Procès Verbal - PV 24 FEVR 21

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Procès Verbal - PV 24 FEVR 21 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 FEVR 21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, / \ Procès-Verbal

Exidenil= Séance du Conseil Municipal

sur Vienne

Du Mercredi 24 Février 2021 à 18h30

Salle de la Soulène

Vérification du quorum : OK

Enregistrement de la séance à 18 H 31.

Présents : DUVERGNE Jean-François — GANTHEIL Joëlle — CAPOÏA Mickaël - FERNANDES Sonia — HILBERGER Teddy - GOURSAUD Virginie

(Arrivée à 18 H 36) - GANTHEIL Thierry — PENICAUT Louis — CHOISY Jérôme -— DA SILVA RIBEIRO Sabrina — CARBAIN Serge -

Votants : DUVERGNE Jean-François — GANTHEIL Joëlle - CAPOÏA Mickaël - FERNANDES Sonia — HILBERGER Teddy - GOURSAUD Virginie

- GANTHEIL Thierry - PENICAUT Louis — CHOISY Jérôme — DA SILVA RIBEIRO Sabrina — CARBAIN

Serge -

Pouvoirs : COURTIN Christophe P/ DUVERGNE Jean-François - CAMGRAND Claudette P/ GANTHEIL Joëlle — DEGORCE Nathalie P/ HILBERGER

Teddy - CLEMENT Annabelle P/ FERNANDES Sonia

Désignation du secrétaire de séance : FERNANDES Sonia.

M. CARBAIN s'excuse d’avoir décliner la proposition de M. le Maire pour être secrétaire adjoint lors de la dernière séance et propose d’entre

secrétaire à celle-ci. Proposition déclinée par M. le Maire

Approbation de l’ordre du jour

[ Voix pour | 13 ] Voix contre 1 Abstentions 0

GOURSAUD Virginie (Arrivée à 18 H 36)

M. CARBAIN précise qu’il vote contre. Néanmoins, il a accepté de recevoir les documents par mail.

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2021

[ Voix pour | 15 | Voix contre 0 | Abstentions 0 ]

M. CHOISY : les procès-verbaux ne reflètent pas les propos tenus et fait part de son opinion sur le fait que les membres de l'opposition

seraient censurés à l'égard de leurs prises de parole.

M. CHOISY et M. CARBAIN apportent cependant une critique positive à ce procès-verbal, précisant une meilleure rédaction.

Les demandes de modifications du procès-verbal de la séance du 18 janvier ont été apportées,

Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 févier 2021 :

1. Affaires générales :

1.1 — Création et suppression de poste

1.2 — Création et suppression de poste

1.3 — Approbation vidéoprotection

1.4 — Approbation rapport Charente Eaux (qualité et prix service assainissement)

2. Affaires financières :

2.1 — Réexamen cadre d'emploi RIFSEEP

PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de la Soulène2.2 —Tarif cavurnes

2.3 — Vente immeuble C n°135

2.4 — Acquisition immeuble C n°74

2.5 — Acquisition parcelle C n°75

2.6 — Vente de peuplier sur parcelle C n°1702 & C n°242

2.7 — Exonération loyer (février & mars 2021) « Oasis Nouv’L » -

2.8 — Redevance mise à disposition locaux MAM

3. Informations diverses :

3.1 — Tribunal Administratif

3.1.1 — Affaire M. Carbain contre commune (première requête du 16/09/2019)

3.1.2 — Affaire M. Carbain contre commune (contestation vote du budget 2020 à huis-clos)

1- Affaires Générales

1.1- Création et suppression de poste : Attaché

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des

services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu l'assurance et la tenue des fonctions de certains agents, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants afin d'occuper les

fonctions de directeur général des services des collectivités et d'administration publique.

Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels.

Le Maire propose à l'assemblée :

La suppression de l'emploi d'adjoint administratif territorial catégorie C à temps complet au service administration générale, et

La création d’un emploi d'Attaché catégorie À à temps complet au service administration générale à compter du 01 Avril 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article

34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

Service Administration Générale |

CATEGORIE Niveau de

Rémunération

Durée

hebdomadaire

Nouvel

effectif

Ancien Fonction

ASSOCIE(S) effectif

EMPLOI | GRADE(S)

PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de la Soulène

Directeur Général | Attaché A 0 1 TC 35/35

Grille des des Services

attachés

Territoriaux

Direction Adjoint C 1 0 TC

35/35 En fonction de Générale administratif

l'ancienneté territoriale

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

[Voix pour 12 Voix contre 3 | Abstentions | 0 _

Mme DA SILVA RIBEIRO s'interroge sur l'agent qui occupera ces fonctions dans le cadre de ses compétences, capacités et diplômes.

