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021.
▪ Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. ▪ Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).
▪ Conditions :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :
- Décès
- CITIS Accident et maladie imputable au service
- Longue maladie - Maladie longue durée
- Maternité
- Maladie ordinaire franchise 15 jours fermes
- Taux : 6.70% des rémunérations des agents CNRACL.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
- Taux : 1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours ferme par arrêt
A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du
contrat. Ces frais représentent 0,39% de la masse salariale pour les agents CNRACL et 0,09%
pour les agents IRCANTEC.
Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer :
- Le contrat d’assurance avec la compagnie
- La convention de service avec le Centre de Gestion
Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
A la suite du mandat donné au centre de gestion (CDG16), lors de la séance du conseil municipal du
24 Septembre 2020, le centre nous informe qu’au terme de la procédure d’appel public à la
concurrence en vue de l’attribution du marché d’assurance groupe des risques statutaire pour la
période du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2024, le candidat suivant a été retenu :
- Courtier : SOFAXIS / Assureur : C.N.P
Plus de 350 collectivités ont renouvelé leur confiance ou donné mandat pour participer à cette
consultation.
Les contrats sont souscrits en capitalisation (avec revalorisation des indemnités journalières)
- Couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite de l’agent
- Prise en charge des frais médicaux à titre viager
- Prise en charge des rechutes
- Revalorisation des indemnités journalières durant toute la durée des sinistres
- Délais de déclarations des sinistres de 90 jours
- Services associés en matière de prévention des risques professionnels 4
La gestion du contrat est réalisée par les services du CDG16 par conventionnement.
Il appartient désormais aux membres du Conseil Municipal de décider d’adhérer au contrat selon les
conditions proposées.
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
- Décès
- CITIS Accident et maladie imputable au service
- Longue maladie – Maladie longue durée
- Maternité
- Maladie Ordinaire avec franchise de 15 jours
- Taux de 6.70% des rémunérations des agents CNRACL
Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit
public :
- Taux de 1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours fermes par arrêt.
En information complémentaire : Il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG16
pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0.39% de la masse salariale pour les agents
CNRACL et 0.09% pour les agents IRCANTEC.
Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser M le Maire à signer :
- Le contrat d’assurance avec la compagnie
- La convention de service avec le centre de gestion
- Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
Il est demandé par Jérôme CHOISY et Serge CARBAIN une copie de la convention.
Voix pour 12 Voix contre 3 Abstentions
2.2– Service intérim CDG16
Objet : Nouvelle convention de service « recrutement-Remplacement-Renfort »
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose, avec son service Emploi, d’accompagner les collectivités qui le souhaitent dans le cadre de deux missions :
- L’aide au recrutement d’agents contractuels ou titulaires employés directement par la collectivité ;
- La recherche de candidats et le portage de contrats :
- pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, - pour apporter un renfort dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, - pour pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
- pour des missions permanentes à temps complet ou non-complet lorsque le poste peut-être pourvu par un contractuel (dans la limite de 6 années).
Si la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a étendu les possibilités de recours aux agents contractuels, elle a parallèlement imposé un certain formaliste procédural par son décret d’application du 19 décembre 2019 qui vise à garantir le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics et l’absence de discriminations. 5
En outre, le Centre de Gestion fait vivre une base de données de candidats aux divers métiers de la fonction publique territoriale afin de mieux cibler les compétences attendues lors des remplacements ou renforts sollicités par les collectivités adhérentes et élargir les profils proposés.
Pour ce faire, une nouvelle convention de service est proposée à partir du 1er janvier 2021, en application des dispositions des articles 23 et 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Elle remplace les conventions « Intérim » et « S.M.I. » qui sont résiliées et prennent fin.
La signature de la convention emporte adhésion au service sans que son utilisation ne soit systématique ni obligatoire pendant la durée de ladite convention.
L’adhésion au service est gratuite. Les prestations sont facturées à la demande.
Considérant que notre collectivité est déjà utilisateur du service S.M.I Intérim proposé par le Centre de Gestion ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention et ses annexes ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention de service « Recrutement – Remplacement – Renfort » ci-annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.
Il est demandé par Jérôme CHOISY et Serge CARBAIN une copie de la convention.
Mr HILBERGER précise qu’il n’y a aucune obligation pour la transmission de ce document, et qu’il
s’agit d’un document officiel du Centre de Gestion.
Voix pour 12 Voix contre 3 Abstentions
2.3– Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement préalablement
au vote du budget principal 2021
Selon l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget
primitif 2021, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du
budget principal 2021, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des
crédits.
Comptes Crédits ouverts N Crédits à ouvrir N+1
Chapitre 20 (Immo. Incorporelles) 3 000,00€ 750,00€
Chapitre 21 (Immo.Corporelles) 285 935,00€ 71 484,00€
Chapitre 23 (Trvx sur Immo. en cours) 1 000,00€ 250,00€
Total 289 935,00€ 72 484,00€
La limite de 72 484,00€ correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager dans
l’attente du vote du budget principal 2021.
Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire :
- A engager des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget principal 2021. 6
Voix pour Voix contre Abstentions
Après plusieurs propos déplacés de Serge CARBAIN envers M. Le Maire et le 1er adjoint, M. le
Maire décide de lever la séance à 19h27.
Suite aux interventions répétitives et insistantes des membres de l’opposition présents, perturbant
la bonne tenue de la séance, m. le Maire lève celle-ci à 19 H 27 sans voter le point 2.3.
Le Maire,
Jean-François DUVERGNE