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Acte - Charte daccueil des cirques et spectacles itinérants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loudun.
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Thèmes du document : Assurance, Animaux, Industrie,
LOUDUN
CHARTE D'ACCUEIL DES
CIRQUES ET SPECTACLES
ITINERANTS
Approuvée par le conseil municipal de la ville de Loudun le 12.07.2023 CHARTE D'ACCUEIL DES CIRQUES ET SPECTACLES ITINERANTS
A LOUDUN
PRÉAMBULE
Depuis plus d’un siècle, les cirques enrichissent le patrimoine culturel français.
Toutefois l'installation d’un cirque ou d’un spectacle itinérant dans une commune doit désormais
répondre aux exigences nouvelles de sécurité, aux enjeux de qualité pour les spectateurs et au respect
des différentes normes techniques, environnementales et, selon les situations, celles relatives à la
condition animale.
La ville de Loudun a souhaité mettre en place une charte municipale d'accueil des cirques et spectacles
itinérants permettant de préciser les attentes et de garantir le respect des règles d'installation
matérielles, humaines et animales.
1. L'ACCUEIL
La procédure d'accueil régit les relations entre la commune et le demandeur. Son respect constitue
une garantie pour les parties et leur permet de mieux organiser cet évènement que représente
l’arrivée d’un cirque ou d’un spectacle itinérant dans la commune.
A Loudun, l'accueil des cirques et spectacles itinérants se fait sur le parc du 23 septembre situé
Boulevard du 11 novembre 1918, par un portail à double vantaux, une parcelle de 4171 m? soit 97 m
x 43 m comprenant une borne incendie en extérieur, 1 coffret de raccordement électrique non
alimenté et 1 compteur d’eau alimenté et enterré.
L'accueil des cirques et spectacles itinérants est assujetti à une période minimum et maximum d'occupation du parc fixée à une période de 2 à 5 jours.
La capacité maximum de public est fixée à 1000 places ou à un chapiteau de 30 mètres de diamètre
pour le respect de couloirs de sécurité.
En raison des conditions climatiques, mais aussi de la programmation festive de la commune, les
périodes de mise à disposition du site peuvent être revues.
2. LA PROCEDURE
> Dépôt du dossier de candidature
L’organisateur du cirque ou du spectacle itinérant adresse à la commune un formulaire de candidature,
téléchargeable sur le site de la ville www.ville-loudun.fr
Cette demande, dûment complétée, doit parvenir à la Mairie, service évènementiel au plus tard le 31
décembre de l’année N-1 pour permettre l’analyse des demandes de l’année N.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
Charte d'accueil des cirques et spectacles itinérants à LOUDUN -— Conseil Municipal 10.07.2023 Pièces obligatoires :
Une notice décrivant le spectacle.
Une présentation du cirque ou du spectacle itinérant et indications de la présence d'animaux
domestiques ou non domestiques.
Le certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants non
domestiques délivré par le ministère de l'Environnement {validité permanente selon le cirque).
La licence d’entrepreneur de spectacles attribuée par les directions régionales des affaires
culturelles (DRAC). (validité de 3 ans).
L'extrait du registre de sécurité dûment complété par l'organisateur exploitant.
L'assurance responsabilité civile multirisque (doit couvrir la date de représentation).
L'extrait de l'inscription au registre du commerce (Kbis).
La fiche technique du chapiteau (surface, capacité des gradins, temps de montage et de
démontage, plan), du convoi et des installations annexes.
Le certificat Vétérinaire pour tous les animaux domestiques et non domestiques.
Le certificat des communes ayant déjà accueilli le cirque ou le spectacle itinérant.
Le calendrier de la tournée et le nom de son responsable.
> Enregistrement et traitement de la demande par les services communaux
La commune reçoit les demandes et examine les dossiers afin de déterminer s'ils sont complets ou
non. Tout dossier incomplet sera rejeté et ne sera pas examiné en commission.
Les demandes sont étudiées au sein de la commission Événementiel au cours de laquelle les élus
référents en matière de sécurité, de culture, de l'enfance jeunesse et des sports seront conviés. Ils sont
notamment chargés de veiller :
à l'adéquation du projet avec le calendrier des manifestations sur la commune,
à la capacité d'accueil du terrain,
aux conditions de sécurité du spectacle,
aux aspects qualitatifs du spectacle proposé : thème, originalité, innovation dans les arts du
cirque, public visé,
au strict respect du droit applicable aux animaux de cirque (cf ci-dessous la partie relative au
respect de la condition animale).