Qu'après avoir pris conseil, elle s'interroge encore sur le fait d'ouvrir un poste en catégorie B et non en catégorie À, sur son évolution de salaire ...

Elle précise tout de même que cela peut générer une augmentation de salaire mais que toutefois, si l’agent en question détient les compétences, cela ne la dérange

pas.

M. HILBERGER apporte une précision que ce poste sera ouvert au titulaire comme au contractuel, que c'est un poste d'attaché sur la grille indiciaire A1.

M. CHOISY s'interroge sur le devenir de l'agent qui est catégorie C et sur le fait que ce poste puisse être pourvu par un agent de la collectivité qui selon

ses dires pourrait être arriviste et carriériste.

M. CARBAIN quant à lui, après avoir pris attaches de services compétents, s'interroge sur les différentes voies existantes pour pouvoir prétendre à un tel

poste.

M. HILBERGER rappelle une nouvelle fois les contours concernant cette ouverture de poste.

A la suite des débats répétitifs, M. le Maire, de part son pouvoir de police de l'assemblée, demande le vote.

1.2- Création et suppression de poste : Adjoint Administratif Territorial

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision

est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu l'assurance et la tenue des fonctions de certains agents, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels.

Le Maire propose à l'assemblée :

La suppression de l'emploi d'adjoint administratif territorial principal de er classe catégorie C à 17.50/35 au service secrétariat, et

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial de 1ere classe à 21/35 à compter du 01 Avril 2021. Le conseil municipal, après en avoir

délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son

article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de la Soulène SERVICE Secrétariat

EMPLOI - Fonction GRADE(S) CATEGORIE | Ancien effectif Nouvel effectif Durée ASSOCIE(S)

hebdomadaire

Secrétaire Adjoint administratif | C 1 0

17.50/35 territorial principal de

1°" classe

Secrétaire Adjoint administratif | C 0 1

21/35 territorial principal de

15" classe

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

[ Voix pour 13 Voix contre 2 Abstentions | O _]

Cette augmentation du temps de travail de 17.5 à 21h est due à un accroissement de la charge de travail.

1.3 - Approbation vidéoprotection

La commune souhaite acquérir un système de vidéoprotection afin de diminuer les incivilités et opter pour une solution de protection des administrés.

Dans ce cadre et dans l'objectif que cela puisse être présenté à l’ordre du jour de la prochaine commission

préfectorale, l'assemblée délibérante représentant le conseil municipal de la collectivité doit délibérer sur la favorabilité du projet présenté

ci-dessous :

Le projet vise à installer un système de vidéoprotection avec des caméras visionnant la voie publique afin de mieux protéger certains secteurs de la

commune.

Cette demande porte sur 23 caméras dont 20 visionnant la voie publique, 1 visionnant des espaces extérieurs et 2 intérieurs dans des lieux ouverts

au public, dépendant de la commune pour un montant de 34 357.20 € TTC.

Après lecture du projet, transmis en préfecture le 1er février 2021, le conseil municipal :

- approuve le projet de vidéoprotection

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs au projet

- inscrit au budget les crédits nécessaires.

M. CAPOÏA informe que ce n’est pas le prestataire le moins disant qui a été retenu mais celui avec une meilleure qualité. Un appel

à projet est en cours pour prétendre à un financement partiel des services de la préfecture.

M. CARBAIN remercie la commission concernant la prise en compte de sa demande relative à l'installation d'une caméra à l’APC pour

la protection physique et psychologique des agents.

[ Voix pour | 15 | Voix contre [0 Abstentions 0 |

1.4- Approbation rapport Charente Eaux

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2019

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de celui-ci, le conseil municipal :

PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de la Soulène- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2019 de la commune d'Exideuil- sur-Vienne.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

[Voix pour 13 Voix contre 1 Abstentions | 1

_]

M. CARBAIN se questionne sur la baisse significative du nombre d'abonnés.

Réponse lui est faite par M. DUVERGNE : Incompréhension, se rapprochera d'AGUR, anomalies dans les recouvrements des entreprises chez la Sté AGUR.

