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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0845 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0845)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, 16 C 0845

séance du 02/12/2016

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Délibération du CONSEIL

RESSOURCES HUMAINES - STATUT ET GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL - -

Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République - Conditions d'intégration des agents départementaux dans le cadre des transferts de compétences départementales à la Métropole Européenne de Lille

L’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie de groupes de compétences départementales.

La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation, et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole.

Ainsi, par convention la Métropole européenne de Lille et le département du Nord ont décidé le transfert à la Métropole des quatre compétences suivantes : - Gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ;

- Gestion du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ) ;

- Tourisme ;

- Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental

ainsi que leurs dépendances et accessoires.

Le transfert des routes départementales ainsi que celui de la compétence Tourisme à la Métropole européenne de Lille sera acté par un arrêté préfectoral et prendra effet au 1er janvier 2017. Il emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public routier métropolitain.

Le transfert d’une partie de la compétence sociale à la Métropole européenne de Lille sera été acté par un arrêté préfectoral et prendra effet au 1er juillet 2017.

I – Transfert des personnels

La convention de transfert entre la Métropole européenne de Lille et le département prévoient le transfert des personnels affectés aux compétences concernées sur le périmètre métropolitain à compter du 1er janvier 2017 – pour les agents de la Voirie et des fonctions supports – et à compter du 1er juillet 2017 – pour les agents du FSL – FDAJ - dans le respect des conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.16 C 0845

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Aussi il y a lieu de prononcer le transfert de 121 personnels fonctionnaires à parité de grade et d’échelon et 3 emplois d’avenir, du département à la MEL.

Le tableau joint en annexe reprend les différents grades et cadres d’emplois des agents transférés du département. Le tableau des effectifs de la MEL est modifié en conséquence.

Aux termes de l’article L5111-7 du code général des collectivités territoriales, les agents transférés conserveront à la MEL, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable au département du Nord ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Suivant l’article 117 de la loi NOTRe qui modifie l’article L.5111-7 du CGCT, dans le cadre du transfert, les agents conservent, en matière de protection sociale complémentaire, leurs garanties et leur participation financière.

La MEL se substitue de plein droit au Conseil départemental dans le cadre du contrat de protection sociale complémentaire pour les agents transférés. Le contrat est exécuté dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance.

Nouvelles filières :

Il est procédé à la création du régime indemnitaire des agents appartenant au cadre d’emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs par transfert des dispositions qui leur étaient applicables en la matière au département.

Ces derniers bénéficieront d’une indemnité sociale. Cette indemnité sociale sera fixée par référence avec le régime indemnitaire de leurs homologues de l’Etat composé d’une indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP : décret n°97- 1223 du 26 décembre 1997) et d’une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers et des assistants socio-éducatifs (IFSTS : décret n°2002-1105 du 30 août 2002) conformément aux montants indiqués ci-dessous.

En vertu des mêmes dispositions que celles qui étaient applicables au département, il est appliqué au grade sommital de conseiller socio éducatif supérieur le régime indemnitaire de grade forfaitaire du grade immédiatement inférieur.

Grades concernés Conseiller socio éducatif

supérieur

Conseiller socio éducatif supérieur 417

Conseiller socio éducatif à partir du 6éme

échelon

417

Conseiller socio éducatif du 4e au 5e

échelon

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Grades concernés Conseiller socio éducatif

supérieur

Conseiller socio éducatif du 1er au 3éme

échelon

334

Contrats spécifiques :

Sont également transférés trois agents en contrat emploi d’avenir. Ces trois agents dont le contrat de droit privé est en cours au moment de la fusion se verront proposer un contrat avec la MEL qui reprendra les clauses substantielles de leur contrat actuel (rémunération, durée, qualification).

II – Temps de travail :

Les personnels du département bénéficieront de la durée annuelle de travail de la MEL.

Néanmoins, pour des raisons liées à la spécificité de l’activité et aux contraintes d’organisation, sur les unités spécifiques constituées par les CER de la direction Espace public et voirie, la Métropole européenne de Lille reprend le cycle de travail élaboré par le département du Nord :

- 39 heures de travail hebdomadaire – 7 heures 48 sur 5 jours/5 jours

hebdomadaires ;

- 22 jours de réduction du temps de travail (JRTT) dont le nombre est lié au

temps de travail effectif de l’agent.

Par ailleurs, compte-tenu de la spécificité de la viabilité hivernale, sur les voies rapides, l’organisation des horaires pour le service de viabilité hivernale est adaptée pendant les 5 mois de la saison. Cette organisation est explicitée dans le dossier d’intervention de viabilité hivernale de la Direction Voirie espace public, notamment pour les repos de sécurité. Ce document sera annexé au règlement intérieur de la Métropole européenne de Lille. Du fait de la spécificité de cette activité, des dérogations aux garanties minimales prévues en matière de temps de travail sont applicables. Celles-ci se fondent sur les dispositions prévues par le décret n°2002- 259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement étendu à la fonction publique territoriale. Ces dérogations sont limitées aux hypothèses listées par le décret susvisé n°2002- 259 du 22 février 2002 dans le cadre qui était applicable au département. Ces dérogations sont également applicables dans le cadre déterminé au département, concernant l’astreinte Accident.

Les astreintes et les heures supplémentaires seront indemnisées selon les conditions définies à la MEL par les deux délibérations coïncidant avec le transfert prises en décembre 2016.16 C 0845

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La délibération n°04 C 0629 du 17 décembre 2004 concernant les permanences de sécurité de la direction en charge de la Voirie est applicable aux agents du département transférés dans les Unités territoriales et concernés par des astreintes.

Ainsi, la commission Gouvernance, le collège des représentants de l’administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique consultés, le Conseil métropolitain décide :

1. D’appliquer l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République et le transfert de 124 agents du

département du Nord dans les effectifs de la Métropole européenne de Lille ;

2. De mettre en œuvre ce transfert dans le respect des dispositions prévues par

la présente délibération ;

3. D’imputer la dépense correspondante dans le cadre des crédits inscrits au

budget général de la Métropole Européenne de Lille.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 08/12/2016