Les projets présentant un volet spécifique d'ouverture sur la vie de la commune, en lien avec les
écoles, les centres sociaux, les associations, feront l’objet d’une attention particulière.
Charte d'accueil des cirques et spectacles itinérants à LOUDUN — Conseil Municipal 10.07.2023 Les organisateurs sont prévenus au moins deux mois à l'avance de leur date de passage sur la
commune. Le service évènementiel sera en charge d'adresser un courrier de réponse à tous les
candidats.
Pour toute décision positive, la réponse mentionnera les dates retenues et le montant de la redevance
d'occupation du domaine public. Elle sera accompagnée de la charte votée en conseil municipal du
12/07/2023.
Tout refus sera motivé par écrit.
La redevance d'occupation sera versée à la commune avant la date indiquée dans le courrier de
réponse. Elle sera obligatoirement accompagnée de la charte signée. Celle-ci sera retournée à
l'organisateur après signature de l'autorité territoriale. Le défaut de paiement ou l'absence de charte
signée par l'organisateur entrainera de facto un refus de la ville pour la délivrance du permis de
stationnement et l'installation du cirque ne pourra pas se faire.
Après la validation, le service évènementiel sera l'interlocuteur de l'organisateur préalablement à la
venue, lors de l'installation et pendant toute la durée de présence sur la commune. En Lien avec le
demandeur, ce service organisera le passage de la commission communale de sécurité pour les
établissements recevant du public.
3. L'INSTALLATION
Une coopération étroite des services de la commune avec les professionnels du cirque ou du spectacle itinérant est nécessaire lors de l'installation.
L'organisateur du cirque ou du spectacle itinérant s'engage :
- à respecter les règles de bonne conduite,
- à recevoir la commission communale de sécurité pour les établissements recevant du public
et à ouvrir son établissement qu'après en avoir reçu l'autorisation. Dans l'hypothèse où la
commission de sécurité émet un avis négatif, l'organisateur s'engage à mettre en œuvre les
consignes de sécurité sans prétendre à aucune indemnité. S'il souhaite annuler le spectacle,
les sommes versées lui seront restitués.
- à respecter l'intégrité de l’aire d'accueil et l’environnement (un état des lieux sera effectué en
présence du service évènementiel à l’arrivée et au départ du spectacle itinérant),
- à ne pas occuper le domaine public en dehors du lieu et des dates autorisés,
restituer le terrain dans son état d’origine au moment du départ,
à respecter les lieux de patrimoine sur la commune,
- à ne pas utiliser de groupes électrogènes supérieur à 92 dB.
à limiter l'affichage à 50 affiches sur la ville, en veillant au respect des dispositions de l'article
L581-4 et suivant le code de l’environnement (préserver les monuments classés et le
patrimoine naturel : arbres en particulier, ne pas afficher sur les supports de signalisation
routière, etc.). La commune se donne le droit de retirer tout affichage sauvage dans d’autres
lieux. Le cirque est autorisé à communiquer à l’aide d’un véhicule muni d’un haut-parleur,
uniquement dans le créneau horaire de ÉRoUES HER î
- à payer la redevance d'occupation du domaine public, remettre la caution au service
évènementiel, au plus tard à la date indiquée sur le courrier auprès du régisseur des droits de
place.
' a
Charte d'accueil des cirques et spectacles itinérants à LOUDUN — Conseil Municipal 10.07.2023 4. LE SPECTACLE
L'organisateur du cirque ou du spectacle itinérant s'engage à respecter les législations générales en
matière de droit du travail et de droit social.
L'organisateur doit présenter un spectacle conforme à ce qui est annoncé dans ses documents de
communication.
> La sécurité
L'organisateur du cirque ou du spectacle itinérant s'engage à respecter toute la réglementation sur la
sécurité des spectacles de cirque et des chapiteaux, notamment les dispositions particulières relatives
aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) contenues dans l’arrêté modifié du 23 janvier 1985.
Fait à LOUDUN, le
Pour l'organisateur du cirque Le Maire,
ou du spectacle itinérant Joël DAZAS
Le nom du responsable,
Charte d'accueil des cirques et spectacles itinérants à LOUDUN -— Conseil Municipal 10.07.2023