M. DUVERGNE précise bien que l'assemblée est [à pour voter sur la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif pour l’année 2019.

Une convention tripartite avec Charente Eaux sera rédigée pour les entreprises sur le volume consommé.

2- Affaires financières

2.1 - Réexamen de cadre d'emploi au RIFSSEP

Le Conseil Municipal ;

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du ...

Vu l'avis du Comité Technique

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il convient de réexaminer l'instauration au sein de la commune d’Exideuil sur Vienne, conformément au principe de parité tel que prévu

par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour

les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque

lié à la manière de servir de l'agent

Considérant qu'il convient de définir le réexamen du cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de la SoulèneLes Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

- Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels justifiant de fonction de direction et/ou d'encadrement ainsi qu’à la totalité

des agents concernant le CIA, cela relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions

prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et

à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.FT.S.),

- l'indemnité d'administration et de technicité (LAT.),

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (PS.R.),

- l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),

- la prime de fonction informatique

- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

- l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, sm}; - la prime de responsabilité versée aux

agents détachés sur emploi fonctionnel

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant

vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience

accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être

inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

PV Conseil Municipal du 24 février 2021 - Salle de la SoulèneLe montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou

mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

- À minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

Encadrement :

- Direction générale

- Secrétariat général

- Responsable d’un service

- Responsable adjoint

- Agent d'exécution

- Nombre d'agent à encadrés

- Organisation du travail des agents (planning...)

- Supervision accompagnement

- Gestion des conflits

- Délégation de signature

- Conduite de projet

- Préparation et animation de réunion

- Conseil aux élus

Technicité :

-Technicité / Niveau de difficulté

- Polyvalence / cadre des fonctions

- Pratique et maitrise d’un outil métier

Qualification :

- Habilitation / Certification

- Actualisation des connaissances

Expertise :

- Connaissances requises

- Autonomie

Sujétions :

- Relations

- Risque

- Variabilité des horaires

- Présence aux instances

- Engagement de la responsabilité

- Mission de prévention

- Gestion de l'économat

- Gestion des stocks

- Etat civil

- Urbanisme

- Assainissement

- Impact sur l’image de la collectivité

Critères annexes :

- Valeur professionnelle

- Expérience professionnelle de l'agent

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

PV Conseil Municipal du 24 février 2021 - Salle de la SoulèneDans le cadre de la mise en place du RIFSEEP dans la commune d'Exideuil/Vienne, il est à prendre en compte les faits suivants :

- Les propositions d'attribution par groupe tiennent compte des montants de régimes indemnitaires attribué avant l'application du RISFEEP,

- Au moment de l’adhésion au RIFSEEP, le montant de l'IFSE de chaque agent correspondra au moins à la somme des primes et indemnités perçues

mensuellement et liées à l'exercice des fonctions ou à l'appartenance à un grade. - Ce montant pourra évoluer dans différents cas de figure.

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

É Montant de l'IFSE

TOUPÉS Emplois ou fonctions exercées

EE Plafonds annuels Borne

Eorne Fonctions & . inférieure supérieure

Réglementaire

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210€

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Groupes 1 ! ù Montant de l’IFSE be Emplois

ou fonctions exercées

ÉSndione Plafonds annuels Borne

inférieure |Borne

Réglementaire (Facultative) supérieure

Groupe 1 |Secrétariat général d’une collectivité 17 480€

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014

pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

: , ; Montant de l'IFSE Emplois ou

fonctions exercées

Tone Plafonds annuels Borne inférieure

Borne

Réglementaire supérieure

Groupe 1 |Secrétariat 12233€

Groupe 2 [Fonctions d'accueil et de secrétariat 10 800 €

Filière technique Arrêté

du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de la Soulène

Groupes ” à 3 Montant de l'IFSE be Emplois

ou fonctions exercées

Eohetions Plafonds annuels Borne inférieure

|Borne

Ÿ Réglementaire supérieure

Groupe 1 Responsable de Pôle 11 340€

Groupe 2 Agent d'exécution / polyvalent 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Groupes : À È Montant de l'IFSE De Emplois

ou fonctions exercées

: Plafonds annuels Borne inférieure

|Borne Fonctions ä : se

Réglementaire supérieure

Groupe 1 Responsable de Pôle 11 340€

Groupe 2 |Agent d'exécution / polyvalent 10 800 €

Modulation de l'IFSE du fait des absences En l'absence

de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité

physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de

V'IFSE :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : - L'IFSE est maintenu dans les

mêmes proportions que le traitement

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

- L'IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d'absence à partir du 1 Jour d'absence en CLM / CLD & CGM - En cas de congés annuels, de congés

de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu

intégralement.

ARTICLE 3 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de fonctions

CADRE GENERAL

Il'est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- L'investissement

- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

- La connaissance de son domaine d'intervention

- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

- L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.

PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de la Soulène- Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe

de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Groupe Montant du CIA

ELRee Emplois ou fonctions exercées

— De Borne Borne supérieure à

Plafonds annuels RE Fonctions 5 :

inférieure Réglementaire

Groupe1 [Direction d’une collectivité 6390 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Montant du CIA Groupes

De

Borne Borne supérieure Plafonds annuels

Ne Fonctions Eédlernentairé inférieure

8 (Facultative)

Emplois ou fonctions exercées

Groupe 1 Secrétariat Général

2380€

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Montant du CIA Groupes : - 2

Emplois ou fonctions exercées

— De Plafonds annuels Borne Borne

supérieure Fonctions

À à inférieure Réglementaire

Groupe 1 Secrétariat général 1260€

Groupe 2 [Fonctions d'accueil et de secrétariat 1200 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

10 PV Conseil Municipal du 24 février 2021 - Salle de la Soulène Montant du CIA Groupes De Borne Borne supérieure Plafonds annuels P Fonctions L . inférieure Réglementaire Emplois ou fonctions exercées Groupe 1 [Responsable de Pôle 1260 € Groupe 2 Agent d'exécution / polyvalent 1200€ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. | Montant du CIA Groupes De Borne Borne supérieure Plafonds annuels p Fonctions / A inférieure Réglementaire Emplois ou fonctions exercées Groupe 1 [Responsable de Pôle 1260€ Groupe 2 lAgent d'exécution / polyvalent 1200 € Modulation du régime indemnitaire du fait des absences Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 6 derniers mois à compter de la date du précédent versement. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET La présente délibération prend effet au 01 Avril 2021 Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Après avoir délibéré, le conseil décide : - D'instaurer l'IFSE dans les conditions de réexamen indiquées ci-dessus - D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions de réexamen indiquées ci-dessus - Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence - Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT Pour mémoire : Ont été abrogées : - L'IAT mises en place au sein de la commune par la délibération n°23-01/2012 en date du 19.01.2012, est abrogée, - L'IEMP mises en place au sein de la commune par la délibération n°24-01/2012 en date du 19.01.2012, est abrogée, - L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune en vertu du principe de parité. ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de la Soulène Voix pour | 12 Voix contre 3 Abstentions | 0 _]

M. CARBAIN s'interroge sur le devenir de la délibération prise le 27 juin 2020 portant sur la mise en place du RIFSEEP et demande l'annulation de

celle-ci afin qu'elle soit remplacée par la délibération du jour.

M. HILBERGER informe que celle-ci est un réexamen et que l'ajout des cadres d'emploi précités seront intégrés en apport de la lere délibération.

M. CARBAIN pose la question que l'écriture du réexamen soit notifiée. M. HILBERGER lui répond positivement.

2.2 - Tarifs Cavurnes

Monsieur le Maire expose aux membres composant le conseil municipal de la commune, que des cavurnes de deux

types vont être installées dans le cimetière communal, et propose une politique tarifaire comme suivant :

F CAVURNES CIMETIERE COMMUNAL

] Dimension

(cm) Capacité moyenne Tarif unitaire

Type 1 50/50 3 urnes

550,00€ Type 2

60/60 4 urnes 650,00€

Un nouveau règlement intérieur du cimetière incluant les cavurnes sera proposé lors d’une prochaine séance. Le Conseil Municipal approuve.

[Voix pour | 15 | Voix contre 0 Abstentions 0 _]

2.3 - Vente immeuble C n°135

Monsieur le Maire souhaite proposer et soumettre au vote des membres de l'assemblée, la vente de l'immeuble adressé au "26

Rue de la Mairie" 16150 Exideuil sur Vienne, cadastré section C n° 135 d'une contenance de 55 m2 à Mme LAMOTHE Monique, propriétaire de l'immeuble

mitoyen à celui proposé à la vente.

Cette transaction est proposée au prix de 6 000.00 Euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte la cession de l'immeuble cadastré C n° 135 à Mme LAMOTHE Monique

- Finalisera la vente par acte notarial chez Me LALIEVE Sandrine à Terres de Haute Charente. Les frais d'acte seront à la charge de l'acheteur.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer toutes les formalités administratives relatives à cette vente.

[ Voix pour | 15 | Voix contre | 0 Abstentions 0 _]

2.4 - Acquisition immeuble C n°74

Le Maire rappelle que lors de la séance du 27 mai 2019, les membres du conseil municipal avaient été informé d'une possibilité d'achat de parcelles

de terrain dans le Bourg d'Exideuil-sur-Vienne, dans le but de créer un chemin piétonnier dans le chemin rural existant, permettant ainsi de se rendre à l'école sans emprunter le centre bourg et son flot de véhicules journalier.

M. le maire propose l'acquisition de la Parcelle C n° 74 d’une contenance de 353 m2 appartenant à la famille PICAT au prix de 5 000,00 £uros.

Au vu des éléments apportés, le Conseil Municipal,

- Accepte d'acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus au prix total de 5 000,00 €

- Finalisera la vente par acte notarial chez Me LALIEVE Sandrine, Notaire à Terres de Haute-Charente

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

[Voix pour | 15 | Voix contre 0 Abstentions 0 El

12 PV Conseil Municipal du 24 février 2021 - Salle de la Soulène2.5 - Acquisition parcelle C n°75

Le Maire rappelle que lors de la séance du 27 mai 2019, les membres du conseil municipal avaient été informé d'une

possibilité d'achat de parcelles de terrain dans le Bourg d'Exideuil-sur-Vienne, dans le but de créer un chemin piétonnier

dans le chemin rural existant, permettant ainsi de se rendre à l'école sans emprunter le centre bourg et son flot de

véhicules journalier.

M. le maire propose l'acquisition de la Parcelle C n° 75 d’une contenance de 446 m2 appartenant à M. LISSARRAGUE

Jean au prix de 450,00 £uros.

Au vu des éléments apportés, le Conseil Municipal,

- Accepte d'acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus au prix total de 450,00 €

- Finalisera la vente par acte notarial chez Me LALIEVE Sandrine, Notaire à Terres de Haute-Charente

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

| Voix pour | 15 | Voix contre | 0 | Abstentions 0 |

2.6 — Vente peupliers sur parcelle C n°1702 & C n°242

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la mairie souhaite solliciter des entreprises pour un droit

d'exploitation de la coupe des peupliers présents sur les parcelles C n° 1702 et 242, représentant une estimation de 80

m3 de bois, afin de protéger les bords de Vienne et les habitations attenantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à solliciter des entreprises pour la vente de ces peupliers ;

- autorise le Maire ou ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette vente.

| Voix pour | 15 | Voix contre | 0 Abstentions 0 |

2.7 - Exonération loyer (Oasis Nouv:l)

Compte tenu de la crise sanitaire de la covid-19 qui se poursuit,

M. le Maire expose aux membres de l'assemblée que :

- celle-ci se prononce sur l'octroi d’une exonération concernant la période Février et Mars 2021 pour le compte de

l'association « Oasis Nouv’! » représentée par sa présidente Mme HICKS-DAVID Kirstie, concernant le local situé "3

place des écoles" 16 150 Exideuil-sur-Vienne,

- cette remise est analysée comme une subvention et doit donner lieu à l'émission d’un mandat au compte 6574, et

que ce mandat viendra émarger les titres de loyers faisant l’objet d’une exonération.

- Ces dépenses s'effectuent comme ci-dessous :

- Février 2021 : 200,40 £uros

- Mars 2021 : 200,40 €uros

Soit une exonération totale de : 400,80 £uros

Au vu des éléments apportés, les membres du Conseil Municipal :

- Accepte la proposition de M. le Maire ;

- Autorise M. le Maire à procéder à l’exonération et signer tous les documents relatifs à celle-ci.

[Voix pour | 14 | Voix contre 1 Abstentions 0 _]

13 PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de

la SoulèneCompte tenu du brouhaha et de l’indiscipline de chacun pour la prise de parole, aucun commentaire ne sera transcrit.

2.8 - Redevance mise à disposition locaux MAM (Maison d’Assistants Maternells)

Depuis le 1 janvier 2019, la Communauté de Commune de Charente Limousine a la compétence petite enfance.

Suite à l'arrêt du RAM (Relais d’Assistantes Maternelles) et du LAEP (Lieux d'Accueil Enfants Parents) assurés par la

Communauté de communes de Charente Limousine à Exideuil-sur-Vienne, des locaux adaptés à l'accueil de jeunes

enfants sont disponibles depuis décembre 2020.

Afin de promouvoir la profession, susciter des envies, valoriser le métier d’assistante maternelle et de proposer un

nouveau mode de garde aux parents pour leurs enfants, il a été décidé de proposer la mise à disposition desdits

locaux.

Public : Assistantes maternelles agréées, en démarche d'agrément.

Territoire : Communauté de communes de Charente Limousine

La MAM :

Dans les Maisons d’assistants maternels (Mam) quatre assistants maternels au plus peuvent accueillir chacun un

maximum de quatre enfants simultanément dans un local qui garantit la sécurité et la santé des enfants.

Dans une Mam, les parents sont les employeurs directs des assistants maternels qui y accueillent leurs enfants et

ceux-ci bénéficient des mêmes droits, avantages et obligations que ceux prévus par les dispositions légales et

conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.

Pour pouvoir exercer dans une Mam, l'assistant maternel concerné doit obligatoirement être titulaire d’un agrément

spécifique délivré par le président du conseil départemental après avis des services de la protection maternelle et

infantile (Pmi).

La mise à disposition des locaux :

Considérant l'Article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales

« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de

l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Considérant l'Article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

« Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au

paiement d'une redevance. »

La mise à disposition de l'équipement donnera lieu au paiement d’une redevance mensuelle. Les charges courantes

(eau, électricité, téléphone...) seront directement payées par le preneur.

Il convient au conseil municipal de fixer le montant de la redevance concernant cette occupation :

Dans une politique de dynamisation du territoire, il est proposé aux membres de l'assemblée, d'instaurer :

- une gratuité les 6 premiers mois ;

- une redevance de 150,00€ mensuelle révisable au 1er janvier de chaque année s’opérant automatiquement en

fonction de l'ICC (Indice du Coût de la Construction)

Au vu des éléments apportés, le Conseil Municipal,

- approuve la proposition de politique tarifaire

- instaure une gratuité de 6 mois puis une redevance de 150,00 €mensuelle

- autorise M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition.

[ Voix pour | 14 | Voix contre 1 Abstentions | O

_]

14 PV Conseil Municipal du 24 février

2021 — Salle de la SoulèneM. CHOISY s'interroge sur le contenu des compétences détenues par là CCCL qui porte ce projet en partenariat de [a commune.

Mme FERNANDES rappelle, que comme notifié dans les documents transmis, le rôle de la commune est d'instaurer, par un vote de l'assemblée

délibérante, le montant d'une redevance mensuelle pour l'occupation de l'ancienne maison petite enfance, qui est un bien public de la commune.

M. CHOISY fait part de son inquiétude de l’éventuelle Concurrence des assistantes maternelles sur le territoire d'Exideuil.

Mme FERNANDES tient à le rassurer : les assistantes maternelles d’Exideuil sur Vienne seront contactées pour recueillir leur souhait.

3- Informations diverses

3.1 - Tribunal Administratif

3.1.1 - Affaire M. Carbain contre commune (première requête du 16/09/201 9)

3.1.2 - Affaire M. Carbain contre commune (contestation vote du budget 2020 à huit clos)

Monsieur le Maire apporte des éléments en information aux membres de l'assemblée et précise que les frais d'avocats, occasionnés

pour la défense de la commune, suite aux saisines de M. CARBAIN, s'élèvent à 1 848.00 £uros.

A la demande de 3 conseillers Municipaux, il est demandé le vote de se réunir en huis clos à 20 H 56.

[ Voix pour 13 Voix contre 2 Abstentions | O _

Séance levée à 21 h 00

Fait à Exideuil sur Vienne, le 26 février 2021

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

te

15 PV Conseil Municipal du 24 février 2021 — Salle de la Soulène